Modification des obligations des étrangers exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale en France

Modification des obligations des étrangers exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale en France

Jusqu’à présent, les ressortissants étrangers exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale en France, qu’ils résident en France ou non, étaient soumis à l’obligation de détenir une carte de commerçant étranger. L’ordonnance n° 244-279 du 25 mars 2004 avait remplacé la carte de commerçant étranger par une demande d’autorisation préfectorale et avait dispensé de cette obligation les ressortissants des pays de l’OCDE. Cependant, les décrets d’application n’ayant pas été publiés, ce texte n’est pas entré en vigueur.

La loi n° 2006 - 911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration a modifié à nouveau les dispositions applicables.

Deux dispositifs ont été mis en place : l’un pour les personnes qui résident déjà ou résideront en France pour exercer l’activité (art. L. 313-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) et l’autre pour les étrangers exerçant leur activité en France, sans y résider (art. L. 122-1 du code de commerce).

Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur après la publication des décrets d’application :

- décret n° 2007 - 912 du 15 mai 2007 relatif aux étrangers souhaitant exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale sur le territoire français et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- décret n° 2007 - 1141 du 26 juillet 2007 portant application de l'article L. 122-1 du code de commerce relatif aux étrangers exerçant une profession commerciale, industrielle ou artisanale sur le territoire français sans y résider.