lundi, novembre 26, 2012

Dans quelles conditions les étrangers peuvent-ils bénéficier des minimas sociaux en France ?

Il est faux de croire que dès leur arrivée en France les étrangers (hors européens) peuvent bénéficier des prestations sociales.

Voici ce que disent les textes en vigueur :


1) Pour bénéficier de l'Aspa (allocation de solidarité pour personnes âgées), un étranger doit se trouver dans l'une des conditions suivantes (Code de la sécurité sociale : Articles L815-1 à L815-9, L816-1, R815-1 à R815-45) :
  • soit détenir depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler, les sans papiers sont exclus du dispositif, comme les personnes disposant d'un titre de séjour n'ouvrant pas droit au travail ; 
  • soit être réfugié, apatride, bénéficier de la protection subsidiaire ou avoir combattu pour la France,
  • soit être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou suisse.

    2) Pour bénéficier de la CMU (Couverture maladie universelle), un étranger doit justifier de 3 mois de présence en France et d'une carte de séjour valide. Un étranger en situation irrégulière (sans papier) n'a pas droit à la CMU mais seulement à l'AME (aide médicale d'Etat). (Code de la sécurité sociale : Articles L380-1 à L380-4, R380-1)
    3) L'aide médicale de l'État (AME) est un dispositif permettant aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d'un accès aux soins à condition notamment de justifier d'une résidence en France de plus de 3 mois. (Code de la sécurité sociale : Articles L861-1, R861-2, R861-3, D861-1).
    4) La résidence régulière en France est également une des conditions pour bénéficier de toutes les prestations familiales (Code de la sécurité sociale : Articles L511-1 à L512-5 et D512-1 à D512-2). Les titres de séjours provisoires de première demande de titre de séjour (de moins de 3 mois) ne donnent pas non plus droit à ces prestations.
    5) Pour le RSA (revenu de solidarité active) : Peuvent aussi prétendre au RSA (Code de l'action sociale et des familles : Articles L262-4 à L262-6) :
    • les étrangers (hors Espace économique européen et Suisse) titulaires de la carte de résident (qui ne s'obtient qu'après 5 ans de présence régulière et ininterrompue en France)
    • les étrangers (hors Espace économique européen et Suisse) titulaires depuis au moins 5 ans d'un titre de séjour les autorisant à travailler en France,
    • les étrangers (quelle que soit leur origine) en situation régulière en France assumant seul la charge d'un ou plusieurs enfants nés ou à naître,
    • les réfugiés et apatrides,
    • les bénéficiaires de la protection subsidiaire


Nouvelle circulaire sur la nationalité


Une circulaire en date du 16 octobre 2012 assouplit les critères pris en compte pour les demandes d’accès à la nationalité française par naturalisation notamment ceux concernant l’insertion professionnelle et l’antériorité de la régularité du séjour des postulants. Elle précise aussi les modalités d’évaluation de la connaissance de l’histoire, de la culture et de la société françaises.
Selon cette circulaire, l’appréciation de l’insertion professionnelle doit porter sur le parcours professionnel global des demandeurs. Par conséquent, la nature du contrat de travail (CDD, contrats d’intérim) ne constitue plus un obstacle dès lors que l’activité pratiquée permet de disposer de ressources suffisantes et stables.
Par ailleurs, les périodes passées en séjour irrégulier ne peuvent plus être considérées comme un critère conduisant à refuser systématiquement les naturalisations. 
Enfin, en matière de vérification des références de base fondant l’exercice de la citoyenneté, l’agent de la préfecture chargé de l’entretien d’assimilation doit poser des questions s’intégrant dans le cours naturel de la conversation afin d’éviter de tomber dans le caractère artificiel d’un questionnaire.
L’instruction des dossiers de demande de naturalisation repose en particulier sur l’examen des conditions de recevabilité fixées par les articles 21-16 et suivants du code civil.