lundi, septembre 15, 2014

Droit des étrangers et de l'asile : du changement en vue

Deux projets de loi ont été présentés en conseil des ministres. Le gouvernement affirme sa volonté de réduire de plus de moitié le délai de traitement des demandes d’asile.


Le conseil des ministres du 23 juillet 2014 a présenté deux projets de loi relatifs au droit des étrangers en France et à la réforme de l’asile.

En matière d’asile
Il s’agit de réduire les délais de traitement des dossiers pour le ramener de deux ans à 9 mois d’ici 2017. Le texte prévoit notamment l’élargissement des cas de traitement en « procédure accélérée », en remplacement de l’actuelle procédure prioritaire, sous le contrôle de l’OFPRA.
La procédure accélérée sera mise en œuvre par détermination de la loi (pays d’origine sûre), par le préfet (en cas de problème d’identification du demandeur) ou par l’OFPRA, notamment lorsque le demandeur aura présenté, à l’appui de sa demande, de faux documents. Parallèlement, l’OFPRA et la CNDA pourront décider de placer en procédure normale un dossier orienté à tort vers la procédure accélérée.
Le texte prévoit encore un certain nombre de garanties procédurales au bénéfice des demandeurs en transposant les directives européennes adoptées en juin 2013. Il en va ainsi, par exemple, du droit d’être assisté par un avocat ou par le représentant d’une association habilitée lors de l’entretien devant l’OFPRA.
Par ailleurs, les demandeurs placés en procédure accélérée bénéficieront désormais, eux aussi, d’un recours suspensif devant la CNDA qui pourra être exercé dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision de l’OFPRA. Ce recours sera examiné par un juge unique dans un délai de cinq semaines. Exception doit toutefois être faite des personnes ayant formulé leur demande en rétention : en cas de rejet par l’Office, le demandeur pourra contester son maintien en rétention devant le tribunal administratif. Si ce dernier lui donne raison, un recours devant la Cour nationale du droit d’asile sera alors possible.
Le texte du gouvernement met, ensuite, en place un dispositif « directif » d’hébergement piloté par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Afin de remédier à l’engorgement des centres d’accueil des demandeurs d’asile (CADA) dans certains territoires, notamment l’Ile-de-France, des schémas nationaux et régionaux d’hébergement fixeront la répartition des places. Les demandeurs seront orientés, en fonction des places disponibles, vers un CADA. En cas de refus, le demandeur pourra voir son droit à « l’allocation pour demandeur d’asile » réduit ou supprimé. S’agissant justement de cette allocation, elle se substituera à l’allocation temporaire d’attente et sera elle aussi gérée par l’OFII.

En matière d’immigration
Il s(agit d’améliorer l’accueil et l’intégration des étrangers, de renforcer l’attractivité de la France et de lutter contre l’immigration irrégulière.
Le projet de loi relatif au droit des étrangers en France prévoit la mise en place d’un titre de séjour pluriannuel pour réduire le nombre de passages en préfecture.
Le texte unifie ensuite le régime des titres pouvant être délivrés aux talents étrangers avec la création d’un unique « passeport talents », valable jusqu’à quatre ans pour l’étranger et sa famille. Seront concernés les investisseurs, les chercheurs, les artistes et les salariés qualifiés.
Le projet de loi assouplit également les conditions d’accueil des étrangers malades. Plutôt que de devoir démontrer, comme jusqu’à présent, l’absence des soins nécessaires dans leur pays, les personnes concernées devront désormais prouver que le système de santé publique dans leur pays « n’est pas en capacité » de leur fournir ces soins même s’ils existent. Le texte fait également de l’assignation à résidence la règle tandis que le placement en rétention administrative devrait devenir une exception. Parallèlement, les journalistes pourront désormais se voir délivrer une autorisation d’accéder aux centres de rétention et aux zones d’attente.


lundi, mars 03, 2014

Nouvel accord UE-Tunisie

En 2012, 125.594 demande négociation sur un accord de réadmission des migrants irréguliers, l’UE et la Tunisie se sont engagées à mieux coopérer pour lutter «contre la traite des êtres humains et le trafic des migrants», et pour améliorer la «gestion des frontières».

Tunis va coopérer avec l’Union européenne dans la lutte contre l’immigration clandestine en Méditerranée, une nécessité relancée par la tragédie de Lampedusa, qui avait fait des centaines de morts au large de l’Italie en octobre 2013.

Il est prévu également d’informer les citoyens tunisiens sur les offres d’emploi, d’étude et de formation disponibles dans l’UE, et de faciliter la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles et universitaires.

L’UE s’est engagée à favoriser une meilleure intégration des ressortissants tunisiens en situation régulière dans l’UE, ainsi que des migrants en situation régulière en Tunisie.

L’UE a déjà signé un accord du même type avec un premier pays méditerranéen, le Maroc, en juin 2013, ainsi qu’avec d’anciennes républiques soviétiques(Moldavie, Géorgie, Arménie et Azerbaïdjan).s de visas Schengen ont été déposées en Tunisie, en hausse de 14% par rapport à 2010. La France se classe largement en tête des demandes (81.180), devant l’Italie et l’Allemagne, avec près de 10.000 demandes chacun.

L’UE et la Tunisie ont signé lundi un accord qui prévoit notamment une simplification des visas et une plus grande ouverture à l’immigration régulière en échange de la lutte contre l’immigration clandestine, à l’image de ce qui se fait déjà avec le Maroc.

Ce «partenariat de mobilité», auquel participent également 10 pays membres de l’UE, dont la France, l’Allemagne, le Royaume-Uni, l’Espagne et l’Italie, «vise à faciliter la circulation des personnes entre l’UE et la Tunisie» et «à promouvoir une gestion commune et responsable des flux migratoires existants, notamment à travers la simplification des procédures de l’octroi de visas», a indiqué la commissaire chargé des Affaires intérieures, Cecilia Malmström, dans un communiqué.

Embauche et licenciement en cas de faux titre de travail

Dans une affaire récente, la haute juridiction civile a décidé que le fait de licencier pour faute grave un salarié ayant produit un faux titre de travail, l’autorisant à un emploi salarié en France, suppose néanmoins que l’employeur ait procédé aux vérifications nécessaires de ce titre de travail (Cass. soc. 18 février 2014, n° 12-19214).

Un salarié de nationalité étrangère (hors Union européenne) avait été engagé dans le cadre d’un contrat à durée déterminée puis d’un contrat à durée indéterminée.

Il a été licencié quelques mois plus tard pour faute grave, son employeur lui reprochant de lui avoir fourni un faux titre de séjour lors de son embauche. Autorisations de travail (rappels).

Les personnes ressortissantes non communautaires doivent détenir une autorisation de travail pour exercer une activité salariée en France.

Pour rappel, trois catégories sont actuellement prévues (art. L. 5221-2 et R. 5221-1 du Code du travail ; art. L. 313-10 et L. 314-4 du Code des étrangers) :

  • un titre de séjour valant autorisation de travail ; 
  • une autorisation de travail distincte du titre de séjour ; 
  • ou un visa valant titre de séjour et autorisation de travail. 


En l’absence de titre de travail valable, l’employeur ne peut pas embaucher ou garder à son effectif la personne.

Avant l’embauche, l’employeur doit vérifier que la personne qu’il entend embaucher possède une autorisation de travail valide.

En l’espèce, les juges relèvent que l’employeur n’avait pas commis de faute dans la vérification du titre qui était apparemment régulier.

L’employeur ne peut pas garder à son effectif un salarié étranger qui n’a pas de titre lui permettant de travailler.

L'irrégularité de cette situation constitue une cause objective justifiant la rupture de son contrat de travail (cass. soc. 4 juillet 2012, n° 11-18840,  Bull. Civ. V n° 209).

Le licenciement est motivé par l'absence de titre de travail valable. Le licenciement pour faute, voire pour faute grave, suppose que le salarié ait produit un faux titre de séjour/et ou de travail lui permettant de travailler (cass. soc. 4 juillet 2012, n° 11-18840, Bull. Civ. V n° 209).

La Cour de cassation adopte ici le même raisonnement et admet le licenciement pour faute grave, la fausseté du titre de travail n’étant en l’espèce apparue que lors de la demande de confirmation du caractère régulier de son titre de séjour après renouvellement.

Cela étant, les juges insistent sur le fait que l’employeur avait bien procédé aux vérifications nécessaires concernant l’existence du titre de travail.

Une défaillance sur ses obligations l’auraient vraisemblablement empêché d’arguer d’une faute du salarié.

On notera que le fait pour un salarié d'avoir délibérément trompé son employeur sur sa situation (absence de titre de travail) ne caractérise pas nécessairement une intention de nuire et donc une faute lourde (cass. soc. 13 février 2013, n° 11-23920 FPB).

Source : RF Social

samedi, janvier 18, 2014

Concurrence des Etats en Europe pour attirer les riches étrangers : Le Royaume-Uni en tête, et la France ?

Le Royaume-Uni en tête pour attirer les riches étrangers

Les Echos, 16 janvier 2014, Par Annes Bauer et Nicolas Madeleine


Le Royaume-Uni multiplie les visas d'entrepreneur et d'investisseur pour les étrangers non européens.


Le Parlement européen s'inquiète d'une concurrence sans contrôle pour attirer les riches des pays émergents.

Le Royaume-Uni en tête pour attirer les riches étrangers
Dans la bataille que se livrent les pays occidentaux pour attirer les investisseurs et les entrepreneurs des pays émergents, Londres marque des points. Les obtentions de visas d'entrepreneur et d'investisseur, qui sont destinés aux non-Européens et ont été aménagés en faveur des plus riches par le gouvernement de David Cameron, se multiplient. La barre des 1.000 personnes se voyant accorder chacun de ces sésames est en train d'être franchie (voir graphique ci-contre).
Jill Turner, qui dirige l'équipe immigration intraentreprise du cabinet d'avocats Pinsent Masons, évoque même une sorte de « rêve britannique » comme il y a un « rêve américain ». « Il y a vingt ans, ces gens rêvaient d'obtenir la Green Card pour aller dans la Silicon Valley, mais aujourd'hui Londres est perçue comme aussi excitante », explique-t-elle. Selon elle, le succès de ces visas s'explique certes en partie par la fermeture d'autres voies d'immigration pour les non-Européens. Mais elle ajoute que les Chinois, les Pakistanais, les Russes et les Américains sont aussi attirés depuis plus d'un an par la vigueur retrouvée de l'économie ainsi que par un environnement entrepreneurial favorable outre-Manche.
Julia Onslow-Cole, qui dirige le département immigration chez PwC Legal, fait le même constat. Elle s'attend à une poursuite de la tendance « car le monde reste incertain et ces gens sont attirés par la stabilité politique et économique du Royaume-Uni ».
Outre-Manche, ces visas ne sont pas sans créer quelques controverses. Les visas d'entrepreneur, accordés à ceux qui sont prêts à investir au moins 200.000 livres dans une entreprise, ont attiré des fraudeurs. L'inspecteur en chef des douanes, John Vine, a ainsi dénoncé en septembre le manque de rigueur dans le traitement des dossiers par le ministère de l'Intérieur. Il a expliqué que beaucoup de ces visas étaient indûment accordés à des étudiants souhaitant rester en Grande-Bretagne. « Il fallait prouver qu'on avait l'argent à disposition mais il n'y avait pas de contrôle pour savoir s'il était effectivement investi », note un avocat. Depuis janvier 2013, les candidats à ce visa doivent détailler un « business plan », ce qui, selon Julia Onslow-Cole, a permis de réduire substantiellement les candidatures frauduleuses.
Cela dit, la concurrence est récemment devenue plus dure pour attirer l'argent des riches étrangers - entrepreneurs ou investisseurs - et de leurs familles. Au point que les députés européens doivent voter aujourd'hui pour une « résolution » qui demande à la Commission européenne, en tant que gardienne des traités, de se pencher sur la façon dont les Etats monnaient des permis de résidence ou même des nationalités à des citoyens de pays tiers.

La citoyenneté peut-elle se vendre ?

A priori, la Commission européenne n'a aucune voix au chapitre. Seuls les Etats sont compétents pour dire qui sont leurs résidents et citoyens. Mais la volonté de Malte (400.000 habitants) de donner la nationalité maltaise et, donc, l'accès aux 28 pays européens contre 650.000 euros a mis le feu aux poudres et profondément choqué. « Une citoyenneté ne se vend pas », rappelle Véronique Mathieu Houillon, députée UMP. Dans leur résolution, les députés rappellent que, si les Etats sont souverains, ils sont censés respecter les valeurs communes européennes, où la nationalité n'est pas donnée en fonction de la richesse de la personne.
Malte se défend en soulignant que son programme est limité à 1.800 demandes, soit une goutte d'eau dans le flot des nationalisations des 28 pays membres. Et de promettre une vigilance absolue pour vérifier la moralité des demandeurs et l'origine de leurs fonds. Néanmoins, l'île est le premier pays à promettre une nationalité sans y accoler aucune obligation de résidence effective sur le territoire. Or, avec le principe de libre circulation des personnes, un passeport pour l'un des pays de l'Union équivaut à un passeport pour 28 Etats. Hier soir, la commissaire à la Justice, Viviane Reding, a donc rappelé aux Etats membres qu'ils devraient donner la nationalité à des personnes qui ont un lien réel avec leur territoire et qu'ils doivent le faire en pensant à l'engagement d'une coopération sincère entre les Etats membres.
A Malte, on estime que la plupart des Etats ont des programmes plus agressifs. Le Portugal, l'Espagne (lire ci-contre), Chypre et la Grèce ont des régimes pour accorder des permis de résidence sous certaines conditions d'investissement. Les Pays-Bas ont fixé la barre la plus haute à 1,25 million d'euros d'investissement. La Lettonie, la Hongrie sont moins chères : 250.000 euros. Dans la plupart des pays, une condition de résidence est toutefois réclamée. Outre-Manche, il faut près de cinq ans de présence pour obtenir la résidence permanente, sauf lorsqu'on a investi plus de 5 millions ou créé au moins 10 emplois, auxquels cas trois ans suffisent. Enfin, il faut encore un an de résidence permanente pour devenir citoyen à part entière.


Débat sur les visas
Au Royaume-Uni, les visas d'investisseur sont proposés à ceux qui peuvent investir au moins 1 million de livres. Ils font débat parce qu'ils offrent un traitement de faveur aux immigrés qui ont de l'argent. De plus, il est possible d'investir cet argent en obligations d'Etat, qui peuvent être ensuite cédées en empochant les intérêts.
Une commission doit faire des recommandations le mois prochain pour que l'argent investi bénéficie davantage au pays et à son économie.
Les visas d'investisseur pourraient être mis aux enchères ou on pourrait demander aux candidats d'investir dans des hôpitaux ou des écoles.
Les enjeux sont importants : depuis 2011, ceux qui investissent plus de 5 millions de livres ou plus de 10 millions peuvent demander le droit de résidence permanente après trois ans ou deux ans dans le pays, au lieu de cinq ans.

vendredi, janvier 17, 2014

Immigration économique (choisie) en France : la nécessité d'une amélioration des règles et procédures

La France a visé trop haut et va revoir la cible des investisseurs Les Echos du 16 janvier 2014, Par Joel Cossardeaux Le titre de résident pour contribution économique exceptionnelle créé en 2008 a attiré... trois personnes. Paris va changer les critères. Un véritable flop. Le mot n'est pas trop fort pour qualifier les effets du dispositif qui, depuis maintenant plus de quatre ans, est censé garantir un droit de séjour prolongé aux investisseurs extra-communautaires qui misent sur la France. La carte de « résident pour contribution économique exceptionnelle », issue de la loi de modernisation de l'économie d'août 2008, ne comptait en tout et pour tout que 3 titulaires l'an dernier. C'est ce que révèle un récent rapport émanant des inspections générales de 4 ministères (Intérieur, Economie, Education et Enseignement supérieur, Affaires étrangères) consacré à « l'accueil des talents étrangers ». Sans état d'âme, ses auteurs y recommandent « la suppression de ce titre qui n'a pas fait la preuve de son utilité ». « Les critères fixés sont beaucoup trop élevés au regard de ce qui se pratique ailleurs en Europe », commente un expert. Pour décrocher ce sésame valable dix ans, l'étranger doit créer ou sauvegarder au moins 50 emplois. Surtout, il doit « effectuer ou s'engager à effectuer sur le territoire français un investissement en immobilisations corporelles ou incorporelles d'au moins 10 millions d'euros ». Des investissements du niveau de ressortissants venus des Emirats, guère davantage, estime t-on au ministère de l'Intérieur, en faisant observer que l'investissement immobilier ne peut entrer en ligne de compte. On y fait également remarquer que les pays voisins de la France ont mis la barre beaucoup moins haut, notamment l'Allemagne, où la mise minimum « est de 1 million d'euros ». Un chiffre du même ordre, même si rien n'est encore arbitré, devrait vraisemblablement figurer dans le projet de loi immigration que Manuel Valls compte défendre devant le Parlement dans le courant de cette année. En décembre dernier, à l'occasion d'un débat sans vote devant les députés consacré à l'immigration, l'actuel locataire de la place Beauvau a confirmé la création d'un titre de séjour pluriannuel, incluant tous les cas de figure dont celui des étrangers prêts à venir investir en France. Cette carte unique de résident serait d'une durée beaucoup plus limitée, à savoir trois ans.

jeudi, janvier 16, 2014

L'immigration dix fois plus élevée en Allemagne qu'en France

Le solde migratoire a atteint plus de 400.000 personnes en Allemagne l'année dernière. Un record depuis vingt ans. La relative bonne santé de l'Allemagne et la vigueur de son marché du travail rebattent les cartes des flux migratoires. L'année dernière, le solde migratoire allemand - la différence entre le nombre de personnes qui sont entrées sur le territoire et le nombre de personnes qui en sont sorties - a atteint son plus haut niveau depuis vingt ans, avec plus de 400.000 immigrants nets, selon les premières estimations de l'Office fédéral des statistiques (Destatis). Alors que les naissances restent inférieures aux décès, l'arrivée d'étrangers a permis à la population de l'Allemagne d'augmenter. Plus étonnant, son solde migratoire correspond à dix fois celui d'environ 40.000 personnes enregistré par la France l'année dernière et publié mardi par l'Insee. Une bonne nouvelle pour l'économie allemande, qui dépend de plus en plus des étrangers pour remplacer une main-d'oeuvre vieillissante. « Nous savons que l'Allemagne dépend aussi des employés qualifiés venant de l'étranger », a déclaré hier le ministre de l'Intérieur, Thomas de Maizière, à l'occasion de la publication du rapport annuel sur l'immigration, qui chiffre à 27.000 le nombre d'experts venus de pays tiers (hors ue) ayant gagné l'Allemagne en 2012. Une hausse de 43 % par rapport à 2009. Mais cette vague d'immigration fait aussi resurgir le débat autour du « tourisme social » alors que les ressortissants de Roumanie et de Bulgarie bénéficient de la liberté de circulation depuis le 1er janvier. « Celui qui fraude doit dégager », selon le nouveau slogan de la CSU, l'aile bavaroise de l'Union chrétienne-démocrate d'Angela Merkel, réputée pour ses positions conservatrices. A l'origine, des jugements contradictoires sur les aides sociales dont peuvent bénéficier les immigrants européens. Face à la polémique, le gouvernement vient de décider de créer une commission formée de secrétaires d'Etat de différents ministères. Elle devra « examiner si des mesures doivent être prises pour lutter contre d'éventuelles fraudes aux aides sociales ». Les Echos du 16/01/14 Par Thibaut Madelin

mardi, janvier 14, 2014

Mariage pour tous : modalités d’application des nouvelles dispositions relatives au mariage des couples de nationalités différentes

Une nouvelle circulaire du Ministre de la justice précise les modalités d'application des nouvelles dispositions consacrant le "mariage pour tous". Parmi les principales nouveautés :


La Loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a été publiée au Journal officiel du 18 mai 2013.
Cette loi permet aux couples homosexuels de se marier. La loi ouvre également la voie de l’adoption à ces couples mariés. Ce texte reconnaît par ailleurs les mariages entre deux personnes du même sexe célébrés à l’étranger avant l’entrée en vigueur de la loi. Il rend aussi possible la célébration du mariage en France lorsque les futurs époux, dont l’un au moins a la nationalité française, vivent dans un pays qui n’autorise pas le mariage entre deux personnes de même sexe (et dans lequel les autorités diplomatiques et consulaires françaises ne peuvent pas procéder à la célébration).
Enfin, cette loi contient des mesures intéressant tous les couples comme notamment la possibilité :
  • de célébrer le mariage dans la commune où l’un des parents du couple a son domicile ou sa résidence,
  • pour chacun des époux de porter, à titre d’usage, le nom de l’autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l’ordre choisi.

Couples dont au moins un membre est de nationalité étrangère
La Circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe rappelle qu’il est désormais possible, sous certaines conditions de célébrer en France le mariage de deux personnes de même sexe résidant à l’étranger, dont l’une au moins a la nationalité française, lorsque la législation de leur pays de résidence ne le permet pas.
Par ailleurs, un ressortissant étranger peut dorénavant contracter en France un mariage avec une personne de même sexe, bien que la législation de son pays d’origine ne le lui permette pas. En effet, une disposition nouvelle permet d’écarter la loi personnelle de l’intéressé, et de célébrer un tel mariage dès lors que l’un des futurs époux est français ou a sa résidence en France.
La circulaire précise toutefois que cette disposition ne s’applique pas aux ressortissants des pays avec lesquels la France a signé un accord bilatéral prévoyant l’application de la loi personnelle (Algérie, Maroc, Tunisie, Cambodge, Pologne...).
Couples dont les deux membres sont de nationalité étrangère
S’agissant des mariages de personnes de même sexe contractés en France par des ressortissants étrangers, la circulaire rappelle que l’officier d’état civil devra informer les futurs époux sur la possibilité de non-reconnaissance de leur mariage à l’étranger ainsi que des risques de sanctions pénales encourus dans certains pays (dont la liste est reprise dans la circulaire). En effet, un tel mariage est considéré comme un délit et parfois même comme un crime par certaines législations étrangères (environ 80 pays ou entités).
À noter : mariages célébrés à l’étranger entre deux personnes de même sexe avant le 18 mai 2013
Une dernière mesure concerne les mariages célébrés à l’étranger alors que le droit français prohibait le mariage entre personnes de même sexe. La loi a prévu une disposition permettant de reconnaître les mariages entre personnes de même sexe célébrés à l’étranger, avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, ainsi que leur transcription sur les registres de l’état civil français.