dimanche, mars 27, 2016

Une nouvelle réforme du droit des étrangers entre en vigueur

1/ Réforme des visas 

a) Obligation de disposer d'un visa de long séjour pour un séjour de plus de trois mois

La loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 confirme le principe d’un visa de long séjour pour toute personne séjournant en France pour une durée supérieure à trois mois. Ce visa pouvant autoriser un séjour d’une année (art. L. 211-2-1, al. 3, CESEDA), son titulaire peut alors demander, à son échéance et selon le nouveau dispositif, une carte de séjour pluriannuelle (art. L. 313-17, CESEDA). Par ailleurs, la loi rappelle que le visa « est délivré de plein droit au conjoint de Français qui remplit les conditions » légales et impose à l’administration consulaire de statuer sur la demande « dans les meilleurs délais » (cette obligation de diligence pèse également sur les demandes de visa formulées par des étudiants). Cette exigence n'est toutefois pas assortie de sanction en cas d'irrespect.

b) obligation de motiver tout refus de visa 

La loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 a abrogé l’article L. 211-2 du Code des étrangers qui listait les catégories de personnes dont le refus de visa devait être motivé.

c) Suppression du test d'intégration préalable au séjour 

La loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 a mis fin à l’obligation faite, depuis 2008 aux conjoints de Français âgés de moins de soixante-cinq ans et aux bénéficiaires du regroupement familial de procéder dans le pays où ils sollicitent le visa à une évaluation de leur degré de connaissance de la langue et des « valeurs de la République ».

2/ Réforme des titres de séjour

a) La nouvelle Carte de séjour pluriannuelle

La loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 clarifie la typologie des titres de séjour de longue durée (C. étrangers, art. L. 311-1, L. 313-11, L. 313-17 et L. 313-18). Suivant la logique de la réforme, le primo arrivant bénéficie d’un « visa de long séjour » d’une durée maximale d’un an (C. étrangers, art. L. 211-2-1). Il reçoit ensuite une carte de séjour pluriannuelle d’une durée de validité de quatre ans. Cette durée est toutefois modulée pour les étudiants (durée du cycle d’études, sous réserve du caractère réel et sérieux des études), les conjoints de Français (deux ans), les parents d’un enfant français mineur résidant en France (deux ans), les étrangers séjournant au titre du droit au respect de la vie privée et familiale (deux ans) et les étrangers malades (durée des soins).

La loi maintient également la possibilité de continuer de délivrer la carte de séjour d’une durée maximale d’un an, notamment pour les « visiteurs », les stagiaires, les travailleurs temporaire et les victimes de la traite des êtres humains (art. L. 313-20, CESEDA). 

Pour accompagner ce principe de pluri-annualité, la loi fait peser sur le titulaire d’une carte de séjour temporaire et, surtout, pluriannuelle l’obligation de faire la preuve qu’il continue de remplir les conditions requises pour la délivrance de son titre, sauf s’il a été involontairement privé d’emploi. Pour établir cette preuve, l’administration est fondée à le convoquer. 

En l’absence de preuve ou si l’intéressé ne défère pas aux convocations, un retrait ou un refus de renouvellement peut lui être opposé après un examen contradictoire.

b) Dispositif d’intégration

La loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 a réformé le droit applicable au « contrat d’intégration républicaine » en instaurant un « parcours personnalisé fixant le parcours d'accueil et d'intégration » et en renforçant notamment l'exigence de connaissance du français et en supprimant le précontrat d'accueil et d'intégration et le contrat d'accueil et d'intégration pour la famille. Une carte de séjour pluriannuelle est délivrée sous réserve du respect des engagements du contrat. 

Selon l’article 66 de la loi du 7 mars 2016, au terme d’une première année de séjour régulier en France, l’étranger qui avait conclu un contrat d’accueil et d’intégration bénéficiera d’une carte de séjour pluriannuelle s’il justifie de son assiduité et du sérieux de sa participation aux formations et s’il n’a pas manifesté un rejet des « valeurs essentielles de la société française et de la République ». Conditionnées à une réforme du 7 mars 2016 du cadre réglementaire, les dispositions de l’article L. 311-9 du code sont entrées en vigueur au plus tard le 1er juillet 2016, sauf à Mayotte (1er janvier 2018).

c) Droit au séjour pour assister un enfant malade

La loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 a prévu une délivrance de plein droit d’une autorisation provisoire de séjour pour une durée qui n’est plus limitée à six mois et qui autorise par principe à travailler. Mais les parents doivent toujours rapporter la preuve d'une résidence habituelle en France et démontrer qu'ils subviennent à l'entretien et à l'éducation de leur enfant.

d) Droit applicable aux étudiants : nouvelle possibilité de disposer d'une carte en cas de création d'une entreprise viable dans le domaine de sa formation

La loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 a procédé à une réécriture intégrale de l’article L. 311-11 du Code des étrangers. Il est désormais délivré une autorisation provisoire de séjour de douze mois, non renouvelable, au titulaire d’un master qui souhaite compléter sa formation par une première expérience professionnelle. À l’issue de cette période, il peut se maintenir en France s’il dispose d’un emploi ou d’une promesse d’embauche sans que lui soit opposable la situation de l’emploi. La loi reconnaît un droit de séjour à la personne qui crée une entreprise « viable » dans un domaine correspondant à sa formation (art. L. 311-11, 2°, CESEDA).

e) Travailleurs

Salarié détaché ICT : le nouvel article L.313-24 du Code des étrangers introduit par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 a transposé la directive n° 2014/66/UE du 15 mai 2014 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d’un transfert temporaire intragroupe. Il reconnaît le bénéfice d’une carte de séjour pluriannuelle aux personnes effectuant une mission en France pour occuper un poste d’encadrement ou apporter une expertise dans une filiale française. Si la personne a été admise dans un autre État membre, elle peut effectuer une mission en France pour une durée inférieure à 90 jours. Au-delà de ce terme, elle est autorisée à travailler en France sous couvert d’une carte de séjour « salarié détaché mobile ICT » pour la durée de la mission. 

Dans les deux cas, les membres de la famille reçoivent un titre équivalent à celui de la personne qui travaille sous couvert de ce statut jusqu’alors inédit. Suivant la même logique, le législateur a consacré le principe d’une carte « stagiaire ICT famille » (art. L. 313-7-2, CESEDA).

Titre de séjour activité professionnelle : La loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 simplifie la typologie des titre de séjour pour activité professionnelle (art. L. 313-10, CESEDA) et pose une distinction de principe entre les contrats à durée indéterminée (délivrance de la carte « salarié ») et les contrats à durée déterminée ou de détachement (délivrance de la carte « travailleur temporaire »). Elle y ajoute un statut de profession non salariée (délivrance de la carte « entrepreneur-profession libérale ») qui fusionne la carte jusqu’alors délivrée aux étrangers exerçant d’une part une profession commerciale, artisanale ou industrielle et, d’autre part, une profession indépendante. Ces dispositions doivent entrer en vigueur au plus tard le 1er novembre 2016, sauf à Mayotte (1er janvier 2018).

La réforme a supprimé la carte de séjour « salarié en mission ».

Passeport talent : la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 a créé une carte de séjour pluriannuelle « passeport talent » qui s’adosse à des situations pour l’essentiel déjà établies (art. L.313-20, CESEDA). Ce titre est délivré pour quatre ans à dix catégories de personnes : salarié diplômé d’un master ou recruté dans une jeune entreprise innovante ; étranger occupant un emploi hautement qualifié et justifiant au moins d’une licence ou d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans (carte « carte bleue européenne ») ; personne en détachement ou séjournant dans le cadre d’un contrat de travail avec une entreprise établie en France (carte de séjour de trois ans) ; titulaire d’un master menant des travaux de recherche ou dispensant un enseignement universitaire (carte « chercheur ») ; titulaire d’un master ou d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans d’un niveau comparable et qui crée une entreprise en France ; investisseur économique direct ; représentant d’un établissement établi en France et par ailleurs salarié ou mandataire social hors de France dans un établissement du même groupe ; artiste-interprète (art. L. 313-9, CESEDA) ; personne bénéficiant d’une renommée internationale et séjournant en France au titre d’une activité scientifique, littéraire, artistique, intellectuel, éducatif ou sportif.

f) Séjour des étrangers malades

La loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 garantit un droit de séjour à l’étranger qui ne peut pas être pris en charge dans son pays « eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé » (art. L. 313-11, 11°), CESEDA). Ce point est applicable au 1er janvier 2017.

g) Carte de résident

La loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 a modifié l’article L. 314-9 du code des étrangers pour consacrer un droit de séjour au bénéfice des trois catégories de personnes (conjoint de français après trois ans de séjour ; bénéficiaires du regroupement familial ; parents étrangers d'un enfant français). La même réforme a introduit un nouveau cas de délivrance de plein droit de la carte de résident qui est exempté de l’obligation d’intégration républicaine (art. L. 314-11, 11°, CESEDA).

Le législateur a par ailleurs supprimé la carte de résident délivrée pour une contribution économique exceptionnelle (art. L. 314-15, CESEDA), qui était inefficace.

3/ Réforme du dispositif d’éloignement forcé 

a) Motifs justifiant une obligation de quitter le territoire

La loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 a réformé le dispositif de départ forcé devant entrer en vigueur au plus tard le 1er novembre 2016. Sur le fond, l’article L. 511-1 demeure dans ses grandes lignes inchangée. Le législateur a tout d’abord réformé le dispositif applicable aux obligations de quitter le territoire accordant un délai de départ volontaire. Ce délai peut désormais être supérieur à trente jours non plus « eu égard à la situation personnelle de l'étranger » mais pour des « circonstances propres à chaque cas. » Il peut par ailleurs être prolongé « pour une durée appropriée » en fonction de la situation personnelle de l’intéressé (art. L. 511-1, II, CESEDA). La loi a également modifié le champ de l'obligation de quitter le territoire sans délai d'exécution pour transposer avec retard la directive « retour » qui impose de recourir par principe à la voie la moins contraignante. Pour cette raison, il est désormais prévu que le risque que l'étranger se soustraie à cette obligation « peut être » regardé comme établi dans les six cas de figure énumérés par l’article L. 511-1, II. La loi a encore posé le principe (et non plus la simple faculté) d'une interdiction administrative de retour en complément d'une obligation de quitter le territoire. Tout au plus, des « circonstances humanitaires » dont les contours n’ont pas été précisées peuvent justifier une dérogation. Il a par ailleurs été précisé que la durée totale de l’interdiction de retour ne peut pas excéder cinq ans « sauf menace grave pour l’ordre public ». Enfin, le législateur a supprimé le dispositif spécifique de reconduite à la frontière prévu à l'article L. 533-1 du code et a intégré les motifs à l'article L. 511-1, I, 7° et 8° (« menace pour l’ordre public » ou travail sans titre lorsque l’intéressé réside irrégulièrement depuis moins de trois mois).

b) Interdiction de circulation 

La loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 a institué une mesure complémentaire à l’obligation de quitter le territoire visant un ressortissant de l’Union européenne (art. L. 511-3-2). Elle permet d’interdire du territoire français pour trois ans au plus une personne éloignée pour un abus de droit ou une menace à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société française. Elle peut être abrogée à tout moment par le préfet ou à la demande de l’intéressé si celui-ci réside hors de France depuis un an au moins.

c) Contentieux de l’obligation de quitter le territoire : trois régimes différents 

Applicable au plus tard le 1er novembre 2016, la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 a institué des délais de recours et de jugement différenciés dans le cas d'une obligation de quitter le territoire visant un étranger dont la demande d'asile a été rejetée. Il en est de même si l'obligation de quitter le territoire se fonde sur l'entrée irrégulière (art. L. 511-1, I, 1°, CESEDA) ou sur un maintien dans la clandestinité (art. L. 511-1, I, 2° et 4°, CESEDA). Le délai de recours sera ici réduit à sept jours et le recours sera examiné par un juge unique du tribunal administratif qui statuera dans le délai d'un mois. 

Trois régimes contentieux coexistent donc désormais (art. L. 512-1, CESEDA) :

– trente jours (avec un délai de jugement de trois mois + formation collégiale de jugement) : obligation de quitter le territoire avec délai d’exécution volontaire prise sur le fondement de l’article L. 511-1, I, 3°, 5°, 7° ou 8° (refus de délivrance, refus de renouvellement ou retrait du titre ; menace pour l’ordre public ou travail irrégulier d’un étranger entré en France depuis moins de trois mois) ou de l’article L. 511-3-1 (éloignement des ressortissants de l’Union européenne) et interdiction administrative de retour ;

– 48 heures (avec un délai de jugement en principe de 72 heures + jugement en juge unique) : obligation de quitter le territoire sans délai ou visant un étranger détenu, placé en rétention administrative ou assigné à résidence ;

– quinze jours (avec un délai de jugement de six semaines) : obligation de quitter assortie d’un délai de départ volontaire prise sur le fondement de l’article L. 511-1, I, 1°, 2°, 4° et 6° (entrée irrégulière ; maintien au-delà de la durée du visa ou d’un délai de trois mois après l’entrée ; absence de demande de renouvellement de titre de séjour et maintien en France ; maintien en France d’un candidat à l’asile débouté de sa demande).

d) Contentieux de l’arrêté du placement en rétention : compétence  exclusive du juge judiciaire

La loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 a transféré la compétence pour statuer sur la légalité du placement en rétention administrative vers le juge des libertés et de la détention. Le juge administratif ne peut donc plus statuer sur l’arrêté de placement en rétention, alors même que celui-ci peut être entaché d’une irrégularité initiale (défaut de motivation, incompétence, etc.) et que le juge judiciaire n’intervient que dans les 48 heures suivant le placement.

e) Obligations de quitter le territoire édictées dans l’outre-mer

La loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 a réformé le dispositif contentieux applicable aux obligations de quitter le territoire en Guyane, en Guadeloupe, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin (art. L. 514-1). La loi a interdit l'exécution de la mesure d'éloignement avant que le juge, saisi d'un référé liberté sur le fondement de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative, ait statué sur la tenue de l'audience contradictoire et, dans le cas où il décide de la tenue de cette audience, ait rejeté le référé. Le régime dérogatoire appliqué en Guadeloupe et à Saint-Barthélemy qui, selon l’article L. 514-2 du Code des étrangers, devait s’achever le 16 juin 2016 a par ailleurs été pérennisé par la réforme du 7 mars 2016.

g) Modalités de placement en rétention administrative

L’article L. 551-1 du code des étrangers a été totalement réécrit par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 (art. L. 551-1 suiv. du CESEDA). Le législateur a voulu réserver la rétention aux cas de fuite ou d’obstruction avérée à l’exécution de la mesure de départ forcé (art. L. 561-2, CESEDA), assurer un contrôle effectif du juge des libertés et de la détention (art. L. 552-1, CESEDA) ; limiter dans la mesure du possible la rétention des mineurs.

Les motifs de placement en rétention ou d’assignation à résidence sont désormais énumérés à l’article L. 561-2 du code, l’article L. 551-1 se bornant à indiquer que la rétention est réservée à « l’étranger qui ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque » de fuite.

Le législateur a par ailleurs voulu réformer le contentieux de la rétention pour éviter qu’un étranger soit éloigné avant que le juge des libertés et de la détention ait pu se prononcer. La loi du 7 mars 2016 a certes maintenu le principe en vigueur depuis 2011 d’une rétention pour 45 jours au maximum. Ce placement reste initié par une décision préfectorale. Mais sa prolongation est désormais décidée au-delà de 48 heures par le juge des libertés et de la détention. La loi a par ailleurs modifié la durée des deux prolongations accordées par le juge des libertés et de la détention (28 jours + 15 jours).

Enfin, la rétention des mineurs accompagnant un représentant légal ne sera désormais possible que dans trois cas limitativement énumérés : méconnaissance d’une précédente assignation à résidence ; obstruction à une mesure d’éloignement ; placement dans les 48 heures précédant un départ programmé, sous réserve de respecter « l’intérêt du mineur ». La rétention doit alors être effectuée dans des chambres isolées et adaptées à l’accueil des familles.

h) Assignation à résidence

La loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 a conforté la nécessité pour l'administration de rechercher la voie d'exécution la moins coercitive pour éloigner un étranger, conformément à la lettre et à l'esprit de la directive « retour » (art. L. 561-1 et L. 561-2). Désormais, seul « l'étranger qui ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque (de fuite peut) être placé en rétention » (art. L. 551-1, CESEDA). L'assignation à résidence doit donc constituer la règle. La loi prévoit qu'un étranger assigné à résidence peut faire l'objet d'un placement en rétention lorsque les conditions de l'assignation ne sont plus réalisées ; simultanément, un étranger peut être assigné lorsque la rétention prend fin (art. L. 561-2 et L. 554-3). Par ailleurs, lorsque l'étranger assigné à résidence n'a pas déféré à une précédente demande, il peut faire l'objet d'une escorte policière à l'occasion des déplacements devant les autorités consulaires (art. L. 513-5). Le préfet peut solliciter du juge des libertés et de la détention l'autorisation de requérir la force aux fins d'intervention au domicile des personnes qui, assignées à résidence, utilisent l'inviolabilité du domicile pour faire obstacle à l'exécution de la mesure d'éloignement (art. L. 561-2). Enfin, lorsque l'étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire justifie d'une impossibilité à quitter le territoire, cette personne reçoit une autorisation de maintien provisoire dans le cadre d'une assignation à résidence de six mois renouvelable (art. L. 561-1). La loi pose des limites au renouvellement de cette mesure (six mois, renouvelable une fois), sauf en cas d'expulsion et d'interdiction judiciaire du territoire. Les nouvelles dispositions des articles L. 561-1 et L. 561-2 doivent entrer en application le 1er novembre 2016 au plus tard.

La loi a par ailleurs autorisé le préfet à requérir la force publique pour escorter devant des autorités consulaires un étranger assigné à résidence qui n’aurait pas déféré à une précédente convocation. Les visites domiciliaires devront préalablement être autorisées par le juge des libertés et de la détention qui se prononcera dans les vingt-quatre heures (art. . L. 214-4, L. 513-5 et L. 514-1, CESEDA).

i) Abrogation du dispositif de surveillance électronique

Le dispositif prévue à l'article L. 562-1 du CESEDA a été abrogé par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016.

4/ Sanction pénale du séjour irrégulier

Introduit par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, l’article 441-8 du Code pénal punit d’une lourde peine (cinq ans de prison et 75 euros d’amende) le fait d’utiliser un document d’identité ou de voyage appartenant à un tiers, avec ou sans son consentement, aux fins d’entrer ou de se maintenir sur le territoire de l’espace Schengen ou d’obtenir indûment un titre, une qualité, un statut ou un avantage. Si sa complicité est avérée, le titulaire du document est puni de la même peine. La réforme a par ailleurs créé un nouvel article L. 611-12 du Code des étrangers qui permet à l’administration de vérifier certaines informations auprès de personnes publiques mais également, de manière plus problématique, privées.



Pour aller plus loin : 
Dossiers législatifs - LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France : https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?idDocument=JORFDOLE000029287359&type=general&legislature=14

jeudi, février 04, 2016

Le nouveau projet de loi sur le droit des étrangers

Le projet de loi relatif au droit des étrangers s’inscrit dans le respect des trois priorités du Gouvernement en matière d’immigration :
 
  • améliorer l’accueil et l’intégration des étrangers régulièrement admis au séjour ;
  • renforcer l’attractivité de la France en facilitant la mobilité des talents internationaux ;
  • lutter plus efficacement contre l’immigration irrégulière, dans le respect des droits fondamentaux.
Le projet de loi engage une simplification du droit au séjour des étrangers en France, qui doit favoriser leur intégration. Il généralise ainsi le titre de séjour pluriannuel pour l’ensemble des étrangers, après un an de séjour en France. Cette mesure est couplée à un nouveau parcours d’intégration, marqué par un renforcement du niveau de langue requis et une redéfinition des prestations servies par l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

"Notre volonté à nous est de faire en sorte que pendant les années qui précèdent l’obtention de la carte de résident, on n’ait pas à faire toutes ces démarches complexes qui sont parfois humiliantes, qui empêchent les étrangers d’avoir accès à l’intégration", a expliqué Bernard Cazeneuve sur France inter le 23 juillet 2014. "Pour cela, le titre pluriannuel de séjour de quatre ans permettra, dans l’attente de l’accès à la carte de résident de dix ans, de ne pas avoir à faire ces démarches nombreuses, complexes et encore une fois obérant l’intégration de ceux qui viennent sur le territoire de notre pays", a-t-il précisé.

Afin de renforcer la position de la France dans l’accueil des mobilités internationales de l’excellence, de la création et de la connaissance, le projet de loi prévoit que le "passeport talents", titre de séjour valable jusqu’à quatre ans pour l’étranger et sa famille, constituera le titre unique ouvert aux investisseurs, aux chercheurs, aux artistes et aux salariés qualifiés. Des simplifications importantes pour favoriser l’emploi des étudiants étrangers qualifiés seront également mises en œuvre.

Le projet de loi prévoit pour la première fois un droit à l’accès des journalistes dans les centres de rétention et les zones d’attente. Il est également plus protecteur pour les étrangers malades, notamment en prenant en compte la capacité du système de soins du pays d’origine à faire bénéficier l’étranger du traitement que sa pathologie requiert. Il dote enfin la France de nouveaux outils en matière de lutte contre l’immigration irrégulière : l’assignation à résidence devient la mesure de droit commun en matière de privation de liberté des étrangers (les pouvoirs des forces de l’ordre dans ce cadre sont précisés) ; le niveau des pénalités dues par les transporteurs qui ne respectent pas leurs obligations de contrôle est accru ; les pouvoirs des préfectures en matière de lutte contre la fraude sont renforcés.

Aller plus loin :


jeudi, mai 14, 2015

Inégalités, immigration et hypocrisie

La crise des flux migratoire en Europe révèle un défaut majeur, voire une hypocrisie flagrante, dans le débat en cours sur les inégalités économiques.

Un véritable soutien favorable au progrès ne doit-il pas représenter une véritable chance pour tous les habitants de la planète, plutôt que seulement pour ceux d'entre nous qui ont eu le privilège de naître et de grandir dans un pays riche ? De nombreux leaders d'opinion dans les économies avancées préconisent une doctrine de droits sociaux. Mais de tels droits sociaux ne franchissent pas les frontières : bien qu'ils tiennent pour un impératif absolu une meilleure redistribution dans différents pays, les habitants des marchés émergents ou des pays en voie de développement en sont exclus.

Des milliards de personnes ignorées

Si les préoccupations actuelles touchant la question des inégalités se formulaient entièrement en termes politiques, un tel penchant au repli sur soi serait compréhensible. Après tout, les citoyens des pays pauvres ne peuvent pas voter dans les pays riches. Mais la rhétorique du débat sur les inégalités dans les pays riches trahit une certitude morale qui ignore sans remords des milliards de personnes qui vivent ailleurs, dans une situation bien moins enviable.
Il ne faut pas oublier que même après une période de stagnation, la classe moyenne des pays riches reste une classe supérieure dans une perspective mondiale. Seulement 15% de la population mondiale environ vit dans des économies développées. Pourtant, les pays avancés représentent encore plus de 40% de la consommation mondiale et de l'épuisement des ressources. Oui, des impôts plus élevés sur les riches paraissent logiques comme méthode de réduction des inégalités au sein d'un pays. Mais cela ne résoudra pas le problème de la grande pauvreté dans le monde en voie de développement.
Ni celui de recourir à la supériorité morale pour justifier les raisons qui font qu'une personne née en Occident bénéficie de si nombreux avantages. Oui, des institutions politiques et sociales saines sont le fondement de la croissance économique durable. En effet, elles sont la condition sine qua non de tous les cas de développement réussis. Mais la longue histoire du colonialisme d'exploitation de l'Europe rend difficile tout pronostic sur ce qu'auraient pu devenir les institutions asiatiques et africaines, dans un univers parallèle où les Européens ne seraient venus que pour faire du commerce et pas pour conquérir.

Libre circulation 

De nombreux problèmes de politique générale sont déformés quand on les considère d'un point de vue qui se concentre uniquement sur les inégalités nationales tout en ignorant les inégalités mondiales. La thèse marxiste de Thomas Piketty selon laquelle le capitalisme est en train d'échouer parce que les inégalités nationales sont en hausse en est l'exact contrepied. Quand on considère à égalité tous les citoyens du monde, les choses ont un aspect bien différent. En particulier, les mêmes forces de mondialisation qui ont contribué à la stagnation des salaires de la classe moyenne dans les pays riches ont sorti des centaines de millions de personnes de la pauvreté ailleurs dans le monde.
Par de nombreuses mesures, les inégalités mondiales ont été réduites de manière significative au cours des trois dernières décennies, ce qui implique que le capitalisme a réussi de façon spectaculaire. Le capitalisme a peut-être érodé les rentes dont jouit la main d'œuvre dans les pays avancés en vertu du lieu où ils sont nés. Mais cela a aidé encore davantage les vrais salariés à revenu moyen du monde en Asie et dans les marchés émergents.
Permettre une circulation plus libre des personnes à travers les frontières pourrait égaliser les chances encore plus rapidement que le commerce, mais la résistance est féroce. Les partis politiques anti-immigration ont gagné beaucoup de terrain dans des pays comme la France et le Royaume-Uni et représentent aussi une tendance importante dans de nombreux autres pays.
Naturellement les millions de désespérés qui vivent dans des zones de guerre et dans des États en déroute n'ont pas d'autre choix que de demander asile dans les pays riches, quels que soient les risques. Les guerres en Syrie, en Érythrée, en Libye et au Mali ont eu de très lourdes conséquences sur l'actuelle déferlante de réfugiés qui cherchent à gagner l'Europe. Même si ces pays parviennent à se stabiliser, l'instabilité dans d'autres régions a de très fortes chances de les remplacer.

Grandes migrations

Les pressions économiques sont un autre moteur puissant des migrations. La main d'œuvre des pays pauvres se félicite de pouvoir travailler dans les pays avancés, même pour les salaires les plus bas. Malheureusement, la plupart des débats actuels dans les pays riches, à gauche comme à droite, tournent autour de la manière d'empêcher les autres d'entrer. Cela est peut-être pragmatique, mais certainement pas défendable moralement.
Et la pression migratoire va augmenter considérablement si le réchauffement climatique se déroule selon les prévisions standards des climatologues. Comme les régions équatoriales deviennent trop chaudes et trop arides pour maintenir leur agriculture, les températures en hausse dans le Nord vont rendre l'agriculture plus productive. Les modélisations du changement des conditions climatiques pourraient alors entraîner des migrations vers les pays riches, à des niveaux qui rendent triviale la crise actuelle de l'immigration, étant donné en particulier que les pays pauvres et les marchés émergents se situent pour la plupart près de l'équateur et sous les climats les plus vulnérables.
Avec une capacité et une tolérance déjà limitées en matière d'immigration dans la plupart des pays riches, il est difficile de voir comment parvenir pacifiquement à un nouvel équilibre dans la distribution de la population mondiale. Le ressentiment contre les économies avancées, responsables d'une part largement disproportionnée de la pollution et de la consommation mondiales en produits de base, pourrait déborder.
Alors que le monde devient plus riche, les inégalités vont inévitablement surgir comme un problème beaucoup plus important par rapport à la pauvreté, un point que j'ai soulevé le premier il y a plus de dix ans. Malheureusement pourtant, le débat sur les inégalités s'est concentré avec tant d'ardeur sur les inégalités, que le problème des inégalités mondiales, proportionnellement bien plus considérable, a été éclipsé. Cela est bien dommage, car il existe de nombreux moyens à mettre en œuvre pour que les pays riches fassent la différence. Ils peuvent fournir gratuitement de l'assistance médicale et de l'éducation en ligne, davantage d'aide au développement, des dépréciations de la dette, un accès au marché et une plus grande contribution à la sécurité mondiale. L'arrivée de boat people désespérés sur les rivages de l'Europe est un symptôme de leur incapacité à agir dans ce sens.
Par  Kenneth Rogoff, professeur d'économie à l'Université d'Harvard

En savoir plus sur http://www.lesechos.fr/idees-debats/cercle/cercle-133071-inegalites-immigration-et-hypocrisie-1119121.php?al4jwmUjfR5Ioy4O.99

jeudi, février 05, 2015

Le Conseil d'Etat siffle la fin de la récré ! Lignes directrices... Circulaire... ! Y'a rien à voir !


Dans un arrêt n° 383267, 383268, du 4 février 2015, la haute juridiction administrative française juge que la circulaire du ministre de l’intérieur du 28 novembre 2012 dite "Valls" ne peut pas être invoquée devant le juge administratif.


Par une circulaire du 28 novembre 2012, le ministre de l’intérieur, devenu Premier ministre depuis, a donné à ses services des instructions relatives aux conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière, en particulier lorsqu’ils ne disposent d’aucun droit au séjour sur le fondement des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). 

Un contentieux sur un refus de titre de séjour opposé à un étranger en situation irrégulière a conduit le Conseil d’État à préciser la nature juridique de cette circulaire et à se prononcer sur la possibilité pour un requérant de s’en prévaloir devant le juge administratif.
La question posée impliquait de déterminer si cette circulaire était une simple circulaire ou si elle énonçait des « lignes directrices », qui fixent des critères que l’administration doit examiner lorsqu’elle se prononce sur une demande. 

D’après une jurisprudence constante (CE 22 février 1999, Epoux Useyin, n° 197243), une simple circulaire n’a aucune valeur normative et ne peut donc être invoquée devant le juge. En revanche, si elle contient des « lignes directrices », un requérant peut alors s’en prévaloir devant le juge. Dans ce cas, s’il remplit les critères énoncés par ces « lignes directrices », l’administration ne peut lui opposer un refus à moins qu’elle ne dispose d’un motif légitime pour s’en écarter.

Le tribunal administratif de Paris (18 décembre 2013, n° 1306958avait cependant jugé que la circulaire dite Valls du 28 novembre 2012, pouvait être invoquée devant le juge administratif dès lors qu’elle contenait des lignes directrices. Le tribunal avait bien sûr confirmé que les orientations données par la circulaire du ministre de l’intérieur du 28 novembre 2012 ne constituaient pas des règles impératives. Mais il a considéré qu’il appartient aux préfets, saisis de demandes de régularisation présentées sur le fondement des dispositions législatives prévues à cet effet, de les examiner en prenant en considération les lignes directrices définies par cette circulaire. Le Tribunal a ainsi retenu que les intéressés pouvaient s’en prévaloir devant le juge administratif. Il a néanmoins précisé que, dès lors que ce ne sont pas des règles impératives, les préfets peuvent toujours s’écarter des orientations ainsi fixées lorsque la situation particulière du demandeur le justifie ou pour des motifs d’intérêt général.

Par des arrêts n° 14PA00226 et 14PA00358 du 4 juin 2014, la Cour administrative d’appel de Paris, réunie en formation plénière, avait confirmé cette position. La 1ère Chambre de la même Cour a même eu l'occasion de confirmer cette position le 23 janvier 2015 (req. n° 14PA01311) en rejetant l'appel du préfet et cela malgré la présentation des conclusions contraires du rapporteur public du conseil d'Etat (preuve de résistance ! ou pied de nez ?).

Malgré cette position, partagée également par d’autres cours (Bordeaux-n°14BX00347 du 9 juillet 2014, Nancy-n°13NC02240 du 13 novembre 2014), la Cour administrative d’appel de Lyon, également réunie en formation plénière, a pris une décision différente le 4 octobre 2014.

La Cour de Lyon considère qu’aucune règle de valeur constitutionnelle n’assure aux étrangers des droits de caractère général et absolu d’accès et de séjour sur le territoire national ; les conditions de leur entrée et de leur séjour peuvent être restreintes par des mesures de police administrative conférant à l’autorité publique des pouvoirs étendus reposant sur des règles spécifiques ;  l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière participe de la sauvegarde de l’ordre public qui est une exigence de valeur constitutionnelle ; il ne saurait exister un droit à la régularisation.
Pour la Cour de Lyon, s’il est loisible à l’administration, même lorsqu’elle ne dispose pas du pouvoir réglementaire, de définir dans un texte général, sans édicter aucune condition nouvelle ni méconnaître l’objet de la législation, les orientations qu’elle entend appliquer pour traiter, sans renoncer à exercer son pouvoir d’appréciation, les demandes individuelles qui lui sont faites au titre de son pouvoir discrétionnaire, et que ces orientations peuvent lui être opposées, il en va différemment lorsque, statuant en matière  de régularisation des étrangers, elle exerce un pouvoir à titre gracieux et exceptionnel  au regard de la situation particulière qui lui est soumise ; dans ce cas, l’administré ne peut pas utilement invoquer les prévisions de ce texte, lequel ne saurait lui conférer aucun droit.

Dans ces conditions, la Cour de Lyon estime que si en se référant aux situations administratives décrites dans un texte non réglementaire émanant de l’administration, le demandeur peut être regardé comme invoquant le principe d’égalité, il résulte du caractère gracieux et exceptionnel d’une mesure de régularisation  que le préfet ne saurait être tenu de faire droit à une demande de régularisation ou de régulariser la situation administrative d’un étranger ; pour contester l’appréciation faite par l’administration de sa situation particulière, l’étranger ne peut donc utilement faire valoir ni qu’il est placé dans une situation administrative semblable à celle d’un autre étranger ni que sa situation entrerait dans les prévisions d’une circulaire.


Dans un arrêt n° 383267, 383268, du 4 février 2015, le Conseil d’Etat fixe la jurisprudence en précisent que la décision de la Cour administrative d’appel de Paris du 4 juin 2014 était entaché d’erreur de droit. Le Conseil d’État juge que les indications figurant dans la circulaire du ministre de l’intérieur du 28 novembre 2012, relative aux conditions d’examen des demandes de régularisation des ressortissants étrangers en situation irrégulière, constituent de simples « orientations générales » : par conséquent, cette circulaire ne peut être invoquée devant le juge administratif.

La Haute juridiction administrative rappelle qu’un étranger en situation irrégulière ne dispose pas, à quelque titre que ce soit, d’un droit impliquant qu’un titre de séjour lui soit obligatoirement délivré mais que le préfet peut toujours, à titre gracieux et exceptionnel, le lui accorder pour régulariser sa situation. Le Conseil d’État en déduit que la circulaire du 28 novembre 2012 contient de simples « orientations générales » qui ne sont destinées qu’à éclairer les préfets dans l’exercice de ce pouvoir de régularisation et qu’il n’est donc pas possible d’invoquer devant le juge.

La solution choisie par le Conseil d’Etat peut juridiquement se comprendre, tant les solutions du tribunal administratif et de la cour administrative d’appel de Paris nous paraissaient audacieuses. Mais on ne peut que regretter que la haute juridiction administrative n’ait pas saisi l’occasion de confirmer une position qui était conforme au principe de la sécurité juridique qui est particulièrement nécessaire dans cette matière imprégnée de considérations humaines. En effet, la Circulaire dite Valls avait suscité beaucoup d'attente et d’espoir chez les étrangers qui sont pour la plupart insérés dans la société française. Il était prévu que cette circulaire soit la prémisse d’une modification législative et
 un débat au Parlement, il est vrai sans cesse repoussé, qui devait initialement avoir lieu en début 2013 !

Pour le reste, dès lors que ladite circulaire effectue des rappels de positions jurisprudentielles antérieurs, il conviendra désormais de motiver davantage les demandes d’admissions au séjour et muscler l’argumentaire devant le juge administratif en s'inspirant de son contenu. 

La tâche incombera également au législateur -s’il est courageux- de veiller au respect du principe de sécurité juridique, nécessaire dans nos sociétés démocratiques (voir F. Grech, "Le principe de sécurité juridique dans l’ordre constitutionnel français"). Si la sécurité juridique est une impérieuse nécessité de l’ordre communautaire (Dossier : Le principe de sécurité juridique, Cahiers du Conseil constitutionnel n° 11 du décembre 2001), s’il est aussi nécessaire pour l’entreprise ("L’entreprise et la sécurité juridique", Colloque du 21 novembre 2014  au Conseil d’Etat), pourquoi ne le serait-elle pas pour le particulier, fut-il étranger, mais humain d’abord ?

Le principe de sécurité juridique constitue un principe général du droit communautaire depuis un arrêt Bosch du 6 avril 1962 de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE). En France, le Conseil constitutionnel reconnaît, dans une décision n° 99-421 DC du 16 décembre 1999, une valeur constitutionnelle à l’objectif « d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi ». Il réaffirme ce principe à l’occasion de l’examen de la loi de finances pour 2006 : dans sa décision n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005, il censure une disposition relative au plafonnement global des avantages fiscaux, en raison de son excessive complexité, qu’aucun motif d’intérêt général ne suffit à justifier. Le Conseil d’Etat, qui en fait déjà application dans l’exercice de ses fonctions consultatives, consacre le principe de sécurité juridique dans une décision du 24 mars 2006 Société KPMG et autres. En matière judiciaire, la Cour de cassation prend également en compte les exigences découlant de ce principe.

Rappelons pour mémoire que la sécurité juridique est ainsi définie par le Conseil d’Etat dans son rapport public 2006 : « Le principe de sécurité juridique implique que les citoyens soient, sans que cela appelle de leur part des efforts insurmontables, en mesure de déterminer ce qui est permis et ce qui est défendu par le droit applicable. Pour parvenir à ce résultat, les normes édictées doivent être claires et intelligibles, et ne pas être soumises, dans le temps, à des variations trop fréquentes, ni surtout imprévisibles ». Le Conseil d’Etat, rappelle également que la sécurité juridique « constitue l’un des fondements de l’Etat de droit ».

C’est précisément ce qui est demandé au législateur et au pouvoir réglementaire également en droit des étrangers et particulièrement quant à l’application des dispositions de l’article L. 313-14 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : la clarté ! notamment des décisions administratives surtout de police générale. 

Or, celle-ci passe par la mise en place de critères d’appréciation définis qui évitent l’arbitraire. Même lorsque le pouvoir de l’administration est discrétionnaire, ce qui est le cas en droit des étrangers, l’obligation de légalité doit permettre d’éviter l’arbitraire que combat nécessairement, toute société démocratique. Pour ce faire, il convient d’imposer à l’administration, au moins lorsqu’elle édicte des mesures de police, de mieux motiver ses décisions (voir sur ce point : Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et Loi n°79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et aux relations avec l’administration). 

Le pouvoir discrétionnaire aboutit à une non soumission partielle au droit et une absence de contrôle juridictionnel approfondi. Précisément, parce qu'en matière de contrôle de la légalité du pouvoir discrétionnaire de l'administration, le contrôle du juge administratif est limité à l'erreur manifeste d'appréciation. Or dans ce cas, il est nécessaire que la décision de l'autorité comporte suffisamment de précisions dans les motivations, pour permettre un contrôle effectif de la légalité de l'exercice de ce pouvoir discrétionnaire afin d'éviter l'arbitraire. Plus la motivation est vague et plus le contrôle juridictionnel est rendu difficile. 

C'est là une piste de réflexion, car en pratique cela est rarement suivi par le juge administratif. En effet, la jurisprudence valide le plus souvent, la légalité de décisions pourtant stéréotypées des préfectures, dès lors qu’elles sont un tant soit peu personnalisées (parfois la simple mention du nom et de la date de naissance suffisent ! Le juge administratif a donc, de facto, renoncé à son pouvoir de contrôle ! 

C’est en cela que le citoyen, et l'avocat en droit des étrangers en particulier, ne peuvent se satisfaire de la décision du Conseil d’Etat. Une occasion a été manquée. Si la circulaire devenait opposable à l’administration, celle-ci aurait alors été obligée de motiver davantage ses décisions et justifier des raisons pour lesquelles elle se serait écarté des règles de conduite ou des critères prévus par la circulaire. Il aurait pu s'agir d’un renforcement des garanties offertes aux administrés, fut-ils étrangers, même sans titre de séjour. 

Cela aurait d'ailleurs été conforme à l'évolution souhaitée ou souhaitable prônée par la haute juridiction administrative dans son rapport annuel de 2013 intitulé, "Le droit souple". Il est vrai que comme souvent, le droit des étrangers est considéré comme un "droit à part", puisqu'il s'agit, comme on le dit très souvent... d'"un contentieux de masse" ! 

Tout reste à faire ou presque...

Nous pensons néanmoins que si le Conseil d'Etat a sifflé la fin de la récré, il invite tout de même l'étranger à utiliser les critères de ladite circulaire pour "soutenir que la décision du préfet, compte tenu de l’ensemble des éléments de sa situation personnelle, serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation".

En cela, la décision du Conseil d'Etat présente une note d'espoir qui réjouit le juriste. 


A retenir :

Désormais, pour le Conseil d’état : « en dehors des cas où il satisfait aux conditions fixées par la loi, ou par un engagement international, pour la délivrance d’un titre de séjour, un étranger ne saurait se prévaloir d’un droit à l’obtention d’un tel titre ; que s’il peut, à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir formé contre une décision préfectorale refusant de régulariser sa situation par la délivrance d’un titre de séjour, soutenir que la décision du préfet, compte tenu de l’ensemble des éléments de sa situation personnelleserait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, il ne peut utilement se prévaloir des orientations générales que le ministre de l’Intérieur a pu adresser aux préfets pour les éclairer dans la mise en œuvre de leur pouvoir de régularisation ». 

Zia OLOUMI
Docteur en droit, Avocat
Février 2015

« Les avocats sont des gêneurs pour le système judiciaire 
car ils viennent constamment rappeler que le droit s'organise autour d'un énorme trou. »
Jean-Pierre Winter, psychanalyste, in Daniel Soulez-Larivière, L'avocature, Le Seuil, 1995 




mardi, janvier 06, 2015

Eloignement des étrangers et l'urgence : de la subtilité du choix de la forme collégiale du tribunal administratif ou juge unique

L'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) détermine les conditions dans lesquelles le tribunal administratif statue sur les recours formés contre certaines des décisions qui visent à procéder à l'éloignement d'un étranger du territoire français. Le paragraphe I de cet article dispose que l'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français avec un délai de départ volontaire peut, dans les trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif d'annuler cette mesure ainsi que la décision relative au séjour, celle mentionnant le pays de destination et celle d'interdiction de retour qui l'accompagnent le cas échéant. Le tribunal administratif statue alors dans un délai de trois mois.

Toutefois, si l'étranger fait ensuite l'objet d'un placement en rétention ou d'une assignation à résidence en application de l'article L.561-2 du même code, le paragraphe I précise qu'il est alors statué selon la procédure prévue au III du même article. L'article L. 512-1, III du CESEDA prévoit que, lorsque l'étranger fait l'objet d'un placement en rétention ou d'une assignation à résidence, l'obligation de quitter le territoire (OQTF) dont il fait l'objet doit être contestée, dans les quarante-huit heures, devant un magistrat désigné qui statue dans les soixante-douze heures, à l'issue d'une audience publique qui se déroule sans conclusions du rapporteur public.

Selon l’article R. 776-18 du Code de justice administrative (CJA) : 

« La requête est présentée en un seul exemplaire. (…) Les décisions attaquées sont produites par l'administration. »

Il n’est donc pas nécessaire de fournir l’arrêté préfectoral, c’est le préfet qui devra le faire.

Selon l’article R. 776-19 du même code :

« Si, au moment de la notification d'une décision mentionnée à l'article R. 776-1, l'étranger est retenu par l'autorité administrative, sa requête peut valablement être déposée, dans le délai de recours de contentieux, auprès de ladite autorité administrative. Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, mention du dépôt est faite sur un registre ouvert à cet effet. Un récépissé indiquant la date et l'heure du dépôt est délivré au requérant. L'autorité qui a reçu la requête la transmet sans délai et par tous moyens au président du tribunal administratif. »

Il n’est donc pas nécessaire de saisir par télécopie le Tribunal administratif, l’étranger peut le faire directement en s’adressant aux agents du Centre de rétention administrative (CRA).

Selon une jurisprudence ancienne, si le recours a été remis à l'administration dans les délais, mais n'a pas été transmis en temps utile au greffe du tribunal administratif, il reste recevable (CE, 27 janv. 1992, n° 125409).

De même, si, dans le délai de recours contentieux, l'étranger manifeste devant le juge judiciaire sa volonté de déposer une requête contre la mesure de reconduite à la frontière, mais qu'il n'a pas été mis à même de le faire à l'issue de l'audience, la forclusion ne lui est pas opposable (CE, 19 juin 1998, n° 183002).

Il est donc nécessaire de vérifier les mentions figurant sur les ordonnances du juge des libertés et de la détention (JLD), si tel a été le cas.


Enfin, la procédure de l'article L. 512-1, III du CESEDA cesse de s'appliquer dès qu'il est mis fin à l'assignation [administrative et non judiciaire] ou à la rétention de l'étranger, « pour quelque raison que ce soit ». Cela voudrait dire que s’il s’agit d’une intervention du JLD cela est également possible, et pas seulement à l’initiative de l’administration. Aussi, dès que la rétention a pris fin, la procédure de droit commun prévue à l'article L. 512-1, I du CESEDA redevient applicable et le recours formé par l'étranger contre l'OQTF prise à son encontre (mais également de l’ensemble des décisions subséquentes) relève de la formation collégiale du tribunal administratif (CE, avis, 29 déc. 2014, n° 382898). 

lundi, septembre 15, 2014

Droit des étrangers et de l'asile : du changement en vue

Deux projets de loi ont été présentés en conseil des ministres. Le gouvernement affirme sa volonté de réduire de plus de moitié le délai de traitement des demandes d’asile.


Le conseil des ministres du 23 juillet 2014 a présenté deux projets de loi relatifs au droit des étrangers en France et à la réforme de l’asile.

En matière d’asile
Il s’agit de réduire les délais de traitement des dossiers pour le ramener de deux ans à 9 mois d’ici 2017. Le texte prévoit notamment l’élargissement des cas de traitement en « procédure accélérée », en remplacement de l’actuelle procédure prioritaire, sous le contrôle de l’OFPRA.
La procédure accélérée sera mise en œuvre par détermination de la loi (pays d’origine sûre), par le préfet (en cas de problème d’identification du demandeur) ou par l’OFPRA, notamment lorsque le demandeur aura présenté, à l’appui de sa demande, de faux documents. Parallèlement, l’OFPRA et la CNDA pourront décider de placer en procédure normale un dossier orienté à tort vers la procédure accélérée.
Le texte prévoit encore un certain nombre de garanties procédurales au bénéfice des demandeurs en transposant les directives européennes adoptées en juin 2013. Il en va ainsi, par exemple, du droit d’être assisté par un avocat ou par le représentant d’une association habilitée lors de l’entretien devant l’OFPRA.
Par ailleurs, les demandeurs placés en procédure accélérée bénéficieront désormais, eux aussi, d’un recours suspensif devant la CNDA qui pourra être exercé dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision de l’OFPRA. Ce recours sera examiné par un juge unique dans un délai de cinq semaines. Exception doit toutefois être faite des personnes ayant formulé leur demande en rétention : en cas de rejet par l’Office, le demandeur pourra contester son maintien en rétention devant le tribunal administratif. Si ce dernier lui donne raison, un recours devant la Cour nationale du droit d’asile sera alors possible.
Le texte du gouvernement met, ensuite, en place un dispositif « directif » d’hébergement piloté par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Afin de remédier à l’engorgement des centres d’accueil des demandeurs d’asile (CADA) dans certains territoires, notamment l’Ile-de-France, des schémas nationaux et régionaux d’hébergement fixeront la répartition des places. Les demandeurs seront orientés, en fonction des places disponibles, vers un CADA. En cas de refus, le demandeur pourra voir son droit à « l’allocation pour demandeur d’asile » réduit ou supprimé. S’agissant justement de cette allocation, elle se substituera à l’allocation temporaire d’attente et sera elle aussi gérée par l’OFII.

En matière d’immigration
Il s(agit d’améliorer l’accueil et l’intégration des étrangers, de renforcer l’attractivité de la France et de lutter contre l’immigration irrégulière.
Le projet de loi relatif au droit des étrangers en France prévoit la mise en place d’un titre de séjour pluriannuel pour réduire le nombre de passages en préfecture.
Le texte unifie ensuite le régime des titres pouvant être délivrés aux talents étrangers avec la création d’un unique « passeport talents », valable jusqu’à quatre ans pour l’étranger et sa famille. Seront concernés les investisseurs, les chercheurs, les artistes et les salariés qualifiés.
Le projet de loi assouplit également les conditions d’accueil des étrangers malades. Plutôt que de devoir démontrer, comme jusqu’à présent, l’absence des soins nécessaires dans leur pays, les personnes concernées devront désormais prouver que le système de santé publique dans leur pays « n’est pas en capacité » de leur fournir ces soins même s’ils existent. Le texte fait également de l’assignation à résidence la règle tandis que le placement en rétention administrative devrait devenir une exception. Parallèlement, les journalistes pourront désormais se voir délivrer une autorisation d’accéder aux centres de rétention et aux zones d’attente.


lundi, mars 03, 2014

Nouvel accord UE-Tunisie

En 2012, 125.594 demande négociation sur un accord de réadmission des migrants irréguliers, l’UE et la Tunisie se sont engagées à mieux coopérer pour lutter «contre la traite des êtres humains et le trafic des migrants», et pour améliorer la «gestion des frontières».

Tunis va coopérer avec l’Union européenne dans la lutte contre l’immigration clandestine en Méditerranée, une nécessité relancée par la tragédie de Lampedusa, qui avait fait des centaines de morts au large de l’Italie en octobre 2013.

Il est prévu également d’informer les citoyens tunisiens sur les offres d’emploi, d’étude et de formation disponibles dans l’UE, et de faciliter la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles et universitaires.

L’UE s’est engagée à favoriser une meilleure intégration des ressortissants tunisiens en situation régulière dans l’UE, ainsi que des migrants en situation régulière en Tunisie.

L’UE a déjà signé un accord du même type avec un premier pays méditerranéen, le Maroc, en juin 2013, ainsi qu’avec d’anciennes républiques soviétiques(Moldavie, Géorgie, Arménie et Azerbaïdjan).s de visas Schengen ont été déposées en Tunisie, en hausse de 14% par rapport à 2010. La France se classe largement en tête des demandes (81.180), devant l’Italie et l’Allemagne, avec près de 10.000 demandes chacun.

L’UE et la Tunisie ont signé lundi un accord qui prévoit notamment une simplification des visas et une plus grande ouverture à l’immigration régulière en échange de la lutte contre l’immigration clandestine, à l’image de ce qui se fait déjà avec le Maroc.

Ce «partenariat de mobilité», auquel participent également 10 pays membres de l’UE, dont la France, l’Allemagne, le Royaume-Uni, l’Espagne et l’Italie, «vise à faciliter la circulation des personnes entre l’UE et la Tunisie» et «à promouvoir une gestion commune et responsable des flux migratoires existants, notamment à travers la simplification des procédures de l’octroi de visas», a indiqué la commissaire chargé des Affaires intérieures, Cecilia Malmström, dans un communiqué.

Embauche et licenciement en cas de faux titre de travail

Dans une affaire récente, la haute juridiction civile a décidé que le fait de licencier pour faute grave un salarié ayant produit un faux titre de travail, l’autorisant à un emploi salarié en France, suppose néanmoins que l’employeur ait procédé aux vérifications nécessaires de ce titre de travail (Cass. soc. 18 février 2014, n° 12-19214).

Un salarié de nationalité étrangère (hors Union européenne) avait été engagé dans le cadre d’un contrat à durée déterminée puis d’un contrat à durée indéterminée.

Il a été licencié quelques mois plus tard pour faute grave, son employeur lui reprochant de lui avoir fourni un faux titre de séjour lors de son embauche. Autorisations de travail (rappels).

Les personnes ressortissantes non communautaires doivent détenir une autorisation de travail pour exercer une activité salariée en France.

Pour rappel, trois catégories sont actuellement prévues (art. L. 5221-2 et R. 5221-1 du Code du travail ; art. L. 313-10 et L. 314-4 du Code des étrangers) :

  • un titre de séjour valant autorisation de travail ; 
  • une autorisation de travail distincte du titre de séjour ; 
  • ou un visa valant titre de séjour et autorisation de travail. 


En l’absence de titre de travail valable, l’employeur ne peut pas embaucher ou garder à son effectif la personne.

Avant l’embauche, l’employeur doit vérifier que la personne qu’il entend embaucher possède une autorisation de travail valide.

En l’espèce, les juges relèvent que l’employeur n’avait pas commis de faute dans la vérification du titre qui était apparemment régulier.

L’employeur ne peut pas garder à son effectif un salarié étranger qui n’a pas de titre lui permettant de travailler.

L'irrégularité de cette situation constitue une cause objective justifiant la rupture de son contrat de travail (cass. soc. 4 juillet 2012, n° 11-18840,  Bull. Civ. V n° 209).

Le licenciement est motivé par l'absence de titre de travail valable. Le licenciement pour faute, voire pour faute grave, suppose que le salarié ait produit un faux titre de séjour/et ou de travail lui permettant de travailler (cass. soc. 4 juillet 2012, n° 11-18840, Bull. Civ. V n° 209).

La Cour de cassation adopte ici le même raisonnement et admet le licenciement pour faute grave, la fausseté du titre de travail n’étant en l’espèce apparue que lors de la demande de confirmation du caractère régulier de son titre de séjour après renouvellement.

Cela étant, les juges insistent sur le fait que l’employeur avait bien procédé aux vérifications nécessaires concernant l’existence du titre de travail.

Une défaillance sur ses obligations l’auraient vraisemblablement empêché d’arguer d’une faute du salarié.

On notera que le fait pour un salarié d'avoir délibérément trompé son employeur sur sa situation (absence de titre de travail) ne caractérise pas nécessairement une intention de nuire et donc une faute lourde (cass. soc. 13 février 2013, n° 11-23920 FPB).

Source : RF Social