lundi, mars 03, 2014

Nouvel accord UE-Tunisie

En 2012, 125.594 demande négociation sur un accord de réadmission des migrants irréguliers, l’UE et la Tunisie se sont engagées à mieux coopérer pour lutter «contre la traite des êtres humains et le trafic des migrants», et pour améliorer la «gestion des frontières».

Tunis va coopérer avec l’Union européenne dans la lutte contre l’immigration clandestine en Méditerranée, une nécessité relancée par la tragédie de Lampedusa, qui avait fait des centaines de morts au large de l’Italie en octobre 2013.

Il est prévu également d’informer les citoyens tunisiens sur les offres d’emploi, d’étude et de formation disponibles dans l’UE, et de faciliter la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles et universitaires.

L’UE s’est engagée à favoriser une meilleure intégration des ressortissants tunisiens en situation régulière dans l’UE, ainsi que des migrants en situation régulière en Tunisie.

L’UE a déjà signé un accord du même type avec un premier pays méditerranéen, le Maroc, en juin 2013, ainsi qu’avec d’anciennes républiques soviétiques(Moldavie, Géorgie, Arménie et Azerbaïdjan).s de visas Schengen ont été déposées en Tunisie, en hausse de 14% par rapport à 2010. La France se classe largement en tête des demandes (81.180), devant l’Italie et l’Allemagne, avec près de 10.000 demandes chacun.

L’UE et la Tunisie ont signé lundi un accord qui prévoit notamment une simplification des visas et une plus grande ouverture à l’immigration régulière en échange de la lutte contre l’immigration clandestine, à l’image de ce qui se fait déjà avec le Maroc.

Ce «partenariat de mobilité», auquel participent également 10 pays membres de l’UE, dont la France, l’Allemagne, le Royaume-Uni, l’Espagne et l’Italie, «vise à faciliter la circulation des personnes entre l’UE et la Tunisie» et «à promouvoir une gestion commune et responsable des flux migratoires existants, notamment à travers la simplification des procédures de l’octroi de visas», a indiqué la commissaire chargé des Affaires intérieures, Cecilia Malmström, dans un communiqué.

Embauche et licenciement en cas de faux titre de travail

Dans une affaire récente, la haute juridiction civile a décidé que le fait de licencier pour faute grave un salarié ayant produit un faux titre de travail, l’autorisant à un emploi salarié en France, suppose néanmoins que l’employeur ait procédé aux vérifications nécessaires de ce titre de travail (Cass. soc. 18 février 2014, n° 12-19214).

Un salarié de nationalité étrangère (hors Union européenne) avait été engagé dans le cadre d’un contrat à durée déterminée puis d’un contrat à durée indéterminée.

Il a été licencié quelques mois plus tard pour faute grave, son employeur lui reprochant de lui avoir fourni un faux titre de séjour lors de son embauche. Autorisations de travail (rappels).

Les personnes ressortissantes non communautaires doivent détenir une autorisation de travail pour exercer une activité salariée en France.

Pour rappel, trois catégories sont actuellement prévues (art. L. 5221-2 et R. 5221-1 du Code du travail ; art. L. 313-10 et L. 314-4 du Code des étrangers) :

  • un titre de séjour valant autorisation de travail ; 
  • une autorisation de travail distincte du titre de séjour ; 
  • ou un visa valant titre de séjour et autorisation de travail. 


En l’absence de titre de travail valable, l’employeur ne peut pas embaucher ou garder à son effectif la personne.

Avant l’embauche, l’employeur doit vérifier que la personne qu’il entend embaucher possède une autorisation de travail valide.

En l’espèce, les juges relèvent que l’employeur n’avait pas commis de faute dans la vérification du titre qui était apparemment régulier.

L’employeur ne peut pas garder à son effectif un salarié étranger qui n’a pas de titre lui permettant de travailler.

L'irrégularité de cette situation constitue une cause objective justifiant la rupture de son contrat de travail (cass. soc. 4 juillet 2012, n° 11-18840,  Bull. Civ. V n° 209).

Le licenciement est motivé par l'absence de titre de travail valable. Le licenciement pour faute, voire pour faute grave, suppose que le salarié ait produit un faux titre de séjour/et ou de travail lui permettant de travailler (cass. soc. 4 juillet 2012, n° 11-18840, Bull. Civ. V n° 209).

La Cour de cassation adopte ici le même raisonnement et admet le licenciement pour faute grave, la fausseté du titre de travail n’étant en l’espèce apparue que lors de la demande de confirmation du caractère régulier de son titre de séjour après renouvellement.

Cela étant, les juges insistent sur le fait que l’employeur avait bien procédé aux vérifications nécessaires concernant l’existence du titre de travail.

Une défaillance sur ses obligations l’auraient vraisemblablement empêché d’arguer d’une faute du salarié.

On notera que le fait pour un salarié d'avoir délibérément trompé son employeur sur sa situation (absence de titre de travail) ne caractérise pas nécessairement une intention de nuire et donc une faute lourde (cass. soc. 13 février 2013, n° 11-23920 FPB).

Source : RF Social

samedi, janvier 18, 2014

Concurrence des Etats en Europe pour attirer les riches étrangers : Le Royaume-Uni en tête, et la France ?

Le Royaume-Uni en tête pour attirer les riches étrangers

Les Echos, 16 janvier 2014, Par Annes Bauer et Nicolas Madeleine


Le Royaume-Uni multiplie les visas d'entrepreneur et d'investisseur pour les étrangers non européens.


Le Parlement européen s'inquiète d'une concurrence sans contrôle pour attirer les riches des pays émergents.

Le Royaume-Uni en tête pour attirer les riches étrangers
Dans la bataille que se livrent les pays occidentaux pour attirer les investisseurs et les entrepreneurs des pays émergents, Londres marque des points. Les obtentions de visas d'entrepreneur et d'investisseur, qui sont destinés aux non-Européens et ont été aménagés en faveur des plus riches par le gouvernement de David Cameron, se multiplient. La barre des 1.000 personnes se voyant accorder chacun de ces sésames est en train d'être franchie (voir graphique ci-contre).
Jill Turner, qui dirige l'équipe immigration intraentreprise du cabinet d'avocats Pinsent Masons, évoque même une sorte de « rêve britannique » comme il y a un « rêve américain ». « Il y a vingt ans, ces gens rêvaient d'obtenir la Green Card pour aller dans la Silicon Valley, mais aujourd'hui Londres est perçue comme aussi excitante », explique-t-elle. Selon elle, le succès de ces visas s'explique certes en partie par la fermeture d'autres voies d'immigration pour les non-Européens. Mais elle ajoute que les Chinois, les Pakistanais, les Russes et les Américains sont aussi attirés depuis plus d'un an par la vigueur retrouvée de l'économie ainsi que par un environnement entrepreneurial favorable outre-Manche.
Julia Onslow-Cole, qui dirige le département immigration chez PwC Legal, fait le même constat. Elle s'attend à une poursuite de la tendance « car le monde reste incertain et ces gens sont attirés par la stabilité politique et économique du Royaume-Uni ».
Outre-Manche, ces visas ne sont pas sans créer quelques controverses. Les visas d'entrepreneur, accordés à ceux qui sont prêts à investir au moins 200.000 livres dans une entreprise, ont attiré des fraudeurs. L'inspecteur en chef des douanes, John Vine, a ainsi dénoncé en septembre le manque de rigueur dans le traitement des dossiers par le ministère de l'Intérieur. Il a expliqué que beaucoup de ces visas étaient indûment accordés à des étudiants souhaitant rester en Grande-Bretagne. « Il fallait prouver qu'on avait l'argent à disposition mais il n'y avait pas de contrôle pour savoir s'il était effectivement investi », note un avocat. Depuis janvier 2013, les candidats à ce visa doivent détailler un « business plan », ce qui, selon Julia Onslow-Cole, a permis de réduire substantiellement les candidatures frauduleuses.
Cela dit, la concurrence est récemment devenue plus dure pour attirer l'argent des riches étrangers - entrepreneurs ou investisseurs - et de leurs familles. Au point que les députés européens doivent voter aujourd'hui pour une « résolution » qui demande à la Commission européenne, en tant que gardienne des traités, de se pencher sur la façon dont les Etats monnaient des permis de résidence ou même des nationalités à des citoyens de pays tiers.

La citoyenneté peut-elle se vendre ?

A priori, la Commission européenne n'a aucune voix au chapitre. Seuls les Etats sont compétents pour dire qui sont leurs résidents et citoyens. Mais la volonté de Malte (400.000 habitants) de donner la nationalité maltaise et, donc, l'accès aux 28 pays européens contre 650.000 euros a mis le feu aux poudres et profondément choqué. « Une citoyenneté ne se vend pas », rappelle Véronique Mathieu Houillon, députée UMP. Dans leur résolution, les députés rappellent que, si les Etats sont souverains, ils sont censés respecter les valeurs communes européennes, où la nationalité n'est pas donnée en fonction de la richesse de la personne.
Malte se défend en soulignant que son programme est limité à 1.800 demandes, soit une goutte d'eau dans le flot des nationalisations des 28 pays membres. Et de promettre une vigilance absolue pour vérifier la moralité des demandeurs et l'origine de leurs fonds. Néanmoins, l'île est le premier pays à promettre une nationalité sans y accoler aucune obligation de résidence effective sur le territoire. Or, avec le principe de libre circulation des personnes, un passeport pour l'un des pays de l'Union équivaut à un passeport pour 28 Etats. Hier soir, la commissaire à la Justice, Viviane Reding, a donc rappelé aux Etats membres qu'ils devraient donner la nationalité à des personnes qui ont un lien réel avec leur territoire et qu'ils doivent le faire en pensant à l'engagement d'une coopération sincère entre les Etats membres.
A Malte, on estime que la plupart des Etats ont des programmes plus agressifs. Le Portugal, l'Espagne (lire ci-contre), Chypre et la Grèce ont des régimes pour accorder des permis de résidence sous certaines conditions d'investissement. Les Pays-Bas ont fixé la barre la plus haute à 1,25 million d'euros d'investissement. La Lettonie, la Hongrie sont moins chères : 250.000 euros. Dans la plupart des pays, une condition de résidence est toutefois réclamée. Outre-Manche, il faut près de cinq ans de présence pour obtenir la résidence permanente, sauf lorsqu'on a investi plus de 5 millions ou créé au moins 10 emplois, auxquels cas trois ans suffisent. Enfin, il faut encore un an de résidence permanente pour devenir citoyen à part entière.


Débat sur les visas
Au Royaume-Uni, les visas d'investisseur sont proposés à ceux qui peuvent investir au moins 1 million de livres. Ils font débat parce qu'ils offrent un traitement de faveur aux immigrés qui ont de l'argent. De plus, il est possible d'investir cet argent en obligations d'Etat, qui peuvent être ensuite cédées en empochant les intérêts.
Une commission doit faire des recommandations le mois prochain pour que l'argent investi bénéficie davantage au pays et à son économie.
Les visas d'investisseur pourraient être mis aux enchères ou on pourrait demander aux candidats d'investir dans des hôpitaux ou des écoles.
Les enjeux sont importants : depuis 2011, ceux qui investissent plus de 5 millions de livres ou plus de 10 millions peuvent demander le droit de résidence permanente après trois ans ou deux ans dans le pays, au lieu de cinq ans.

vendredi, janvier 17, 2014

Immigration économique (choisie) en France : la nécessité d'une amélioration des règles et procédures

La France a visé trop haut et va revoir la cible des investisseurs Les Echos du 16 janvier 2014, Par Joel Cossardeaux Le titre de résident pour contribution économique exceptionnelle créé en 2008 a attiré... trois personnes. Paris va changer les critères. Un véritable flop. Le mot n'est pas trop fort pour qualifier les effets du dispositif qui, depuis maintenant plus de quatre ans, est censé garantir un droit de séjour prolongé aux investisseurs extra-communautaires qui misent sur la France. La carte de « résident pour contribution économique exceptionnelle », issue de la loi de modernisation de l'économie d'août 2008, ne comptait en tout et pour tout que 3 titulaires l'an dernier. C'est ce que révèle un récent rapport émanant des inspections générales de 4 ministères (Intérieur, Economie, Education et Enseignement supérieur, Affaires étrangères) consacré à « l'accueil des talents étrangers ». Sans état d'âme, ses auteurs y recommandent « la suppression de ce titre qui n'a pas fait la preuve de son utilité ». « Les critères fixés sont beaucoup trop élevés au regard de ce qui se pratique ailleurs en Europe », commente un expert. Pour décrocher ce sésame valable dix ans, l'étranger doit créer ou sauvegarder au moins 50 emplois. Surtout, il doit « effectuer ou s'engager à effectuer sur le territoire français un investissement en immobilisations corporelles ou incorporelles d'au moins 10 millions d'euros ». Des investissements du niveau de ressortissants venus des Emirats, guère davantage, estime t-on au ministère de l'Intérieur, en faisant observer que l'investissement immobilier ne peut entrer en ligne de compte. On y fait également remarquer que les pays voisins de la France ont mis la barre beaucoup moins haut, notamment l'Allemagne, où la mise minimum « est de 1 million d'euros ». Un chiffre du même ordre, même si rien n'est encore arbitré, devrait vraisemblablement figurer dans le projet de loi immigration que Manuel Valls compte défendre devant le Parlement dans le courant de cette année. En décembre dernier, à l'occasion d'un débat sans vote devant les députés consacré à l'immigration, l'actuel locataire de la place Beauvau a confirmé la création d'un titre de séjour pluriannuel, incluant tous les cas de figure dont celui des étrangers prêts à venir investir en France. Cette carte unique de résident serait d'une durée beaucoup plus limitée, à savoir trois ans.

jeudi, janvier 16, 2014

L'immigration dix fois plus élevée en Allemagne qu'en France

Le solde migratoire a atteint plus de 400.000 personnes en Allemagne l'année dernière. Un record depuis vingt ans. La relative bonne santé de l'Allemagne et la vigueur de son marché du travail rebattent les cartes des flux migratoires. L'année dernière, le solde migratoire allemand - la différence entre le nombre de personnes qui sont entrées sur le territoire et le nombre de personnes qui en sont sorties - a atteint son plus haut niveau depuis vingt ans, avec plus de 400.000 immigrants nets, selon les premières estimations de l'Office fédéral des statistiques (Destatis). Alors que les naissances restent inférieures aux décès, l'arrivée d'étrangers a permis à la population de l'Allemagne d'augmenter. Plus étonnant, son solde migratoire correspond à dix fois celui d'environ 40.000 personnes enregistré par la France l'année dernière et publié mardi par l'Insee. Une bonne nouvelle pour l'économie allemande, qui dépend de plus en plus des étrangers pour remplacer une main-d'oeuvre vieillissante. « Nous savons que l'Allemagne dépend aussi des employés qualifiés venant de l'étranger », a déclaré hier le ministre de l'Intérieur, Thomas de Maizière, à l'occasion de la publication du rapport annuel sur l'immigration, qui chiffre à 27.000 le nombre d'experts venus de pays tiers (hors ue) ayant gagné l'Allemagne en 2012. Une hausse de 43 % par rapport à 2009. Mais cette vague d'immigration fait aussi resurgir le débat autour du « tourisme social » alors que les ressortissants de Roumanie et de Bulgarie bénéficient de la liberté de circulation depuis le 1er janvier. « Celui qui fraude doit dégager », selon le nouveau slogan de la CSU, l'aile bavaroise de l'Union chrétienne-démocrate d'Angela Merkel, réputée pour ses positions conservatrices. A l'origine, des jugements contradictoires sur les aides sociales dont peuvent bénéficier les immigrants européens. Face à la polémique, le gouvernement vient de décider de créer une commission formée de secrétaires d'Etat de différents ministères. Elle devra « examiner si des mesures doivent être prises pour lutter contre d'éventuelles fraudes aux aides sociales ». Les Echos du 16/01/14 Par Thibaut Madelin

mardi, janvier 14, 2014

Mariage pour tous : modalités d’application des nouvelles dispositions relatives au mariage des couples de nationalités différentes

Une nouvelle circulaire du Ministre de la justice précise les modalités d'application des nouvelles dispositions consacrant le "mariage pour tous". Parmi les principales nouveautés :


La Loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a été publiée au Journal officiel du 18 mai 2013.
Cette loi permet aux couples homosexuels de se marier. La loi ouvre également la voie de l’adoption à ces couples mariés. Ce texte reconnaît par ailleurs les mariages entre deux personnes du même sexe célébrés à l’étranger avant l’entrée en vigueur de la loi. Il rend aussi possible la célébration du mariage en France lorsque les futurs époux, dont l’un au moins a la nationalité française, vivent dans un pays qui n’autorise pas le mariage entre deux personnes de même sexe (et dans lequel les autorités diplomatiques et consulaires françaises ne peuvent pas procéder à la célébration).
Enfin, cette loi contient des mesures intéressant tous les couples comme notamment la possibilité :
  • de célébrer le mariage dans la commune où l’un des parents du couple a son domicile ou sa résidence,
  • pour chacun des époux de porter, à titre d’usage, le nom de l’autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l’ordre choisi.

Couples dont au moins un membre est de nationalité étrangère
La Circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe rappelle qu’il est désormais possible, sous certaines conditions de célébrer en France le mariage de deux personnes de même sexe résidant à l’étranger, dont l’une au moins a la nationalité française, lorsque la législation de leur pays de résidence ne le permet pas.
Par ailleurs, un ressortissant étranger peut dorénavant contracter en France un mariage avec une personne de même sexe, bien que la législation de son pays d’origine ne le lui permette pas. En effet, une disposition nouvelle permet d’écarter la loi personnelle de l’intéressé, et de célébrer un tel mariage dès lors que l’un des futurs époux est français ou a sa résidence en France.
La circulaire précise toutefois que cette disposition ne s’applique pas aux ressortissants des pays avec lesquels la France a signé un accord bilatéral prévoyant l’application de la loi personnelle (Algérie, Maroc, Tunisie, Cambodge, Pologne...).
Couples dont les deux membres sont de nationalité étrangère
S’agissant des mariages de personnes de même sexe contractés en France par des ressortissants étrangers, la circulaire rappelle que l’officier d’état civil devra informer les futurs époux sur la possibilité de non-reconnaissance de leur mariage à l’étranger ainsi que des risques de sanctions pénales encourus dans certains pays (dont la liste est reprise dans la circulaire). En effet, un tel mariage est considéré comme un délit et parfois même comme un crime par certaines législations étrangères (environ 80 pays ou entités).
À noter : mariages célébrés à l’étranger entre deux personnes de même sexe avant le 18 mai 2013
Une dernière mesure concerne les mariages célébrés à l’étranger alors que le droit français prohibait le mariage entre personnes de même sexe. La loi a prévu une disposition permettant de reconnaître les mariages entre personnes de même sexe célébrés à l’étranger, avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, ainsi que leur transcription sur les registres de l’état civil français.

mercredi, décembre 11, 2013

Fin des mesures transitoires pour les ressortissants roumains et bulgares



A partir du 1er janvier 2014 les mesures transitoires appliquées à l'égard des ressortissants bulgares et roumains depuis l’adhésion de leurs Etats d’origine prennent fin.
Ainsi, le citoyen bulgare ou roumain, comme tout autre citoyen de l'Union européenne ne relevant pas d'un régime transitoire, peut librement travailler en France à compter de cette date.

Il doit être muni d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité. Il n'est pas obligé de détenir un quelconque titre de séjour ou de travail.

Il peut exercer toute activité économique, salariée ou non salariée (sauf certains emplois publics et, pour les professions réglementées, sous réserve de remplir les conditions d'exercice).

Le droit de séjourner en tant que travailleur lui est reconnu tant qu'il exerce une activité professionnelle. Ce droit est maintenu sous certaines conditions de durée d’exercice de l’emploi salarié lorsqu’il se retrouve en chômage involontaire et est inscrit comme demandeur d'emploi.
Toutefois, s'il désire obtenir une carte de séjour, il peut déposer une demande auprès de la préfecture compétente. Cette carte lui est délivrée sur justification de sa situation :
  1. Le travailleur salarié doit être en mesure de présenter une déclaration d'engagement établie par son employeur ou un contrat de travail.
  2. Le travailleur non-salarié doit pouvoir fournir tout document prouvant l’effectivité et l’absence de caractère accessoire de son activité (inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, documents commerciaux, pièces comptables...).
S'il se retrouve en chômage involontaire, il doit justifier d’une durée suffisante d’exercice de son activité et de son inscription comme demandeur d'emploi. Il est rappelé que tout citoyen européen peut venir en France pour y rechercher un emploi, pendant une période de 6 mois. Il doit s'inscrire dès son arrivée comme demandeur d'emploi. 

S'il n'a jamais exercé d'activité professionnelle ou s'il ne relève plus de la situation de demandeur d'emploi évoquée ci-dessus, le citoyen bulgare ou roumain doit, comme tout autre citoyen de l'Union européenne, justifier d’un droit de séjour pour un des autres motifs prévus par la directive 2004/38/CE, c’est-à-dire soit être étudiant, soit justifier de la possession de ressources suffisantes et d'une assurance maladie, soit être membre de famille d’un autre citoyen de l’Union européenne.


dimanche, octobre 20, 2013

Les précautions à prendre concernant les salariés étrangers

Un ressortissant étranger non communautaire doit en tous cas être traité comme un salarié français au sein de l’entreprise.
Dès lors que l’employeur a connaissance de la nationalité étrangère de son salarié, il doit vérifier plusieurs points.
Lors de l’embauche

L’employeur a une obligation de vérifier la nationalité du salarié au moment de l’embauche (cass. soc. 15 juillet 1998, n° 96-40631).

Si celui-ci n’est pas un ressortissant d’un pays membre de l’Union européenne (UE), de l’Espace économique européen ou de la Suisse, l’employeur doit vérifier qu’il est muni d’un titre en cours de validité l’autorisant à travailler en France (art. R. 5221-1 du Code du travail). Cette vérification concerne également les ressortissants roumains et bulgares pendant la période transitoire relative à la libre circulation des travailleurs. Il convient de préciser ici que

Comment procéder : L’employeur doit adresser au moins 2 jours ouvrables avant la date d’effet de l’embauche (DUE), au préfet du département du lieu d’embauche (ou la préfecture de police, s’il s’agit de Paris) une LRAR (ou télécopie ou un courrier électronique) accompagnée de la copie du document produit par le futur salarié  (art. R. 5221-41 et R. 5221-42 du Code du travail). A noter cependant, que cette vérification est inutile si l’intéressé justifie être inscrit au Pôle Emploi (art. R. 5221-43 du même Code).
Selon les articles R5221-1 et -2 du Code du travail :

1) Sont dispensés de l'autorisation de travail : 
-          Les Roumains et Bulgares détachés dans les conditions prévues aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du Code du travail et travaillant pour le compte d'un employeur établi sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ; 
-          Le salarié non-communautaire détaché dans les conditions prévues aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du code du travail et travaillant pour le compte d'un employeur établi sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse à condition qu'il soit titulaire d'une autorisation de travail, délivrée par l'Etat sur le territoire duquel est établi son employeur, valable pour l'emploi qu'il va occuper en France ; 
-          Les Bulgares et roumains qui ont achevé avec succès, dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national, un cycle de formation conduisant à un diplôme au moins équivalent au master, conformément aux dispositions de l'article L. 121-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
2) L'autorisation de travail peut être constituée par l'un des documents suivants :
-          La carte de séjour compétences et talents ( art. L. 315-5 du même code) ;
-          Le titre de séjour portant la mention étudiant (3° de l'art. L. 121-1 ou de l'article L. 313-7 du même code) ou le visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois mentionné au 6° de l'article R. 311-3 du même code ;
-          La carte de séjour temporaire portant les mentions :
o   « scientifique-chercheur » (art. L. 313-8 du même code) ou le visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois mentionné au 9° de l'article R. 311-3 du même code ;
o   « profession artistique et culturelle », délivrée sur présentation d'un contrat de travail d'une durée supérieure à trois mois (art. L. 313-9 du même code) ;
o   « salarié », délivrée sur présentation d'un contrat de travail d'une durée égale ou supérieure à douze mois conclu avec un employeur établi en France (1° de l'art. L. 313-10 du même code) ou le visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois (7° de l'art. R. 311-3 du même code), accompagné du contrat de travail visé ;
o   « travailleur temporaire », délivrée sur présentation d'un contrat de travail d'une durée inférieure à douze mois (1° de l'art. L. 313-10 du même code) ou le visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois (8° de l'article R. 311-3 du même code), accompagné du contrat de travail ou, pour les salariés mentionnés aux 1° et 3° des articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du Code du travail, de la demande d'autorisation de travail, visés ;
o   « travailleur saisonnier » (4° de l'art. L. 313-10 du CESEDA) ;
o   « salarié en mission », (5° de l'article L. 313-10 du CESEDA ;
o   « carte bleue européenne » (6° de l'article L. 313-10 du CESEDA) ;
o    « vie privée et familiale » (art. L. 313-8, quatrième alinéa, L. 313-12 et L. 316-1 du CESEDA) ou le visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois mentionné aux 4° et 11° de l'article R. 311-3 du CESEDA ;
- Le récépissé de première demande ou de demande de renouvellement d'un titre de séjour portant la mention « autorise son titulaire à travailler » ou l'autorisation provisoire de séjour (art. L. 311-11 du CESEDA) ;
- La carte de séjour Communauté européenne portant la mention « toutes activités professionnelles » (art. R. 121-16R. 122-1 et R. 122-2 du CESEDA) ;
- Une autorisation provisoire de travail délivrée à l'étranger appelé à exercer chez un employeur déterminé une activité présentant par sa nature ou les circonstances de son exercice un caractère temporaire, ne relevant pas des autres autorisations de travail précitées ;

Les frais inhérents à l’embauche d’un  salarié étranger (notamment dans le cadre de l’introduction en France ou de la régularisation) sont supportés par l’employeur qui ne peut se les faire rembourser par le salarié étranger (art. L. 5222-2 du Code du travail). Il s’agit notamment de :
- la redevance forfaitaire qu’il a versée à l’OFII (Office français de l’immigration et de l’intégration) pour son embauche ;
- les frais de voyage qu’il a réglés pour sa venue.

Comme pour toute embauche, l’employeur remplit le registre unique du personnel (art. L. 1221-13 et D. 1221-23 du Code du travail). Il veille à indiquer les caractéristiques du titre de travail du salarié étranger (la mention + date de validité). Il y joint en annexe la copie recto verso du titre (art. D. 1221-24 du Code du travail).

Si le salarié étranger le demande, l’employeur doit traduire le contrat de travail dans la langue du salarié. En cas de discordance, seul le texte rédigé dans la langue du salarié étranger peut être invoqué contre ce dernier (art. L. 1221-3 du Code du travail). Il serait dans ce cas souhaitable de mentionner dans une langue comprise par le salarié que celui-ci accepte de ne recevoir qu’une version en langue française.

Pendant l’exécution du contrat

Le salarié étranger bénéficie des mêmes droits et conditions de travail que les salariés français, sous peine de discrimination (art. L. 1132-1 du Code du travail ; art. 225-1 du Code pénal).
Cette obligation existe même si le salarié étranger a été employé sans titre de travail valable (art. L. 8252-1 du Code du travail).

Lorsqu’il justifie de contraintes géographiques particulières, le salarié peut, par dérogation individuelle, prendre en une seule fois les 5 semaines de congés payés annuels (art. L. 3141-17 du Code du travail).

Même si l’étranger ne disposait pas de titres de séjour et de travail valides, l’employeur doit le rémunérer au titre de la période d’emploi illicite. Le salarié a droit au paiement du salaire et des accessoires, sous déduction des sommes déjà perçues au titre de la période considérée.

L’employeur verse au salarié une somme correspondant au minimum à une relation de travail présumée d’une durée de 3 mois, sauf si le salarié prouve qu’il a travaillé plus longtemps (art. L. 8252-2 du Code du travail).

Lors de la rupture

L’employeur ne doit pas conserver à son service un salarié étranger non muni du titre l’autorisant à exercer un travail en France (art. L. 8251-1 du Code du travail). Cette irrégularité constitue une cause objective justifiant la rupture du contrat de travail sans que l’employeur ait à suivre la procédure de licenciement (cass. soc. 29 janvier 2008, n° 06-44983 ; cass. soc. 4 juillet 2012, n° 11-18840).

L’absence d’autorisation de travail ne constitue cependant pas en soi une faute grave qui priverait le salarié des indemnités de rupture (cass. soc. 4 juillet 2012, n° 11-18840). Si l’employeur souhaite invoquer une faute disciplinaire, notamment du fait du côté volontaire de la présentation d’un faux titre de travail, il devra respecter la procédure disciplinaire (convocation, entretien préalable, etc.) et la lettre de licenciement devra mentionner la faute grave spécifique.

En tous cas, l’employeur ne peut pas invoquer la force majeure pour rompre le contrat d’un salarié qui n’a pas obtenu le renouvellement de son titre de travail (cass. soc. 6 novembre 2001, n° 99-42054).

Si le salarié étranger est titulaire d’un mandat représentatif et qu’il ne dispose plus d’une autorisation de travail, il ne bénéficie pas de la protection spéciale contre le licenciement. L’employeur n’a donc pas à solliciter d’autorisation administrative pour le licencier (cass. soc. 5 novembre 2009, n° 08-40923).

Lorsque l’autorisation de travail expire, l’employeur dispose d’une cause réelle et sérieuse de licenciement. Pour autant, il ne doit pas attendre plusieurs mois pour agir. En effet, s’il sait depuis plusieurs mois que le titre de travail a expiré, alors celui-ci n’a plus de cause réelle et sérieuse pour licencier (CA Paris, 21e ch. A, 11 mars 2008, n° 06/09551).

Toutefois entre la date d’expiration et la décision de renouvellement d’une carte de résident ou d’un titre de séjour d’une durée supérieure à 1 an, l’intéressé continue à bénéficier du droit d’exercer une activité professionnelle attaché au titre en cause dans la limite de 3 mois (art. L. 311-4 du CESEDA). L’employeur ne peut donc pas agir pendant ce délai. Il ne peut pas non plus licencier le salarié au motif de sa situation irrégulière antérieure alors que celle-ci a été régularisée (cass. soc. 10 juin 1992, n° 88-45226).

Même si le salarié est dans l’impossibilité juridique d’effectuer son préavis faute d’autorisation de travail, l’employeur doit lui verser l’indemnité compensatrice de préavis dès lors que l’embauche était irrégulière dès le départ (cass. soc. 12 mars 2002, n° 99-44316).

L’employeur qui se sépare d’un  ressortissant étranger employé illicitement, doit lui verser une indemnité forfaitaire de 3 mois de salaire (art. L. 8252-2 du Code du travail). L’employeur n’a cependant pas à verser cette indemnité si l’intéressé a droit à une somme plus élevée en application de dispositions légales ou conventionnelles (cass. soc. 8 décembre 2009, n° 08-42100).


Même si le ressortissant étranger a été placé en rétention administrative ou a quitté le territoire, l’employeur doit lui verser les sommes dues. Dans ces deux cas, il les dépose dans les 30 jours auprès de l’OFII qui les reverse au salarié  (art. L. 8252-4 du Code du travail).

mercredi, juin 26, 2013

Un nouveau rapport sur l'immigration dessine les pistes de la prochaine réforme

Le gouvernement a demandé au député FEKL d’apporter son expertise sur trois sujets :

- le projet de création d’un titre pluriannuel de séjour qui constituera une des dispositions de la future loi relative à l’immigration qui sera présentée en Conseil des ministres avant l’été ;

- les conditions d’accueil des étrangers en préfectures, confrontées à un afflux de visiteurs (5 millions de passages en 2011, soit une moyenne de plus d’un passage par an et par étranger résidant en France) qui implique toutefois des mesures de simplification de la réglementation, d’offres d’accès via internet pour le suivi des dossiers, de transparence et d’harmonisation des procédures ;

- les modalités de contrôle par le juge de la procédure de rétention administrative pour les étrangers en situation irrégulière, dans la mesure où des inquiétudes avaient été exprimées suite à l’adoption de la loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité inversant l’ordre d’intervention du juge administratif et du juge judiciaire.

Le député vient de remettre (mai 2013) son rapport concernant l'immigration.

S’agissant de la délivrance des tires de séjour, tout d'abord, le rapport rappelle qu’aujourd’hui, la délivrance de titres pluriannuels constitue l’exception, la grande majorité des ressortissants étrangers étant contraints d’effectuer des passages très fréquents en préfecture. Un tel mode de fonctionnement a des effets néfastes tant en termes de qualité de l’accueil que d’intégration. Il contribue à précariser la situation juridique des étrangers, qui doivent se présenter de manière répétée aux guichets, parfois pour obtenir des documents valables quelques mois seulement. Il gonfle artificiellement les files d’attentes en préfecture pour des démarches souvent peu utiles, empêchant ainsi les agents des services de l’Etat de se concentrer sur les missions véritablement importantes.
Matthias FEKL propose en conséquence, conformément à l’engagement formulé par le Président de la République, de généraliser la délivrance de titres pluriannuels de séjour aux étrangers ayant vocation à demeurer, pour des périodes plus ou moins longues, sur le territoire français.

En ce qui concerne l’accueil en préfecture, le rapport insiste sur la nécessité de tirer un trait définitif sur des situations qui ont pu être constatées jusque dans un passé récent, qui ne faisaient pas honneur à la République (files d'attente de plusieurs heures, altercations à l’ouverture des guichets, journées et parfois nuits passées à attendre sans pouvoir accéder aux guichets, refus arbitraires de prise en charge de demandes de titre notamment).
Dans cette perspective, le rapport préconise :

  • une plus grande transparence dans les procédures mises en oeuvre par l’administration ;
  • une harmonisation des pratiques et des modalités de traitement au plan national, dans un souci d’égalité de traitement entre les préfectures ;
  • une modernisation des processus de traitement des demandes de titres de séjour, donnant aux ressortissants étrangers la possibilité d’accéder à davantage d’informations à distance et de prendre plus aisément connaissance de l’état d’avancement de leur dossier.

En matière de contrôle juridictionnel de la rétention et de l’éloignement Matthias FEKL considère qu’il est impératif de remettre en cause à brève échéance le dispositif introduit par la loi du 16 juin 2011, qui, en retardant l’intervention du juge des libertés et de la détention, ne garantit pas pour autant  une protection satisfaisante de la liberté individuelle et expose la France au risque d’être condamnée par les juridictions européennes.

Voici les 25 propositions du rapport.

PROPOSITION N°1 : GENERALISER LA DELIVRANCE DE TITRES DE SEJOUR PLURIANNUELS, POUR LA QUASI- TOTALITE DES PROCEDURES DACCES AU SEJOUR.
PROPOSITION N°2 : RENOVER LES MODALITES DE CONTROLE DE LA SITUATION DES RESSORTISSANTS ETRANGERS BENEFICIAIRES DUN TITRE PLURIANNUEL DE SEJOUR, AFIN DAUGMENTER LEUR EFFICACITE.
PROPOSITION N°3 : PREVOIRUN REGIME DE DROIT COMMUN PERMETTANT AUX RESSORTISSANTS ETRANGERS DOBTENIR UN TITRE PLURIANNUEL DE SEJOUR VALABLE QUATRE ANS, DELIVRE APRES UN AN DE SEJOUR REGULIER EN FRANCE, EN LIEN AVEC LA REFONTE DU CONTRAT D'ACCUEIL ET D'INTEGRATION.
PROPOSITION N°4 : FACILITER LACCES A LA CARTE DE RESIDENT, DONT LEXISTENCE NE SAURAIT ETRE REMISE EN CAUSE PAR LINTRODUCTION DU NOUVEAU TITRE PLURIANNUEL DE SEJOUR.
PROPOSITION N°5 : RENDRE PUBLIQUES LES DIRECTIVES ADRESSEES AUX SERVICES EN CHARGE DU TRAITEMENT DES
DEMANDES DE TITRE DE SEJOUR DEPOSEES PAR LES RESSORTISSANTS ETRANGERS, NOTAMMENT LE GUIDE DE LAGENT DACCUEIL DES RESSORTISSANTS ETRANGERS EN PREFECTURE.
PROPOSITION N°6 : MODIFIER LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DU TITRE DE SEJOUR POUR EN FAIRE UNE VERITABLE INSTANCE DE CONTROLE DE LACTIVITE DES PREFECTURES.
PROPOSITION N°7 : DANS CHAQUE DEPARTEMENT, ORGANISER DE FAÇON REGULIERE ET AU MINIMUM TOUS LES SEMESTRES UNE REUNION DE CONCERTATION ENTRE LE CORPS PREFECTORAL, LES REPRESENTANTS DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE COMPETENTE, LE BARREAU ET LES ASSOCIATIONS DEFENDANT LES DROITS DES RESSORTISSANTS ETRANGERS, DANS LE RESPECT DE L'INDEPENDANCE DE LA JUSTICE.
PROPOSITION N°8 : CLARIFIER, PAR VOIE DE CIRCULAIRE, LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES PREFECTURES PEUVENT REFUSER DE RECEVOIR CERTAINS DOSSIERS DE DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR, REMETTENT DES RECEPISSES DE DEPOT ET ONT RECOURS A LA PROCEDURE DE REJET IMPLICITE.
PROPOSITION N°9 : MIEUX ENCADRER LE POUVOIR DAPPRECIATION DES PREFETS, EN PARTICULIER EN MATIERE DIMMIGRATION FAMILIALE ET DADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SEJOUR.
PROPOSITION N°10 : PERMETTRE AUX USAGERS DACCEDER VIA INTERNET A DES INFORMATIONS DE BASE RELATIVES A LETAT DAVANCEMENT DE LEUR DOSSIER DE DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR.
PROPOSITION N°11 : DEVELOPPER PLUS RESOLUMENT LE RECOURS AUX TECHNOLOGIES DE LINFORMATION ET DE LA COMMUNICATION POUR MODERNISER LES PROCEDURES DE DELIVRANCE DE TITRES DE SEJOUR, A LINSTAR DE CE QUI SE FAIT DEJA POUR DAUTRES DEMARCHES ADMINISTRATIVES.
PROPOSITION N°12 : DOTER L'ADMINISTRATION D'UN VERITABLE OUTIL STATISTIQUE EN MATIERE DE GESTION DES DOSSIERS DES RESSORTISSANTS ETRANGERS.
PROPOSITION N°13 : MIEUX FORMER, ACCOMPAGNER ET VALORISER LES AGENTS AFFECTES AU SEIN DES SERVICES DES ETRANGERS DES PREFECTURES.

PROPOSITION N°14 : PROFITER DE LINTRODUCTION DU TITRE PLURIANNUEL POUR REORGANISER LES ARTICLES DU CESEDA ENCADRANT LES DIFFERENTES PROCEDURES DACCES AU SEJOUR DANS UNE OPTIQUE DE CLARIFICATION DES REGLES APPLICABLES.
PROPOSITION N°15 : INTEGRER DANS LE CESEDA UNE DISPOSITION PREVOYANT QUE LES MOTIFS EVIDENTS DE MAINTIEN SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS DOIVENT ETRE SOULEVES DOFFICE PAR LADMINISTRATION ET DONNER LIEU A LA DELIVRANCE DUN TITRE, QUELLE QUE SOIT LA PROCEDURE EN APPLICATION DE LAQUELLE LA DEMANDE DACCES AU SEJOUR A ETE DEPOSEE.
PROPOSITION N°16 : CLARIFIER ET SIMPLIFIER LE REGIME APPLICABLE EN MATIERE DE PERCEPTION DES TAXES ASSOCIEES A LA DELIVRANCE DES TITRES DE SEJOUR.
PROPOSITION N°17 : EXAMINER LA POSSIBILITE DE SUPPRIMER CERTAINES ETAPES SUPERFETATOIRES DANS LES PROCESSUS DE DELIVRANCE DES TITRES DE SEJOUR, NOTAMMENT, POUR CERTAINES PROCEDURES, LA VISITE MEDICALE PREALABLE.
PROPOSITION N°18 : REMETTRE EN PLACE UN CONTROLE JURIDICTIONNEL EFFECTIF DES CONDITIONS DE PRIVATION DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE DANS UN DELAI TRES BREF APRES LE DEBUT DE LA RETENTION.
PROPOSITIONN°19 : SI UNE INTERVENTION DU JUGE JUDICIAIRE EN AMONT OU DES LE DEBUT DE LA RETENTION SAVERE MATERIELLEMENT IMPOSSIBLE A METTRE EN OEUVRE, REVENIR A LORGANISATION QUI PREVALAIT AVANT LENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 16 JUIN 2011, A SAVOIR UNE SAISINE DU JLD APRES 48 HEURES DE RETENTION.
PROPOSITION N°20 : ETENDRE AUX PARTIES A LINSTANCE LE DROIT DE DEMANDER QUE LEUR RECOURS SOIT DECLARE SUSPENSIF.
PROPOSITION N°21 : RACCOURCIR A TRENTE JOURS, SAUF CAS DEROGATOIRES, LA DUREE MAXIMALE DE LA RETENTION.
PROPOSITION N°22 : FUSIONNER LA PROCEDURE DES ARRETES PREFECTORAUX DE RECONDUITE A LA FRONTIERE AVEC CELLE RELATIVE AUX OBLIGATIONS DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS.
PROPOSITION N°23 : PREVOIR QUE LA DECISION DE REFUS DUN TITRE DE SEJOUR VAUT AUTOMATIQUEMENT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE, LA MOTIVATION DE LA PREMIERE MESURE SAPPLIQUANT EGALEMENT A LA SECONDE.
PROPOSITION N°24 : FIXER A SIX MOIS LE DELAI DEXAMEN PAR LE JUGE ADMINISTRATIF DES RECOURS FORMES A LENCONTRE DES OBLIGATIONS DE QUITTER LE TERRITOIRE, HORS CAS OU LE RESSORTISSANT ETRANGER EST PLACE EN RETENTION.
PROPOSITION N°25 : MIEUX PRENDRE EN COMPTE DANS LE DROIT NATIONAL LE PRINCIPE SELON LEQUEL LE PLACEMENT EN RETENTION CONSTITUE LEXCEPTION ET NON LA REGLE.


Lire le rapport sur le site Gouvernement.fr