jeudi, juillet 20, 2006

Décision du Conseil constitutionnel sur la loi Sarkozy sur l'immigration et l'intégration

Décision n° 2006-539 DC - 20 juillet 2006

Loi relative à l'immigration et à l'intégration
Source : Cahiers du Conseil Constitutionnel, n°21


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Définitivement adoptée le 30 juin 2006 (dernier jour de la session ordinaire), le Gouvernement ayant demandé l'urgence, la loi relative à l'immigration et à l'intégration entend compléter de façon substantielle la pourtant récente loi du 26 novembre 2003.

Elle a fait l'objet de deux recours, rédigés dans les mêmes termes, présentés respectivement par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs.

Le 20 juillet 2006, par sa décision n° 2006-539 DC, le Conseil constitutionnel a rejeté les recours dont l'avaient saisi plus de soixante sénateurs et plus de soixante députés à l'encontre de la loi relative à l'immigration et à l'intégration définitivement adoptée le 30 juin précédent.

Trois séries de dispositions étaient contestées.

1) La suppression de la délivrance automatique d'un titre de séjour à l'étranger ayant résidé habituellement en France depuis plus de dix ans


La loi déférée abroge la disposition qui accordait de plein doit, sauf si sa présence constituait une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " " à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ".

Selon une jurisprudence constante, aucun principe non plus qu'aucune règle de valeur constitutionnelle n'assure aux étrangers des droits de caractère général et absolu d'accès et de séjour sur le territoire national. Seules des exigences constitutionnelles particulières telles que le droit d'asile ou le droit de mener une vie familiale normale peuvent faire obstacle au pouvoir du législateur de revoir, dans un sens plus restrictif, le droit du séjour des étrangers. Or la loi déférée ne remet pas en cause de telles exigences.

2) Les nouvelles dispositions relatives au regroupement familial

Le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions nouvelles relatives au regroupement familial n'étaient pas contraires au droit des étrangers établis de manière stable et régulière en France de mener une vie familiale normale, dès lors qu'elles tendaient à garantir les conditions d'une vie familiale normale, lesquelles s'apprécient en fonction des critères qui prévalent en France, pays d'accueil.

Ainsi :

- Le droit au regroupement familial supposant la stabilité du séjour, il appartient au législateur de fixer la période au terme de laquelle le demandeur peut être considéré comme séjournant de façon stable en France. La durée de dix-huit mois, prévue par l'article 44 de la loi déférée, n'est pas excessive à cet égard (le Conseil avait admis en 1993 une durée de deux ans).

- Comme le prescrit l'article 45, les conditions de logement pourront désormais être appréciées par référence à ce qui est regardé comme normal " pour une famille comparable dans la même région géographique ". Les caractéristiques du logement variant en effet selon les zones géographique (grandes agglomérations, villes moyennes, petites villes, campagnes), les conditions d'habitat conformes à une vie familiale normale en France sont fonction du lieu.

- Le regroupement familial pourra être refusé (même article) lorsque le demandeur ne respecte pas les " principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ". Cette expression doit être entendue comme renvoyant aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale normale en France : monogamie, égalité de l'homme et la femme, respect de l'intégrité physique des enfants et adolescents, respect de la liberté du mariage, assiduité scolaire, respect des différences ethniques et religieuses, acceptation de la règle selon laquelle la France est une République laïque....

- Comme le prévoit l'article 47, l'autorisation de séjour délivrée au conjoint, au titre du regroupent familial, pourra lui être retirée en cas de rupture de la vie commune dans les trois ans suivant sa délivrance. Aucun principe de valeur constitutionnelle ne garantit le maintien ou le renouvellement d'une autorisation lorsque les conditions mises à sa délivrance ne sont plus satisfaites. En fixant à trois ans à compter du regroupement familial cette possibilité de retrait, sauf dans trois cas (maltraitance conjugale, enfants à charge, décès de l'autre conjoint), le législateur s'est borné à définir les conditions, relatives à l'effectivité de la vie commune, du maintien de cette autorisation.


3) La procédure juridictionnelle applicable aux mesures d'éloignement

La loi déférée institue de nouvelles règles de procédure contentieuse devant le tribunal administratif à propos des refus de séjour assortis d'une obligation de quitter le territoire français mentionnant le pays de destination.

Contrairement à ce que soutenaient les requérants, ces dispositions ne modifient pas les règles fixées par le code de la justice administrative s'agissant du principe de collégialité des formations de jugement et des exceptions à ce principe. Manquait donc en fait le grief dénonçant un abandon du principe de la collégialité.

mercredi, juillet 19, 2006

Expulsion de sans-papiers à Roissy

Expulsion de sans-papiers à Roissy
Publié le 19/07 à 17:30

RESF à Roissy mercredi pour protester contre l'expulsion de deux chinois




Le Réseau éducation sans frontières (RESF) a annoncé mardi dans un communiqué qu'il se rendrait en délégation mercredi à l'aéroport parisien de Roissy afin de protester contre l'expulsion vers la Chine de deux Chinois adultes et afin "d'alerter les passagers".


"Une délégation de RESF se rendra à l'embarquement du vol Paris-Shanghaï de 15h55 à Roissy CDG (vol AF112), rendez-vous à 14h00 terminal C, devant les deux autres Chinois adultes. Revoici la dépêche corrigée ///ascenseurs du module C", a prévenu RESF qui milite habituellement contre les expulsions de familles ayant des enfants scolarisés sans-papiers.

"Il ne s'agit pas des deux lycéens chinois qui sont toujours au centre de rétention de Vincennes et sont menacés d'expulsion, mais de deux autres Chinois adultes sans enfants. Nous irons à Roissy pour maintenir la pression et +montrer l'exemple+ pour les prochaines fois", a expliqué à l'AFP Richard Moyon, porte-parole de RESF.

RESF, qui milite pour la régularisations des familles d'enfants scolarisés sans-papiers, a mis en place pour l'été un système de veille afin d'éviter les expulsions.

Le réseau prévoit mercredi à l'aéroport de sensibiliser les passagers et le personnel "sur la situation de leurs compagnons de voyage, généralement ligotés à leur siège (...) au fond de la cabine".

Seine-Saint-Denis : expulsions

Seine-Saint-Denis : expulsions
Publié le 20/07 à 19:06

Une douzaine de familles expulsées d'un immeuble squatté à Saint-Ouen


Une douzaine de familles avec enfants étaient expulsées jeudi une à une par la police d'un immeuble qu'elles squattaient à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), a annoncé à l'AFP Droit au logement (Dal).


Cette évacuation par la force concerne une quarantaine de personnes au total (maliennes, ivoiriennes, guinéennes et algériennes) dont la majorité possèdent un titre de séjour régulier, quatre familles étant, selon le Dal, sans-papiers. L'évacuation de cet immeuble situé au 4 rue Jules Verne a commencé peu après 6H00, selon la même source.

La police faisait monter dans des cars les familles expulsées pour les conduire dans un hôtel où elles doivent être hébergées provisoirement. "On leur a promis une quinzaine de jours d'hôtel et puis après plus rien", s'inquiète un représentant du Dal à Saint-Ouen.(maliennes, ivoiriennes, guinéennes et algériennes) dont la majorité possèdent un titre de séjour régulier, quatre familles étant, selon le Dal, sans-papiers. L'évacuation de cet immeuble situé au 4 rue Jules Verne a commencé peu après 6H00, selon la même source.

Selon l'association, l'immeuble appartient à la société immobilière Logipil et était squatté depuis 1999. Une trentaine de familles y habitaient encore récemment. "L'autre moitié des familles avait reçu des propositions de représentant du Dal à Saint-Ouen.

Un couple sans papiers et ses deux enfants renvoyés en Ukraine

PARIS (Reuters) - Un couple d'Ukrainiens en situation irrégulière et ses deux enfants ont été renvoyés en Ukraine, fait savoir le ministère de l'Intérieur.

Ils étaient arrivés en France en juillet 2005. La famille a bénéficié d'une aide au retour, précise le communiqué du ministère.

Compte tenu de cette arrivée récente, ils "ne pouvaient être régularisés au titre de la circulaire du 13 juin 2006" sur les conditions de régularisation des parents d'enfants sans papiers scolarisés en France, souligne le ministère.

Au regard de cette circulaire, sont régularisables les enfants nés ou arrivés en France avant l'âge de 13 ans, scolarisés depuis la rentrée de septembre 2005 et dont l'un des parents vit en France depuis au moins deux ans.

Les deux enfants, dont l'âge n'est pas précisé, étaient scolarisés dans un collège de Saône-et-Loire.

Vendredi, un lycéen marocain de 19 ans est devenu le premier élève expulsé depuis la fin de l'année scolaire et du sursis accordé aux enfants sans papiers par Nicolas Sarkozy.

Selon les autorités, ce jeune arrivé en France à l'âge de 14 ans ne correspondait pas aux critères de régularisation de la circulaire Sarkozy. Il serait soupçonné d'avoir commis une agression dans le Xe arrondissement de Paris.

Le Réseau éducation sans frontières (RESF) a promis de ne pas relâcher la mobilisation en faveur des familles d'enfants scolarisés en France pendant tout l'été.


PARIS (Reuters) - Des associations et élus de gauche s'élèvent contre l'expulsion de France d'un Marocain sans papiers de 19 ans.

Abdallah Boujraf est premier lycéen victime d'une telle mesure depuis la fin de la période scolaire.

Selon les autorités, ce jeune arrivé en France à l'âge de 14 ans ne correspondait pas aux critères de régularisation de la circulaire Sarkozy. Il serait soupçonné d'avoir commis une agression dans le Xe arrondissement de Paris.

Le Réseau éducation sans frontières (RESF), qui coordonne la mobilisation en faveur des familles d'enfants scolarisés en France, avait tenté dans la matinée d'alerter l'opinion sur le sort réservé à l'adolescent.

Abdallah Boujraf a été extrait d'un centre de rétention à 4 heures du matin et mis dans un avion à destination du Maroc quelques heures plus tard.

Le député socialiste Jack Lang a écrit sa "révolte" au ministre de l'Intérieur, Nicolas Sarkozy, soulignant que le lycéen vivait en France depuis cinq ans.

Chiffres : Les sans-papiers en France

REUTERS : Mardi 11 juillet 2006 - 17:56

Sans-papiers . RESF et la CIMADE dénoncent vivement « les inégalités de traitement des dossiers de régularisations de sans-papiers »

Halte aux discriminations dans les préfectures !
Sans-papiers . RESF et la CIMADE dénoncent vivement « les inégalités de traitement des dossiers de régularisations de sans-papiers ».



Un mois après la promulgation de la circulaire de régularisation des familles de jeunes sans papiers scolarisés et un mois avant son terme annoncé, la confusion la plus grande règne toujours dans les préfectures. Devant les différences d’interprétation de la loi, RESF et la CIMADE ont appelé hier à 16 heures à un rassemblement devant la HALDE (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité). Entretien avec Jérôme Martinez, délégué régional Île-de-France de la CIMADE.

À un mois de l’échéance annoncée de la circulaire du 13 juin, pourquoi ce rassemblement et dans quel but ?

Jérôme Martinez. On constate en ce moment une désorganisation totale des préfectures qui interprètent comme elles veulent la circulaire du 13 juin. Chaque préfecture a son fonctionnement. Certains pays sont exclus de la circulaire. À titre d’exemple, à Paris, les Roumains ne peuvent pas déposer des demandes de régularisation alors que les Maliens, exclus de la circulaire, le font. Cette désorganisation est telle que ce sont les personnes qui sont les premières victimes de la mauvaise application de cette loi. Il y a un énorme problème dans les préfectures mais rien ne bouge.

Justement, qu’attendez-vous à l’issue de ce rassemblement et quelles sont les alternatives que vous proposez ?

Jérôme Martinez. Nous avons décidé de saisir la HALDE pour faire cesser au plus vite les inégalités de traitement que je viens de décrire. Nous demandons donc l’adoption d’une nouvelle circulaire, beaucoup plus claire, qui définisse les personnes concernées. Nous souhaitons également une régularisation plus large, qui aille au bout de sa logique, basée sur des critères objectifs. Les critères subjectifs, tels que la langue ou l’intégration, étant beaucoup plus difficiles à apprécier.

La HALDE émet surtout des avis et des recommandations auprès du gouvernement. Quelles sont les possibilités réelles de la HALDE d’infléchir la loi et les décisions gouvernementales ?

Jérôme Martinez. Il est difficile de savoir quelle autorité ou quel organisme a un poids dans ce processus de régularisation des sans-papiers. Nous avons déjà saisi le médiateur mais cela n’a rien donné. Tout le monde affirme qu’il y a un problème mais personne ne réagit. Pour nous, la HALDE représente la seule autorité compétente et à même d’intervenir. Saisir la HALDE est logique : elle a un rôle à jouer, d’autant que, le 24 juillet prochain, le ministre de l’Intérieur va réunir les préfets sur ce thème.

Le ministre de l’Intérieur, Nicolas Sarkozy, a réaffirmé avant-hier soir sa volonté d’une régularisation au cas par cas. Pensez-vous que le gouvernement va rester encore sourd à vos demandes ?

Jérôme Martinez. Le gouvernement sait très bien que cette loi va concerner beaucoup plus de familles qu’elle n’en avait prévu. Les fonctionnaires demandent une régularisation massive alors que Nicolas Sarkozy réclame une régularisation au cas par cas. Ce qui est sûr, aujourd’hui, c’est que cette circulaire est inapplicable et que les délais ne tiennent pas. Nous espérons donc que notre action permettra un éclaircissement de cette loi.

Entretien réalisé par Véronique De Sa
Source : Journal l'Humanité, rubrique Société
Article paru dans l'édition du 18 juillet 2006.

samedi, juillet 15, 2006

Suisse : Lois sur les étranegrs et le droit d'asile modifiées

Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers
(Pour autant que le référendum aboutisse formellement)

La nouvelle loi fédérale sur les étrangers réglemente notamment l’admission et le séjour des ressortissants d’États non membres de l’UE ou de l’AELE dont le statut ne relève pas de l’accord sur la libre circulation des personnes, qu’ils exercent une activité lucrative ou non. Grâce à la révision totale de la loi sur les étrangers, le Conseil fédéral souhaite désormais régler le statut juridique des étrangers de manière globale dans le cadre d’une loi (et non principalement dans le cadre d’ordonnances du Conseil fédéral, comme c’était le cas jusqu’à présent). Le Parlement est ainsi directement associé à la définition de la politique à l’égard des étrangers.
Pour la première fois, un texte expose les principes et les objectifs de l'intégration des étrangers et crée les instruments de coordination requis. Le projet de loi apporte, d'une part, des améliorations et des simplifications administratives à l'intention des étrangers dont le séjour en Suisse est durable. D'autre part, il prévoit, de manière détaillée, l'admission de personnes originaires d'États non membres de l'UE et de l'AELE qui souhaitent exercer une activité lucrative. En ce qui concerne l’admission sur le marché du travail, le présent projet de loi table sur un système binaire d’admission, qui se fonde sur le principe de l’ouverture réciproque à l’égard des États membres de l’UE dans le cadre de la transposition de l’accord sur la libre circulation des personnes. Cet accord s’étendra aux États membres de l’AELE.
De plus, la nouvelle loi sur les étrangers renforce les instruments propres à imposer l’application du droit des étrangers.

plus

Modification du 16 décembre 2005 de la loi sur l'asile
(Pour autant que le référendum aboutisse formellement)

En proposant de réviser la loi sur l’asile, le Conseil fédéral souhaite moderniser la procédure d’asile, y compris sur le plan des décisions de renvoi et de l'application de la loi en général. A cela s'ajoute la nécessité de tenir compte des derniers développements intervenus dans le droit européen. La révision proposée donnera aux autorités les instruments modernes dont elles ont besoin pour relever les défis de l'époque, sans porter atteinte à la tradition humanitaire de la Suisse.

mercredi, juillet 12, 2006

"Plusieurs milliers de familles" sans papiers seront "régularisées", selon la Police

"Plusieurs milliers de familles" sans papiers seront "régularisées", selon la Police
20Minutes.fr avec AFP | 06.07.06 | 16h26


"Plusieurs milliers de familles" sans papiers seront "régularisées", annonce Yannick Blanc, directeur de la police générale de la préfecture de police de Paris, dans un entretien au Monde daté de vendredi.

"Nous savons que nous allons régulariser plusieurs milliers" de familles de sans-papiers dans le cadre de la circulaire du 13 juin du ministre de l'Intérieur Nicolas Sarkozy, déclare M. Blanc dans cet entretien.

Il souligne, en réponse à une question à ce sujet, qu'il "n'y a pas de comparaison" avec la régularisation d'étrangers effectuée en 1997 et 1998 par le gouvernement de Lionel Jospin qui, "à l'époque (...) étaient des travailleurs étrangers célibataires".

"L'actuelle circulaire (de Nicolas Sarkozy), elle, concerne les familles", ajoute Yannick Blanc.

Concernant la capitale, le directeur de la police générale balaye les "peurs illégitimes" de familles de sans-papiers inquiètes d'une éventuelle "reprise des expulsions pendant l'été" et d'une "chasse aux enfants".

"C'est quasiment diffamatoire", assène M. Blanc, "cela porte atteinte à l'honneur des fonctionnaires et ne se fonde pas sur des faits exacts".

"A Paris, affirme-t-il, nous n'interpellons pas les mineurs" et "il n'y a d'ailleurs pas de quartier pour les accueillir" dans les centres de réception des étrangers (CRE) parisiens.

Il réaffirme qu'après le 13 août, date de l'expiration du dépôt des demandes d'éventuelle régularisation, si la "réponse" est "positive", les "familles le sauront tout de suite".

Si elle est négative définitivement, il y aura un arrêté provisoire de reconduite à la frontière (APRF) et un délai "de trente jours pour quitter le territoire", selon lui.

"Nous n'irons pas chercher les gens chez eux", dit encore M. Blanc à cet égard. "A Paris, les interpellations à domicile ne concernent que les personnes ayant reçu un APRF et assignées à résidence faute de place au centre de rétention".

Les rendez-vous fixés aux familles sans papiers d'enfants scolarisés pour étudier leur éventuelle régularisation se tiennent depuis mardi à la préfecture de police de Paris.

Samedi dernier, M. Blanc avait précisé devant la presse que 1.900 rendez-vous avaient déjà été fixés auxquels se sont ajoutés "environ un millier" d'autres mercredi.


© 2006 AFP