dimanche, novembre 01, 2009

Immigration économique : Nouvelle carte de résident pour "contribution économique exceptionnelle"


Le décret du 11 septembre 2009 prévoit les conditions d'application de la loi 2008-776 du 4 août 2008 qui avait institué la carte de résident délivrée à une personne de nationalité étrangère pour sa "contribution économique exceptionnelle".


Délivrance de la carte de résident

L'étranger qui souhaite bénéficier de la carte de résident délivrée pour contribution économique exceptionnelle apportée à la France présente sa demande auprès du préfet du département dans lequel il réalise ou envisage de réaliser l'opération au titre de laquelle il sollicite la délivrance de cette carte (c. entrée et séjours des étrangers et du droit d'asile art. R. 314-5 nouveau).

L'étranger qui, personnellement ou par l'intermédiaire d'une société qu'il dirige ou dont il détient au moins 30% du capital, doit :
  • créer ou sauvegarder, ou s'engager à créer ou sauvegarder, au moins 5 emplois sur le territoire français;
  • effectuer, ou s'engager à effectuer, sur le territoire français un investissement en immobilisations corporelles ou incorporelles d'au moins 10 millions d'euros.
Mais le préfet peut délivrer la carte de résident, même si les seuils précités ne sont pas atteints, lorsqu'il estime que la contribution économique présente un caractère exceptionnel compte tenu de ses caractéristiques particulières ou de la situation du bassin d'emploi concerné (c. entrée et séjours des étrangers et du droit d'asile art. R. 314-6 nouveau).


Retrait de la carte de résident

La carte de résident est retirée :
  • si l'opération ou l'engagement mentionné ci-dessus qui a motivé la délivrance de la carte ne connaît aucun début d'exécution dans un délai d'un an suivant la date de délivrance de la carte de résident ;
  • s'il est établi que les fonds nécessaires à cette opération proviennent d'activités illicites (c. entrée et séjours des étrangers et du droit d'asile art. R. 311-14 modifié) ;
  • ou si le bénéficiaire ne remplit plus les conditions requises (c. entrée et séjours des étrangers et du droit d'asile art. R. 311-15 modifié).
Selon le ministère, un millier de personnes seraient concernées par ce dispositif et l'objectif est de délivrer quelque 200 cartes de résident de ce type pour 2010.

Bilan de la politique d'immigration


La politique de l'immigration en chiffres

Soruce : AFPClick here to find out more!, lepoint.fr du 3 septembre 2009
Eric Besson a dressé jeudi à Paris un bilan chiffré de son activité au ministère de l'Immigration pour la période du 1er janvier au 31 juillet 2009, comparé à la même période de 2008.
- Accueil de l'immigration :
. 104.827 titres de long séjour délivrés, soit + 0,7%
. dont 7.049 autorisations de séjour délivrées aux demandeurs d'asile, soit + 22%
. dont 17.927 titres de séjour délivrés à titre professionnel, soit - 1,8%
. dont 47.911 délivrés dans le cadre de l'immigration familiale, soit - 7,6%

- Lutte contre l'immigration illégale:
. 86 filières démantelées, soit + 30 % ..
. 553 opérations conjointes menées, soit - 13 % ..
. 3.043 interpellations de trafiquants de migrants, soit + 12,7%
. 17.350 éloignements d'étrangers en situation irrégulière


- Asile :
. 18.658 demandes d'asile déposées, soit + 32,6 %
. 5.129 statuts accordés, soit 1 demandeur sur 3


- Intégration :
. 52.473 contrats d'accueil et d'intégration signés, soit + 0,1 %
. 11.578 personnes (22,3 %) ont suivi une formation linguistique
. 10.097 personnes inscrites au Diplôme Initial de Langue Française pour un taux de réussite de 88,8%
. 18.942 personnes (36,1 %) ont bénéficié d'une inscription à une séance de formation aux valeurs républicaines
. 27.049 bilans de compétences professionnelles prescrits
. 20 Labels Diversité décernés


- Acquisition de la nationalité :
. 64.744 naturalisations, soit + 12,6 %


- Gestion concertée des flux migratoires et développement solidaire :
. 19 pays partenaires
. 7 accords ratifiés (Bénin, Congo, Tunisie, Sénégal) ou en voie de l'être (Maurice, Burkina Faso, Cap Vert)
. 1 accord signé (Cameroun)
. 11 pays avec lesquels les négociations sont ouvertes ou sur le point de l'être (Mali, Brésil, Russie, Égypte, Géorgie, Kazakhstan, Serbie, Monténégro, Macédoine, Guinée Équatoriale, Nigeria)
. Plus de 63 millions d'euros de crédits mobilisés à partir de 2009 pour des actions de développement solidaire

Rapport du PNUD sur les migrations : favoriser l'immigration

Immigration: un rapport du PNUD appelle à "lever les barrières"

Par Hervé LIONNET, lepoint.fr du 5 octobre 2009


Le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) a lancé lundi un plaidoyer en faveur de l'immigration qui, une fois la récession passée, sera utile aux pays riches, en dépit de l'opposition des opinions publiques.

Dans un rapport intitulé "Lever les barrières: mobilité et développement humains", l'agence de l'ONU entend "bousculer les idées reçues sur la migration". "Lorsque la récession mondiale sera terminée, la demande de main-d'oeuvre émigrée repartira à la hausse", écrit la responsable du rapport Jeni Klugman.

"La récession représente justement une occasion toute particulière de faire avancer les débats et les réformes sur les politiques migratoires", ajoute-t-elle.

"L'heure n'est pas au protectionnisme anti-immigrants mais plutôt aux réformes qui promeuvent des avantages à long terme", poursuit-elle, tout en reconnaissant que "convaincre l'opinion publique d'un tel engagement demande du courage".

Le PNUD pour qui "vivre là où on souhaite est un élément clé de la liberté humaine", cherche à démontrer que les flux migratoires profitent à la fois aux migrants, aux pays d'origine et aux pays d'accueil.

"Le rapport ne défend pas une libéralisation à tous crins car la population du pays de destination a le droit de modeler sa société, mais il soutient qu'il serait plus judicieux d'augmenter l'accès aux secteurs ayant une forte demande de main-d'oeuvre, y compris pour les emplois peu qualifiés", explique le PNUD, en rappelant le vieillissement de la population de nombreux pays développés.

Prenant le contrepied des idées reçues, le rapport souligne que "les habitants des pays pauvres sont les moins mobiles: par exemple moins de 1% des Africains ont émigré en Europe".

Parmi les migrants internationaux, estimés à 188 millions en 2010, soit 2,8% de la population mondiale (74,1 millions en 1960, soit 2,7%), moins de 30% se déplacent d'un pays en développement vers un pays développé.

"Contrairement à ce qui est généralement admis, les migrants développent l'activité économique et donnent plus qu'ils ne reçoivent", relèvent les auteurs du rapport.

"Des enquêtes détaillées montrent que l'immigration augmente généralement l'emploi dans les communautés d'accueil, n'encombre pas le marché du travail local et améliore le taux d'investissement dans les entreprises et les initiatives nouvelles", précise le PNUD.

Les plus grands gagnants sont toutefois les migrants eux-mêmes.

Une étude citée par le rapport a montré que les migrants issus des pays les plus pauvres ont en moyenne vu leur revenu multiplié par 15, leur taux de scolarisation doublé et leur mortalité infantile divisée par 16 après une migration vers un pays développé.

Le rapport cite le cas de Juan, né dans une famille pauvre de la campagne mexicaine, qui avait quitté l'école à 12 ans dans son pays. A 18 ans il est parti au Canada avec son père. Débutant avec un permis de travail temporaire puis obtenant un droit de séjour permanent, il "a fini par créer une entreprise qui emploie des Canadiens de souche".

Pour faciliter l'immigration, le PNUD préconise une série de réformes.

Il demande notamment d'"ouvrir les voies d'entrées existantes à davantage de travailleurs, notamment les moins qualifiés", de "garantir le respect des droits humains fondamentaux des migrants, notamment l'accès aux services d'éducation et de santé ainsi qu'au droit de vote".

Le Rapport 2009 du PNUD est en ligne : ICI

Coût des éloignements d'étrangers : 533 millions d'euros par an !

Les associations interpellent le gouvernement sur le coût des expulsions

Source : AFP

Les associations d'aide aux étrangers, qui militent pour le respect des personnes, utilisent à présent un nouvel angle d'attaque en interpellant les pouvoirs publics et les contribuables sur le coût des expulsions de migrants, accusant le gouvernement "d'opacité" en la matière. "Le gouvernement mène depuis plusieurs années une politique de communication débridée sur les chiffres des expulsions, mais reste d'une totale opacité sur le poids budgétaire de ses choix", affirme à l'AFP Damien Nantes, l'un des responsables de la Cimade, qui consacre à cette question un chapitre de son rapport annuel 2008 présenté jeudi.

"Si le gouvernement veut parler chiffres, alors parlons de tous les chiffres !", ajoute-t-il, alors que le ministère de l'Immigration, interrogé par l'AFP, s'est refusé à tout commentaire. Damien Nantes souligne que les associations de défense des droits des étrangers "trouvent intéressant d'aborder les choses sous un autre angle que les droits humains en interpellant le gouvernement et les contribuables sur l'aspect financier des expulsions". Le réseau Migreurop, qui regroupe une quarantaine d'associations et des chercheurs spécialisés dans les politiques migratoires, a également consacré une page à cette question dans son Atlas des migrants en Europe publié en octobre chez Armand Colin. Pascaline Chappart, qui l'a rédigée, relève que même si la loi organique à la loi de finances (Lolf) est censée permettre une meilleure évaluation des dépenses de l'État, le projet de loi de finances pour 2009 affirme que "le calcul complet d'une reconduite à la frontière n'est actuellement pas possible".

533 millions d'euros consacrés chaque année aux expulsions

Pourtant, souligne Damien Nantes, "depuis 2008, nous possédons pour la première fois des outils permettant des évaluations". Les estimations actuelles reposent notamment sur un rapport à la commission des finances du Sénat remis fin 2008 par le sénateur Pierre Bernard-Reymond et sur un document de juin 2009 de la Cour des comptes sur la gestion des lieux de rétention. Le sénateur UMP des Hautes-Alpes montre ainsi que l'État consacre environ 394 millions d'euros par an pour la garde et l'escorte (gendarmerie et police) des migrants dans les centres de rétention administrative (CRA). Les sommes directement engagées par le ministère de l'Immigration font également apparaître 80,8 millions d'euros pour les dépenses annuelles de fonctionnement, dont 42 millions pour les billets d'avion, train ou bateau. La Cour des comptes fait pour sa part état de frais d'investissement liés à la construction et à l'agrandissement des CRA s'élevant à 174 millions d'euros entre 2006 et 2008.

En revanche, certains frais n'ont pas pu être évalués comme ceux liés au fonctionnement des services des préfectures ou au coût des contentieux liés à la rétention. Sans prendre en compte ces coûts supplémentaires, "la somme consacrée chaque année aux expulsions s'établit à 533 millions d'euros", estime la Cimade dans son rapport, précisant ainsi que chacune des 20.000 reconduites forcées réalisées en 2008 aurait coûté au moins 27.000 euros à l'État, soit un calcul voisin de celui de Migreurop. Tandis que la Cimade dénonce une politique "coûteuse" et "inefficace", Migreurop s'interroge : "L'impossibilité d'un calcul des coûts des reconduites à la frontière ne serait-elle pas finalement plus politique que mathématique ? "

Source : AFP