mercredi, janvier 30, 2008

Les galères des « choisis » de l’immigration

Malgré les promesses de Brice Hortefeux, les élèves ingénieurs étrangers peinent à obtenir des titres de séjour. Témoignages.

«Accueillir davantage d’étudiants étrangers en scolarité payante», voilà la proposition 221 du rapport Attali. Le ministre de l’Immigration, Brice Hortefeux, approuve : «Ce que propose ce rapport, c’est la relance de la croissance et l’augmentation de la main-d’oeuvre qualifiée.» Soit. Ce n’est pas ce que vit Bayrem, Tunisien, élève ingénieur en mathématiques. Il a subi les mois d’attente, les rendez-vous multiples, pour sa demande de titre de séjour auprès du CROUS (Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires).

La mécanique est fastidieuse : d’abord demander un entretien, mais impossible d’en obtenir par téléphone. Il faut y aller. Puis, une fois l’entretien accordé, l’étudiant doit apporter une montagne de documents : «Pas juste ta carte d’étudiant, il te faut tout !» en rigole Bayrem. Seulement après, ils reçoivent le récépissé. Presque un sésame, puisqu’il tiendra lieu de « papiers » jusqu’à l’obtention du titre. L’avoir en poche peut être considéré comme un exploit. Une machine en panne et il faut tout reprendre à zéro. Olfa, elle aussi élève ingénieur, en a fait l’amère expérience. Recommencent alors les heures d’attente dans

les locaux surchargés du CROUS. De retards en rendez-vous manqués, la procédure s’enlise au point d’annuler plusieurs mois d’études prévus à l’étranger. Étudiante marocaine, Najoua n’a pu compléter sa formation au Canada comme elle le souhaitait, faute de carte de séjour.

Il faut toujours attendre. Attendre que la préfecture se manifeste, quand elle ne vous oublie pas… C’est le cas de Zineb qui, voulant rentrer chez elle pour Noël, a découvert que la préfecture avait sa carte de séjour « depuis un bail ». Sans cette carte, les étudiants n’ont plus droit aux aides au logement et loupent des journées de cours. Chaque année, il faut tout recommencer. Pis, les procédures changent d’une année à l’autre. «Il faut connaître toutes les combines», s’amuse Bayrem.

Mais avoir ces papiers n’est pas toujours suffisant. La situation se corse pour les stages, obligatoires en école d’ingénieurs, puis pour l’emploi. Pour recruter un immigré, les entreprises doivent justifier qu’aucun Français n’a pu pourvoir au poste. C’est la préférence nationale. Alors les entreprises truquent, profitent de la durée du stage pour affirmer qu’aucun Français n’a pu prendre le poste.

Tel est, à contre-courant des propos de Brice Hortefeux, le quotidien de ces élèves ingénieurs archétypes de l’immigration choisie. Tous, entreprises et étudiants, s’interrogent sur les raisons de ces méandres bureaucratiques.

Source : l'Humanité, 28 janvier 2008

mercredi, janvier 23, 2008

Affaire Blanc : comment les sarkozystes épurent la police

Source : Marianne, Mercredi 23 Janvier 2008
Philippe Cohen

Le directeur de la police générale de la préfecture de police de Paris n'était pas du clan. Il a osé dire la vérité sur la politique d'immigration. Son éviction lui a été signifiée par téléphone...




Yannick Blanc, le directeur de la police générale de la Préfecture de police de Paris (DPGPP), a appris à la fin de la semaine dernière qu'un décret présidentiel mettait fin brutalement à ses fonctions, dans des conditions inédites pour un haut fonctionnaire de son rang. Yannick Blanc paye, avec retard, un crime de lèse-Sarkozy qui date de l'été 2006 : alors que le ministère avait évoqué quelques centaines de régularisations, son interview, mise à la une du Monde , en prévoyait des milliers. Une déclaration qui avait provoqué la colère de Nicolas Sarkozy, alors ministre de l'Intérieur. Dix-huit mois plus tard, ceux qui le servent, et en premier lieu Michel Gaudin, le préfet de police de Paris, ont jugé que l'heure de la vengeance du Maître avait sonné. Yannick Blanc sera donc affecté à l'Inspection générale de l'administration, une sorte de goulag administratif pour hauts fonctionnaires non sarkozystes. Entre juillet 2006 et aujourd'hui, il y a eu dix-huit mois de coups tordus pour parvenir à une éviction qui finit d'homogénéiser la hiérarchie de la police. Désormais, celle-ci est totalement acquise au nouveau régime.

Les préfets appelés à faire du chiffre
Tout a donc commencé par une polémique sur les chiffres, ce « signifiant-maître », comme diraient les lacaniens, de la politique sarkozyste : le directeur général de la Préfecture de Paris avait dit tout haut ce que chacun sait dans l'administration, à savoir que la rhétorique volontariste sur les reconduites aux frontières se heurte à la fois à la législation européenne, qui permet et favorise la circulation des étrangers, et aux passe-droits (4000 par an à Paris tout de même) des gouvernants, qui servent aussi à contenir la contestation des associations sans-papiéristes et à complaire aux demandes des politiques et de la jet-set qui veulent régulariser leurs domestiques. A l'été 2006, la circulaire du 13 juillet 2006 qui ouvrait aux préfectures une nouvelle latitude permettant d'instruire avec souplesse les dossiers concernant les parents étrangers d'enfants scolarisés. Au lieu de se taire, en annonçant que plusieurs milliers de régularisations allaient survenir à la suite de cette circulaire, Yannick Blanc montrait les contradictions de la politique d'immigration. Gérant, entre autres, le service des « affaires réservées », il était bien placé pour savoir que les ministres et les hommes politiques, si vindicatifs sur les reconduites aux frontières, ne sont pas les derniers à exiger des faveurs concernant leurs femmes de ménage ou pour celles de leurs amis, people ou pas.

l'immigration, un maquis législatif
Yannick Blanc n'a rien d'un « sans-papiériste ». Mais l'affichage rhétorique, aux accents plus ou moins musclés selon les périodes et les ministres, n'y change rien : la volonté de maîtriser les flux migratoires ne saurait faire oublier que l'administration use de son pouvoir discrétionnaire pour déroger au maquis législatif effrayant qu'est devenu notre droit des étrangers, soumis à un interventionnisme boulimique du législateur.


Cette frénésie n'a d'égale que la complexité du dossier de l'immigration. Il est parfaitement légitime que l'État fixe des limites aux flux migratoires pour préserver une politique d'intégration cohérente ainsi qu'un certain niveau de rémunération du travail. Il n'en reste pas moins vrai que l'action de l'État se heurte aux réalités de l'Union européenne (liberté de circulation, effacement des frontières intérieures) ainsi qu'à la structure et aux besoins des marchés du travail.
Si bien que le principal obstacle au volontarisme affiché par le gouvernement en matière d'immigration réside dans l'Etat de droit lui-même, qui permet aux étrangers en situation irrégulière de contester devant le Tribunal administratif un Arrêté préfectoral de reconduite à la frontière. Sait-on que même en centre de rétention, le Juge des libertés peut annuler l'exécution d'une mesure de reconduite et que 40% des procédures de reconduite ont été ainsi annulées en 2007 ?
Comment dès lors dépasser le simple stade de la posture volontariste ? Tel est peut-être le sens de l'inflexion donnée récemment par le législateur en autorisant au cas par cas les préfectures et les directions départementales (DDTE) à régulariser une immigration dite de travail afin de répondre à des besoins segmentés (une liste des métiers ouverts à cette régularisation est annexée à la loi). La remise du rapport Attali risque d'ailleurs de relancer ce débat et de provoquer une certaine gêne dans les rangs de la majorité.

Une micro-bulle médiatique
En réalité, le ministère n'avait aucune charge professionnelle réelle contre le travail du directeur général. Il restait les coups tordus. Yannick Blanc ne payait donc rien pour attendre. Il allait être mouillé à l'instruction d'une affaire crapuleuse de façon à faciliter son éviction.
A la suite d'une instruction judiciaire, plusieurs agents du service des affaires réservées (celui-la même qui gère la partie dérogatoire de l'activité de la Préfecture de Police en matière de droit des étrangers) allaient être placés en garde à vue et certains mis en examen. Présomption de trafic de titres de séjour, présomption de corruption ont alimenté ainsi une micro-bulle médiatique aboutissant à égratigner Blanc, puisque, innovation suprême à la Préfecture de Police, il fut entendu lui-même et placé pendant 48 heures en garde à vue dans les locaux de l'Inspection Générale des Services, sans qu'aucune poursuite judiciaire ne soit finalement lancée contre lui par le magistrat instructeur.

Mais, comme Marianne l'avait écrit à l'époque (« Comment la jet-set régularise ses femmes de ménage »), débarquer Blanc eût été impensable en 2006 : la Préfecture de Police était à l'époque tenue par Pierre Mutz, qui avait été choisi par Jacques Chirac pour faire échec à la nomination de Claude Guéant, alors directeur de cabinet de Nicolas Sarkozy, qui guignait le poste. Le résultat de cette nomination est connue : elle aboutit à faire de Claude Guéant, grand préfet de la République éconduit, haut fonctionnaire loyal, un personnage central du dispositif de Nicolas Sarkozy.
Bruyamment médiatisée, la garde à vue de Yannick Blanc permettait de brosser un portrait de l'infortuné haut fonctionnaire, suspecté d'avoir cautionné certaines dérives, légèreté évidemment explicable par un tempérament laxiste caractérisé par une trop grande perméabilité au chantage des associations, doublée d'une mauvaise gestion interne. En tout état de cause, après 48 heures de garde à vue, la position de ce haut fonctionnaire était affaiblie, et la radio-moquette de la préfecture le jugeait déjà « inadapté au poste ». Pire, il était supposé manquer d'ardeur pour satisfaire aux exigences de Brice Hortefeux en matière de reconduite. L'arrivée de Michel Gaudin à la Préfecture de Police, héritant du cas Blanc, érigé pour l'occasion en vilain mouton noir, ne pouvait que précipiter sa deuxième mise à mort administrative. Cette fois sous la forme d'un décret présidentiel mettant sèchement fin à ses fonctions.

Un bilan 2007 calamiteux
Complot sarkozyste ? Le Président ne s'est sans doute pas directement occupé du cas Blanc. Mais on peut soupçonner le zèle, le cynisme et la brutalité des nouveaux affidés, soucieux de devancer le désir du Prince. Sur ordre du préfet Michel Gaudin, Yannick Blanc a appris sa disgrâce par un coup de fil. Au nom du fameux principe de gouvernance sakozyste : « Qui n'est pas avec moi est contre moi. » Quelques heures plus tard, il faisait ses cartons.

Blanc parti, nul doute que le chiffre va devenir l'horizon indépassable de la politique de l'immigration. Le pari de Brice Hortefeux, est, à ce niveau, risqué : alors que l'objectif de la Préfecture de police était de 3680 reconduites, seules 2800 ont été effectives en 2007, et parmi elles, un bon millier de reconduites de gitans dont on sait pas avance qu'ils reviendront au pays. Au passage, pour « aider » le préfet à « faire son chiffre », Patrick Stéphanini, secrétaire général du Comité interministériel de contrôle de l'immigration, avait doublé la prime financière accordé à l'immigré quittant la France. Voilà comment on a aidé ces Roumains à «prendre quelques vacances au pays», comme on en plaisante à la préfecture, pendant que le bon peuple croit sincèrement, aidé en cela par les gesticulations des associations de défense de sans-papiers, que le gouvernement a musclé sa politique d'immigration.

mardi, janvier 22, 2008

L'immigration, inévitable, indispensable, par Frédéric Lemaître

L'immigration, inévitable, indispensable, par Frédéric Lemaître
LE MONDE | 22.01.08


a commission présidée par Jacques Attali sur la croissance devait proposer, mercredi 23 janvier, à Nicolas Sarkozy d'ouvrir largement les frontières à l'immigration. Le sujet est d'autant plus sensible que, loin d'avoir préparé les esprits à une telle évolution, le président mène, depuis qu'il est élu, la politique inverse. Pourtant, tout indique que la rupture préconisée par la commission Attali est nécessaire, tant le gouvernement, dans ce domaine, fait fausse route.


Officiellement, la politique de Nicolas Sarkozy et de Brice Hortefeux présente une double caractéristique : d'un côté, on expulse massivement - et avec objectifs chiffrés à la clé - des clandestins. De l'autre, on accueille - voire on régularise - au cas par cas et sans indiquer de chiffres en fonction des besoins de l'économie. C'est le principe de l'immigration choisie, tel que défini par la France. La réalité est plus complexe : nonobstant les discours du gouvernement, environ 200 000 étrangers entrent chaque année en France et environ 100 000 la quittent. Néanmoins, il suffit de voir comment les étrangers, surtout lorsqu'ils ne sont pas blancs, sont accueillis par la police à Roissy pour comprendre qu'ils ne sont pas les bienvenus, y compris lorsqu'ils ont un portefeuille bien garni.

Serait-ce à dire qu'il y a trop d'immigrés en France ? Tout laisse pourtant penser l'inverse. La France compte moins d'immigrés de fraîche date que la plupart des autres pays. En Australie, près du quart des habitants sont nés à l'étranger. Près d'un Canadien sur cinq est dans ce cas, tout comme 13 % des Allemands, 13 % des Américains, plus de 10 % des Irlandais, et près de 10 % des Britanniques. En revanche, ce chiffre tombe à 8,1 % en France. Comme le constate Guillaume Duval dans son livre Sommes-nous des paresseux ? (Seuil, 226 p., 15 €), "la France est le pays riche qui, en dehors du Japon, a maintenu ses frontières le plus hermétiquement closes depuis 1995 : le poids des immigrés dans la population a augmenté depuis lors 6,5 fois plus en Espagne qu'en France, 4,9 fois plus aux Etats-Unis, 3,6 fois plus au Royaume-Uni, 1,8 fois plus en Allemagne..."

De tous les pays cités, la France est celui où la croissance économique est l'une des plus faibles. Ce n'est pas un hasard. M. Sarkozy explique que la France doit travailler plus et produire plus. En bonne logique, l'immigration devrait être une pièce maîtresse de ce dispositif. Des immigrés contribuent à la fois à l'offre de travail et à la demande de biens et de services. "En Espagne, aux Etats-Unis, en Irlande et en Grande-Bretagne, une partie de la croissance s'explique par l'augmentation de la population", estime Lionel Fontagne, professeur d'économie à l'université Paris-I. Ce que confirme l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), même si ses experts jugent qu'"en général, l'immigration accompagne la croissance plus qu'elle ne la provoque".

Brice Hortefeux, ministre de l'immigration, reconnaît que "l'immigration zéro n'est ni possible ni souhaitable". Prétendre fermer les frontières paraît d'autant plus vain que la libre circulation à travers l'espace Schengen interdit, de fait, à la France de faire cavalier seul en Europe et que la pression mondiale ne peut que s'accroître. Une ONG britannique, Christian Aid, estime que le réchauffement climatique pourrait contraindre 1 milliard de personnes à migrer d'ici à 2050. Même sans sombrer dans ce catastrophisme, l'hebdomadaire The Economist (5 janvier) note qu'il y a environ 200 millions de migrants (légaux ou illégaux) aujourd'hui dans le monde. "Cela paraît beaucoup mais ça ne représente que 3 % de la population mondiale. Il y a donc un grand potentiel de hausse. Les migrations se sont révélées être une bonne stratégie des pauvres du monde entier pour vivre un peu mieux."

Mais il n'y a pas que les pauvres qui veulent émigrer. Quitter son pays coûte cher. C'est risqué. Psychologiquement voire physiquement. Souvent, seuls les plus qualifiés osent se lancer. "Depuis 1992, 40 % des flux d'immigrés en France ont au moins un bac + 2. A Sangatte, on a constaté que 60 % des réfugiés étaient titulaires d'un bac + 4", explique El Mouhoub Mouhoud, professeur à Paris-Dauphine. Pour ce spécialiste, le concept d'immigration sélective n'est pas opérationnel. "On dit qu'il y a en France 7 % d'immigration économique. Le reste, 93 %, serait constitué d'épouses et d'enfants, de demandeurs d'asile ou d'étudiants. Mais ça n'a pas de sens car, très vite, la plupart de ces gens cherchent à leur tour du travail."


BRISER LE TABOU


Surtout, l'immigration choisie se heurte à un problème. Tous les pays développés sont en concurrence pour recruter l'informaticien indien ou l'infirmière africaine. Du coup, ce sont eux qui ont les atouts en main et leurs stratégies ne correspondent pas toujours à celles des pays d'accueil. "Pour limiter le coût et le risque liés à la mobilité, les migrants attachent plus d'importance aux réseaux qu'ils peuvent constituer dans un pays qu'aux emplois précis qu'on leur propose", constate M. Mouhoud. Résultat : les Indiens privilégient les Etats-Unis ou la Grande-Bretagne, les Sud-Américains l'Espagne et les Etats-Unis et les Africains francophones la France.

En Allemagne, l'ancien chancelier Gerhard Schröder avait lancé, en 2000, un appel aux informaticiens étrangers (essentiellement indiens), tout en limitant à 20 000 le nombre d'entrées possibles pour ne pas être submergé de demandes. Mais comme les Etats-Unis et le Canada offraient de meilleures conditions (salaires plus élevés, langue anglaise, visas à durée indéterminée), l'Allemagne n'a délivré que 18 000 "cartes vertes".

La France aura-t-elle plus de chances avec la carte "compétences et talents" qu'elle vient de lancer - à 2 000 exemplaires seulement - à destination des salariés très qualifiés des pays étrangers ? Celle-ci n'étant valable que trois ans (renouvelables), il y a de fortes chances que la même situation produise les mêmes effets. Surtout que la concurrence va s'exacerber. "L'évolution de l'immigration dépendra (...) surtout de la capacité de la France à accueillir dans de bonnes conditions les immigrés et leurs familles dans un contexte où les autres pays de l'Union européenne, du fait de leur faible natalité, auront des besoins de main-d'oeuvre plus importants que la France et seront donc aussi à la recherche de main-d'oeuvre étrangère", notait, en 2007, un rapport du Conseil d'analyse stratégique sur "les métiers en 2015".

Que l'immigration pose des problèmes est évident. Mais tant les besoins à venir de l'économie que l'équilibre des comptes sociaux exigent que l'on brise le tabou sur le sujet. Au lieu de créer un ministère de l'immigration et de l'identité nationale, Nicolas Sarkozy se serait montré plus visionnaire en confiant ce dossier au ministère de l'économie et à celui de l'enseignement supérieur.



Frédéric Lemaître

vendredi, janvier 18, 2008

Les pouvoirs du préfet face à la demande de visa d'un conjoint de Français

Dans une ordonnance du 28 novembre 2007, le juge des référés du Conseil d'État a précisé la marge de manœuvre du préfet face à une demande de visa présentée par un conjoint de Français en application de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers dans sa rédaction issue de la loi du 24 juillet 2006.

CE, ord. réf., 28 novembre 2007, M. Hassan M., n° 310286

L'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers (CESEDA) dans sa rédaction issue de la loi du 24 juillet 2006, permet au conjoint de Français vivant en France avec celui-ci de solliciter un visa au préfet. Dans un tel cas, précise le Conseil d'État, « il appartient au préfet d'examiner si le demandeur remplit les conditions fixées et, dans cette hypothèse, de transmettre la demande aux autorités consulaires françaises qui doivent l'examiner compte tenu, notamment, des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 211-2-1, relatif à la délivrance d'un visa à un conjoint de Français ».

En l'espèce, M. M., en situation irrégulière, avait présenté une telle demande au préfet qui, l'ayant jugée irrecevable, ne l'avait pas transmise aux autorités consulaires. À tort, estime le juge des référés. L'intéressé ayant été ultérieurement reconduit à la frontière et ses conclusions étant devenues sans objet, le juge précise qu'il peut toujours « saisir les autorités consulaires de France au Maroc d'une nouvelle demande de visa qui sera instruite conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 211-2-1 » du CESEDA.

Source : Dalloz - Actualités

mardi, janvier 15, 2008

La Grande-Bretagne menacée par l’immigration

La Grande-Bretagne menacée par l’immigration

Source : Lastminutes du 15 janvier 2008

La Grande-Bretagne doit construire 2 millions de nouvelles maisons pour faire face au nombre de plus en plus important d’ immigrés. Ceci signifie que 263 maisons doivent être construites journalièrement et ce, durant une période de 20 ans. Ce qui représente l’équivalent de la taille de la ville de Paris. Selon le rapport des réclamations Britannique de Migrationwatch, on annonce que 40% des maisons prochainement construites iront aux nouveaux migrants. On y apprend que le taux d’immigration en Grande-Bretagne est 25 fois plus élevé qu'en presque mille ans d’histoire.
Les «avantages» économiques sont avertis par ‘coups de trompette’ par le gouvernement à chaque occasion. ‘On n’entend jamais parler des coûts, tels que le chiffre total absolument énorme suite aux conditions d'infrastructure afin de construire les millions de maisons exigées pour les nouveaux immigrés. La pression supplémentaire qui sera mise sur des écoles, le transport et les services de santé «auront des ramifications massives pour chacun vivant dans ce pays pendant les décennies à venir. Notre pays a déjà une densité identique à celle de l’ Europe. Nous ne pouvons pas nous permettre de continuer. Notre objectif doit maintenant être d’un plus large équilibre entre l'immigration et l'émigration’

Le gouvernement prévoit qu’en l'Angleterre, la migration se développera de 130.000 nouveaux venus lors de chacune des prochaines années à venir pour atteindre 171.500/an en 2026. 40% de nouvelles maisons migratrices est expliqué pour s’avertir des ménages à venir qui s’élèvera de 223.000 à 246.000/ an. Les Députés les ont assignés sur la base du besoin, signifiant que des immigrés sont souvent désignés comme prioritaire car ils sont fraîchement débarqués dans le pays et ne savent pas où aller pour y vivre. En 2006, 10.000 maisons d’une valeurs de £1.3billion ont été remises aux immigrés. Le gouvernement payant presque la moitié de cette somme. Le reste a été déposé par des associations et des agences immobilières.

Le rapport conclut en disant que l'avantage économique global de la migration est faible mais fortement supérieur par l’implication d'ajouter 18 millions à notre population dans les 50 ans à venir. Le groupe de réflexion présentera ses résultats demain à la Chambre des Lords. Trevor Phillips, élu du gouvernement, a récemment indiqué la crainte de voir les migrants se ruer sur les files d'attente, alimentant des tensions. Le rapport de Migrationwatch s’attaque également à ce qu'il appelle 'le mensonge préféré des quatre du gouvernement' sur les avantages de l'immigration. Il écarte l’hypothèse que les migrants sont nécessaires pour occuper les 600.000 offres d'emploi alors qu’environ 900.000 personnes sont venues depuis 2001, et que les offres d'emploi demeurent les mêmes.

Il rejette les suggestions suivantes:

- les immigrés s’expliquent d’une main d'oeuvre de 8% mais contribuent à 10% de produit intérieur brut,’

- les revenus immigrés sont 13% plus élevés que ceux des ouvriers indigènes.

- les pensions dépendant des immigrés ont été rejetées par le comité des seigneurs il y a cinq ans’

Le rapport s’explique autour des millions de migrants recueillis sur la côte de la Libye, prévoyant une traversée maritime en Europe. Certains d’entre-eux espérant se diriger pour le Royaume-uni. La population de la Grande-Bretagne pourrait pratiquement doubler due à l'immigration montante et les taux de natalité en hausse constante. Le nombre pourrait être de l’ordre de 110 millions d'ici 2081. En Grande-Bretagne, le nombre d'enfants nés d'européen occidentaux a cent fois plus rapidement augmenté que les naissances ‘de mères britannique’ de novembre 2007

samedi, janvier 12, 2008

L’immigration, solution d’Attali pour doper l’économie

La commission pour la croissance prône l’ouverture des frontières.

Libération : vendredi 11 janvier 2008

Ouvrir grande la porte de la forteresse France aux travailleurs étrangers, telle serait, selon le Figaro d’hier, l’une des propositions phares du rapport que Jacques Attali rendra le 23 janvier au chef de l’Etat. Entouré d’une quarantaine de personnalités, dont Yves de Kerdrel, éditorialiste au Figaro, l’ancien sherpa de François Mitterrand phosphore depuis le 30 août sur les moyens de redynamiser l’économie française.

Contre-pied. Cette libéralisation de l’immigration se justifierait par la nécessité de «faire face à un marché du travail en tension». Mais pas seulement. Selon les membres de la commission, «l’immigration, facteur de développement de la population, est en tant que telle une source de création de richesse, donc de croissance».

Pour Hervé Le Bras, autre personnalité associée à ces travaux et directeur du laboratoire de démographie à l’Ecole des hautes études en sciences sociales, cette proposition prend l’exact contre-pied de la politique très restrictive menée par Nicolas Sarkozy : «Dans notre rapport, il n’y a aucun élément d’ordre répressif, tout est entièrement basé sur l’ouverture.»

Officiellement, le Président entend faciliter, lui aussi, l’immigration de travail. Il ambitionne de la faire passer de 7 % aujourd’hui à 50 %. Attention, il ne s’agit pas de faire entrer en France n’importe quel travailleur étranger. Mais de sélectionner les immigrés, selon leur profession et leur origine géographique. Deux listes de métiers «en tension» ont déjà été établies, l’une répertoriant les professions ouvertes aux ressortissants des nouveaux états membres de l’Union européenne, l’autre à ceux des pays tiers. Un article de la loi Hortefeux votée en novembre ouvre des possibilités de régularisation aux sans-papiers occupant un emploi, mais uniquement dans des secteurs «tendus» (bâtiment, restauration…). Mardi, lors de ses vœux à la presse, le chef de l’Etat a promis d’aller «jusqu’au bout d’une politique fondée sur des quotas». S’agit-il de quotas par nationalité ? Sarkozy n’a pas été plus précis. En septembre, il avait annoncé des quotas «par régions du monde», ce qui nécessiterait une modification de la Constitution.

Pour l’heure, le détail de la proposition de la commission Attali sur l’immigration n’étant pas connu, il est difficile d’évaluer jusqu’à quel point sa philosophie diffère de celle de Nicolas Sarkozy. A titre personnel, Hervé Le Bras ne mâche pas ses mots. Pour lui, les listes des métiers ont été «établies de façon extraordinairement arbitraire. Hortefeux s’est contenté de faire un recensement des offres d’emploi de l’ANPE».«J’ai été stupéfait de voir ces listes apparaître, poursuit-il. Je ne les avais jamais vues passer dans aucun circuit statistique ou scientifique.» Plus fondamentalement, «l’immigration choisie, c’est stupide, affirme-t-il.Ce n’est pas la France qui choisit les migrants qu’elle veut accueillir. Ce sont les migrants qui choisissent les pays où ils veulent aller.»

«Camouflage». Lors de la même intervention, le chef de l’Etat a émis un autre souhait, apparemment sans rapport : que le «préambule de notre Constitution soit complété pour garantir l’égalité de l’homme et de la femme, pour assurer le respect de la diversité, pour rendre possibles de véritables politiques d’intégration». Simone Veil a été chargée de rédiger un projet de texte. Pour Patrick Weil, chercheur au CNRS, il y a un lien évident entre la «mission Veil sur l’intégration et celle d’Hortefeux sur les quotas».«La mission Veil est un camouflage de la mission Hortefeux, s’insurge-t-il. D’un côté, on fait des bons sentiments, de l’autre on instaure des quotas. On va échanger de la discrimination positive contre de la discrimination à l’entrée. On va dire aux partisans des statistiques ethniques : "On vous soutient si vous nous soutenez lorsqu’on empêchera les Noirs et les Arabes de venir."»

Pour l’heure, l’unique réaction à la proposition de la commission Attali est venue de Jean-Marie Le Pen. Le président du FN a demandé hier à Nicolas Sarkozy de «désavouer et de dissoudre» la commission, affirmant que «plus de 10 millions d’étrangers se sont installés chez nous en trente ans» et que «cette immigration, principalement d’assistance, est une cause majeure de l’appauvrissement du pays».



Source : http://www.liberation.fr/actualite/societe/303165.FR.php

Des métiers désormais ouverts à l'immigration

Source : NOUVELOBS.COM 11.01.2008

Depuis le 20 décembre, les préfets peuvent délivrer des autorisations de travail aux étrangers occupant des emplois dans des secteurs rencontrant des difficultés de recrutement. Seuls les Algériens et Tunisiens ne sont pas concernés par ces dispositions.

Les préfectures peuvent, depuis le 20 décembre, délivrer des autorisations de travail aux étrangers ressortissants de l'Union européenne pour une liste restreinte d'emplois.

Nouvelobs.com s'est procuré la circulaire, paraphée par le ministère de l'Immigration et de l'Economie, qui autorise les préfets à délivrer des autorisations de travail aux étrangers occupant des emplois dans des secteurs rencontrant des difficultés de recrutement.La liste de ces emplois a été élaborée en concertation notamment avec les organisations patronales, et avait été rendue publique début novembre. Sauf pour les Algériens et les TunisiensElle s'étend à 150 métiers pour les Européens de l'Est, le plus souvent peu qualifiés. Pour les personnes non ressortissantes de l'Union européenne, "en application du principe de préférence communautaire, la liste ouverte est plus restreinte", indique la circulaire. Les Algériens et les Tunisiens n'entrent pas dans le cadre de ces dispositions alors qu'ils représentent près de 30% des entrées permanentes en France. Mais des négociations avec la Tunisie sont prévues dans les semaines qui viennent, toujours selon cette circulaire. Parmi les professions "ouvertes" aux immigrants, on trouve les métiers du bâtiment, de la restauration-hôtellerie, de la marine et de la pêche. Des postes d'ingénieurs, informaticiens, chercheurs, agents d'entretien ou encore d'aides-soignants seraient également accessibles aux étrangers.

lundi, janvier 07, 2008

Immigration : ouvrez les frontières !

Immigration : ouvrez les frontières !

Source : Les échos, 7 janvier 2008

Fidèle à son indépendance d'esprit et à son goût de la provocation, « The Economist » se fait le défenseur de l'ouverture des frontières aux grands courants migratoires. « La virulente réaction contre les immigrés dans les pays industrialisés est une menace pour la prospérité partout dans le monde », écrit ainsi l'hebdomadaire britannique pour dénoncer les poussées de fièvre anti-immigration apparues récemment en France, en Suisse ou au Danemark. « En Amérique aussi, les pauvres en rangs serrés, ces «huddled masses» du poème d'Emma Lazarus gravé sur la statue de la Liberté, ne sont plus autant les bienvenus alors que de très nombreux candidats à la présidence américaine promettent de construire un mur le long de la frontière avec le Mexique. » Pourtant, comme le démontre ce dossier, la libération des mouvements de capitaux et de marchandises au cours des vingt dernières années a permis à la planète d'être plus riche et la plus grande mobilité des populations a, elle aussi, contribué à la création de richesse et à une meilleure répartition des revenus sur la planète. Les milliards de dollars envoyés à travers le monde par les travailleurs immigrés dans leur pays d'origine sont un signe de cette répartition. « Le prix à payer pour empêcher les mouvements de population serait extrêmement élevé », poursuit le journal qui estime à environ 200 millions le nombre de migrants, légaux et clandestins, dans le monde, soit à peine 3 % de la population mondiale. Pour « The Economist », cela prouve qu'il existe encore un grand réservoir pour les flux migratoires. « Heureusement pour l'Europe et l'Amérique, il y a encore de très nombreux travailleurs dans le monde prêts à sauter dans le prochain avion, le prochain train ou à s'enfuir sur un radeau pour aller travailler à l'étranger. » L'un des bénéfices de l'immigration dans les pays riches a été d'assurer une croissance économique sans inflation au cours des dernières décennies. « Mais, affirme le magazine, pour protéger ces immenses bénéfices dans l'avenir, les politiques devront avoir le courage de parler contre la vague populiste et en faveur des bienfaits que l'immigration peut apporter, tout en traitant avec honnêteté les problèmes que parfois elle peut provoquer. »

Grande Bretagne : Régularisation de 200 000 "sans papiers"

Immigration: Londres regularise 200 000 'sans papiers'

Le gouvernement britannique a décidé de régulariser la situation de 200.000 sanspapiers arrivés en Grande-Bretagne avant 2004 et qui ont déposénotamment des demandes d'asile restées sans réponse de l'administration jusqu'à ce jour.

Cette décision couvre la période allant de 1994 à 2004qui concernerait 500.000 étrangers. Et le gouvernement britanniques'est donné jusqu'à 2011 pour régler tous les cas en suspens.

Cettevague de régularisations traduit la volonté du gouvernement britanniquede liquider ces 500.000 dossiers en souffrance et répond, en mêmetemps, à la demande de la fédération des industriels anglais quiavaient soutenu que la délivrance des permis de résidence, avec ledroit de travailler. aux sans papiers dynamiserait l'économie etéviterait les dépenses jugées exorbitantes liées aux expulsions.

Les expulsions ne sont pas pour autant gelées d'aprèsLin Homer (sur la photo) , la directrice de la nouvelle agence encharge de l'immigration, qui face aux députés, avait déclaré que surles 120.000 autres dossiers en cours de traitement, 52.000 personnesont été expulsées.Des sans-papiers employés aux services de l'immigration

L'actualité de sans-papiers s'est également alimentéedu scandale de certains d'entre eux qui étaient carrément employés audépartement de l'immigration comme agents de sécurité notamment. Cettesituation a été mise à jour par un officier de l'immigration qui aenquêté sur les Africains qui étaient employés au ministère del'intérieur affectés par les agences de placement. Certains de cessans-papiers auraient, en effet, utilisé de faux documents pour obtenirces emplois.

La Grande-Bretagne s'est, du coup, rappelée un autrescandale, celui d'un autre sans-papiers de nationalité nigériane quiavait été affecté à la sécurité de la voiture de Tony Blair à l'époquePremier ministre. Face à l'émoi causé par ces scandales répétitifs, lesecrétaire d'État de l`intérieur, Jacqui Smith Smith a demandé que tousles contrats signés avec les agences de travail soient revus.

mercredi, janvier 02, 2008

Organisation du Ministère de l'immigration

JORF n°0303 du 30 décembre 2007 page
texte n° 64


DECRET
Décret n° 2007-1891 du 26 décembre 2007 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement

NOR: IMIK0774348D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le
décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le
décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le
décret n° 2007-999 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère des affaires étrangères en date du 13 décembre 2007 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration centrale du ministère de l'intérieur en date du 10 décembre 2007 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central placé auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère du travail et des affaires sociales en date du 3 décembre 2007 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire spécial de la sous-direction des naturalisations en date du 30 novembre 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :


L'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement comprend, sous l'autorité du secrétaire général :
― la direction de l'immigration ;
― la direction de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté ;
― le service de l'asile ;
― le service de la stratégie ;
― le service de l'administration générale et des finances ;
― le service des affaires européennes ;
― le service des affaires internationales et du codéveloppement ;
― la mission de la communication.
Sont directement rattachés au ministre le haut fonctionnaire de défense et le bureau du cabinet.


Le secrétaire général assiste le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement pour l'administration du ministère.
Il propose au ministre la répartition des moyens entre les services. Il prépare et exécute le budget du ministère. Il assure l'évaluation des politiques.
Il est chargé de la politique de modernisation du ministère. Il élabore et propose les principes de gestion des ressources humaines et s'assure de leur application et il est chargé de la mise en œuvre de la politique de l'encadrement supérieur.


La direction de l'immigration est chargée de la réglementation de l'entrée, du séjour et de l'exercice d'une activité professionnelle en France des ressortissants étrangers.
Elle est également chargée de la réglementation relative à l'éloignement, aux centres de rétention administrative et à la lutte contre l'immigration illégale, le travail illégal et la fraude documentaire intéressant les ressortissants étrangers.
Elle s'assure de leur application.


La direction de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté est chargée de l'ensemble des questions concernant l'accueil et l'intégration des populations immigrées en France. Elle œuvre à l'égalité des chances et à la lutte contre les discriminations. Elle exerce, conjointement avec les autres ministères concernés, la tutelle sur l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances et la Cité nationale de l'histoire de l'immigration.
La direction participe à l'élaboration des règles en matière d'acquisition et de retrait de la nationalité française. Elle a la charge des naturalisations et de l'enregistrement des déclarations de nationalité à raison du mariage.


Le service de l'asile est chargé de la réglementation relative au droit d'asile et aux réfugiés et de la prise en charge sociale des personnes concernées. Pour l'application des dispositions du chapitre Ier du titre II du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il assure les relations du ministère avec l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.


Le service de la stratégie participe à la collecte, l'analyse et la diffusion des données relatives à l'immigration et à l'intégration des populations immigrées. Il est associé à la collecte et à l'analyse des données relatives à la population. Il recueille et tient à jour la documentation du ministère.
Il conçoit les outils du pilotage de la performance, définit les règles du contrôle de gestion et coordonne leur mise en œuvre.
Il définit les systèmes d'information et de communication nécessaires au fonctionnement du ministère, propose les évolutions dont ils doivent faire l'objet pour l'exécution des orientations stratégiques retenues et s'assure de leur bonne réalisation en liaison avec les services concernés.


Le service de l'administration générale et des finances a en charge :
― la préparation et l'exécution du budget ;
― la politique de ressources humaines et la gestion du personnel en liaison avec les services compétents des ministères auxquels sont rattachés les corps de fonctionnaires concernés ;
― la gestion des moyens de fonctionnement et des immeubles, la passation des marchés.


Le service des affaires européennes anime et coordonne le suivi par les autres services de l'ensemble des affaires européennes intéressant le ministère. Il propose la définition d'une stratégie cohérente dans ce domaine. Il veille, en liaison avec le service de l'administration générale et des finances et les autres services, au bon emploi des fonds européens.


Le service des affaires internationales et du codéveloppement suit l'ensemble des affaires internationales intéressant le ministère. Il élabore les projets d'accords de gestion concertée des flux migratoires et de codéveloppement, participe à leur négociation et assure le suivi de leur application. Il élabore et propose les orientations générales de la politique de codéveloppement et s'assure de leur mise en œuvre. Il participe, en liaison avec les services ministériels concernés, à la définition et à la mise en œuvre des autres politiques de coopération et d'aide au développement qui concourent au contrôle des migrations.


La mission de la communication, en liaison avec le cabinet du ministre, conçoit et met en œuvre la politique de communication du ministère et assure les relations avec les médias.


Le présent décret entre en vigueur le 1er jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel.


Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.