mardi, juin 24, 2008

Lettre ouverte de GISTI au Premier Ministre

Lettre ouverte à François Fillon

À propos de la question de M. Thierry Mariani sur le financement du Gisti et de la réponse du Ministère de l’immigration


Paris, le 12 juin 2008

Monsieur François Fillon Premier ministre Hôtel de Matignon 57, rue de Varenne 75700 Paris

Monsieur le Premier Ministre

Le 18 septembre 2007, le député de votre majorité, M. Thierry Mariani a demandé « à Madame la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales de bien vouloir lui communiquer, et ce pour les cinq dernières années, le montant des financements d’État versés au Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti) » (JO du 18 septembre 2007, page 5625).

S’il est parfaitement légitime qu’un parlementaire s’intéresse au financement public des associations, nous nous interrogeons sur la raison pour laquelle la curiosité d’un député, aussi familier que M. Mariani des questions relatives à l’immigration, se soit spécialement focalisée sur le Gisti et qu’un parlementaire aussi avisé que lui, n’ait pas pris préalablement connaissance des bilans du Gisti qui sont accessibles (téléchargeables gratuitement sur son site depuis 1997), pour avoir réponse à son questionnement.

Notre étonnement à cette attention très particulière de M. Thierry Mariani tient notamment au fait qu’il n’a, semble-t-il, aucun doute sur les compétences du Gisti puisqu’il a, à plusieurs reprises depuis de nombreuses années, en qualité de rapporteur de la commission des lois, souhaité auditionner ses représentants au moment où l’Assemblée nationale allait examiner des projets de loi, prenant acte de son sérieux et donc de sa bonne utilisation des fonds publics.

Tout aussi étonnante est la réponse du Ministère de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire du 6 mai dernier (JO du 06/05/2008 page : 3842) qui affirme que « Comme pour d’autres organismes bénéficiant du même type de conventions, le ministère va prochainement diligenter des contrôles sur l’emploi des fonds publics ainsi versés en application des règles en la matière. Le résultat de ce contrôle permettra notamment d’établir les conditions d’une reconduction éventuelle du soutien financier de l’État. » Comme si un tel contrôle n’avait jamais été réalisé. Or le Gisti, de même que d’autres associations agissant dans le champ de l’immigration, reçoit une subvention de la Direction de la population et des migrations depuis de très nombreuses années ; cette subvention est versée sur la base d’une convention qui prévoit les actions que l’association s’engage à mener (publications, conseil, formation…). La reconduction des subventions d’une année sur l’autre est bien entendu subordonnée au contrôle de l’exécution des engagements pris.

Il est surtout curieux que la réponse ministérielle ne fasse pas état du rapport récent de la Cour des Comptes sur la gestion de ses finances par le Gisti à la suite d’une inspection au deuxième trimestre 2007. Ce rapport, souligne, d’une part, que « la Cour a obtenu de la manière la plus satisfaisante les informations qu’elle a sollicitées de l’association » et, d’autre part, que le Gisti « fait preuve (…) de la plus grande transparence dans la présentation de ses comptes, puisqu’[il] met chaque année en ligne sur son site son bilan d’activité qui comprend notamment un rapport financier, lequel permet d’accéder au compte de résultat et au bilan de l’association, ainsi qu’au détail des subventions qu’elle reçoit ».

Par ailleurs, le Gisti a également bénéficié de fonds européens à travers l’Agence « Europe – Education – Formation » à l’occasion de la réalisation d’un projet dans le cadre du programme de mobilité « Leonardo Da Vinci ». A la fin de cet projet, l’association a été l’objet d’un audit qui a rendu, par lettre datée du 11 juillet 2007, les conclusions suivantes : « Les rapprochements entre les pièces qui nous ont été présentées et les mouvements de débit au compte de votre association ont pu être faits facilement. Les mouvements et les soldes correspondaient bien aux opérations du contrat (…) dans votre organisme pour l’année considérée ». Enfin, l’audit remarque « la nouvelle implication de votre organisme dans les projets européens et voulons saluer ici le professionnalisme du porteur de ce premier projet Leonardo ».

Vous comprendrez que nous éprouvions une certaine perplexité sur cette particulière attention qui ne peut s’expliquer par des doutes ni sur la compétence ni sur la gestion du Gisti.
Nous nous demandons, en conséquence, si l’on n’a pas voulu attirer l’attention sur le fait que le gouvernement accorde des financements à une association qui exprime souvent son désaccord avec sa politique et exprimer le désir que le Gisti ne bénéficie plus de financements publics.
Si tel était le cas, nous serions fondés à nous alarmer de pareilles attitudes, car si, pour bénéficier de subventions de l’Etat, il fallait nécessairement que les associations expriment des idées favorables à la politique défendue par le gouvernement, les citoyens auraient des raisons de s’inquiéter du sort des libertés et du pluralisme qui sont de l’essence même d’une société démocratique.

C’est pourquoi, nous avons décidé de vous demander ouvertement de préciser les critères qui, selon vous, doivent présider au financement public des associations.
Vous remerciant à l’avance de l’attention que vous voudrez bien porter à cette question capitale pour la démocratie, je vous prie, Monsieur le Premier Ministre, de recevoir l’assurance de ma considération distinguée.

Stéphane Maugendre, président
http://www.gisti.org/spip.php?article1150

Immigration : le rapport qui dérange

La 19e édition du rapport de la Direction de la population et des migrations (DPM) -récemment rattachée au ministère de l'immigration, intitulé "Immigration et présence étrangère en France en 2006" est parue.

Pourtant, ces pages sont intéressantes, les travaux rigoureux. On y apprend, par exemple, l’origine géographique des nouveaux Français. Ainsi, en 2006, ils ont été près de 150.000, dont 19.000 Européens, 22.600 Asiatiques et 93.500 Africains. De même, en 2006, ils étaient 9.997 sous la rubrique "immigration de travail salarié", dont les plus nombreux ont été des Marocains (1.313) et les Polonais (1.048).

Extraits du rapport (parus sur challenge.fr)

- Annexe sur les travailleurs saisonniers originaires des pays tiers
- Annexe sur l'immigration à caractère permanent en 2006 des ressortissants de pays tiers selon leur nationalité d'origine
- Tableau sur l'immigration à caractère permanent en 2006
- Tableau sur les nouveaux Français selon leur origine géographique
- Tableau sur les acquisitions de nationalité française selon l'origine géographique du bénéficiaire depuis 2001
- Tableau sur l'origine géographique des acquérants de la nationalité française par décret depuis 2001

mardi, juin 17, 2008

Immigration et asile: Bruxelles propose des outils et des principes

Immigration et asile: Bruxelles propose des outils et des principes
AFP 17.06.08


La Commission européenne a présenté mardi une série "d'outils" et de principes pour "réguler" et "organiser" l'immigration et le droit d'asile, une des priorités de la présidence française de l'UE qui commence le 1er juillet.

"Il s'agit de grands principes qui ne sont pas en opposition avec la proposition française" d'un Pacte européen sur l'immigration et l'asile, a assuré le commissaire en charge de la Justice et de la Sécurité Jacques Barrot, lors d'une conférence de presse au Parlement européen à Strasbourg.

"Il n'est pas question d'un pouvoir supranational en matière d'immigration", a-t-il ajouté, soucieux de ne pas heurter les susceptibilités quelques jours après le rejet du traité de Lisbonne par les Irlandais.

Si ce traité n'entre pas en vigueur, "les décisions en matière d'immigration légale nécessiteront l'unanimité des Etats membres, avec seulement un avis du Parlement européen", a souligné M. Barrot.

Il a cependant indiqué que la Commission essaierait d'utiliser la clause dite "passerelle" du traité existant, qui permet de passer à la majorité qualifiée moyennant l'accord de tous les Etats membres et la consultation des parlements nationaux dans chaque pays.

"Si nous pouvons l'utiliser, nous l'utiliserons", a-t-il promis.

La Commission européenne fait 10 propositions sur l'immmigration : elle rejette les régularisations massives pratiquées par l'Italie et l'Espagne, réclame la "tolérance zéro pour les trafiquants d'êtres humains" et insiste sur la nécessité de "mesures efficaces et durables" pour assurer un retour chez eux des étrangers en situation irrégulière.

Elle plaide pour la mise en place d'une politique commune de visas avec des documents utilisant les nouvelles technologies et leur délivrance dans des "centres consulaires communs représentant tous les Etats membres".

Elle préconise également des programmes d'intégration pour les nouveaux arrivants et réclame la non discrimination pour l'accès aux emplois et à la protection sociale.

La Commission évoque à cette occasion "les droits et les devoirs que les nouveaux arrivants pourront être appelés à respecter dans le cadre de procédures nationales spécifiques", et cite entre parenthèses le controversé contrat d'intégration proposé par la France dans son projet de "Pacte pour l'immigration".

Bruxelles ne rejette pas cette idée, mais ne veut pas en faire une obligation, et insiste sur la non-discrimination pour permettre aux immigrants de "développer leur potentiel".

"Nous voulons combattre l'image de l'Europe qui se barricade derrière ses frontières. Nous voulons donner celle d'une Europe qui prend à bras le corps les problèmes de l'immigration, une Europe ouverte, mais qui n'accepte pas les situations de désordre", a expliqué M. Barrot.

La présentation de ces propositions est intervenue à la veille d'un vote au Parlement sur un ensemble de règles pour faciliter le retour volontaire ou l'expulsion forcée des étrangers en situation irrégulière.

L'immigration et l'asile sont devenues des priorités pour l'Union européenne. Les Etats membres font difficilement face à l'immigration clandestine et au travail au noir généré par la présence de près de 12 millions d'étrangers en situation irrégulière sur leurs territoires.

mardi, juin 10, 2008

La question migratoire et la loi sur la modernisation de l'économie

L'étranger qui apporte "une contribution économique exceptionnelle à la France" pourra bénéficier d'une carte de résident de dix ans, selon un article du texte sur la modernisation de l'économie (LME) voté dans un climat tendu à l'Assemblée dans la nuit.

"Il ne s'agit pas de créer un nouveau titre, mais un droit exceptionnel qui devrait concerner au plus quelques dizaines de personnes", a expliqué la ministre de l'Economie Christine Lagarde en citant l'exemple d'un entrepreneur chinois ou maghrébin.

L’article 32 du projet de loi vise à permettre la délivrance de la carte de résident, sans condition de durée de séjour préalable, aux étrangers dont la présence sur le territoire français apporte une contribution économique exceptionnelle à la France.

Pour certaines catégories d’étrangers (PDG de filiales étrangères établies en France, grands investisseurs individuels, etc.), la possibilité de bénéficier d’un titre de séjour de dix ans peut influencer les choix d’installation et d’investissement et constituer ainsi un facteur d’attractivité pour la France.

Le pouvoir d’appréciation laissé à l’autorité administrative pour la délivrance de ce titre doit être encadré : aussi les étrangers en situation irrégulière et ceux qui constituent une menace à l’ordre public ne pourront en aucun cas bénéficier de ce nouveau dispositif. Dans le même esprit, un décret en Conseil d’État définira les motifs pour lesquels cette carte peut être retirée avant son échéance (atteintes à l’ordre public, condamnations pénales, etc.)

Treize interpellations dans une affaire de filière d'immigration clandestine brésilienne présumée

Treize interpellations dans une affaire de filière d'immigration clandestine brésilienne présumée
AP | 10.06.2008

Treize personnes d'origine brésilienne ont été interpellées mardi matin dans le cadre d'une enquête sur une filière d'immigration clandestine en provenance du Brésil, a t-on appris auprès de la gendarmerie. Elles sont actuellement en garde à vue dans plusieurs brigades de gendarmerie d'Ile-de-France.

Les investigations ont démarré en février et en mars 2008 après la découverte sur des chantiers de ressortissants brésiliens en situation irrégulière et détenteurs de faux documents administratifs portugais.

La compagnie de gendarmerie de Meaux (Seine-et-Marne), assistée de l'Office central de répression de l'immigration et de l'emploi sans titre (OCRIEST), a ensuite identifié plusieurs personnes soupçonnées d'avoir fait venir des travailleurs clandestins qui déboursaient de fortes sommes d'argent pour venir travailler en France. Ceux-ci étaient ensuite "exploités et logés dans des conditions indignes", indique la gendarmerie.

Trois cent vingt gendarmes et quinze policiers de l'OCRIEST ont pris part mardi matin à cette vaste opération menée dans 17 villes d'Ile-de-France et qui ciblait 31 adresses.

L'opération est menée sous la direction d'un juge d'instruction de Meaux en charge d'une information judiciaire ouverte pour "aide directe ou indirecte à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier en France, emploi d'étrangers non munis de titre les autorisant à exercer une activité salariée en France, soumission d'étrangers à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine, dissimulation ou conversion du produit d'un délit, falsification de documents d'identité portugais et usage".

"Ces opérations visent à mettre un terme à l'exploitation de la détresse humaine mêlant le marchandage de sommeil et l'habitat insalubre", ajoute la gendarmerie. AP

lundi, juin 09, 2008

Tout homme né et domicilié en France... Est admis à l’exercice des Droits de citoyen français

« Article 4. - Tout homme né et domicilié en France, âgé de vingt et un ans accomplis ; - Tout étranger âgé de vingt et un ans accomplis, qui, domicilié en France depuis une année - Y vit de son travail - Ou acquiert une propriété - Ou épouse une Française - Ou adopte un enfant - Ou nourrit un vieillard ; - Tout étranger enfin, qui sera jugé par le Corps législatif avoir bien mérité de l’humanité - Est admis à l’exercice des Droits de citoyen français. »

« Article 120. – [Le Peuple Français] donne asile aux étrangers bannis de leur patrie pour la cause de la liberté. - Il le refuse aux tyrans. »

Ces extraits datent d’une période révolue…, puisqu’il s’agit des extraits de la Constitution de la France du 24 juin 1793 !

Depuis la rédaction de ces articles, les temps ont bien changé et aujourd’hui, malgré la mondialisation économique et financière, l’heure est à la « maîtrise » de l’immigration.

lundi, juin 02, 2008

Immigration les chiffres du Ministère

Le Ministre de l'immigration a affirmé Dimanche 1er juin 2008 au Grand Jury RTL-LCI-« Le Figaro » que, « pour la première fois depuis une génération », le nombre de clandestins a commencé à diminuer, dans une proportion qui peut être évaluée à 6 %. « Du 1er mai 2007 au 30 avril 2008, il y a eu 28.778 reconduites, c'est-à-dire que les objectifs sont totalement atteignables », a indiqué le ministre de l'Immigration, en référence à l'objectif de 28.000 expulsions en 2008 fixé par le président Nicolas Sarkozy.

Interrogé sur le nombre d'immigrés illégaux, Brice Hortefeux a situé la « fourchette entre 200.000 et 400.000 ». (Les Echos)

Il a expliqué cette tendance par le nombre de refoulés à l'entrée sur le territoire français et de reconduites à la frontière, et par la baisse de 4% des bénéficiaires de l'aide médicale d'Etat. "Il y a un mouvement qui s'inverse", a estimé Brice Hortefeux.

Interrogé sur les travailleurs sans-papiers, il a réaffirmé que la régularisation en cours "se limitera à quelques centaines" sur 1.000 dossiers déposés.