Canada : Les yeux du monde rivés sur la Cour suprême

de Laura-Julie Perreault
Source : Cyberpresse, La Presse

La Cour suprême du Canada rendra ce matin une des décisions les plus attendues de l'année. Et pas seulement au pays. À Washington et à Londres, tout comme à Sydney et à Copenhague, on surveillera de près le verdict du plus haut tribunal du pays sur les certificats de sécurité.

>>>>La décision: les certificats de sécurité sont inconstitutionnels

Après huit mois de délibérations, la Cour déterminera ce matin si la mesure utilisée par le gouvernement pour détenir et expulser de présumés terroristes est compatible avec les droits de la personne et les obligations internationales du Canada.

«Tous les pays occidentaux ont adopté à peu près les mêmes mesures pour faire face au terrorisme et là, une de ces mesures passe le test d'un tribunal important. La décision va faire le tour de la planète en quelques minutes», affirme François Crépeau, professeur de droit à l'Université de Montréal.

La décision canadienne, qui sera disponible sur Internet dès 9 h 45, enrichira la jurisprudence internationale et pourrait influencer les parlements occidentaux dans l'élaboration de nouvelles lois liées à la lutte contre le terrorisme, soutient M. Crépeau.

Selon l'organisation Human Rights Watch, qui surveille de près la contestation des certificats de sécurité devant la Cour suprême depuis plus d'un an, le verdict canadien tombe à point. «Il y a une tendance mondiale à utiliser le droit de l'immigration pour mener la guerre au terrorisme, car ce droit offre moins de garanties de protection. La Norvège, la Suède et les Pays-Bas essaient de rendre le renvoi d'étrangers plus facile», explique Julia Hall, de Human Rights Watch, jointe à New York cette semaine.

Mesure exceptionnelle

Julia Hall rappelle que les certificats de sécurité n'existent que dans la loi canadienne sur l'immigration et la protection des réfugiés et ne touchent que les individus qui ne détiennent pas la citoyenneté. Selon la loi, le gouvernement peut délivrer ces certificats afin d'interdire l'accès au territoire à des personnes jugées dangereuses pour la sécurité nationale.

Le gouvernement n'a pas à porter d'accusations contre les individus ni à leur intenter de procès. Il doit cependant prouver que le certificat, basé sur des soupçons, est raisonnable. Pour ce faire, les autorités exposent à un juge de la cour fédérale l'ensemble de la preuve amassée au sujet de l'individu. Si certaines informations sont jugées «sensibles», elles sont présentées à huis clos, sans la présence de la personne soupçonnée. À la suite de cet examen, si le juge détermine que le certificat est raisonnable, la personne peut être expulsée.

Pendant l'étude du certificat, l'individu peut être détenu. Une personne visée par un certificat peut quitter le pays à tout moment.

Pour l'instant, cinq hommes musulmans, soupçonnés d'entretenir des liens avec des organisations terroristes, font l'objet de certificats de sécurité au Canada. Trois d'entre eux sont détenus. Les deux autres ont été mis en liberté, mais doivent respecter des conditions sévères. Tous affirment qu'ils seront torturés s'ils sont retournés dans leur pays d'origine.

Vies en jeu

Ces cinq hommes seront les premiers touchés par la décision de la Cour suprême. «La décision m'angoisse tellement que j'en ai perdu l'appétit. C'est mon avenir qui se joue», a dit mercredi à La Presse Adil Charkaoui, un Montréalais d'origine marocaine visé par un certificat depuis 2003.

M. Charkaoui est à l'origine de la contestation des certificats de sécurité devant la Cour suprême. Il espère que la loi dans sa forme actuelle sera abolie et qu'il retrouvera son entière liberté.

Mais la plupart des avocats impliqués dans la cause croient que la Cour suprême en décidera autrement. Lors des audiences en juin dernier, le gouvernement canadien a demandé aux juges du plus haut tribunal du pays de lui accorder un délai d'un an pour ajuster le tir si les magistrats concluent que des parties de la loi sont inconstitutionnelles.

Le gouvernement canadien souligne qu'il n'utilise les certificats que très rarement, et en cas de nécessité absolue.

Depuis 1978, il n'en a délivré que 27.

La Cour suprême donne un an au gouvernement fédéral pour réécrire sa loi sur les certificats de sécurité parce qu'elle juge certaines de leurs dispositions inconstitutionnelles.

Ces certificats permettent la détention ou l'expulsion d'étrangers et de résidents permanents considérés comme dangereux, sur la base de simples soupçons raisonnables.

Dans une décision unanime, le plus haut tribunal du pays a conclu que les personnes visées par des certificats de sécurité n'avaient pas suffisamment accès à la preuve contre elles et que cela constituait une violation de leurs droits fondamentaux.

>>> Pour lire le jugement

D'après la juge en chef Beverley McLachlin, pour respecter la Charte canadienne des droits et libertés, «il faut soit communiquer les renseignements nécessaires à la personne visée, soit trouver une autre façon de l'informer pour l'essentiel. Ni l'un ni l'autre n'a été fait en l'espèce».

La Cour considère par ailleurs que les juges ne disposent pas des informations nécessaires pour rendre des décisions équitables quand ils sont appelés à décider du caractère raisonnable des certificats.

De l'avis des magistrats, le Canada pourrait trouver une meilleure manière d'assurer sa sécurité tout en respectant les droits de la personne sur son territoire. La Cour laisse toutefois au parlement le soin de décider de la méthode à privilégier.

«C'est au législateur qu'il appartient de déterminer précisément quels correctifs doivent être apportés, mais il est évident qu'il doit faire davantage pour satisfaire aux exigences d'une société libre et démocratique», peut-on lire dans le jugement de 77 pages.

Fait à noter: la Cour a jugé que la détention prolongée de personnes soupçonnées de terrorisme ne constituait pas un châtiment cruel et inusité à condition qu'elle soit réexaminée périodiquement par un juge.

Réactions

La constitutionnalité des certificats de sécurité a été questionnée en cour par le Montréalais d'origine marocaine Adil Charkaoui, ainsi que par l'Algérien Mohammed Harkat et le Syrien Hassan Almrei, tous trois considérés comme des suspects terroristes.

Aucun des trois hommes n'était présent à la Cour suprême vendredi. MM. Charkaoui et Harkat sont en liberté surveillée tandis que M. Almrei est toujours incarcéré à Kingston, en Ontario.

Me Johanne Doyon, qui représentait Adil Charkaoui, a décrit le jugement de vendredi comme «une victoire presque totale». «Ce ne sont pas tous nos points de droits qui ont été acceptés par la Cour mais c'est correct, a-t-elle confié. Le principal, c'est celui que la Cour a retenu, celui de l'équité.»

La femme de Mohammed Harkat, Sophie, a confié que la décision allait au-delà de ses espérances. «C'est la meilleure décision qu'on pouvait imaginer, a-t-elle déclaré aux journalistes. Je ne m'attendais pas à ce que la loi soit déclarée inconstitutionnelle.»

Le jugement n'entraînera cependant pas de changements immédiats dans la vie de son mari ni dans celles des cinq autres hommes visés par des certificats de sécurité au pays.

Ainsi, ceux qui sont détenus le demeureront, tandis que ceux qui ont été libérés devront continuer à respecter leurs conditions. Tous ont cependant la certitude que les certificats émis contre eux seront annulés dans un an.

Si le gouvernement souhaite limiter leur liberté à nouveau, il devra le faire en usant un nouveau processus.

En théorie, MM. Charkaoui, Harkat et Almrei pourraient être expulsés du pays d'ici là. Mais d'après leurs avocats, un tel geste de la part du gouvernement serait renversant, compte tenu de la décision de la Cour suprême.

Le ministre de la Sécurité publique Stockwell Day a assuré que le gouvernement étudierait la décision et qu'il y répondrait avec «célérité et détermination». Il a ajouté dans un communiqué que le gouvernement demeurait «inébranlable dans sa volonté de protéger la sécurité nationale».

Pour sa part, l'opposition a indiqué qu'elle avait l'intention de faire pression sur le gouvernement pour qu'il agisse plus rapidement que ce que demande la Cour suprême.

Le Bloc québécois et les libéraux parlent principalement de trouver des solutions acceptables, telles que la désignation d'avocats spéciaux ou la tenue d'audiences exceptionnelles.

De son côté, le Nouveau parti démocratique va même jusqu'à demander l'annulation des certificats de sécurité parce qu'il juge que le Code criminel contient déjà toutes les mesures nécessaires à la lutte contre le terrorisme.

Aller plus loin :

- Un seul jugement, plusieurs enjeux
- Les certificats de sécurité inconstitutionnels

Droit d'asile : Précisions sur les conditions d'application de l'asile interne

Les Sections réunies de la Commission de recours des réfugiés statuent sur les conditions d’application de l’asile interne

Dans leur décision du 16 février 2007, les Sections réunies de la Commission ont considéré que la protection exigée, lorsque l’application des dispositions relatives à l’asile interne est envisagée, doit être « le fait des autorités de l’Etat, d’organisations internationales ou d’organisations régionales ayant la volonté et la capacité de prendre les mesures nécessaires pour empêcher, dans la partie concernée du territoire, toute persécution ou atteinte grave à la personne humaine. »

En outre, pour estimer si le demandeur peut raisonnablement rester dans cette partie du territoire, sa situation personnelle doit être appréciée au regard des conditions générales d’existence de la population dans cette zone.

Faisant application de ces principes à la situation prévalant en Côte d’Ivoire les Sections réunies ont considéré que le gouvernement de M. Charles Konan Banny n’exerçait plus d’autorité dans la partie nord de son territoire, contrôlée militairement par l’Alliance des forces nouvelles et que dès lors, les autorités gouvernementales ivoiriennes n’étaient plus en mesure d’y exercer leur mission de protection. Elles ont précisé que « même si, dans le cadre des négociations engagées entre les belligérants, plusieurs membres de l’Alliance des Forces nouvelles participent au gouvernement en place à Abidjan, le remplacement dans la partie nord du pays des anciennes autorités administratives, militaires et judiciaires par la coalition des chefs de guerre qui composent cette alliance ainsi que le caractère très embryonnaire de l’organisation administrative et judiciaire qu’elle tente de mettre en place, ne permettent pas de regarder l’Alliance des forces nouvelles comme une autorité étatique ou une organisation régionale en mesure d’offrir une protection. »

» En savoir plus

• Lire la décision des Sections réunies

Le cas de trois étrangers malades renvoyés dans leur pays d'origine malgré l'avis du Misp provoque la colère de plusieurs associations

PARIS, 16 février 2007 (APM) - Trois étrangers malades, un Comorien et deux Géorgiens, ont été expulsés malgré l'avis du médecin inspecteur de santé publique (Misp) depuis le début de l'année 2007, suscitant l'indignation de plusieurs associations contre le ministère de l'Intérieur, a-t-on appris jeudi.

La loi Chevènement du 11 mai 1998 prévoit la délivrance d'une carte de séjour temporaire (CST) pour un étranger résidant en France et "dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement dans le pays dont il est originaire", rappelle-t-on.

Dans ce cadre, c'est le préfet qui décide de l'octroi de la CST, après avis du médecin inspecteur de santé publique (Misp) qui se prononce à partir d'un rapport médical relatif à l'état de santé de l'étranger requérant, établi par un praticien hospitalier ou un médecin agréé. Outre l'évaluation des besoins thérapeutiques du patient, l'avis doit préciser s'il peut ou non bénéficier de soins appropriés dans son pays d'origine.

Dans un communiqué, l'Observatoire du droit à la santé des étrangers (ODSE), collectif regroupant plusieurs associations (Aides, Act Up-Paris, Médecins du Monde...), détaille le parcours de deux Géorgiens et d'un Comorien expulsés depuis le début de l'année. Seule la pathologie d'un seul d'entre eux, l'hépatite C de Monsieur J, géorgien, est indiquée.

Dans aucun des cas, l'avis des Misp, qui selon l'ODSE faisait part "des conséquences exceptionnellement graves d'une expulsion", n'a été suivi par les préfectures (Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Ain), ce que le directeur du Comité médical pour les exilés (Comede, membre de l'ODSE), le Dr Arnaud Veïsse, interprète comme un signe "extrêmement inquiétant".

"Ce sont des situations franchement nouvelles", considère Marie Hénocq de la Cimade (association membre de l'ODSE). Elle reconnait qu'il y a déjà eu des expulsions d'étrangers malades, mais avant même que les Misp aient pu être saisis. Ces trois décisions, prises malgré l'avis du médecin inspecteur, seraient "des premières".

Contactée par l'APM, la préfecture de Seine-Maritime, qui a décidé de l'expulsion de Monsieur J, considère que "l'hépatite C se soigne en Géorgie, donc l'éloignement n'est pas contre-indiqué".

Pour Marie Hénocq, la question n'est pas tant celle de "l'existence du traitement" dans le pays d'origine que de "l'accès effectif" aux soins, qui selon les associations demeure en Géorgie plus réduit qu'en France.

"D'un point de vue formel, le préfet a le dernier mot", indique Arnaud Veïsse, l'avis étant consultatif. Mais il est toutefois "motivé par des éléments médicaux dont le préfet ne dispose pas", celui-ci n'ayant en effet pas accès au dossier médical, explique Marie Hénocq.

Dans son communiqué, l'ODSE estime que "le ministère doit organiser sans délai le retour en France de ces malades illégalement éloignés".

Contacté par l'APM, le ministère de l'Intérieur n'a pas souhaité réagir, indiquant que la décision d'expulser était du ressort des seules préfectures, lesquelles sont sous sa tutelle, rappelle-t-on. Le ministère ne se charge que de "l'exécution de décisions administratives", en l'occurrence la reconduite dans le pays d'origine.

En novembre 2006, une circulaire du ministère de l'Intérieur avait déjà redéfini certaines des règles du maintien des étrangers malades, durcissant les modalités de maintien de ces personnes (cf dépêche APM RLJK9004).

Au vu de ces expulsions, ce texte, finalement abandonné sous la pression des associations, serait "appliqué de manière officieuse", considère Arnaud Veïsse.

Légalité de l'interpellation en préfecture des étrangers en situation irrégulière

Divergence de vues entre la Cour de Cassation et le Conseil d‘Etat sur la légalité des interpellations en préfecture

Le paragraphe I.A/1.2 et l’annexe 1 de la circulaire du 21 février 2006 précisent les conditions d’interpellation en préfecture des étrangers qui se sont vus notifier un refus de séjour ou un arrêté de reconduite à la frontière.

Si l’hypothèse d’une interpellation faisant suite à une présentation spontanée de l’intéressé en préfecture ne semble pas poser de problème majeur, la question de la légalité de l’arrestation consécutive à la convocation de l’étranger pour réexamen de sa situation administrative fait débat.

Dans l’arrêt du 6 février 2007, la Cour de cassation examine la situation d’un ressortissant algérien, visé par un arrêté de reconduite à la frontière devenu définitif, interpellé et placé en rétention à la suite d’une convocation en préfecture.

La cour juge que la convocation d’un étranger au motif d’un réexamen de sa situation, en vue de l’interpeller, est une « pratique déloyale », contraire à l’article 5 § 1 de la convention européenne des droits de l’homme, relatif au droit à la liberté et à la sûreté.

Ce faisant, elle revient sur une jurisprudence du 12 novembre 1997 qui admettait la légalité d’une telle pratique dès lors que les motifs de la convocation n’étaient pas ambigus et que l’effectivité de l’examen de situation était démontrée, notamment par la durée de l’entretien avec l’étranger.

Le Conseil d’État, saisi d’une requête en annulation de la circulaire susvisée, retient une solution inverse, dans un arrêt rendu le 7 février 2007. Il juge que si la convocation ne contient ni « termes trompeurs » ni « indication mensongère » quant à sa finalité réelle, aucune violation de l’article 5 § 1 n’est encourue.

Il convient de rappeler que seul le juge des libertés et de la détention est compétent pour connaître des litiges nés de ces « convocations pièges », lors de l’examen des demandes de prorogation de rétention administrative.

Références :
> Circ. intermin. CRIM. 06.5/E, 21 févr. 2006, NOR : JUSD0630020C
> Cass. 1ère civ., 6 févr. 2007, n° 05-10.880, Benhamoudi
> CE, 7 févr. 2007, n° 292607, 292609, 292647, 292656, 292749, 293271, Ligue des droits de l'homme et a.
> Cass. 2ème civ., 12 nov. 1997, n°96-50.091, Ben Korich

Source : Editions législatives , dictionnaire permanent droit des étrangers

Rétention administrative : les droits des étrangers insuffisamment respectés pour la Cour des comptes

Voir le rapport de la Cour des comptes sur la rétention administrative (pdf

La Cour des comptes relève dans son rapport que "la relance de la politique d'éloignement du territoire" a été engagée "avant même que l'adaptation nécessaire des capacités des centres de rétention ne soit assurée".

La Cour des comptes indique dans un rapport sur la rétention des étrangers en situation irrégulière que "la relance de la politique d'éloignement du territoire" a été engagée "avant même que l'adaptation nécessaire des capacités des centres de rétention ne soit assurée".

La Cour estime également que "le respect de l'exercice des droits des étrangers retenus reste incomplet".
Expliquant que les conditions sanitaires et d'hygiène infligées aux étrangers dans plusieurs des 19 centres de rétention administrative (CRA) avaient été "dénoncées par maints rapports dont celui du Conseil de l'Europe de février 2006", la Cour précise que le problème n'a été résolu que "tardivement".

"Retenus sur leurs droits"

"La relance de la politique d'éloignement du territoire des étrangers en situation irrégulière (...), souligne le rapport de la Cour, a été engagée avant même que l'adaptation nécessaire des capacités des centres de rétention ne soit assurée".
La Cour des comptes estime aussi que "l'information des étrangers retenus sur leurs droits ainsi que les conditions d'exercice des ces derniers sont restées insuffisantes". Le rapport indique, par ailleurs, que le recours à un interprète prévu par la loi "est resté purement formel, de même que l'assistance d'un conseil".
La Cour relève enfin que "le doublement du nombre de reconduites à la frontière a été obtenu au prix d'un accroissement important des moyens mobilisés pour le fonctionnement des centres (....) sans que l'ensemble des dysfonctionnements existant en amont de la rétention ait été corrigé".


La Cour des comptes estime entre autre que l'information des étrangers retenus dans les centres de rétention administrative sur leurs droits ainsi que sur les conditions d'exercice de ces derniers est insuffisante.

Dans son rapport annuel rendu public le 8 février 2007, la Cour des comptes relève que le droit de recourir à un interprète pendant toute la durée de la rétention « est resté purement formel », ce qui rend particulièrement difficiles les demandes d’asile qui doivent être rédigées en français. Elle souligne aussi des dysfonctionnements en ce qui concerne l’obligation faite au responsable du lieu de rétention d’informer l’étranger de toutes les prévisions de déplacement le concernant.

S’agissant des conditions matérielles de la rétention administrative, dénoncées par de nombreux rapports dont, en dernier lieu, celui du Conseil de l’Europe de février 2006 sur le respect effectif des droits de l’Homme en France, la cour souligne le décalage entre la relance de la politique d’éloignement des étrangers et l’adaptation des capacités d’accueil et des conditions matérielles des centres de rétention. Dès 2003, le ministre de l’intérieur décidait de doubler le nombre d’étrangers éloignés du territoire national pour le faire passer de 10 à 20 000.

Cette décision, couplée avec l’allongement de la durée maximale de la rétention portée de 12 à 32 jours par la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, est à l’origine de l’accroissement du taux d’occupation des centres de rétention administrative (CRA) et à leur saturation pour certains (Paris, Bobigny et Marseille). Les conditions de vie en CRA se sont ainsi fortement dégradées entre 2002 et 2005, le taux d’occupation des centres étant passé de 55 % à 83 %. Malgré les plans successifs annoncés par le ministre de l’intérieur, l’adaptation de la capacité d’accueil des CRA aux nouveaux objectifs quantitatifs n’a été effective qu’en fin d’année 2006.

La cour déplore aussi le recours accru aux placements dans des locaux de rétention administrative (LRA), alors qu’ils n’offrent pas « les mêmes conditions d’accueil ni les mêmes garanties des droits des étrangers » que les CRA. Elle pointe, enfin, l’absence d’évaluation du coût global de la politique d’éloignement.



> Rapport annuel de la Cour des comptes au Président de la République, févr.

Conditions d’application de l’aide juridictionnelle dans le cadre des nouvelles procédures d’éloignement des étrangers

Conditions d’application de l’aide juridictionnelle dans le cadre des nouvelles procédures d’éloignement des étrangers

L’Assemblée générale du Conseil National des Barreaux vient de demander que la Chancellerie soit officiellement saisie des conditions d’application de l’aide juridictionnelle dans le cadre des nouvelles procédures d’éloignement des étrangers en vigueur depuis le 1 er janvier 2007 en application des dispositions de la loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration.

La loi portant réforme de l’assurance de protection juridique permet dorénavant à une personne contestant une mesure de refus de titre de séjour assortie d’une obligation de quitter le territoire français de bénéficier de l’aide juridictionnelle sans condition de résidence habituelle et régulière sur le territoire national, condition qui, déjà, n’est pas exigée des personnes exerçant un recours contre un arrêté de reconduite à la frontière.

En l’état, l'avocat assistant un étranger faisant l’objet d'un refus de séjour perçoit
20 UV pour la requête en annulation (comme pour toute requête en annulation devant le tribunal administratif), puis 6 UV pour la requête en annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière présentée devant le Président du Tribunal administratif, soit au total 26 UV (soit environ 624 € pour une UV à environ 24 €).

Il serait envisagé dans un projet de décret de limiter à 8 ou 10 UV le montant de l'indemnité versée à l'avocat pour la requête unique contre le refus de séjour, l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination (soit 240 €).

L’indemnité de l’avocat diminuerait alors que ses diligences et ses actes s’accroissent. Il devra rédiger en urgence une requête motivée, en droit et en fait, tant sur le refus de séjour que sur l’obligation de quitter le territoire français, accompagnée des pièces en quatre exemplaires (les frais de photocopies absorbant la plus grande partie de l’indemnité d’aide juridictionnelle).

Une telle diminution du nombre d’UV de plus des deux tiers serait d'autant plus inacceptable que le gouvernement déciderait ainsi de réduire de manière drastique l’indemnisation des avocats intervenant pour la défense des droits fondamentaux des étrangers quelques jours à peine après les assises de l’aide juridictionnelle et alors que la profession d'avocat est mobilisée pour une réforme de l'accès au droit et de l'aide juridictionnelle qui garantisse un accès à la justice pour les plus démunis et une rémunération décente pour les avocats intervenant à ce titre.

Ce projet de décret préciserait également que la demande d'aide juridictionnelle ne suspendrait pas le délai de recours d'un mois imparti à l'étranger pour contester la décision de refus de séjour et d'obligation de quitter le territoire français, ce recours devant être lui-même jugé par le Tribunal administratif dans un délai de trois mois à compter de sa saisine.

On introduirait ainsi une exception non justifiée au principe de l’effet suspensif de la demande d’aide juridictionnelle posé par l'article 38 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Au regard de ces éléments, l’Assemblée générale du Conseil National a rappelé la position légitime de la profession en matière d'accès au droit et à l'aide juridictionnelle et a demandé en particulier, s'agissant de la défense des étrangers :

• d'une part, que le nombre d'UV servant de base à l'indemnisation de l'avocat représentant un étranger dans le cadre du contentieux du refus de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français soit fixé à 26 UV ;
• d'autre part, que les étrangers soient éligibles à l'aide juridictionnelle en toutes matières sans condition de régularité de séjour ;
• enfin, que le principe du caractère interruptif du délai de saisine de la juridiction de première instance par une demande d'aide juridictionnelle soit maintenu dans le contentieux du refus de séjour des étrangers.

APRF sur des refus de séjour antérieurq au 29 décembre 2006 ne vaut !

Le préfet qui se fonde sur les dispositions abrogées de l’article L. 511-1 pour prendre un arrêté de reconduite à la frontière entache sa décision d’une erreur de droit et d’un défaut de base légale.

Depuis le 1er janvier 2007 et l'entrée en vigueur des OQTF (Obligation de quitter le territoire français), les préfectures sont dans l'impossibilité de prononcer une mesure de reconduite à la frontière suite à un refus de séjour notifié avant le 1er janvier 2007.

En effet, les préfectures sont devant un vide juridique : Ainsi, depuis le 29 décembre 2006, les 3° et 6° de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ont été abrogés. Depuis, les décisions de refus de séjour peuvent être assorties d’une OQTF, mais les préfets ne peuvent plus prononcer d’arrêté de reconduite à la frontière à la suite d’un refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour.

Or le problème se pose pour les décisions de refus de séjour prises avant le 29 décembre 2006 insusceptibles d’être accompagnées d’une OQTF ni d’être sanctionnées par un arrêté de reconduite postérieurement à cette date, la base légale ayant disparu.

Plusieurs tribunaux administratifs récemment saisis, ont tous statué dans le même sens : le préfet qui se fonde sur les dispositions abrogées de l’article L. 511-1 pour prendre un arrêté de reconduite à la frontière entache sa décision d’une erreur de droit et d’un défaut de base légale.

Il a par ailleurs été refusé de procéder à une substitution de base légale qui aurait permis de justifier la reconduite en la fondant sur un des autres motifs prévus à l’article L. 511-1. Selon le tribunal administratif de Rennes, cette substitution aurait pour conséquence de priver l’étranger « des garanties procédurales dont est assortie l’application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée », c’est-à-dire la procédure liée à l’OQTF, qui offre un délai suspensif d’un mois à compter de la notification pour contester la mesure.

Rappelons que pour une récente circulaire du ministère de l’intérieur les étrangers qui ont fait l’objet d’un refus de séjour notifié avant le 1er janvier 2007 « ont objectivement rejoint, du fait de leur maintien en France, la situation d’irrégularité de séjour prévue aux 1° et 2° du II de l’article L. 511-1 nouveau du Ceseda » et pourront, « en cas d’interpellation, faire l’objet sur l’un ou l’autre de ces fondements d’un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière ».

Aller plus loin :

- TA Limoges, 15 janv. 2007, n° 0700067, Arthur Kwadwo Prempeh
- TA Nantes, 23 janv. 2007, n° 07435, Bouzida
- TA Rennes, 30 janv. 2007, n° 07167, Traore

- Circ. Ministère intérieur, 22 déc. 2006, NOR : INTD0600114C

Que faire après une OQTF ?

Que faire après une OQTF (Obligation à quitter le territoire français)?

Les associations ADDE, CIMADE, FASTI, GISTI, LDH, MRAP répondent à cette question dans un récent ouvrage qui fait le point sur la réforme des décisions de retrait et refus de séjour assorties d’une obligation de quitter le territoire français

La loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration a opéré une réforme importante des mesures d'éloignement. Un décret devait adapter le code de justice administrative pour l'entrée en vigueur de ce texte. C'est chose faite depuis la parution (JO du 29 décembre) du décret du 23 décembre 2006.

La réforme restreint considérablement les droits des intéressés en ne leur permettant plus de faire un recours au-delà du délai d'un mois à compter de la notification du refus de séjour et de l'OQTF.

Passé ce délai, si l'étranger n'a pas saisi le tribunal, il pourra être éloigné du territoire français à tout moment sans possibilité juridique de s'y opposer.

Le fait d'avoir saisi le tribunal dans le délai d'un mois n'empêche pas non plus le placement de l'étranger en rétention. Toutefois, un juge devra se prononcer avant son éloignement effectif.

Cette publication analyse la nouvelle réglementation, détaille les recours possibles et est complétée par un exemple de requête permettant de contester devant le tribunal administratif à la fois la décision de refus de séjour et l'OQTF qui l'accompagne.

Janvier 2007, ADDE, Cimade, Fasti, Gisti, LDH et Mrap, 38 pages, téléchargement gratuit sur le site du GISTI.

Droit d'asile: Recueil des décisions de la commission des recours des réfugiés (2005)

La commission des recours des réfugiés (CRR) vient de publier un recueil des décisions relatives au droit de l'asile pour l'année 2005.

Le document est disponible en ligne à l'adresse suivante: http://www.commission-refugies.fr/centre_recherche_18/jurisprudence_25/recueil_2005_2055

Droit d'asile : Réforme envisagée de la CRR

Un rapport de la Commission nationale consultative des droits de l’homme du 28 novembre 2006 a estimé que la dépendance administrative et financière de la Commission des Recours des Réfugiés (CRR) à l'OFPRA " est parfaitement contraire au principe d'indépendance de la juridiction administrative vis-à-vis de l'administration et pourrait conduire à la condamnation de la France par les juridictions européennes ".

Un rapport de mission établi en octobre 2006 et rendu public en janvier 2007 par M. Anicet Le Pors envisage plusieurs réformes pour remédier à cette situation :
- transfert du contentieux de l'asile aux tribunaux administratifs ;
- création d'une juridiction unique pour l'ensemble du contentieux des étrangers ;
- rattachement de la Commission au Conseil d'Etat (Le Monde du 21 déc. 2006).

Le rapport privilégie cette dernière voie qui permettrait " d'affirmer la nécessité d'une juridiction administrative spécialisée sur l'asile, tout en assurant son indépendance vis-à-vis de l'administration dont elle contrôle les décisions ".

Le rapport intégral est disponible sur le site de la Commission

Instructions sur l’accueil des demandeurs d’asile en préfecture

Le ministre de l’intérieur a envoyé récemment aux préfet une note sur l’accueil des demandeurs d’asile à la suite du dernier CICI (Comité interministériel de contrôle de l’immigration). A la suite d’une étude des délais de traitement des demandes d’asile depuis la première présentation jusqu’à la remise d’une APS, les préfectures trop lentes, c’est à dire en dessous de 15 jours se font taper sur les doigts ! Un rappel à l’ordre sur les vérifications Dublin est fait (vérification des empreintes digitales des demandeurs pour voir s’ils sont passés par un autre pays de l’UE avant). Il devra maintenant y avoir une prise des empreintes immédiate lors de la première présentation du demandeur.

Le CICI demande aussi que « les préfectures engagent sans délai les procédures d’éloignement après le premier rejet définitif de la demande d’asile » (invitation à quitter le territoire puis arrêté préfectoral de reconduite à la frontière). Un tableau des procédures et de leurs durées dans toutes les préfectures avec le nombre de dossier de demande traités est annexé à cette note.

Circulaire/note NOR INTA0600012C du 19 janvier 2006 sur l’accueil des demandeurs d’asile,

Recueil de jurisprudences de la CRR sur les persécutions spécifiques aux femmes

La FASTI, Fédération des Associations de Solidarité avec les Travailleurs Immigrés (www.fasti.org), sort son nouveau recueil de jurisprudences de la CRR sur les persécutions spécifiques aux femmes .

Il comprend une sélection de 25 décisions rendues par la CRR entre le 1er octobre et le 31 décembre 2005.

Le Juge des libertés et de la détention doit vérifier concrètement si les droits des personnes en rétention ont été respectés

Le JLD doit vérifier concrètement si les droits des personnes en rétention ont été respectés (assistance d’un interprète, d’un avocat, d’un médecin, accès au consulat et à une personne de son choix). Cela a été réaffirmé dans 3 affaires qui avaient été jointes. Les ordonnances des JLD estimaient que l’étranger aurait du fournir lui-même les preuves du non respect de ses droits.

« Attendu, que le juge, gardien de la liberté individuelle, s’assure par tous moyens et notamment d’après les mentions figurant au registre prévu à cet effet à l’article 35 bis -devenu l’article L. 553-1 du Code susvisé-, émargé par l’intéressé, que celui-ci a été, au moment de la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en mesure de les faire valoir ; (...) Alors que M. X... soutenait avoir été maintenu en rétention administrative pendant trois heures dans une cellule de garde à vue, le premier président qui ne s’est pas assuré que l’intéressé avait été au moment de la notification de la décision de placement en rétention mis en mesure d’exercer effectivement les droits qui lui sont reconnus, n’a pas satisfait aux exigences des textes »

Cass, civ 1ere, 31 janvier 2006, N° 04-50128 (publié) ; N° 04-50157 ; N° 04-50112

La présence des enfants doit être régulière pour l’octroi des prestations familiales

La présence des enfants doit être régulière pour l’octroi des prestations familiales
C’est aussi issu de la loi de finances pour la sécurité sociale 2006, et cela vient régler son compte à la jurisprudence de la Cour de Cassation (cass, plen, 16 avril 2004, Lingouala) qui estimait que seuls les parents étaient tenus d’être en situation régulière pour pouvoir obtenir des prestations familiales au titre de leurs enfants.

L’entrée et la situation des enfants n’avaient pas à être régulières. Devant cette jurisprudence un peu gênante, qu’à cela ne tienne, on passe les modifications dans une grande loi fourre-tout. Finalement, le décret d’application est sorti, et fixe la liste des justificatifs valables.
Pour justifier de l’entrée régulière de l’enfant, en plus de l’extrait d’acte de naissance en France ou du certificat OMI/ANAEM, peuvent aussi être produits : attestations du préfet précisant l’entrée en France en même temps qu’un parent titulaire d’un titre vie privée et familiale, livret de famille OFPRA.... Les titres acceptés pour prouver la régularité des parents sont : cartes de résident, de séjour temporaire, récépissés de renouvellement, récépissé de 6 mois délivré aux réfugiés, APS de plus de 3 mois, récépissé de demande de titre délivré aux bénéficiaires de la protection subsidiaire.

Décret n° 2006-234 du 27 février 2006, JO du 28 février 2006 ; Voir aussi Code de la sécurité sociale, art L512-2 et art 89

Recueil de jurisprudences sur le droit au séjour des malades et des accompagnants de malades a été compilé par l’ODSE

Un recueil de jurisprudences sur le droit au séjour des malades et des accompagnants de malades a été compilé par l’ODSE (Observatoire du droit à la santé pour les étrangers).

Toutes ces décisions peuvent s’avérer très utiles lorsque l’on travaille avec une personne qui présente une pathologie et une situation analogues à celles d’une décision positive existante !

Bilan statistique de l’activité de la Commission pour le premier semestre 2006

Bilan statistique de l’activité de la Commission pour le premier semestre 2006

Parution : 15/11/2006

Bilan statistiques établi à partir de données éditées le 7 juillet 2006. Certains chiffres sont provisoires et sont susceptibles de légères modifications lors de mises à jour ultérieures de la base de données.

1) Recours enregistrés

Le nombre de recours enregistrés au premier semestre 2006 s’élève à 16730 à contre 20 324 en 2005. Ce chiffre marque une diminution de 17,68% par rapport au premier semestre 2005 qui lui-même marquait un infléchissement de 26,17% par rapport à la même période de 2004.

Recours du 1er semestre 2006

	janvier	février	mars	avril	mai	juin	Total
2006	2940	2980	3228	2668	2683	2231	16730
Rappel 2005	3690	3193	3445	3390	3274	3332	20324
Evolution	– 20,33%	– 6,67%	– 6,30%	– 21,30%	– 18,05%	– 33,04%	– 17,68%
Taux de recours*	83,74%	86,53%	87,10%	95,63%	98,30%	70,99%	86,47%
Dont nombre de réouvertures	1085	1101	1335	1204	1180	940	6845
Taux de réouverture	36,90%	36,95%	41,36%	45,13%	43,98%	42,13%	40,91%

* nombre de décisions de rejet de l’OFPRA par nombre de recours enregistrés dans le même mois

La baisse des recours sur le moyen terme apparaît donc comme une certitude. Cependant, l’importance de cette baisse au premier semestre doit être observée avec prudence. En effet, elle semble être le prolongement d’une inflexion déjà observée à la fin de l’année 2005 et pouvant se stabiliser. En outre, l’observation mensuelle des entrées de recours à la Commission fait ressortir le caractère erratique de cette baisse. De fait, en l’absence de modèle ou d’une tendance linéaire, l’établissement de prévisions, quant aux recours enregistrés, est une activité hasardeuse.

De plus, au sein des recours enregistrés, une distinction doit être opérée entre les recours à la suite des primo demandes et ceux suivant une demande de réouvertures qui n’obéissent pas à la même logique. En effet, la baisse des recours est celles des primo demandes. Elle est compensée par une augmentation particulièrement importante du nombre des recours dans le cadre des réouvertures. En 2005, ces derniers au nombre de 7 861 sur l’année représentaient 19,48% de l’ensemble des recours. Sur le seul premier semestre 2006, leur nombre atteint 6845 et ils représentent 40,91% de l’ensemble des recours. Les causes de ce phénomène n’apparaissent pas comme étant aisément indentifiables, ce qui renforce la difficulté d’établir des prévisions quant au nombre de recours.

A ce titre, il convient d’observer la légère augmentation du taux, déjà très important, de recours à la suite des décisions de rejet de l’OFPRA ; il est passé de 85,66 % pour l’année 2005 à 86,47% pour le premier semestre 2006.

Dès lors, une tendance générale à la baisse du nombre de recours ou au contraire à un maintien des entrées ne peut être sérieusement dégagée.

Recours du 1er semestre 2006

Pays de nationalité ou de résidence	Nombre total	Moyenne mensuelle	Part dans l'ensemble	Nombre total	Moyenne mensuelle	Part dans l'ensemble
	1ER SEMESTRE 2006			1ER TRIMESTRE 2006
Turquie	2029	169	12,13%	988	329	11,87%
Haïti	1835	153	10,97%	817	272	9,81%
Rep. Dém. Congo	1362	114	8,14%	752	251	9,03%
Rép. de Serbie-Monténégro	1184	99	7,08%	618	206	7,42%
Sri-Lanka	1184	99	7,08%	566	189	6,80%
Russie	811	68	4,85%	372	124	4,47%
Chine	628	52	3,75%	308	103	3,70%
Bangladesh	606	51	3,62%	294	98	3,53%
Mauritanie	572	48	3,42%	290	97	3,48%
Arménie	537	45	3,21%	244	81	2,93%
Congo	456	38	2,73%	222	74	2,67%
Algérie	453	38	2,71%	220	73	2,64%
Cote d'Ivoire	462	39	2,76%	209	70	2,51%
Bosnie*	304	25	1,82%	204	68	2,45%
Géorgie	334	28	2,00%	203	68	2,44%
Guinée	410	34	2,45%	203	68	2,44%
Angola	375	31	2,24%	196	65	2,35%
Nigeria	354	30	2,12%	176	59	2,11%
Moldavie	287	24	1,72%	145	48	1,74%
Pakistan	228	19	1,36%	122	41	1,47%
autres	2319	193	13,86%	1063	354	12,77%
Total	16730	1394	100,00%	8326	2775	100,00%

* inclus les requérants enregistrés en tant que Bosniens et Bosniaques.

Recours du 1er semestre 2006 Comparaison 2005

(PDF, 31.1 ko)

Les recours demeurent concentrés sur un nombre restreint de pays puisque les sept plus représentés constituent près de 54 % des entrées cumulées et les dix premiers plus de 64 %. La tendance du premier semestre 2006 est similaire à celle du premier trimestre 2006. En revanche, depuis 2005, quatre pays on vu leur importance changer. Les parts de ressortissants ou résidents de la République populaire de Chine et de la Bosnie ont beaucoup diminué alors que celles de ressortissants ou résidents de la République d’Haïti et de la République Serbie et Monténégro ont crû au point de doubler. Ces changements semblent avoir essentiellement deux types d’origine. Ainsi, pour les ressortissants ou résidents haïtiens, bosniens et Serbes (souvent d’origine albanaise ou Rom), l’évolution des recours semble correspondre à l’évolution de situations dans les pays d’origine. En revanche, la baisse des recours de ressortissants ou résidents chinois apparaît liée aux données internes à la Commission, le taux d’annulation et la diminution du délai de traitement par l’utilisation des ordonnances nouvelles. De fait, le taux d’annulation à la suite des recours de ressortissants ou résidents chinois est l’un des plus faible de la Commission avec 0,70% et 68,95% de la demande chinoise est traité par ordonnances nouvelles.

La seule présence de deux pays de la liste des pays d’origine sûrs (Bosnie et Géorgie) dans les pays les plus représentés devant la Commission ne permet pas de déterminer l’éventualité d’une influence de cette liste sur les recours. Les parts de ressortissants ou résidents de ces pays ont certes baissé mais sans qu’un lien puisse être établi.

Enfin, il peut être relevé que la Commission a enregistré les recours d’un ressortissant belge, d’un ressortissant polonais, d’un ressortissant canadien et de deux ressortissants américains.

2) Décisions rendues

Au cours du premier semestre, la Commission a rendu, lors de 1086 séances dont six plénières, 15 835 décisions, dont 2 305 décisions de reconnaissance du statut de réfugié. 185 décisions ont été rendues au titre de la protection subsidiaire.

Décisions rendues au 1er semestre 2006

	janvier	février	mars	avril	mai	juin	Total
2004	3186	2992	3819	3734	3276	4835	21842
2005	6157	5058	6628	6716	6194	6907	37660
2006	2264	3086	3019	2586	2651	2229	15835
Evolution 2006/2005	-63,23%	-38,99%	-54,45%	-61,49%	-57,20%	-67,73%	-57,95%
Evolution 2006/2004	-28,94%	3,14%	-20,95%	-30,74%	-19,08%	-53,90%	-27,50%

Le nombre de décisions rendues, fortement inférieur au nombre de la même période en 2004 et 2005, s’explique par l’érosion constante de la capacité de jugement de la Commission - somme des décisions collégiales, d’ordonnances classiques et d’ordonnances nouvelles.

La majorité des décisions est collégiale, prises par les sections en formations de jugement. Elles résultent de la capacité d’enrôlement de la CRR, estimée à partir du nombre de rapporteurs affectés en division, pondérée par le taux de renvoi. Le nombre de ces rapporteurs n’a cessé de décroître alors que le taux de renvoi lui a crû et est de 25% depuis plusieurs mois.

Le tableau ci-dessous permet de mieux comprendre l’impact sur l’activité de la Commission de la baisse du nombre de dossiers par séance, de l’augmentation du taux de renvoi et surtout de l’érosion du nombre d’agents de la Commission qui en l’état est amené à se poursuivre.

Capacité théorique comparée de la Commission pour les mois de février 2004, 2005 et 2006

	Février 2006	Février 2005		Février 2004
Nombre de rapporteurs en section (ETPT)	68,6	152,8		85,8
Capacité d'enrôlement annuelle par rapporteur en section*	450	450	540	540
Nombre de dossiers par audience	15	15	18	18
Capacité de jugement annuelle par rapporteur (enrôlement - renvois)	337,5	346,5	415,8	459
taux de renvoi annuel	25%	23%		15%
Capacité de jugement annuelle des sections (nb. rapp. x capacité jug. par rapp.)	23153	52945	63534	39382
Part des ordonnances dans les décisions de la Commission	22,25%	17,08%		12,00%
Capacité de jugement annuelle de la Commission (avec ordonnances)	28304	61988	76516	44107

* Les rapporteurs ont un objectif de 30 séances annuelles. Depuis juin 2005, afin de faire face à l’allongement de la durée des audiences, les séances contiennent 15 dossiers, soit 450 décisions par rapporteur, contre 18 précédemment, soit 540 décisions par rapporteur.

Répartition des décisions rendues au 1er semestre 2006

	Ordonnances	ordonnances nouvelles	Sections seules	Sections réunies	Total	Part dans les décisions
1 - Irrecevabilités	1131	2100	37	0	3268	20,64%
2 - Désistements	277	0	120	0	397	2,51%
3 - Rejets au fond	0	0	9637	3	9640	60,88%
4 - Non-lieux	16	0	11	1	28	0,18%
5 - Radiations	0	0	12	0	12	0,08%
A – Sous-total 1+2+3+4+5	1424	2100	9817	4	13345	84,28%
6 -Annulations et accord PS	0	0	184	1	185	1,17%
7 - Annulations et accords statut	0	0	2304	1	2305	14,56%
B - Sous-total 6+7	0	0	2488	2	2490	15,72%
Total A +B	1424	2100	12305	6	15835	100,00%
Part dans les décisions	8,99%	13,26%	77,71%	0,04%	100,00%

De manière générale, l’observation de l’activité juridictionnelle de la Commission fait apparaître une stabilité des pourcentages par rapports aux périodes précédentes. En revanche, du fait du changement d’échelle de la Commission à la suite de la restitution des 125 agents supplémentaires qui avaient été consentis en 2005, les nombres, y compris les annulations des décisions de l’OFPRA (2 490), sont en baisse. Il convient de souligner l’installation et le développement progressif des décisions accordant la protection subsidiaire dont le nombre est passé de 143 au premier semestre 2005 à 185 pour celui de 2006, soit de 0,37% à 1,17% de l’ensemble des décisions rendues.

Les affaires jugées par ordonnance du Président (irrecevabilités manifestes, non-lieux, désistements) sont au nombre de 1 424 soit 8,99 % de l’ensemble des affaires réglées contre 9,86% en 2005, pourcentage en légère diminution. A ce chiffre il convient d’ajouter 2 100 ordonnances nouvelles - procédure qui se traduit par une séance entre un Président et un rapporteur- soit 13,26 %. Ce qui porte le nombre total des ordonnances à 3 524 soit 22,25% de la totalité des décisions rendues sur ce semestre contre 17,08% en 2005. Le pourcentage d’ordonnances est ainsi en augmentation du fait des ordonnances nouvelles. Il doit être relevé que cette augmentation est purement mathématique et mécanique. Les ordonnances sont une procédure qui dépend du nombre des recours entrant et non de l’activité collégiale de la Commission. L’augmentation du pourcentage n’est donc pas significative. Il est remarquable que les ressortissants ou résidents chinois, du fait d’une demande stéréotypée, et haïtiens, en raison d’une demande souvent peu personnalisée, représentent plus de 50 % des dossiers des ordonnances nouvelles.

Un autre phénomène remarquable est, d’une part, l’augmentation du taux de présence des avocats et, d’autre part, leur lien avec les recours aboutissant à une annulation.

Le recours à un avocat est de plus en plus fréquent devant la Commission. En 2005, des conseils étaient déjà présents dans 46,94% des affaires enrôlées. Au premier semestre 2006, ce pourcentage est de 52,90. Cette tendance apparaît beaucoup plus certaine que celle de la baisse des recours.

Constitutions au 1er semestre 2006

	janvier	février	mars	avril	mai	juin	Total
Nombre d'affaires enrôlées	3022	3140	2967	2930	2309	3014	17382
dont avec avocats	1415	1530	1657	1607	1218	1768	9195
Taux de constitution	46,82%	48,73%	55,85%	54,85%	52,75%	58,66%	52,90%

Il est notable que des avocats aient plaidé dans 87,83% des affaires ayant abouti à une annulation. Cependant, une éventuelle corrélation ne peut être recherchée qu’avec circonspection. En effet, en regard du nombre d’affaires où un avocat était constitué et ayant abouti à une annulation ou un rejet au fond, l’annulation n’a été décidée que dans 29,31%.

Détails des constitutions au 1er semestre 2006

	janvier	février	mars	avril	mai	juin	Total
Annulations
Nombre	274	397	454	405	401	369	2300
dont avec avocats	246	343	395	359	350	327	2020
Taux de constitution	89,78%	86,40%	87,00%	88,64%	87,28%	88,62%	87,83%
Rejets au fond
Nombre	1341	1927	1982	1491	1489	1410	9640
dont avec avocats	621	869	998	789	808	786	4871
Taux de constitution	46,31%	45,10%	50,35%	52,92%	54,26%	55,74%	50,53%

Répartition des décisions par pays de nationalité ou de résidence

Pays de nationalité ou de résidence	Nombre total	Dont annulations	Taux d'annulation	Nombre total	Dont annulations	Taux d'annulation
	1ER SEMESTRE 2006			1ER TRIMESTRE 2006
Turquie	1370	159	11,61%	692	74	10,69%
Haïti	1271	84	6,61%	739	56	7,58%
Chine	1139	8	0,70%	479	3	0,63%
Rep. Dém. Congo	1137	156	13,72%	584	74	12,67%
Sri-Lanka	830	182	21,93%	437	100	22,88%
Bosnie*	719	161	22,39%	344	65	18,90%
Mauritanie	685	96	14,01%	263	37	14,07%
Algérie	595	47	7,90%	340	31	9,12%
Russie	594	211	35,52%	247	80	32,39%
Rép. de Serbie-Monténégro	547	145	26,51%	174	62	35,63%
Géorgie	540	91	16,85%	248	29	11,69%
Arménie	472	125	26,48%	231	57	24,68%
Nigeria	422	47	11,14%	245	19	7,76%
Guinée	421	94	22,33%	244	49	20,08%
Congo	407	46	11,30%	206	31	15,05%
Moldavie	380	26	6,84%	170	19	11,18%
Cote d'Ivoire	365	72	19,73%	189	43	22,75%
Angola	351	54	15,38%	178	25	14,04%
Bangladesh	334	66	19,76%	148	36	24,32%
Pakistan	285	22	7,72%	162	10	6,17%
autres	2971	598	20,13%	1206	251	20,81%
Total	15835	2490	15,72%	7894	1211	15,34%

* inclus les requérants enregistrés en tant que Bosniens et Bosniaques.

Decisions du 1er semestre 2006 Comparaison 2005

(PDF, 32.8 ko)

De façon assez logique, la répartition des décisions fait écho à celle des recours et reproduit des tendances comparables. Les taux d’annulations par pays sont en revanche remarquables pour leur absence d’homogénéité. Ainsi, pour les taux d’annulations inférieurs à 10 %, il n’est pas possible de dégager de règles en regard des données internes à la Commission, notamment les ordonnances nouvelles. Les annulations comme les rejets résultent des données de chaque pays et de chaque dossier.

Pas plus que pour les entrées, la liste des pays d’origine sûrs ne semble avoir d’influence sur le sens des décisions de la Commission. Si comme pour les recours, il n’y a que deux pays concernés, l’observation de leur taux d’annulation permet deux commentaires. D’une part, les taux d’annulation du premier semestre 2006 sont supérieurs à ceux de la même période en 2005. D’autre part, ils restent supérieurs au taux moyen d’annulation.

3) Stock de recours

Au premier semestre, le nombre d’entrées est supérieur à celui des sorties. Néanmoins, l’évolution mensuelle tend vers l’équilibre. Le solde doit, à l’image de l’évolution du nombre de recours enregistrés, être observé avec prudence.

Solde des entrées et des sorties au 1er semestre 2006

	janvier	février	mars	avril	mai	juin	Total
Solde entrées/sorties	676	-106	209	82	32	2	895

Le graphique suivant semble indiquer que la Commission devrait connaître un déséquilibre de sa balance des entrées et sorties sur l’année 2006. Cette perspective ne permet pas d’envisager une réduction du stock existant en l’état.

En outre, il convient de noter que les dossiers à la Commission sont traditionnellement envisagés selon deux axes : ceux en cours de traitement et ceux en attente de traitement. Les recours sont donc divisés entre ceux en traitement, qui sont désignés dans l’outil de gestion informatique des dossiers sous le vocable de « enrôlés sans décision ni décision anticipée » et ceux qui constituent un stock en attente de traitement désignés informatiquement par leur état « non enrôlés » ou leur localisation géographique « aide juridictionnelle » et « ordonnances ».

A la date du 4 juillet 2006, le stock de dossiers en attente de traitement est de 20 674, contre 21 301 au 31 décembre 2005, et le nombre de dossiers en traitement est de 8 233. L’amélioration constatée du stock résulte d’un effort important de rendement du bureau de l’aide juridictionnelle au deuxième trimestre 2006. A la suite de l’augmentation du nombre de décisions rendues, de nombreux dossiers, qui avaient été enrôlés puis renvoyés dans l’attente de la décision d’aide juridictionnelle et qui y étaient localisés, ont rejoint les dossiers « enrôlés sans décision ni décision anticipée ». De ce fait, les sections qui vont traiter en priorité ces dossiers n’en prélèveront pas sur le stock de 20 674.

Toutefois, dans l’hypothèse d’une décroissance soutenue sur le long terme des recours entrant à la Commission, la capacité de jugement actuelle de la juridiction devrait permettre de tendre vers l’équilibre.

4°) Aide juridictionnelle

Au cours du premier semestre 2006, le bureau d’aide juridictionnelle a enregistré 2977 demandes contre 1984 demandes sur la même période en 2005, soit une augmentation de 50,05% et une moyenne mensuelle de 496 demandes. 4600 décisions définitives ont été rendues contre 3665 au 1er semestre 2005, augmentant de 25,51% les résultats. Les 1537 admissions représentent 51,62% des décisions, leur taux augmentant ainsi de 35,85% par rapport à la période correspondante de l’an passé.

Activité du Bureau d'Aide Juridictionnelle au 1er semestre 2006

	Janvier	Février	Mars	Avril	Mai	Juin	Total
Demandes d'aide juridictionnelle	531	471	644	558	529	244	2977
Admissions de la demande	12	4	415	407	302	397	1537
Rejets de la demande	328	277	600	650	684	524	3063
total des décisions	340	281	1015	1057	986	921	4600
taux d'admission	3,53%	1,42%	40,89%	38,51%	30,63%	43,11%	33,41%

L’écart important constaté entre le nombre de demandes d’aide juridictionnelle et le nombre total de décisions prises au cours du premier semestre 2006 s’explique par l’effort de rattrapage du retard de traitement des demandes effectuées par le service depuis mars 2006. Cet effort a particulièrement porté sur les demandes qui devaient aboutir à une admission et dont le traitement est plus complexe.

Le taux global d'acceptation des demandes d'asile par l'OFPRA

L'examen se fait dossier par dossier. Ce sont les situations des différents pays, confrontées à l'histoire individuelle des personnes, qui donnent un taux d'acceptation par pays. L'addition des taux d'acceptation par pays, et leur pondération selon le volume de la demande qui en provient, produit le « fameux » taux de 8,2 % en 2005.

Les écarts dans les taux d'acceptation sont très importants selon les pays.

S'agissant des seules décisions de l'OFPRA, les taux d'accord sont de 44,9 % pour le Rwanda, 33,9 % pour la Colombie ou de 30,3 % pour la Russie.

A l'inverse, la Moldavie (0,6 %), la Chine (1,1 %) ou le Mali (1,2 %) connaissent un taux d'accord très faible.

Taux d'accord sur les demandes d'asile de l'OPFRA en 2005, par pays

Source : OFPRA

Nature des décisions rendues par la CRR pour les principales nationalités

Nature des décisions rendues par la CRR pour les principales nationalités

Pays	Rejets + désistements	Annulations + non-lieux	Total décisions	Taux d'annulation
Turquie	4419	789	6576	12,00 %
Chine	4764	33	6416	0,51 %
R.D.du Congo	4765	826	6065	13,62 %
Sri-Lanka	2512	899	3611	24,90 %
Haïti	1613	209	2545	8,21 %
Congo	1708	404	2434	16,60 %
Moldavie	1165	85	2296	3,70 %
Géorgie	1520	558	2296	24,30 %
Mauritanie	1535	375	2219	16,90 %
Algérie	1625	214	2210	9,68 %
Russie	1015	736	1881	39,13 %
Nigéria	1170	130	1756	7,40 %
Angola	1213	317	1667	19,02 %
Arménie	932	536	1596	33,58 %
Serbie et montenegro	759	497	1538	32,31 %
Bangladesh	921	342	1386	24,68 %
Guinée	903	228	1291	17,66 %
Inde	826	34	1053	3,23 %
Pakistan	715	46	987	4,66 %
Mali	614	16	933	1,71 %
Ukraine	473	76	737	10,31 %
Azerbaïdjan	323	359	731	49,11 %
Mongolie	490	86	673	12,78 %
Yougoslavie	454	45	590	7,63 %
Bosniaque	398	80	581	13,77 %
Albanie	272	207	526	39,35 %
Sierra Leone	285	23	391	5,88 %
Centrafrique	213	41	298	13,76 %
Malgache	222	37	290	12,76 %
Tchad	164	97	290	33,45 %
Macedoine	199	50	284	17,61 %
Total général	38 187	8 375	56 147	14,92 %

Source : commission de recours des réfugiés

Rapport du Sénat : "L'OFPRA : impératif de performance administrative et exigences du droit d'asile"

Le Rapport d'information n° 401 (2005-2006) du Sénat Français intitulé "L'OFPRA : impératif de performance administrative et exigences du droit d'asile" est en ligne sur le site du Sénat.

Les textes portant sur l’immigration et l’intégration en ligne

Le centre d’information et de documentation de la direction de la population et des migrations conserve l’ensemble des textes législatifs et règlementaires se rapportant aux domaines d’activité de la direction.

Vous trouverez dans cette rubrique l’ensemble des textes portant sur l’immigration et l’intégration, parus depuis le 1er janvier 2002. Classés par ordre chronologique, ils sont, pour la plupart d’entre eux, consultables en ligne.

Sur le site du Ministère du travail et de la cohésion social