Un rapport de la Commission nationale consultative des droits de l’homme du 28 novembre 2006 a estimé que la dépendance administrative et financière de la Commission des Recours des Réfugiés (CRR) à l'OFPRA " est parfaitement contraire au principe d'indépendance de la juridiction administrative vis-à-vis de l'administration et pourrait conduire à la condamnation de la France par les juridictions européennes ".
Un rapport de mission établi en octobre 2006 et rendu public en janvier 2007 par M. Anicet Le Pors envisage plusieurs réformes pour remédier à cette situation :
- transfert du contentieux de l'asile aux tribunaux administratifs ;
- création d'une juridiction unique pour l'ensemble du contentieux des étrangers ;
- rattachement de la Commission au Conseil d'Etat (Le Monde du 21 déc. 2006).
Le rapport privilégie cette dernière voie qui permettrait " d'affirmer la nécessité d'une juridiction administrative spécialisée sur l'asile, tout en assurant son indépendance vis-à-vis de l'administration dont elle contrôle les décisions ".
Le rapport intégral est disponible sur le site de la Commission
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