Bilan statistique de l’activité de la Commission pour le premier semestre 2006

Bilan statistique de l’activité de la Commission pour le premier semestre 2006

Parution : 15/11/2006

Bilan statistiques établi à partir de données éditées le 7 juillet 2006. Certains chiffres sont provisoires et sont susceptibles de légères modifications lors de mises à jour ultérieures de la base de données.

1) Recours enregistrés

Le nombre de recours enregistrés au premier semestre 2006 s’élève à 16730 à contre 20 324 en 2005. Ce chiffre marque une diminution de 17,68% par rapport au premier semestre 2005 qui lui-même marquait un infléchissement de 26,17% par rapport à la même période de 2004.

Recours du 1er semestre 2006

	janvier	février	mars	avril	mai	juin	Total
2006	2940	2980	3228	2668	2683	2231	16730
Rappel 2005	3690	3193	3445	3390	3274	3332	20324
Evolution	– 20,33%	– 6,67%	– 6,30%	– 21,30%	– 18,05%	– 33,04%	– 17,68%
Taux de recours*	83,74%	86,53%	87,10%	95,63%	98,30%	70,99%	86,47%
Dont nombre de réouvertures	1085	1101	1335	1204	1180	940	6845
Taux de réouverture	36,90%	36,95%	41,36%	45,13%	43,98%	42,13%	40,91%

* nombre de décisions de rejet de l’OFPRA par nombre de recours enregistrés dans le même mois

La baisse des recours sur le moyen terme apparaît donc comme une certitude. Cependant, l’importance de cette baisse au premier semestre doit être observée avec prudence. En effet, elle semble être le prolongement d’une inflexion déjà observée à la fin de l’année 2005 et pouvant se stabiliser. En outre, l’observation mensuelle des entrées de recours à la Commission fait ressortir le caractère erratique de cette baisse. De fait, en l’absence de modèle ou d’une tendance linéaire, l’établissement de prévisions, quant aux recours enregistrés, est une activité hasardeuse.

De plus, au sein des recours enregistrés, une distinction doit être opérée entre les recours à la suite des primo demandes et ceux suivant une demande de réouvertures qui n’obéissent pas à la même logique. En effet, la baisse des recours est celles des primo demandes. Elle est compensée par une augmentation particulièrement importante du nombre des recours dans le cadre des réouvertures. En 2005, ces derniers au nombre de 7 861 sur l’année représentaient 19,48% de l’ensemble des recours. Sur le seul premier semestre 2006, leur nombre atteint 6845 et ils représentent 40,91% de l’ensemble des recours. Les causes de ce phénomène n’apparaissent pas comme étant aisément indentifiables, ce qui renforce la difficulté d’établir des prévisions quant au nombre de recours.

A ce titre, il convient d’observer la légère augmentation du taux, déjà très important, de recours à la suite des décisions de rejet de l’OFPRA ; il est passé de 85,66 % pour l’année 2005 à 86,47% pour le premier semestre 2006.

Dès lors, une tendance générale à la baisse du nombre de recours ou au contraire à un maintien des entrées ne peut être sérieusement dégagée.

Recours du 1er semestre 2006

Pays de nationalité ou de résidence	Nombre total	Moyenne mensuelle	Part dans l'ensemble	Nombre total	Moyenne mensuelle	Part dans l'ensemble
	1ER SEMESTRE 2006			1ER TRIMESTRE 2006
Turquie	2029	169	12,13%	988	329	11,87%
Haïti	1835	153	10,97%	817	272	9,81%
Rep. Dém. Congo	1362	114	8,14%	752	251	9,03%
Rép. de Serbie-Monténégro	1184	99	7,08%	618	206	7,42%
Sri-Lanka	1184	99	7,08%	566	189	6,80%
Russie	811	68	4,85%	372	124	4,47%
Chine	628	52	3,75%	308	103	3,70%
Bangladesh	606	51	3,62%	294	98	3,53%
Mauritanie	572	48	3,42%	290	97	3,48%
Arménie	537	45	3,21%	244	81	2,93%
Congo	456	38	2,73%	222	74	2,67%
Algérie	453	38	2,71%	220	73	2,64%
Cote d'Ivoire	462	39	2,76%	209	70	2,51%
Bosnie*	304	25	1,82%	204	68	2,45%
Géorgie	334	28	2,00%	203	68	2,44%
Guinée	410	34	2,45%	203	68	2,44%
Angola	375	31	2,24%	196	65	2,35%
Nigeria	354	30	2,12%	176	59	2,11%
Moldavie	287	24	1,72%	145	48	1,74%
Pakistan	228	19	1,36%	122	41	1,47%
autres	2319	193	13,86%	1063	354	12,77%
Total	16730	1394	100,00%	8326	2775	100,00%

* inclus les requérants enregistrés en tant que Bosniens et Bosniaques.

Recours du 1er semestre 2006 Comparaison 2005

(PDF, 31.1 ko)

Les recours demeurent concentrés sur un nombre restreint de pays puisque les sept plus représentés constituent près de 54 % des entrées cumulées et les dix premiers plus de 64 %. La tendance du premier semestre 2006 est similaire à celle du premier trimestre 2006. En revanche, depuis 2005, quatre pays on vu leur importance changer. Les parts de ressortissants ou résidents de la République populaire de Chine et de la Bosnie ont beaucoup diminué alors que celles de ressortissants ou résidents de la République d’Haïti et de la République Serbie et Monténégro ont crû au point de doubler. Ces changements semblent avoir essentiellement deux types d’origine. Ainsi, pour les ressortissants ou résidents haïtiens, bosniens et Serbes (souvent d’origine albanaise ou Rom), l’évolution des recours semble correspondre à l’évolution de situations dans les pays d’origine. En revanche, la baisse des recours de ressortissants ou résidents chinois apparaît liée aux données internes à la Commission, le taux d’annulation et la diminution du délai de traitement par l’utilisation des ordonnances nouvelles. De fait, le taux d’annulation à la suite des recours de ressortissants ou résidents chinois est l’un des plus faible de la Commission avec 0,70% et 68,95% de la demande chinoise est traité par ordonnances nouvelles.

La seule présence de deux pays de la liste des pays d’origine sûrs (Bosnie et Géorgie) dans les pays les plus représentés devant la Commission ne permet pas de déterminer l’éventualité d’une influence de cette liste sur les recours. Les parts de ressortissants ou résidents de ces pays ont certes baissé mais sans qu’un lien puisse être établi.

Enfin, il peut être relevé que la Commission a enregistré les recours d’un ressortissant belge, d’un ressortissant polonais, d’un ressortissant canadien et de deux ressortissants américains.

2) Décisions rendues

Au cours du premier semestre, la Commission a rendu, lors de 1086 séances dont six plénières, 15 835 décisions, dont 2 305 décisions de reconnaissance du statut de réfugié. 185 décisions ont été rendues au titre de la protection subsidiaire.

Décisions rendues au 1er semestre 2006

	janvier	février	mars	avril	mai	juin	Total
2004	3186	2992	3819	3734	3276	4835	21842
2005	6157	5058	6628	6716	6194	6907	37660
2006	2264	3086	3019	2586	2651	2229	15835
Evolution 2006/2005	-63,23%	-38,99%	-54,45%	-61,49%	-57,20%	-67,73%	-57,95%
Evolution 2006/2004	-28,94%	3,14%	-20,95%	-30,74%	-19,08%	-53,90%	-27,50%

Le nombre de décisions rendues, fortement inférieur au nombre de la même période en 2004 et 2005, s’explique par l’érosion constante de la capacité de jugement de la Commission - somme des décisions collégiales, d’ordonnances classiques et d’ordonnances nouvelles.

La majorité des décisions est collégiale, prises par les sections en formations de jugement. Elles résultent de la capacité d’enrôlement de la CRR, estimée à partir du nombre de rapporteurs affectés en division, pondérée par le taux de renvoi. Le nombre de ces rapporteurs n’a cessé de décroître alors que le taux de renvoi lui a crû et est de 25% depuis plusieurs mois.

Le tableau ci-dessous permet de mieux comprendre l’impact sur l’activité de la Commission de la baisse du nombre de dossiers par séance, de l’augmentation du taux de renvoi et surtout de l’érosion du nombre d’agents de la Commission qui en l’état est amené à se poursuivre.

Capacité théorique comparée de la Commission pour les mois de février 2004, 2005 et 2006

	Février 2006	Février 2005		Février 2004
Nombre de rapporteurs en section (ETPT)	68,6	152,8		85,8
Capacité d'enrôlement annuelle par rapporteur en section*	450	450	540	540
Nombre de dossiers par audience	15	15	18	18
Capacité de jugement annuelle par rapporteur (enrôlement - renvois)	337,5	346,5	415,8	459
taux de renvoi annuel	25%	23%		15%
Capacité de jugement annuelle des sections (nb. rapp. x capacité jug. par rapp.)	23153	52945	63534	39382
Part des ordonnances dans les décisions de la Commission	22,25%	17,08%		12,00%
Capacité de jugement annuelle de la Commission (avec ordonnances)	28304	61988	76516	44107

* Les rapporteurs ont un objectif de 30 séances annuelles. Depuis juin 2005, afin de faire face à l’allongement de la durée des audiences, les séances contiennent 15 dossiers, soit 450 décisions par rapporteur, contre 18 précédemment, soit 540 décisions par rapporteur.

Répartition des décisions rendues au 1er semestre 2006

	Ordonnances	ordonnances nouvelles	Sections seules	Sections réunies	Total	Part dans les décisions
1 - Irrecevabilités	1131	2100	37	0	3268	20,64%
2 - Désistements	277	0	120	0	397	2,51%
3 - Rejets au fond	0	0	9637	3	9640	60,88%
4 - Non-lieux	16	0	11	1	28	0,18%
5 - Radiations	0	0	12	0	12	0,08%
A – Sous-total 1+2+3+4+5	1424	2100	9817	4	13345	84,28%
6 -Annulations et accord PS	0	0	184	1	185	1,17%
7 - Annulations et accords statut	0	0	2304	1	2305	14,56%
B - Sous-total 6+7	0	0	2488	2	2490	15,72%
Total A +B	1424	2100	12305	6	15835	100,00%
Part dans les décisions	8,99%	13,26%	77,71%	0,04%	100,00%

De manière générale, l’observation de l’activité juridictionnelle de la Commission fait apparaître une stabilité des pourcentages par rapports aux périodes précédentes. En revanche, du fait du changement d’échelle de la Commission à la suite de la restitution des 125 agents supplémentaires qui avaient été consentis en 2005, les nombres, y compris les annulations des décisions de l’OFPRA (2 490), sont en baisse. Il convient de souligner l’installation et le développement progressif des décisions accordant la protection subsidiaire dont le nombre est passé de 143 au premier semestre 2005 à 185 pour celui de 2006, soit de 0,37% à 1,17% de l’ensemble des décisions rendues.

Les affaires jugées par ordonnance du Président (irrecevabilités manifestes, non-lieux, désistements) sont au nombre de 1 424 soit 8,99 % de l’ensemble des affaires réglées contre 9,86% en 2005, pourcentage en légère diminution. A ce chiffre il convient d’ajouter 2 100 ordonnances nouvelles - procédure qui se traduit par une séance entre un Président et un rapporteur- soit 13,26 %. Ce qui porte le nombre total des ordonnances à 3 524 soit 22,25% de la totalité des décisions rendues sur ce semestre contre 17,08% en 2005. Le pourcentage d’ordonnances est ainsi en augmentation du fait des ordonnances nouvelles. Il doit être relevé que cette augmentation est purement mathématique et mécanique. Les ordonnances sont une procédure qui dépend du nombre des recours entrant et non de l’activité collégiale de la Commission. L’augmentation du pourcentage n’est donc pas significative. Il est remarquable que les ressortissants ou résidents chinois, du fait d’une demande stéréotypée, et haïtiens, en raison d’une demande souvent peu personnalisée, représentent plus de 50 % des dossiers des ordonnances nouvelles.

Un autre phénomène remarquable est, d’une part, l’augmentation du taux de présence des avocats et, d’autre part, leur lien avec les recours aboutissant à une annulation.

Le recours à un avocat est de plus en plus fréquent devant la Commission. En 2005, des conseils étaient déjà présents dans 46,94% des affaires enrôlées. Au premier semestre 2006, ce pourcentage est de 52,90. Cette tendance apparaît beaucoup plus certaine que celle de la baisse des recours.

Constitutions au 1er semestre 2006

	janvier	février	mars	avril	mai	juin	Total
Nombre d'affaires enrôlées	3022	3140	2967	2930	2309	3014	17382
dont avec avocats	1415	1530	1657	1607	1218	1768	9195
Taux de constitution	46,82%	48,73%	55,85%	54,85%	52,75%	58,66%	52,90%

Il est notable que des avocats aient plaidé dans 87,83% des affaires ayant abouti à une annulation. Cependant, une éventuelle corrélation ne peut être recherchée qu’avec circonspection. En effet, en regard du nombre d’affaires où un avocat était constitué et ayant abouti à une annulation ou un rejet au fond, l’annulation n’a été décidée que dans 29,31%.

Détails des constitutions au 1er semestre 2006

	janvier	février	mars	avril	mai	juin	Total
Annulations
Nombre	274	397	454	405	401	369	2300
dont avec avocats	246	343	395	359	350	327	2020
Taux de constitution	89,78%	86,40%	87,00%	88,64%	87,28%	88,62%	87,83%
Rejets au fond
Nombre	1341	1927	1982	1491	1489	1410	9640
dont avec avocats	621	869	998	789	808	786	4871
Taux de constitution	46,31%	45,10%	50,35%	52,92%	54,26%	55,74%	50,53%

Répartition des décisions par pays de nationalité ou de résidence

Pays de nationalité ou de résidence	Nombre total	Dont annulations	Taux d'annulation	Nombre total	Dont annulations	Taux d'annulation
	1ER SEMESTRE 2006			1ER TRIMESTRE 2006
Turquie	1370	159	11,61%	692	74	10,69%
Haïti	1271	84	6,61%	739	56	7,58%
Chine	1139	8	0,70%	479	3	0,63%
Rep. Dém. Congo	1137	156	13,72%	584	74	12,67%
Sri-Lanka	830	182	21,93%	437	100	22,88%
Bosnie*	719	161	22,39%	344	65	18,90%
Mauritanie	685	96	14,01%	263	37	14,07%
Algérie	595	47	7,90%	340	31	9,12%
Russie	594	211	35,52%	247	80	32,39%
Rép. de Serbie-Monténégro	547	145	26,51%	174	62	35,63%
Géorgie	540	91	16,85%	248	29	11,69%
Arménie	472	125	26,48%	231	57	24,68%
Nigeria	422	47	11,14%	245	19	7,76%
Guinée	421	94	22,33%	244	49	20,08%
Congo	407	46	11,30%	206	31	15,05%
Moldavie	380	26	6,84%	170	19	11,18%
Cote d'Ivoire	365	72	19,73%	189	43	22,75%
Angola	351	54	15,38%	178	25	14,04%
Bangladesh	334	66	19,76%	148	36	24,32%
Pakistan	285	22	7,72%	162	10	6,17%
autres	2971	598	20,13%	1206	251	20,81%
Total	15835	2490	15,72%	7894	1211	15,34%

* inclus les requérants enregistrés en tant que Bosniens et Bosniaques.

Decisions du 1er semestre 2006 Comparaison 2005

(PDF, 32.8 ko)

De façon assez logique, la répartition des décisions fait écho à celle des recours et reproduit des tendances comparables. Les taux d’annulations par pays sont en revanche remarquables pour leur absence d’homogénéité. Ainsi, pour les taux d’annulations inférieurs à 10 %, il n’est pas possible de dégager de règles en regard des données internes à la Commission, notamment les ordonnances nouvelles. Les annulations comme les rejets résultent des données de chaque pays et de chaque dossier.

Pas plus que pour les entrées, la liste des pays d’origine sûrs ne semble avoir d’influence sur le sens des décisions de la Commission. Si comme pour les recours, il n’y a que deux pays concernés, l’observation de leur taux d’annulation permet deux commentaires. D’une part, les taux d’annulation du premier semestre 2006 sont supérieurs à ceux de la même période en 2005. D’autre part, ils restent supérieurs au taux moyen d’annulation.

3) Stock de recours

Au premier semestre, le nombre d’entrées est supérieur à celui des sorties. Néanmoins, l’évolution mensuelle tend vers l’équilibre. Le solde doit, à l’image de l’évolution du nombre de recours enregistrés, être observé avec prudence.

Solde des entrées et des sorties au 1er semestre 2006

	janvier	février	mars	avril	mai	juin	Total
Solde entrées/sorties	676	-106	209	82	32	2	895

Le graphique suivant semble indiquer que la Commission devrait connaître un déséquilibre de sa balance des entrées et sorties sur l’année 2006. Cette perspective ne permet pas d’envisager une réduction du stock existant en l’état.

En outre, il convient de noter que les dossiers à la Commission sont traditionnellement envisagés selon deux axes : ceux en cours de traitement et ceux en attente de traitement. Les recours sont donc divisés entre ceux en traitement, qui sont désignés dans l’outil de gestion informatique des dossiers sous le vocable de « enrôlés sans décision ni décision anticipée » et ceux qui constituent un stock en attente de traitement désignés informatiquement par leur état « non enrôlés » ou leur localisation géographique « aide juridictionnelle » et « ordonnances ».

A la date du 4 juillet 2006, le stock de dossiers en attente de traitement est de 20 674, contre 21 301 au 31 décembre 2005, et le nombre de dossiers en traitement est de 8 233. L’amélioration constatée du stock résulte d’un effort important de rendement du bureau de l’aide juridictionnelle au deuxième trimestre 2006. A la suite de l’augmentation du nombre de décisions rendues, de nombreux dossiers, qui avaient été enrôlés puis renvoyés dans l’attente de la décision d’aide juridictionnelle et qui y étaient localisés, ont rejoint les dossiers « enrôlés sans décision ni décision anticipée ». De ce fait, les sections qui vont traiter en priorité ces dossiers n’en prélèveront pas sur le stock de 20 674.

Toutefois, dans l’hypothèse d’une décroissance soutenue sur le long terme des recours entrant à la Commission, la capacité de jugement actuelle de la juridiction devrait permettre de tendre vers l’équilibre.

4°) Aide juridictionnelle

Au cours du premier semestre 2006, le bureau d’aide juridictionnelle a enregistré 2977 demandes contre 1984 demandes sur la même période en 2005, soit une augmentation de 50,05% et une moyenne mensuelle de 496 demandes. 4600 décisions définitives ont été rendues contre 3665 au 1er semestre 2005, augmentant de 25,51% les résultats. Les 1537 admissions représentent 51,62% des décisions, leur taux augmentant ainsi de 35,85% par rapport à la période correspondante de l’an passé.

Activité du Bureau d'Aide Juridictionnelle au 1er semestre 2006

	Janvier	Février	Mars	Avril	Mai	Juin	Total
Demandes d'aide juridictionnelle	531	471	644	558	529	244	2977
Admissions de la demande	12	4	415	407	302	397	1537
Rejets de la demande	328	277	600	650	684	524	3063
total des décisions	340	281	1015	1057	986	921	4600
taux d'admission	3,53%	1,42%	40,89%	38,51%	30,63%	43,11%	33,41%

L’écart important constaté entre le nombre de demandes d’aide juridictionnelle et le nombre total de décisions prises au cours du premier semestre 2006 s’explique par l’effort de rattrapage du retard de traitement des demandes effectuées par le service depuis mars 2006. Cet effort a particulièrement porté sur les demandes qui devaient aboutir à une admission et dont le traitement est plus complexe.