Légalité de l'interpellation en préfecture des étrangers en situation irrégulière

Divergence de vues entre la Cour de Cassation et le Conseil d‘Etat sur la légalité des interpellations en préfecture

Le paragraphe I.A/1.2 et l’annexe 1 de la circulaire du 21 février 2006 précisent les conditions d’interpellation en préfecture des étrangers qui se sont vus notifier un refus de séjour ou un arrêté de reconduite à la frontière.

Si l’hypothèse d’une interpellation faisant suite à une présentation spontanée de l’intéressé en préfecture ne semble pas poser de problème majeur, la question de la légalité de l’arrestation consécutive à la convocation de l’étranger pour réexamen de sa situation administrative fait débat.

Dans l’arrêt du 6 février 2007, la Cour de cassation examine la situation d’un ressortissant algérien, visé par un arrêté de reconduite à la frontière devenu définitif, interpellé et placé en rétention à la suite d’une convocation en préfecture.

La cour juge que la convocation d’un étranger au motif d’un réexamen de sa situation, en vue de l’interpeller, est une « pratique déloyale », contraire à l’article 5 § 1 de la convention européenne des droits de l’homme, relatif au droit à la liberté et à la sûreté.

Ce faisant, elle revient sur une jurisprudence du 12 novembre 1997 qui admettait la légalité d’une telle pratique dès lors que les motifs de la convocation n’étaient pas ambigus et que l’effectivité de l’examen de situation était démontrée, notamment par la durée de l’entretien avec l’étranger.

Le Conseil d’État, saisi d’une requête en annulation de la circulaire susvisée, retient une solution inverse, dans un arrêt rendu le 7 février 2007. Il juge que si la convocation ne contient ni « termes trompeurs » ni « indication mensongère » quant à sa finalité réelle, aucune violation de l’article 5 § 1 n’est encourue.

Il convient de rappeler que seul le juge des libertés et de la détention est compétent pour connaître des litiges nés de ces « convocations pièges », lors de l’examen des demandes de prorogation de rétention administrative.

Références :
> Circ. intermin. CRIM. 06.5/E, 21 févr. 2006, NOR : JUSD0630020C
> Cass. 1ère civ., 6 févr. 2007, n° 05-10.880, Benhamoudi
> CE, 7 févr. 2007, n° 292607, 292609, 292647, 292656, 292749, 293271, Ligue des droits de l'homme et a.
> Cass. 2ème civ., 12 nov. 1997, n°96-50.091, Ben Korich

Source : Editions législatives , dictionnaire permanent droit des étrangers