La présence des enfants doit être régulière pour l’octroi des prestations familiales

La présence des enfants doit être régulière pour l’octroi des prestations familiales
C’est aussi issu de la loi de finances pour la sécurité sociale 2006, et cela vient régler son compte à la jurisprudence de la Cour de Cassation (cass, plen, 16 avril 2004, Lingouala) qui estimait que seuls les parents étaient tenus d’être en situation régulière pour pouvoir obtenir des prestations familiales au titre de leurs enfants.

L’entrée et la situation des enfants n’avaient pas à être régulières. Devant cette jurisprudence un peu gênante, qu’à cela ne tienne, on passe les modifications dans une grande loi fourre-tout. Finalement, le décret d’application est sorti, et fixe la liste des justificatifs valables.
Pour justifier de l’entrée régulière de l’enfant, en plus de l’extrait d’acte de naissance en France ou du certificat OMI/ANAEM, peuvent aussi être produits : attestations du préfet précisant l’entrée en France en même temps qu’un parent titulaire d’un titre vie privée et familiale, livret de famille OFPRA.... Les titres acceptés pour prouver la régularité des parents sont : cartes de résident, de séjour temporaire, récépissés de renouvellement, récépissé de 6 mois délivré aux réfugiés, APS de plus de 3 mois, récépissé de demande de titre délivré aux bénéficiaires de la protection subsidiaire.

Décret n° 2006-234 du 27 février 2006, JO du 28 février 2006 ; Voir aussi Code de la sécurité sociale, art L512-2 et art 89