Perspectives des migrations internationales - OCDE - étude sur la France

Après plusieurs années de hausse soutenue (13 % de croissance annuelle moyenne
entre 1995 et 2003), les entrées à caractère permanent ont nettement ralenti depuis 2004.

En 2006, environ 135 000 étrangers ont été admis au titre du séjour, un niveau comparable à celui de 2005. Cette stabilisation résulte de la baisse du nombre d’étrangers ayant obtenu l’asile en France (–6 400 par rapport à 2005), et de la hausse de la migration familiale (+4 300)
et de la migration de travail (+1 500).

La diminution du nombre de réfugiés résulte principalement de la forte baisse des demandes d’asile depuis 2004 (environ 30 750 premières demandes d’asile en 2006, soit –38 % par rapport à 2005, et presque la moitié du niveau de 2004). Par conséquent, la France a été remplacée par les États-Unis comme pays de l’OCDE ayant reçu le plus grand nombre de demandes.

L’essentiel de l’augmentation de la migration familiale provient des entrées au titre des « liens
personnels et familiaux » (+7 800 par rapport à 2005), notamment suite à l’opération de régularisation de l’été 2006, qui concernait certains parents d’enfants scolarisés en France. Parallèlement, les entrées au titre du regroupement familial ont diminué (–3 500).

La migration de travail, mesurée par les entrées directes de ressortissants étrangers sur le marché du travail, reste modeste au regard de l’ensemble de la migration permanente (10 000 personnes, soit moins de8 % de l’ensemble des entrées), mais elle a connu une
forte hausse depuis 2004 (+19 % par an en moyenne entre 2004 et 2006).

Concernant la provenance des migrants, les évolutions récentes se sont poursuivies en 2006 :
l’Afrique reste la principale région d’origine, devant l’Asie. Au total, un tiers des nouveaux immigrés proviennent d’Algérie ou du Maroc.

Une nouvelle loi relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile est entrée en
vigueur le 20 novembre 2007. Cette loi succède à la loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration.

La nouvelle loi stipule que l’accès au regroupement familial pour les étrangers âgés de 16 à
64 ans est désormais conditionné au passage, dans leur pays de résidence, d’un test évaluant leur connaissance de la langue française et des valeurs de la République.

Le cas échéant, les intéressés doivent suivre, toujours dans leur pays, une formation et effectuer ensuite un nouveau test. Cette nouvelle procédure s’applique également aux étrangers mariés à un conjoint français lorsqu’ils sollicitent un visa pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois.

Les conditions de ressources pour les étrangers résidant en France et souhaitant accueillir leur famille sont également renforcées : le plancher de ressources est relevé et dépend désormais de la taille de la famille.

Enfin, les parents d’enfants admis au séjour dans le cadre du regroupement familial doivent désormais signer avec l’État un contrat d’accueil et d’intégration (CAI) pour la famille. Dans ce cadre, ils doivent suivre une formation sur les droits et devoirs des parents en France et s’engager à respecter l’obligation d’instruction.

Plusieurs mesures visent à favoriser les migrations de travail : les modalités de délivrance des cartes de séjour « salarié en mission » et « compétences et talents » sont assouplies et leurs titulaires sont dispensés de la signature du contrat d’accueil et d’intégration.

Par ailleurs, la loi du 24 juillet 2006 prévoyait que la situation de l’emploi ne soit plus opposable aux étrangers demandant une autorisation de travail dans certains métiers connaissant des pénuries de main d’oeuvre.

Fin 2007, le gouvernement français a défini deux listes distinctes précisant quels sont ces métiers :

- la première concerne les ressortissants des dix États membres de l’Union européenne soumis à des dispositions transitoires et porte sur 150 professions, y compris peu qualifiées;

- la seconde concerne les ressortissants de pays tiers et porte sur 30 métiers plutôt qualifiés.

Une autre disposition de la nouvelle loi de 2007 permet la délivrance de cartes de séjour temporaires de type « salarié » au titre de l’admission exceptionnelle au séjour, ce qui ouvre la voie à la régularisation au cas par cas d’étrangers disposant de compétences professionnelles très recherchées. La circulaire ministérielle du 7 janvier 2008 précise que ces régularisations seront limitées aux métiers figurant dans les listes de métiers connaissant des pénuries de
main-d’oeuvre.

La loi de 2007 comprend également un volet sur l’asile. La mesure la plus importante, qui fait suite à une condamnation de la France par la Cour européenne des Droits de l’homme, concerne les étrangers arrivés aux frontières françaises pour demander l’asile et se voyant refuser l’entrée en France : ils peuvent désormais déposer un recours à effet suspensif contre la décision
de refus d’entrée.

Source : PERSPECTIVES DES MIGRATIONS INTERNATIONALES : SOPEMI – ÉDITION 2008 – ISBN 978-92-64-04569-9 – © OCDE 2008, p. 272 et 273.

Pour en savoir plus…

http://www.premier-ministre.gouv.fr/iminidco
http://www.anaem.fr
http://www.ofpra.fr