Le 1er décembre 2008, l'aide juridictionnelle devant la Cour nationale du droit d'asile est désormais possible pour tous les demandeurs d'asile

Le 1er décembre 2008, l'aide juridictionnelle devant la Cour nationale du droit d'asile est désormais possible pour tous les demandeurs d'asile

Jusqu'à présent, seuls les personnes étant entrés régulièrement en France (muni d'un visa) pouvaient en bénéficier sauf exception humanitaire. Ce qui de fait écartait la quasi-totalité des demandeurs d'asile. En effet, fuyants leur pays, ils n'ont pas le temps de demander des visas d'entrée pour la France.

Où la demander? : À la CNDA, 35 rue cuvier 93558 Fontenay sous Bois CEDEX ou dans les tribunaux d'instance ou de grande instance, le formulaire d'aide juridictionnelle peut être téléchargé sur le site du ministère de la justice.

Comment remplir le formulaire ? : Il faut indiquer l'état-civil des personnes, leur adresse, les raisons du recours et les revenus (l'ATA est à déclarer mais pas les autres allocations de solidarité comme l’aide sociale à l’enfance). En cas d'absence de ressources, une attestation sur l'honneur d'absence de ressources doit être jointe (cf. modèle)

Quelles pièces produire ? : la copie de la décision OFPRA, la copie de récépissé (s'il y a lieu) et du recours (sauf si la demande d'aide juridictionnelle est faite avant le recours)

Quand la demander? : À tout moment. Si la demande d'aide juridictionnelle est faite dans le délai d'un mois après la notification, elle interrompt le délai, c'est à dire que le demandeur disposera d'un mois après la notification de la décision pour former un recours

A noter que si l'intéressé est convoqué à une audience sans qu'il y ait eu une réponse à sa demande d'aide juridictionnelle, un récent arrêt du Conseil d'Etat a considéré que la Cour devait statuer préalablement sur cette demande. EN L'ABSENCE DU DEMANDEUR, la cour ne peut pas la rejeter et rejeter au fond.

Peut-elle être refusée ? Jusqu'à présent le principal motif de refus était l'absence d'entrée ou de séjour régulier qui est supprimé. La loi prévoit désormais plusieurs motifs :

• ressources supérieures à un certain seuil (874€ par l’aide juridictionnelle totale, 1311€ pour la partielle, avec majoration de 157 pour deux premières personnes à charge et 99€ à partir de la troisième
• demande manifestement infondées (la Cour peut alors prendre une ordonnance)

Mais les avocats n’y trouvent pas forcément leur compte puisque plaider devant la Cour représente 8 unités de valeur. Soit 196 euros TTC (à déduire encore les 5,5 % de TVA). A noter également que les frais de transport ne sont pas pris en charge, ce qui désavantage des avocats de province part rapport aux avocats parisiens. En effet, il n'y a qu'une Cour nationale de droit d'asile et elle est située dans la région parisienne !

Sur le droit d'asile voir ici.