Baisse structurelle du contentieux des étrangers devant le Conseil d'État

Dans son rapport d'activité pour l'année 2005 le Conseil d'État souligne que, suite au transfert des appels en matière de reconduite à la frontière, le contentieux des étrangers ne représente plus que 16 % des entrées.

Relevant un « mouvement général d’augmentation » des requêtes enregistrées, le rapport annuel du Conseil d’État rappelle que le transfert aux cours administratives d’appel, depuis le 1er janvier 2005, du contentieux de l’appel des jugements des tribunaux administratifs en matière de reconduite à la frontière « a joué un rôle modérateur ». Désormais, la Haute juridiction ne connaît des reconduites à la frontière qu’au titre de la cassation (136 pourvois pour l’année 2005).

Le Conseil d’État souligne néanmoins une augmentation importante :

– des pourvois en cassation dirigés contre les décisions de la Commission des recours des réfugiés (991 entrées en 2005 contre 656 en 2004, soit une augmentation de 51 %) ;

– des requêtes relatives aux décisions de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa (456 entrées en 2005 contre 296 en 2004, soit une augmentation de 54 %).

Au total, le nombre d’affaires enregistrées relatives au droit des étrangers s’élevait à 2 044 en 2005 contre 3 942 en 2004. Le nombre de décisions rendues dans cette matière reste stable (3 411 décisions en 2005 contre 3 318 en 2004).

Si le contentieux d’appel en matière de reconduite à la frontière n’encombre plus le rôle du Conseil d’État, il contribue désormais largement à la « hausse considérable » du nombre d’affaires enregistrées devant les cours administratives d’appel (+ 41 % en un an).

S’agissant des tribunaux administratifs, le Conseil d’État souligne que le contentieux des reconduites à la frontière connaît une nouvelle hausse de 9 % en 2005 (hausse particulièrement importante dans les tribunaux de Cergy-Pontoise et de Lyon).



> Conseil d'État, Rapport public 2006, mars 2006 Format (.pdf)