Un programme « expérimental » d'aide au retour volontaire est mis en place

Décidée le 27 juillet 2005 lors de la réunion du Comité interministériel de contrôle de l'immigration, cette expérimentation est précisée par circulaire.

Ce nouveau programme d’aide au retour est mis en œuvre notamment par l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) jusqu’au 30 juin 2006 dans une vingtaine de départements (Ain, Bas-Rhin, Bouches-du-Rhône, Calvados, Essonne, Eure, Haute-Savoie, Hauts-de-Seine, Ille-et-Vilaine, Indre-et-Loire, Loiret, Moselle, Nord, Oise, Paris, Pas-de-Calais, Rhône, Savoie, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d’Oise),. La circulaire des ministres de l’emploi, de l’intérieur et de la cohésion sociale en détaille :

– les conditions d’accès : notification d’un refus de séjour et invitation à quitter le territoire, départ simultané du conjoint et des enfants mineurs ; les ressortissants des pays d’origine « sûrs », les personnes faisant l’objet d’une mesure d’éloignement et les personnes susceptibles de bénéficier du regroupement familial, notamment, sont exclues du bénéfice des prestations offertes ;

– le contenu : prise en charge des frais de voyage, aide individuelle à la préparation du voyage, aide financière (financée par l’ANAEM) de 2000 € par adulte, 3 500 € pour un couple, 1 000 € par enfant (jusqu’au troisième, puis 500 €) et « accompagnement social » à l’arrivée dans le pays de retour ;

– les différentes phases : information et proposition jointes à la notification de refus de séjour et à l’invitation à quitter le territoire, instruction du dossier par l’ANAEM (avec suspension de l’arrêté de reconduite à la frontière pris à l’expiration de l’invitation à quitter le territoire), entretien familial, organisation du départ puis versement de l’aide au moment du départ et dans le pays de retour.

Par ailleurs, la circulaire prévoit qu’un bilan « quantitatif et qualitatif » du programme est établi chaque mois sous la responsabilité des préfets et en coopération avec l’ANAEM.

> Circ. n° DPM/ACI3/2005/423, 19 sept. 2005

Source : Editions Législatives