Le droit aux prestations familiales restreint pour les étrangers

C'est dans la plus grande discrétion que le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2006 a été amendé, à l'initiative du gouvernement, pour restreindre le droit des étrangers aux prestations familiales.

Provoquant un tollé auprès des associations de défense des droits de l’homme et de la Défenseure des enfants, un amendement, voté par le Sénat le 18 novembre, subordonne l’attribution des prestations familiales aux parents étrangers à la preuve de la régularité du séjour des enfants dont ils ont la charge.

Le texte dresse précisément la liste des situations recevables :

- enfants nés en France ou entrés dans le cadre du regroupement familial ;

- enfants d’étranger ayant obtenu le statut de réfugié ou d’apatride ou bénéficiant de la protection subsidiaire ou encore titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention « scientifique ».

L’amendement couvre également les enfants d’étranger titulaire de la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » délivrée parce que ses « liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ». Une condition est toutefois ajoutée dans ce cas : les enfants concernés devront être entrés en France « au plus tard en même temps que l’un de leurs parents » titulaires de la carte « vie privée et familiale ».

Sous couvert de « consolider » la législation actuelle, ainsi que M. Philippe Bas l’a soutenu devant les sénateurs, le gouvernement souhaite contrecarrer la position de la Cour de cassation qui, dans un arrêt du 16 avril 2004, avait posé le principe que « les étrangers résidant régulièrement en France avec leurs enfants mineurs bénéficient de plein droit des prestations familiales ». Rappelons qu’un projet de décret tirait les conséquences de cette jurisprudence en ajoutant le « document de circulation pour mineur étranger » (DCEM) à la liste des pièces justifiant la régularité du séjour des enfants. Ayant reçu, le 1er mars dernier, l’avis favorable de la CNAF, le texte n’a jamais été publié au Journal officiel. Et sera définitivement enterré par les nouvelles dispositions.

Source : Editions Législatives