Immigration: le rapport qui tape dur mais vise mal
Source : marianne2.com
Des parlementaires de tous bords ont rendu un rapport très fourni sur l’immigration. S’il frappe parfois juste, il pêche par un certain angélisme et une mauvaise appréciation de la politique actuelle. Injuste, cette politique est surtout incapable de réguler les flux migratoires.
Qu’on se le dise. Lorsque la gauche critique la politique migratoire, elle s'est pendant longtemps contenté d’assimiler Nicolas Sarkozy et ses ministres au FN voire pire. Guère constructif. Mais elle sait aussi faire preuve de pluralisme et répondre point par point et associer des parlementaires de tous bords. Un groupe de parlementaires présidé par la députée PS Sandrine Mazetier vient d’ailleurs de rendre un rapport fleuve (332 pages) sur l’immigration. Le groupe est composé de parlementaires de toutes tendances y compris l’UMP Etienne Pinte (un féroce critique du gouvernement, il est vrai) et, jusqu’à son entrée au Gouvernement en novembre, Marie-Anne Montchamp. De juin 2010 à mars 2011, ils ont auditionné publiquement des experts, praticiens, militants associatifs travaillant sur le sujet.
Sur le papier, on pouvait s’attendre à un rapport juste et précis, ramenant enfin le débat sur l’immigration dans des termes rationnels et non dans le Point Godwin permanent. Mais dans les faits, le rapport, certes conséquent, déçoit. Sur la forme d’abord, il se contente de rassembler des comptes-rendus d’auditions et des contributions de parlementaires. Mais pas de liens entre les parties ni de contre-propositions, comme s’il s’agissait de compiler des chiffres au lieu de définir une ligne politique. Il est vrai qu’il était difficile de s’accorder entre différentes tendances. Au sein du PS, c'était déjà dur, le programme du parti reste encore flou sur le sujet parlant juste d’une « loi de programmation et d’orientation » et « d’objectifs » à fixer. Sans dire ce que serait ces objectifs : quotas de migrants, de régularisations…
De ce rapport, qui vise donc plus la quantité que la qualité, on peut toutefois dégager un angle. Avec des arguments concrets, il essaie de démonter les préjugés sur l’immigration. Tout d’abord, « est-il vrai que la France, et plus généralement l’Europe, s’exposent à accueillir toute la misère du monde si elles relâchent leur politique actuelle de maîtrise des flux migratoires ? ». Sur ce point, Sandrine Mazetier a répondu par des chiffres lors d'une conférence de presse mercredi. Elle a d'abord minimisé la taille des flux migratoires notant que seule « 3% de la population mondiale est mobile » et « 40% » de ces flux se font au sein des pays du Sud. Elle ajoute que « 40% » des migrants d’Afrique subsaharaienne arrivant en France sont des diplômés du supérieur. Contrairement aux préjugés, elle a également affirmé que les crises économiques contraignent l’immigration car « immigrer coûter cher ». En 2009, au cœur de la crise, le nombre de visas Schengen attribués ont baissé de 16%.
Quel coût réel pour l'immigration ?
Théoriquement, le raisonnement n’est pas faux, dans une crise mondiale, les jeunes migrants n’ont plus forcément les moyens de faire des études à l’étranger, les entreprises des pays d’accueil cherchent moins à embaucher. Dans les faits, on a bien vu qu’une déstabilisation politique et économique d’un pays pouvait amener un brusque afflux migratoire, comme c’est le cas avec la Tunisie. Si les conséquences ne sont pas celle d’un « tsunami migratoire », la crise de Lampedusa a posé des problèmes d’accueil des migrants tant en France qu'en Italie. Malgré cette volonté de produire un discours crédible, les opposants à Sarkozy et Guéant restent dans un certain angélisme.
Deuxième préjugé : les immigrés coûtent-ils cher à la société ? Sandrine Mazetier a cité les chiffres de l’économiste Lionel Fagot, auditionné pour le rapport. Selon elle, un migrant participe en moyenne à hauteur de 2250 euros aux budgets publics avec leurs impôts et cotisations sociales contre 1500 euros pour un natif. L’écart, présenté ainsi par la députée, paraît délirant. On pourrait presque penser que les immigrés français sont tous soumis à l’ISF. En fait, ce chiffre ne prend pas en compte les différentes structures d’âges, les immigrés comptant moins d’enfants et de retraités dans leurs rangs. Une chose expliquée par… Lionel Ragot au cours de son audition. « Mais ce qui explique cette différence (…) c'est tout simplement qu'on n'a pas la même structure par âge de la population immigrée, ils sont concentrés dans la population active, celle qui est vraiment contributrice nette et sont moins importants dans les populations jeunes et plus âgées », signale l’économiste (page 64).
Dans cette optique, le coût de l’immigration semble une chose plus complexe que le chiffre avancé par Sandrine Mazetier. Si les immigrés de plus de 60 ans perçoivent naturellement une retraite plus faible, les actifs (25-60 ans) perçoivent plus de prestations sociales. « Les immigrés, en probabilité, ont un taux de chômage un peu plus élevé, donc ils perçoivent plus d'allocations, et on retrouve cela sur les attributions des RMI ou des allocations logement. », note Lionel Ragot (page 62). Toutefois, l’économiste estime également que « sans immigration en 2050, ce n'est pas 3 % du PIB qu'il faut trouver en plus pour financer la protection sociale, c'est 4,3 % ». Encore une fois, le calcul paraît juste. Mais politiquement, peut-on réformer les retraites en se contentant de favoriser l’immigration ? Quid de l’emploi des jeunes et des seniors ou de la politique nataliste ?
Jospin plus inefficace que Sarkozy
Ces deux derniers arguments montrent bien la faiblesse du rapport : son fourvoiement politique. En effet, il oublie de mettre en avant le point noir de la politique migratoire de Sarkozy et Guéant : son incapacité à réguler les migrations. Certes, des éléments existent dans leur rapport, mais ils n'ont pas été présentés en conférence de presse et restent enfouis dans des pages que peu de monde lira. L’argument est pourtant fondamental pour contrer Sarkozy et Guéant. Ils prônent une culture du chiffre mais leur politique bâtie à la va-vite repose sur du vent. Une insécurité juridique permanente s’est alors créée, les tribunaux retoquent les procédures, obligeant les autorités à agir à la dernière minute.
Dernier exemple en date : le ministère de la Justice vient de publier une circulaire demandant de ne plus placer de sans-papiers en garde à vue pour le seul délit de séjour irrégulier. Une cirulaire prise dans l'urgence suite à une jurisprudence européenne suiviee par plusieurs Cours d'appel françaises. Un fiasco juridique qui profite aux migrants et qui brise l'image musclée que veut se donner le gouvernement. Pourtant, le rapport continue de dénoncer la « fermeté » et « l’intransigeance » à l’encontre des immigrés, comme s'il était acté que Sarkozy et Guéant arrivaient bel et bien à expulser à tout de bras.
Pourtant, le chef de l'Etat doit faire face à un faible taux d’exécution des expulsions. En 2009, seules 26% des décisions d’expulsions ont effectivement débouché sur un retour du migrant au pays. Et selon Sandrine Mazetier, les expulsions étaient plus efficaces sous Jospin, avançant un taux d’exécution de « 60% ». Mais ses chiffres sont contredits par son propre rapport, via Jean-Marie Delarue, contrôleur général des prisons. Pour ce dernier, ce taux d'exécution « a toujours varié, quelque soit le cas de figure, dans les 20 années qui viennent de s’écouler entre 18 et 28 %. Le plus haut c’est 28 % en 2006 et le plus faible c’est 18 % en 2007 » (page 165). Dans un rapport de 2003 du sénateur UMP Jean-Patrick Courtois, les chiffres sont plus éloquents : « En 2001, sur 37 303 arrêtés de reconduite à la frontière, 6161 ont été exécutés. Pire, la situation se dégrade puisque le taux d'exécution était en 1996 de 23,5%, en 2000 de 17,8%, en 2001 de 16,7% et en 2002 de 16% ».
Absurdité juridique
D’autres éléments du rapport, non mis en avant par les parlementaires, mettent également à mal la thèse d’un gouvernement à même de tarir les flux migratoires. Il y a notamment l’intervention de Yannick Blanc, actuellement directeur adjoint de cabinet de Jean-Paul Huchon et ancien directeur de la Police générale à la Préfecture de police de Paris. Il avait été limogé en 2008 par Nicolas Sarkozy, ce dernier lui reprochait d’avoir annoncé en 2006 qu’une circulaire du ministère de l’Intérieur allait permettre la régularisation de « plusieurs milliers » de sans-papiers parents d’enfants scolarisés. Un chiffre incompatible avec le discours de fermeté du ministre puis actuel chef de l’Etat.
Dans son intervention pour le rapport, Yannick Blanc dénonce de nouveau une politique qui n’est que gesticulation. « Il peut y avoir de l'insécurité juridique dans la façon dont les autorités administratives, qui ne sont pas un exemple à suivre, utilisent cette incohérence juridique plutôt au bénéfice des demandeurs, mais ça peut marcher dans l'autre sens », explique-t-il. Il prend un exemple : « La notion de domicile est une notion fragile et n'est pas du tout encadrée par la loi (…). Il y a énormément de domiciliation de complaisance d'étrangers. A Paris, c'est massivement vrai pour les étudiants » (page 209).
La politique migratoire de Sarkozy et Guéant est donc plus complexe que l’image d’une répression à tout va. Elle est en fait une absurdité juridique tant capable d’expulser en masse que d’offrir des portes de sortie aux migrants. Mais il est sans doute plus séduisant pour ses opposants, surtout à gauche, de ne retenir que le côté répressif. Avec un tel argumentaire pour le critiquer, Nicolas Sarkozy pourra toujours jouer l’image de la responsabilité face aux « bien-pensants », idéal pour séduire son électorat conservateur. Eric Besson n’est finalement pas le seul socialiste à avoir servi la politique migratoire du chef de l’Etat.
Vendredi 13 Mai 2011
Tefy Andriamanana - Marianne
lundi, mai 16, 2011
dimanche, février 27, 2011
L'argent des immigrés: le scandale
L'historien et politiste Olivier Le Cour Grandmaison dénonce les prélèvements mirifiques opérées par les banques sur l'argent envoyé par les immigrés à leurs familles restées au pays.
Source : Mediapart
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Ils ont en moyenne des revenus largement inférieurs aux nationaux des pays dans lesquels ils vivent, ils occupent les emplois les moins qualifiés et les moins bien rémunérés. Ils sont victimes de discriminations à l'embauche, de la précarité et de licenciements qui les frappent plus souvent qu'à leur tour; et pourtant, ils s'obligent à des sacrifices financiers significatifs pour envoyer chaque mois de l'argent à leur famille demeurée au pays. Pauvreté, privations, épreuve douloureuse de l'exil, et pour les sans-papiers la peur constante de l'arrestation et de l'expulsion. Telle est la situation de beaucoup d'immigrés qui vivent en France; elle n'est une douce terre d'accueil que dans les discours ronflants mais fallacieux des membres du gouvernement et de la majorité qui le soutient.
En 2010, les sommes ainsi transférées se sont élevées, au niveau international, à 325 milliards de dollars selon une étude de la Banque mondiale, laquelle constatait aussi que ces montants sont trois fois supérieurs à l'aide publique consentie par les Etats qui, pour les plus riches d'entre eux, ne consacrent que 0,30% de leur revenu national brut à l'aide au développement. Voilà qui en dit long sur la générosité prétendue des principaux bailleurs de fonds et sur le développement solidaire tant vanté par certains ministres de la République qui, en cette matière comme en beaucoup d'autres, se paient à bon compte avec la fausse monnaie de leurs déclarations convenues.
En France, ces transferts atteignent 8 milliards d'euros en 2010, soit une progression de 10% par an depuis 2002. Leurs destinations principales sont les pays du Maghreb et de l'Afrique subsaharienne. Toutes origines confondues, ces sommes représentent 6,6% du PIB du Maroc, 7 % au Togo, 9,1% au Sénégal, entre 11 et 12,5% au Mali et 20% aux Comores. Concrètement, cela signifie que de dizaines voire des centaines de milliers d'hommes, de femmes et d'enfants, sans doute parfois aussi les habitants de villages, voire de quartiers entiers de certaines villes, dépendent très largement de cet argent pour vivre, manger, se loger et, dans le meilleur des cas, étudier. Une manne indispensable donc qui n'a, en l'espèce, rien de céleste puisqu'elle est le fruit du dur labeur de ceux qui ont été contraints à l'exil. A preuve, selon certaines sources, ces transferts de fond représentent plus de 50% des revenus des bénéficiaires au Maroc, au Sénégal et aux Comores, et 2/3 au Mali cependant que près de 80% des sommes ainsi perçues sont affectées à la consommation courante. Comme le note Claire Naiditch, en conclusion de sa thèse d'économie soutenue à l'université de Paris I en 2009, l'argent ainsi envoyé à un «effet positif de court terme sur les revenus des ménages et les indices de pauvreté».
Reste que les immigré(e)s qui travaillent dans les conditions que l'on sait, en prélevant sur leur maigre salaire des sommes substantielles doivent payer, en France notamment, des commissions particulièrement élevées: 15 % en moyenne pour 140 euros envoyés. Toujours selon la Banque mondiale, les tarifs pratiqués dans ce pays sont parmi les plus élevés au monde. Deux opérateurs financiers principaux dominent ce marché international particulièrement lucratif: Western Union et Money Gram qui réalisent environ 65% des opérations et s'enrichissent en touchant chaque jour des commissions très importantes. D'après une étude réalisée par des chercheurs américains, des commissions de 12,5% représentent entre 10 et 15 milliards de dollars par an; au lieu de parvenir à leurs destinataires dans les pays du Sud, ces derniers finissent en partie dans les caisses des sociétés spécialisées en transfert d'argent.
Ce scandale financier et humain est parfaitement connu puisque des experts de la Banque mondiale ont établi de leur côté qu'une baisse de 5% seulement du coût de ces transactions permettrait d'augmenter de 3,5 milliards de dollars par an les sommes envoyées par les immigrés à leur famille et à leurs proches. Lors de la réunion du G8, qui s'est tenu en juillet 2009 à l'Aquila en Italie, les chefs d'Etat et de gouvernement, avaient promis d'agir et de réduire de 50% les coûts réels des transferts à l'horizon 2013. Quelle hâte! Les immigrés concernés seront sans doute particulièrement touchés par tant de prévention à leur endroit. Qu'a fait le ministre français, Eric Besson alors en charge de l'Immigration, de l'Identité nationale, de l'Intégration et du développement prétendument solidaire? Rien ou presque. Quelques négociations ici et là auxquelles s'est ajoutée la rénovation d'un tableau comparatif établi en 2007 par l'Agence française de développement permettant de prendre connaissance des tarifs pratiqués par les différentes sociétés de transferts, les banques et la Poste.
Comme on peut le lire sur le site officiel du ministère de l'Intérieur aujourd'hui en charge de l'Immigration, ce tableau «est l'illustration de l'engagement, aussi bien de l'Etat que des établissements financiers, à aboutir à une plus grande transparence et à une information claire et complète des migrants sur les modalités et coûts de ces envois d'argent». Cette prose convenue et creuse, qui mobilise quelques «éléments de langage» aujourd'hui en vogue parmi les conseillers en communication chargée de promouvoir l'action des membres du gouvernement, n'engage à rien. Plus grave, les tarifs pratiqués restent très onéreux pour les immigrés. De l'aveu même d'Eric Besson, qui a tenu une conférence de presse le 20 mai 2010 sur cette question: «les coûts des transferts de fond demeurent trop élevés, dépassant bien souvent 8 à 10 % de la somme transférée et approchant quelquefois 20%». Remarquable bilan, assurément, de celui qui se vantait de mettre en œuvre une «politique ferme mais humaine» et cherchait à redorer son misérable blason par la promotion d'actions réputées favorables aux migrants et à leur pays d'origine.
Aux responsables politiques qui disent savoir de quoi ils parlent et affirment être bien informés des réalités sur lesquelles ils prétendent agir, recommandons l'expérience simple suivante. Entrez donc dans une agence parisienne de Western Union, par exemple, et vous pourrez constater que la situation n'a pas véritablement changé. A destination de l'Afrique, les «prix du service» sont les suivants: jusqu'à 100 euros, les frais sont de 10 euros, de 100,1 à 200 euros, de 15 euros. Mais ils sont de 8 euros 50 pour un transfert inférieur à 50 euros et de 15 euros pour un transfert compris entre 50, 1 euros et 100 euros selon d'autres tarifs fournis par la Banque Postale cette fois. En effet, dans le cadre d'un partenariat sans doute lucratif établi depuis 1994 avec Western Union, et régulièrement reconduit depuis cette date, la Banque postale propose dans son réseau de plus de 6000 points de vente les prestations de cette société de transfert de fonds. Comme l'a reconnu le vice-président et directeur exécutif de Western Union en Europe, Hikmet Ersek, «la Banque postale nous aide véritablement à étendre l'offre de service (...) en France». Assurément.
Mais quelles sont les conditions financières de cet accord? Combien ces prestations rapportent-elles à la Banque postale? Comment les tarifs sont-ils établis? Impossible de le savoir. Le bilan d'activité et le bilan financier de cet établissement n'en disent rien, et l'un de nos interlocuteurs, salarié de la Banque postale joint par téléphone, a refusé de nous communiquer ces éléments d'information. La Banque postale aurait-elle des choses à cacher en la matière, elle qui communique pourtant régulièrement sur le sujet et a mobilisé il y a peu le joueur de football sénégalais, Mamadou Niang, pour promouvoir la nouvelle tarification applicables aux transferts d'argent? Mystère. Ajoutons enfin que l'Etat est actionnaire à 100% du groupe La Poste et de sa filiale la Banque postale, et que le ministre de tutelle actuel n'est autre qu'Eric Besson qui prétendait, dans le cadre de ces responsabilités passées au ministère de l'Immigration, vouloir faire baisser les tarifs de façon significative. Il n'en a rien fait dans le passé et il persévère dans cette voie lors même qu'il aurait les moyens d'agir. Admirable.
«Service» ose écrire le dirigeant de Western Union. «Service» peut-on lire aussi sur les dépliants fournis aux clients potentiels. Une ignominie bien plutôt qui prospère, dans tous les sens du terme, sur un «marché» toujours «oligopolistique» comme on le reconnait du côté du ministère des Finances cependant qu'à cause de cela les immigré(e)s et leur famille perdent chaque année des sommes très importantes en frais exorbitants.
A quand un véritable service public pour venir vraiment en aide à celles et ceux qui sont victimes de ces pratiques indignes? Il n'y a rien à espérer de ce gouvernement qui s'acharnent contre les immigrés et les sans-papiers. Que les candidates et les candidats, qui aspirent à remplacer Nicolas Sarkozy à la présidence de la République en 2012, disent ce qu'ils comptent faire pour que cesse ce scandale. Il y a urgence; la vie de centaines de milliers d'hommes, de femmes et d'enfants, parmi les plus pauvres du monde, dépend en partie de leur réponse.
Source : Mediapart
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Ils ont en moyenne des revenus largement inférieurs aux nationaux des pays dans lesquels ils vivent, ils occupent les emplois les moins qualifiés et les moins bien rémunérés. Ils sont victimes de discriminations à l'embauche, de la précarité et de licenciements qui les frappent plus souvent qu'à leur tour; et pourtant, ils s'obligent à des sacrifices financiers significatifs pour envoyer chaque mois de l'argent à leur famille demeurée au pays. Pauvreté, privations, épreuve douloureuse de l'exil, et pour les sans-papiers la peur constante de l'arrestation et de l'expulsion. Telle est la situation de beaucoup d'immigrés qui vivent en France; elle n'est une douce terre d'accueil que dans les discours ronflants mais fallacieux des membres du gouvernement et de la majorité qui le soutient.
En 2010, les sommes ainsi transférées se sont élevées, au niveau international, à 325 milliards de dollars selon une étude de la Banque mondiale, laquelle constatait aussi que ces montants sont trois fois supérieurs à l'aide publique consentie par les Etats qui, pour les plus riches d'entre eux, ne consacrent que 0,30% de leur revenu national brut à l'aide au développement. Voilà qui en dit long sur la générosité prétendue des principaux bailleurs de fonds et sur le développement solidaire tant vanté par certains ministres de la République qui, en cette matière comme en beaucoup d'autres, se paient à bon compte avec la fausse monnaie de leurs déclarations convenues.
En France, ces transferts atteignent 8 milliards d'euros en 2010, soit une progression de 10% par an depuis 2002. Leurs destinations principales sont les pays du Maghreb et de l'Afrique subsaharienne. Toutes origines confondues, ces sommes représentent 6,6% du PIB du Maroc, 7 % au Togo, 9,1% au Sénégal, entre 11 et 12,5% au Mali et 20% aux Comores. Concrètement, cela signifie que de dizaines voire des centaines de milliers d'hommes, de femmes et d'enfants, sans doute parfois aussi les habitants de villages, voire de quartiers entiers de certaines villes, dépendent très largement de cet argent pour vivre, manger, se loger et, dans le meilleur des cas, étudier. Une manne indispensable donc qui n'a, en l'espèce, rien de céleste puisqu'elle est le fruit du dur labeur de ceux qui ont été contraints à l'exil. A preuve, selon certaines sources, ces transferts de fond représentent plus de 50% des revenus des bénéficiaires au Maroc, au Sénégal et aux Comores, et 2/3 au Mali cependant que près de 80% des sommes ainsi perçues sont affectées à la consommation courante. Comme le note Claire Naiditch, en conclusion de sa thèse d'économie soutenue à l'université de Paris I en 2009, l'argent ainsi envoyé à un «effet positif de court terme sur les revenus des ménages et les indices de pauvreté».
Reste que les immigré(e)s qui travaillent dans les conditions que l'on sait, en prélevant sur leur maigre salaire des sommes substantielles doivent payer, en France notamment, des commissions particulièrement élevées: 15 % en moyenne pour 140 euros envoyés. Toujours selon la Banque mondiale, les tarifs pratiqués dans ce pays sont parmi les plus élevés au monde. Deux opérateurs financiers principaux dominent ce marché international particulièrement lucratif: Western Union et Money Gram qui réalisent environ 65% des opérations et s'enrichissent en touchant chaque jour des commissions très importantes. D'après une étude réalisée par des chercheurs américains, des commissions de 12,5% représentent entre 10 et 15 milliards de dollars par an; au lieu de parvenir à leurs destinataires dans les pays du Sud, ces derniers finissent en partie dans les caisses des sociétés spécialisées en transfert d'argent.
Ce scandale financier et humain est parfaitement connu puisque des experts de la Banque mondiale ont établi de leur côté qu'une baisse de 5% seulement du coût de ces transactions permettrait d'augmenter de 3,5 milliards de dollars par an les sommes envoyées par les immigrés à leur famille et à leurs proches. Lors de la réunion du G8, qui s'est tenu en juillet 2009 à l'Aquila en Italie, les chefs d'Etat et de gouvernement, avaient promis d'agir et de réduire de 50% les coûts réels des transferts à l'horizon 2013. Quelle hâte! Les immigrés concernés seront sans doute particulièrement touchés par tant de prévention à leur endroit. Qu'a fait le ministre français, Eric Besson alors en charge de l'Immigration, de l'Identité nationale, de l'Intégration et du développement prétendument solidaire? Rien ou presque. Quelques négociations ici et là auxquelles s'est ajoutée la rénovation d'un tableau comparatif établi en 2007 par l'Agence française de développement permettant de prendre connaissance des tarifs pratiqués par les différentes sociétés de transferts, les banques et la Poste.
Comme on peut le lire sur le site officiel du ministère de l'Intérieur aujourd'hui en charge de l'Immigration, ce tableau «est l'illustration de l'engagement, aussi bien de l'Etat que des établissements financiers, à aboutir à une plus grande transparence et à une information claire et complète des migrants sur les modalités et coûts de ces envois d'argent». Cette prose convenue et creuse, qui mobilise quelques «éléments de langage» aujourd'hui en vogue parmi les conseillers en communication chargée de promouvoir l'action des membres du gouvernement, n'engage à rien. Plus grave, les tarifs pratiqués restent très onéreux pour les immigrés. De l'aveu même d'Eric Besson, qui a tenu une conférence de presse le 20 mai 2010 sur cette question: «les coûts des transferts de fond demeurent trop élevés, dépassant bien souvent 8 à 10 % de la somme transférée et approchant quelquefois 20%». Remarquable bilan, assurément, de celui qui se vantait de mettre en œuvre une «politique ferme mais humaine» et cherchait à redorer son misérable blason par la promotion d'actions réputées favorables aux migrants et à leur pays d'origine.
Aux responsables politiques qui disent savoir de quoi ils parlent et affirment être bien informés des réalités sur lesquelles ils prétendent agir, recommandons l'expérience simple suivante. Entrez donc dans une agence parisienne de Western Union, par exemple, et vous pourrez constater que la situation n'a pas véritablement changé. A destination de l'Afrique, les «prix du service» sont les suivants: jusqu'à 100 euros, les frais sont de 10 euros, de 100,1 à 200 euros, de 15 euros. Mais ils sont de 8 euros 50 pour un transfert inférieur à 50 euros et de 15 euros pour un transfert compris entre 50, 1 euros et 100 euros selon d'autres tarifs fournis par la Banque Postale cette fois. En effet, dans le cadre d'un partenariat sans doute lucratif établi depuis 1994 avec Western Union, et régulièrement reconduit depuis cette date, la Banque postale propose dans son réseau de plus de 6000 points de vente les prestations de cette société de transfert de fonds. Comme l'a reconnu le vice-président et directeur exécutif de Western Union en Europe, Hikmet Ersek, «la Banque postale nous aide véritablement à étendre l'offre de service (...) en France». Assurément.
Mais quelles sont les conditions financières de cet accord? Combien ces prestations rapportent-elles à la Banque postale? Comment les tarifs sont-ils établis? Impossible de le savoir. Le bilan d'activité et le bilan financier de cet établissement n'en disent rien, et l'un de nos interlocuteurs, salarié de la Banque postale joint par téléphone, a refusé de nous communiquer ces éléments d'information. La Banque postale aurait-elle des choses à cacher en la matière, elle qui communique pourtant régulièrement sur le sujet et a mobilisé il y a peu le joueur de football sénégalais, Mamadou Niang, pour promouvoir la nouvelle tarification applicables aux transferts d'argent? Mystère. Ajoutons enfin que l'Etat est actionnaire à 100% du groupe La Poste et de sa filiale la Banque postale, et que le ministre de tutelle actuel n'est autre qu'Eric Besson qui prétendait, dans le cadre de ces responsabilités passées au ministère de l'Immigration, vouloir faire baisser les tarifs de façon significative. Il n'en a rien fait dans le passé et il persévère dans cette voie lors même qu'il aurait les moyens d'agir. Admirable.
«Service» ose écrire le dirigeant de Western Union. «Service» peut-on lire aussi sur les dépliants fournis aux clients potentiels. Une ignominie bien plutôt qui prospère, dans tous les sens du terme, sur un «marché» toujours «oligopolistique» comme on le reconnait du côté du ministère des Finances cependant qu'à cause de cela les immigré(e)s et leur famille perdent chaque année des sommes très importantes en frais exorbitants.
A quand un véritable service public pour venir vraiment en aide à celles et ceux qui sont victimes de ces pratiques indignes? Il n'y a rien à espérer de ce gouvernement qui s'acharnent contre les immigrés et les sans-papiers. Que les candidates et les candidats, qui aspirent à remplacer Nicolas Sarkozy à la présidence de la République en 2012, disent ce qu'ils comptent faire pour que cesse ce scandale. Il y a urgence; la vie de centaines de milliers d'hommes, de femmes et d'enfants, parmi les plus pauvres du monde, dépend en partie de leur réponse.
Histoire d'une immigration du Nord vers le Sud
Histoire d'une immigration du Nord vers le Sud
LA communauté italienne est sans doute l'une des plus petites communautés d'origine européenne installées au Maroc aujourd'hui. Souvent on donne l'impression de connaître cette communauté mais il n'en est rien. On ne semble pas plus avancé avec le salon du livre de Casablanca dans sa 17ème édition 2011 qui vient de fermer ses portes, salon où l'Italie était invitée d'honneur. L'Italien attire les étudiants marocains qui sont aujourd'hui 5000 dans tout le territoire marocain soit le nombre d'étudiants d'espagnol du seul institut Cervantès de Casablanca. Mais n'oublions pas que sur le territoire de l'Italie, qui fête cette année le 150ème anniversaire de sa réunification, il y a 430 mille Marocains dont beaucoup doivent user de l'italien comme première langue étrangère.
Depuis la première ambassade italienne au Maroc en 1875 auprès du sultan Moulay Hassan 1er, racontée par l'écrivain italien Edmondo de Amicis dans son livre fondateur de la littérature de voyage, « Maroc », les Italiens étaient toujours présents sur le sol marocain. Mais les Italiens étaient présents bien avant à travers les marchands génois. N'oublions pas que le Sultan Sidi Mohammed Ben Abdallah avait fait appel à des maçons génois pour construire des scalas.
Pour les temps contemporains et aux meilleurs moments de leur présence massive au Maroc, les Italiens étaient cinquante mille personnes rien qu'à Casablanca en 1930, ce qui constituait une population très importante pour l'époque, démographiquement parlant. Les premières vraies vagues d'immigrations italiennes vers le Maroc avaient commencé au début du vingtième siècle sous la poussée de la pauvreté et la famine au sud de l'Europe suite à la guerre et aux catastrophes naturelles dont la sécheresse. Pour le sud de l'Italie, c'est en partie à la suite de la destruction des champs de vigne par l'invasion du phylloxéra.
Les Siciliens, ouvriers, travailleurs agricoles, arrivent d'abord en Tunisie avant de commencer à immigrer ailleurs vers l'Amérique et au Maroc quand le travail en Tunisie vint à manquer. Ce mouvement migratoire semble aujourd'hui oublié et n'est presque jamais évoqué face à l'immigration dramatique de l'Afrique vers l'Europe et l'Italie en particulier phénomène qui avait connu une courbe ascendante depuis le début des années 90 du siècle passé. La mémoire humaine est souvent très courte.
Aujourd'hui cette communauté italienne n'est représentée au Maroc que par un millier d'individus dont 50% d'origine marocaine. Où sont passés les autres ? Les uns seraient retournés en Italie après la deuxième guerre mondiale, retour au bled, beaucoup aussi ont choisi de se faire naturaliser français et de partir en France pour échapper à la discrimination et la vive intolérance française, souvent jugée arbitraire, exacerbée contre les Italiens à cause de la guerre et la période fasciste.
Et puis il y a ceux, une minorité, qui avaient décidé de rester au Maroc et même de garder leur nationalité italienne contre vents et marées. Ils disent se sentir toujours italiens sans vraiment parler italien (on préserve surtout les langues locales le sicilien et le calabrais parlés en famille), sans avoir aucune attache avec Rome qui ne sait même pas qu'ils existent (comme le dit Giuseppe Giglio) et bien que leurs propres enfants aient choisi de devenir français et de partir vivre en France pour quitter une identité minoritaire victime d'ostracisme.
Toutes ces données et d'autres encore se trouvent dans le livre « Eclats de mémoire, les Italiens au Maroc », écrit par la libano-italienne née au Maroc, Roberta Yasmine Catalano et réalisé par une maison d'édition Senso Unico dirigée par l’Italienne Eleana Marchesani, installée, elle-même depuis une vingtaine d'années à Mohammedia.
Edité en même temps au Maroc et en Italie respectivement en français et en italien, ce livre donne la parole à cette minorité de ressortissants italiens pour la première fois. Jusque-là cette minorité qui avait bénéficié de l'hospitalité marocaine et dont beaucoup ont connu la prospérité, n'avait pas voix au chapitre.
Dans le livre, les propos recueillis ne constituent qu'une partie de l'ensemble. Cette partie semble cependant être la plus capitale. Dans d'autres chapitres on a droit à d'autres développements comme l'histoire de la fabrique d'armes de Fès, usine qui n'a jamais réellement fonctionné et qui fut juste un emblème de velléités coloniales italiennes face au rival français, la description ahurissante des camps de concentration réservés par les autorités du Protectorat français aux Italiens pendant la deuxième guerre mondiale. Tous les civils italiens vivant au Maroc avaient été envoyés dans des camps. Des chapitres sont consacrés aux carnets de voyages pleins d'exotisme et de stéréotypes laissés par des intellectuels, journalistes, voyageurs et écrivains italiens ayant visité le Maroc au XIXè et la première moitié du XXè siècle.
Les témoignages des « survivants » de la communauté italienne constituent donc, à ne pas douter, la partie la plus intéressante de l'ouvrage. La plus vivante. A chaque témoignage il y a le même retour en arrière mais chaque fois avec une touche différente selon les itinéraires. Ce faisant on a droit à la description des vicissitudes d'une communauté laborieuse qui avait vécu dans un isolement particulier, du moins pour les pauvres ouvriers, artisans, ayant connu des difficultés, enduré un genre de délit de faciès avant la lettre de la part des Français, subi des drames indélébiles surtout les camps de concentration créés par le protectorat contre une communauté de civiles d'italiens (tout homme âgé de plus de dix-huit ans) juste parce la France était en guerre contre l'Italie, des camps de travaux forcés dans la région de Casablanca et ailleurs à Machraa Benabbou, Boujniba, Tindouf, Sidi Boudnib au sud, Erfoud, Sidi al-Ayachi près d'Azemmour, Khenifra etc. Ces douloureux moments de la guerre reviennent souvent dans des témoignages soit des victimes ou de membres de leur famille (conjoints, enfants).
La qualité de ce livre c'est peut-être d'offrir des témoignages de première main révélés pour la première fois. Et pour cause puisque les témoins jusque-là n'avaient jamais eu personne pour les écouter. Les rescapés âgés de plus de 80 ans, habitant Casablanca ou Mohammedia, faisaient souvent partie de la mosaïque européenne (Espagnols, Portugais, Italiens, Français) qui peuplait le quartier mythique du Maarif à Casablanca, un quartier de petites maisons que des prolétaires italiens avaient construit eux-mêmes avec soin dans une architecture spécifique de manière à pouvoir se souvenir de leur Sicile. Ils expriment souvent avec intensité l'amertume d'une communauté oubliée par leur propre pays à tel point que cela peut aller dans des témoignages jusqu'à nourrir une certaine nostalgie du fascisme mussolinien sur fond de nationalisme.
Mais à côté des ouvriers, artisans italiens du menu peuple, il y avait eu aussi dans cette même communauté les hommes d'affaires, l'industrie automobile Fiat, les entrepreneurs, promoteurs immobiliers, agriculteurs, commerçants, propriétaires de restaurants, de salles de cinéma. Il y a eu surtout des architectes qui ont vraiment marqué la scène architecturale au Maroc comme Rafael Moretti ou encore Domenico Basciani qui avait construit notamment des monuments architecturaux inoubliables comme les cinémas Lynx en 1951, Rif en 1958, l'Atlas en 1960, le Luxe en 1968 et le Colisée en 1969 etc.
Cette communauté dans sa majorité avait connu des débuts difficiles à côté des Portugais et des Espagnols. Avant de prospérer ils avaient habité les tout premiers bidonvilles pour citer le cas de Casablanca. Giulio Alcamo 88 ans, vivant à Mohammedia au moment où le témoignage est recueilli, se souvient :
« De Rabat mes parents sont venus à Casablanca où mon père a été embauché dans une usine boulevard de la Gare (Bd Mohammed V). Là-bas il y avait des baraques où habitaient des Espagnols, des Portugais. Nous étions les seuls italiens. Nous vivions dans l'une des baraques avec six frères et deux sœurs »
Cette communauté allait vivre par la suite dans la médina de Casablanca au fameux Derb Taliane, ensuite dans le quartier du boulevard Bordeaux et Place Verdun et plus tard dans le quartier Maarif ou les Roches Noires.
Autre témoignage de Michel Friscia, coiffeur italien dont les grands parents quittent la Sicile en 1903 pour s'installer en Tunisie avant de venir au Maroc. Le transport en commun par calèche était une profession détenue en particulier par les Italiens. Pendant la guerre alors que son père avait été envoyé en camp de concentration, sa mère avait du mal à nourrir les chevaux par manque de fourrages. Dans son témoignage, il raconte ce « douloureux souvenir » comment sa mère le chargeait de se débarrasser des chevaux affamés emmenés du quartier Bourgogne à Casablanca vers la région d'El Hank au-delà du cimetière chrétien pour les abandonner dans un terrain vague.
Source : L'Opinion.ma
LA communauté italienne est sans doute l'une des plus petites communautés d'origine européenne installées au Maroc aujourd'hui. Souvent on donne l'impression de connaître cette communauté mais il n'en est rien. On ne semble pas plus avancé avec le salon du livre de Casablanca dans sa 17ème édition 2011 qui vient de fermer ses portes, salon où l'Italie était invitée d'honneur. L'Italien attire les étudiants marocains qui sont aujourd'hui 5000 dans tout le territoire marocain soit le nombre d'étudiants d'espagnol du seul institut Cervantès de Casablanca. Mais n'oublions pas que sur le territoire de l'Italie, qui fête cette année le 150ème anniversaire de sa réunification, il y a 430 mille Marocains dont beaucoup doivent user de l'italien comme première langue étrangère.
Depuis la première ambassade italienne au Maroc en 1875 auprès du sultan Moulay Hassan 1er, racontée par l'écrivain italien Edmondo de Amicis dans son livre fondateur de la littérature de voyage, « Maroc », les Italiens étaient toujours présents sur le sol marocain. Mais les Italiens étaient présents bien avant à travers les marchands génois. N'oublions pas que le Sultan Sidi Mohammed Ben Abdallah avait fait appel à des maçons génois pour construire des scalas.
Pour les temps contemporains et aux meilleurs moments de leur présence massive au Maroc, les Italiens étaient cinquante mille personnes rien qu'à Casablanca en 1930, ce qui constituait une population très importante pour l'époque, démographiquement parlant. Les premières vraies vagues d'immigrations italiennes vers le Maroc avaient commencé au début du vingtième siècle sous la poussée de la pauvreté et la famine au sud de l'Europe suite à la guerre et aux catastrophes naturelles dont la sécheresse. Pour le sud de l'Italie, c'est en partie à la suite de la destruction des champs de vigne par l'invasion du phylloxéra.
Les Siciliens, ouvriers, travailleurs agricoles, arrivent d'abord en Tunisie avant de commencer à immigrer ailleurs vers l'Amérique et au Maroc quand le travail en Tunisie vint à manquer. Ce mouvement migratoire semble aujourd'hui oublié et n'est presque jamais évoqué face à l'immigration dramatique de l'Afrique vers l'Europe et l'Italie en particulier phénomène qui avait connu une courbe ascendante depuis le début des années 90 du siècle passé. La mémoire humaine est souvent très courte.
Aujourd'hui cette communauté italienne n'est représentée au Maroc que par un millier d'individus dont 50% d'origine marocaine. Où sont passés les autres ? Les uns seraient retournés en Italie après la deuxième guerre mondiale, retour au bled, beaucoup aussi ont choisi de se faire naturaliser français et de partir en France pour échapper à la discrimination et la vive intolérance française, souvent jugée arbitraire, exacerbée contre les Italiens à cause de la guerre et la période fasciste.
Et puis il y a ceux, une minorité, qui avaient décidé de rester au Maroc et même de garder leur nationalité italienne contre vents et marées. Ils disent se sentir toujours italiens sans vraiment parler italien (on préserve surtout les langues locales le sicilien et le calabrais parlés en famille), sans avoir aucune attache avec Rome qui ne sait même pas qu'ils existent (comme le dit Giuseppe Giglio) et bien que leurs propres enfants aient choisi de devenir français et de partir vivre en France pour quitter une identité minoritaire victime d'ostracisme.
Toutes ces données et d'autres encore se trouvent dans le livre « Eclats de mémoire, les Italiens au Maroc », écrit par la libano-italienne née au Maroc, Roberta Yasmine Catalano et réalisé par une maison d'édition Senso Unico dirigée par l’Italienne Eleana Marchesani, installée, elle-même depuis une vingtaine d'années à Mohammedia.
Edité en même temps au Maroc et en Italie respectivement en français et en italien, ce livre donne la parole à cette minorité de ressortissants italiens pour la première fois. Jusque-là cette minorité qui avait bénéficié de l'hospitalité marocaine et dont beaucoup ont connu la prospérité, n'avait pas voix au chapitre.
Dans le livre, les propos recueillis ne constituent qu'une partie de l'ensemble. Cette partie semble cependant être la plus capitale. Dans d'autres chapitres on a droit à d'autres développements comme l'histoire de la fabrique d'armes de Fès, usine qui n'a jamais réellement fonctionné et qui fut juste un emblème de velléités coloniales italiennes face au rival français, la description ahurissante des camps de concentration réservés par les autorités du Protectorat français aux Italiens pendant la deuxième guerre mondiale. Tous les civils italiens vivant au Maroc avaient été envoyés dans des camps. Des chapitres sont consacrés aux carnets de voyages pleins d'exotisme et de stéréotypes laissés par des intellectuels, journalistes, voyageurs et écrivains italiens ayant visité le Maroc au XIXè et la première moitié du XXè siècle.
Les témoignages des « survivants » de la communauté italienne constituent donc, à ne pas douter, la partie la plus intéressante de l'ouvrage. La plus vivante. A chaque témoignage il y a le même retour en arrière mais chaque fois avec une touche différente selon les itinéraires. Ce faisant on a droit à la description des vicissitudes d'une communauté laborieuse qui avait vécu dans un isolement particulier, du moins pour les pauvres ouvriers, artisans, ayant connu des difficultés, enduré un genre de délit de faciès avant la lettre de la part des Français, subi des drames indélébiles surtout les camps de concentration créés par le protectorat contre une communauté de civiles d'italiens (tout homme âgé de plus de dix-huit ans) juste parce la France était en guerre contre l'Italie, des camps de travaux forcés dans la région de Casablanca et ailleurs à Machraa Benabbou, Boujniba, Tindouf, Sidi Boudnib au sud, Erfoud, Sidi al-Ayachi près d'Azemmour, Khenifra etc. Ces douloureux moments de la guerre reviennent souvent dans des témoignages soit des victimes ou de membres de leur famille (conjoints, enfants).
La qualité de ce livre c'est peut-être d'offrir des témoignages de première main révélés pour la première fois. Et pour cause puisque les témoins jusque-là n'avaient jamais eu personne pour les écouter. Les rescapés âgés de plus de 80 ans, habitant Casablanca ou Mohammedia, faisaient souvent partie de la mosaïque européenne (Espagnols, Portugais, Italiens, Français) qui peuplait le quartier mythique du Maarif à Casablanca, un quartier de petites maisons que des prolétaires italiens avaient construit eux-mêmes avec soin dans une architecture spécifique de manière à pouvoir se souvenir de leur Sicile. Ils expriment souvent avec intensité l'amertume d'une communauté oubliée par leur propre pays à tel point que cela peut aller dans des témoignages jusqu'à nourrir une certaine nostalgie du fascisme mussolinien sur fond de nationalisme.
Mais à côté des ouvriers, artisans italiens du menu peuple, il y avait eu aussi dans cette même communauté les hommes d'affaires, l'industrie automobile Fiat, les entrepreneurs, promoteurs immobiliers, agriculteurs, commerçants, propriétaires de restaurants, de salles de cinéma. Il y a eu surtout des architectes qui ont vraiment marqué la scène architecturale au Maroc comme Rafael Moretti ou encore Domenico Basciani qui avait construit notamment des monuments architecturaux inoubliables comme les cinémas Lynx en 1951, Rif en 1958, l'Atlas en 1960, le Luxe en 1968 et le Colisée en 1969 etc.
Cette communauté dans sa majorité avait connu des débuts difficiles à côté des Portugais et des Espagnols. Avant de prospérer ils avaient habité les tout premiers bidonvilles pour citer le cas de Casablanca. Giulio Alcamo 88 ans, vivant à Mohammedia au moment où le témoignage est recueilli, se souvient :
« De Rabat mes parents sont venus à Casablanca où mon père a été embauché dans une usine boulevard de la Gare (Bd Mohammed V). Là-bas il y avait des baraques où habitaient des Espagnols, des Portugais. Nous étions les seuls italiens. Nous vivions dans l'une des baraques avec six frères et deux sœurs »
Cette communauté allait vivre par la suite dans la médina de Casablanca au fameux Derb Taliane, ensuite dans le quartier du boulevard Bordeaux et Place Verdun et plus tard dans le quartier Maarif ou les Roches Noires.
Autre témoignage de Michel Friscia, coiffeur italien dont les grands parents quittent la Sicile en 1903 pour s'installer en Tunisie avant de venir au Maroc. Le transport en commun par calèche était une profession détenue en particulier par les Italiens. Pendant la guerre alors que son père avait été envoyé en camp de concentration, sa mère avait du mal à nourrir les chevaux par manque de fourrages. Dans son témoignage, il raconte ce « douloureux souvenir » comment sa mère le chargeait de se débarrasser des chevaux affamés emmenés du quartier Bourgogne à Casablanca vers la région d'El Hank au-delà du cimetière chrétien pour les abandonner dans un terrain vague.
Source : L'Opinion.ma
Le mythe de l'immigration
Source : Cyberpresse.ca
L'immigration est-elle essentielle pour mitiger les effets du vieillissement de la population? Non. L'immigration n'est pas essentielle. Sa contribution est marginale et, à cause des mauvaises performances économiques des immigrants admis au Canada depuis trois décennies, elle est peut-être même négative.
Dans notre Québec social-démocrate - au filet social généreux et à l'impôt progressif -, les immigrants dépendent un peu plus des transferts gouvernementaux que les natifs, alors qu'ils paient beaucoup moins d'impôts. Plutôt que d'alléger le fardeau que fait peser le vieillissement de la population sur les finances publiques, il n'est pas impossible que l'immigration l'alourdisse modestement.
Mais n'est-il pas possible d'améliorer les choses? Oui et non. Il est toujours possible de mieux soutenir l'intégration des immigrants à l'emploi, en investissant davantage et en mettant en oeuvre de meilleurs programmes. Nous sommes d'ailleurs de farouches partisans d'un meilleur investissement dans les politiques d'intégration et d'un meilleur suivi des performances économiques des immigrants admis au Québec.
Mais il ne faut pas rêver en couleurs. La réalité est que la plupart des immigrants - même sélectionnés - rencontrent sur le marché du travail de multiples obstacles. Ces obstacles sont dus à des problèmes difficilement solubles, notamment le fait que les compétences acquises dans les pays en développement sont souvent peu transférables et même de moindre qualité, étant donné le manque de compétitivité des systèmes éducatif et économique de ces pays.
Nous pouvons aider les immigrants à surmonter leurs difficultés d'insertion sur le marché du travail, mais il faut le faire en étant conscient que cela exigera des dépenses qui remettront probablement en question la logique coûts/avantages au fondement de notre politique d'immigration économique. (...)
Au-delà des propositions concrètes de réforme, le plus urgent, dans la situation actuelle, demeure néanmoins de rétablir des attentes réalistes par rapport à l'immigration.
Depuis 2007 - sous l'activisme du gouvernement et des commentateurs -, l'idée que l'immigration doit jouer un rôle essentiel pour contrer les effets négatifs du vieillissement de la population s'est répandue au Québec comme une traînée de poudre.
Elle l'a fait malgré la présence d'une imposante littérature en démographie démontrant l'influence marginale de l'immigration sur la structure par âge de la population.
Elle l'a fait malgré une littérature économique démontrant l'impact négligeable de l'immigration sur des variables cruciales comme les salaires ou le PIB par habitant.
Enfin, elle l'a fait malgré une imposante littérature canadienne démontrant la détérioration continue des performances économiques des immigrants au cours des 30 dernières années.
Qu'est-ce qui a incité les acteurs politiques et les médias québécois à embrasser unanimement une idée aussi fausse? Leurs motivations sont probablement multiples.
D'abord, certains acteurs sont probablement poussés par des motifs économiques. L'immigration ne change rien à la prospérité économique en général, mais elle peut être à la source de bénéfices dans des secteurs particuliers.
On pense d'abord au secteur de la construction, à cause de l'impact de l'immigration sur la taille de la population. On pense aussi aux marchés saturés où les coûts d'entrée sont très élevés?: téléphonie, câblodistribution, etc. L'accroissement de la taille de la population (et du PIB) se transforme directement en croissance des revenus pour les entreprises actives dans ces secteurs. On pense finalement aux entreprises oeuvrant dans des secteurs utilisant une main-d'oeuvre à bon marché et où les immigrants sont surreprésentés.
Mais les motifs économiques n'expliquent évidemment qu'une petite partie de l'affaire. Les motifs électoraux y sont peut-être aussi pour quelque chose. Du côté du gouvernement, la chose est plus que plausible. Malgré la francisation relative de l'immigration, l'appui au Parti libéral du Québec demeure proportionnellement plus fort chez les immigrants que chez les natifs. Le gouvernement a donc un intérêt objectif à faire diminuer la part relative des natifs dans la population.
L'élément électoraliste n'explique cependant pas l'adhésion des autres principaux partis au lieu commun. En 2007, même si l'Action démocratique du Québec s'est opposée à la hausse du volume d'admission, Mario Dumont n'hésitait pas à soutenir que, d'un point de vue économique, le Québec avait besoin de plus d'immigrants. Visiblement, il était mal informé.
L'adhésion du Parti québécois au mythe de l'immigration miracle doit également faire l'objet d'une explication. Bien sûr, la méconnaissance des faits joue chez lui un rôle important. Mais l'influence déterminante est probablement celle de la rectitude politique.
(...) Il y a des conséquences à vivre en permanence hors de la réalité. Ces conséquences ne sont pas uniquement de nature économique ou politique. Elles concernent le lien social en entier.
Le principal problème est simple à saisir?: à force de répéter sur toutes les tribunes que le Québec vieillissant a besoin d'immigration, journalistes et politiciens font monter les attentes de tout le monde.
D'un côté, les Québécois s'attendent à ce que l'immigration soulage la pression sur les finances publiques, ce qui n'est pourtant pas plausible.
De l'autre, les immigrants s'attendent à ce que leurs perspectives d'emploi soient particulièrement favorables. Après tout, le Québec vieillissant aura bientôt «700 000 emplois à combler». Comment pourrait-il ne pas y en avoir un pour eux? Les attentes étant si démesurément élevées, l'échec de l'intégration économique ne peut qu'engendrer déception et ressentiment.
En donnant systématiquement la discrimination et la non-reconnaissance des acquis comme fondements de cet échec, les décideurs et les commentateurs ne font qu'aggraver le problème qu'ils souhaitent résoudre.
Les chevaliers de l'antidiscrimination, plutôt que de calmer le jeu, viennent attiser la méfiance entre les groupes. Les natifs comprennent qu'ils sont accusés de racisme et de fermeture d'esprit, alors que les immigrants se voient confortés dans leurs pires appréhensions: les Québécois ne les aiment pas et voilà la source de leurs malheurs!
L'un de nos principaux objectifs est de ramener chacun à des attentes plus réalistes. Il n'a jamais existé et n'existera jamais de recette magique pour l'intégration des immigrants. Les choses se déroulent parfois bien, souvent moins bien. Nous ignorons plusieurs des variables impliquées, et il est souvent très difficile de trancher entre les diverses théories.
Pire encore, nous n'avons qu'un faible contrôle sur plusieurs des variables cruciales. Voilà autant de raisons de rester modestes dans nos attentes. Voilà aussi des raisons de se méfier de ceux qui vendent des solutions magiques sans pourtant être capables d'en définir les coûts ou les effets.
Améliorer la francisation? Nous sommes partants, mais combien faudra-t-il investir pour éliminer le désavantage des immigrants par rapport aux natifs? Certains voudront connaître le montant avant de signer le chèque. Construire un immense système de reconnaissance des acquis afin de remplacer les processus informels d'évaluation à l'oeuvre dans les réseaux sociaux? On se rapproche de plus en plus de l'illusion du «planisme», à laquelle tant d'intellectuels, de journalistes et de politiciens de chez nous ont fait l'erreur d'adhérer à une autre époque.
La réalité est que l'immigration produit des effets complexes sur lesquels il est rarement facile d'agir. La seule approche acceptable consiste à se tenir à l'abri de la conjecture et à mobiliser la documentation empirique disponible tout en en reconnaissant les limites. C'est ce que nous avons cherché à faire.
Pour autant, les nuances dans les détails ne doivent pas masquer la clarté du portrait global?: économiquement et démographiquement, le Québec n'a pas besoin d'immigration. Dire le contraire revient à créer des attentes condamnées à être déçues. Les Québécois doivent poursuivre le débat sur leurs politiques d'immigration et d'intégration, mais en mettant de côté cet argument une fois pour toutes. Le vieillissement de la population est un problème réel, mais l'immigration est un remède imaginaire.
© Les Éditions du Boréal 2011
Benoît Dubreuil et Guillaume Marois*
Les auteurs sont respectivement philosophe et démographe. Ce texte est extrait du livre «Le Remède imaginaire - Pourquoi l'immigration ne sauvera pas le Québec», publié par Boréal, qui sera en librairie la semaine prochaine.
L'immigration est-elle essentielle pour mitiger les effets du vieillissement de la population? Non. L'immigration n'est pas essentielle. Sa contribution est marginale et, à cause des mauvaises performances économiques des immigrants admis au Canada depuis trois décennies, elle est peut-être même négative.
Dans notre Québec social-démocrate - au filet social généreux et à l'impôt progressif -, les immigrants dépendent un peu plus des transferts gouvernementaux que les natifs, alors qu'ils paient beaucoup moins d'impôts. Plutôt que d'alléger le fardeau que fait peser le vieillissement de la population sur les finances publiques, il n'est pas impossible que l'immigration l'alourdisse modestement.
Mais n'est-il pas possible d'améliorer les choses? Oui et non. Il est toujours possible de mieux soutenir l'intégration des immigrants à l'emploi, en investissant davantage et en mettant en oeuvre de meilleurs programmes. Nous sommes d'ailleurs de farouches partisans d'un meilleur investissement dans les politiques d'intégration et d'un meilleur suivi des performances économiques des immigrants admis au Québec.
Mais il ne faut pas rêver en couleurs. La réalité est que la plupart des immigrants - même sélectionnés - rencontrent sur le marché du travail de multiples obstacles. Ces obstacles sont dus à des problèmes difficilement solubles, notamment le fait que les compétences acquises dans les pays en développement sont souvent peu transférables et même de moindre qualité, étant donné le manque de compétitivité des systèmes éducatif et économique de ces pays.
Nous pouvons aider les immigrants à surmonter leurs difficultés d'insertion sur le marché du travail, mais il faut le faire en étant conscient que cela exigera des dépenses qui remettront probablement en question la logique coûts/avantages au fondement de notre politique d'immigration économique. (...)
Au-delà des propositions concrètes de réforme, le plus urgent, dans la situation actuelle, demeure néanmoins de rétablir des attentes réalistes par rapport à l'immigration.
Depuis 2007 - sous l'activisme du gouvernement et des commentateurs -, l'idée que l'immigration doit jouer un rôle essentiel pour contrer les effets négatifs du vieillissement de la population s'est répandue au Québec comme une traînée de poudre.
Elle l'a fait malgré la présence d'une imposante littérature en démographie démontrant l'influence marginale de l'immigration sur la structure par âge de la population.
Elle l'a fait malgré une littérature économique démontrant l'impact négligeable de l'immigration sur des variables cruciales comme les salaires ou le PIB par habitant.
Enfin, elle l'a fait malgré une imposante littérature canadienne démontrant la détérioration continue des performances économiques des immigrants au cours des 30 dernières années.
Qu'est-ce qui a incité les acteurs politiques et les médias québécois à embrasser unanimement une idée aussi fausse? Leurs motivations sont probablement multiples.
D'abord, certains acteurs sont probablement poussés par des motifs économiques. L'immigration ne change rien à la prospérité économique en général, mais elle peut être à la source de bénéfices dans des secteurs particuliers.
On pense d'abord au secteur de la construction, à cause de l'impact de l'immigration sur la taille de la population. On pense aussi aux marchés saturés où les coûts d'entrée sont très élevés?: téléphonie, câblodistribution, etc. L'accroissement de la taille de la population (et du PIB) se transforme directement en croissance des revenus pour les entreprises actives dans ces secteurs. On pense finalement aux entreprises oeuvrant dans des secteurs utilisant une main-d'oeuvre à bon marché et où les immigrants sont surreprésentés.
Mais les motifs économiques n'expliquent évidemment qu'une petite partie de l'affaire. Les motifs électoraux y sont peut-être aussi pour quelque chose. Du côté du gouvernement, la chose est plus que plausible. Malgré la francisation relative de l'immigration, l'appui au Parti libéral du Québec demeure proportionnellement plus fort chez les immigrants que chez les natifs. Le gouvernement a donc un intérêt objectif à faire diminuer la part relative des natifs dans la population.
L'élément électoraliste n'explique cependant pas l'adhésion des autres principaux partis au lieu commun. En 2007, même si l'Action démocratique du Québec s'est opposée à la hausse du volume d'admission, Mario Dumont n'hésitait pas à soutenir que, d'un point de vue économique, le Québec avait besoin de plus d'immigrants. Visiblement, il était mal informé.
L'adhésion du Parti québécois au mythe de l'immigration miracle doit également faire l'objet d'une explication. Bien sûr, la méconnaissance des faits joue chez lui un rôle important. Mais l'influence déterminante est probablement celle de la rectitude politique.
(...) Il y a des conséquences à vivre en permanence hors de la réalité. Ces conséquences ne sont pas uniquement de nature économique ou politique. Elles concernent le lien social en entier.
Le principal problème est simple à saisir?: à force de répéter sur toutes les tribunes que le Québec vieillissant a besoin d'immigration, journalistes et politiciens font monter les attentes de tout le monde.
D'un côté, les Québécois s'attendent à ce que l'immigration soulage la pression sur les finances publiques, ce qui n'est pourtant pas plausible.
De l'autre, les immigrants s'attendent à ce que leurs perspectives d'emploi soient particulièrement favorables. Après tout, le Québec vieillissant aura bientôt «700 000 emplois à combler». Comment pourrait-il ne pas y en avoir un pour eux? Les attentes étant si démesurément élevées, l'échec de l'intégration économique ne peut qu'engendrer déception et ressentiment.
En donnant systématiquement la discrimination et la non-reconnaissance des acquis comme fondements de cet échec, les décideurs et les commentateurs ne font qu'aggraver le problème qu'ils souhaitent résoudre.
Les chevaliers de l'antidiscrimination, plutôt que de calmer le jeu, viennent attiser la méfiance entre les groupes. Les natifs comprennent qu'ils sont accusés de racisme et de fermeture d'esprit, alors que les immigrants se voient confortés dans leurs pires appréhensions: les Québécois ne les aiment pas et voilà la source de leurs malheurs!
L'un de nos principaux objectifs est de ramener chacun à des attentes plus réalistes. Il n'a jamais existé et n'existera jamais de recette magique pour l'intégration des immigrants. Les choses se déroulent parfois bien, souvent moins bien. Nous ignorons plusieurs des variables impliquées, et il est souvent très difficile de trancher entre les diverses théories.
Pire encore, nous n'avons qu'un faible contrôle sur plusieurs des variables cruciales. Voilà autant de raisons de rester modestes dans nos attentes. Voilà aussi des raisons de se méfier de ceux qui vendent des solutions magiques sans pourtant être capables d'en définir les coûts ou les effets.
Améliorer la francisation? Nous sommes partants, mais combien faudra-t-il investir pour éliminer le désavantage des immigrants par rapport aux natifs? Certains voudront connaître le montant avant de signer le chèque. Construire un immense système de reconnaissance des acquis afin de remplacer les processus informels d'évaluation à l'oeuvre dans les réseaux sociaux? On se rapproche de plus en plus de l'illusion du «planisme», à laquelle tant d'intellectuels, de journalistes et de politiciens de chez nous ont fait l'erreur d'adhérer à une autre époque.
La réalité est que l'immigration produit des effets complexes sur lesquels il est rarement facile d'agir. La seule approche acceptable consiste à se tenir à l'abri de la conjecture et à mobiliser la documentation empirique disponible tout en en reconnaissant les limites. C'est ce que nous avons cherché à faire.
Pour autant, les nuances dans les détails ne doivent pas masquer la clarté du portrait global?: économiquement et démographiquement, le Québec n'a pas besoin d'immigration. Dire le contraire revient à créer des attentes condamnées à être déçues. Les Québécois doivent poursuivre le débat sur leurs politiques d'immigration et d'intégration, mais en mettant de côté cet argument une fois pour toutes. Le vieillissement de la population est un problème réel, mais l'immigration est un remède imaginaire.
© Les Éditions du Boréal 2011
Benoît Dubreuil et Guillaume Marois*
Les auteurs sont respectivement philosophe et démographe. Ce texte est extrait du livre «Le Remède imaginaire - Pourquoi l'immigration ne sauvera pas le Québec», publié par Boréal, qui sera en librairie la semaine prochaine.
mercredi, février 23, 2011
Le projet de loi sur l’immigration adopté par les sénateurs
Source : cimade.org
Le projet de loi sur l’immigration a été adopté par les sénateurs jeudi 10 février. Ce texte vise à transposer trois directives européennes dont la directive Retour et les principales dispositions ont été adoptées malgré la résistance de l’opposition et de certains sénateurs de la majorité : interdiction de retour sur le territoire français, allongement de la durée de rétention, création de zones d’attente spéciales etc.
Cependant les sénateurs sont revenus sur certaines mesures emblématiques du projet qui avaient été adoptées par les députés en première lecture. Ils ont ainsi refusé de restreindre le droit au séjour des étrangers malades comme de reculer l’intervention du juge à cinq jours au lieu de deux actuellement. Ils ont aussi supprimé l’article étendant la déchéance de la nationalité, mesure polémique annoncée par Nicolas Sarkozy lors du discours de Grenoble de cet été. Sans compter que les sénateurs ont adopté quelques amendements proposés par l’opposition qui n’avaient pas été discutés lors de la première lecture à l’Assemblée (droit au séjour de plein droit pour les conjoint(e)s de Français(e) ayant perdu leur époux(se) ou encore création d’un recours suspensif en cas d’arrêté de réadmission ( Dublin). Mais ils ne se sont pas opposés pour autant à l’amendement du gouvernement qui pourrait créer un « Guantanamo à la française » s’il était définitivement adopté.
Si les sénateurs, et notamment le groupe centriste, ont marqué par ces votes leur défiance vis-à-vis de la politique gouvernementale d’immigration, ils n’en ont pas moins validé les principaux principes. Or, comme nous le dénonçons depuis sa présentation en Conseil des ministres, ce texte, certes aujourd’hui un peu amendé, entraîne une profonde rupture avec la manière dont la législation en France traite jusqu’à présent les migrants. Rappelons encore une fois, qu’en créant un régime d’exception pour les migrants, ce texte menace le socle de nos droits fondamentaux.
L’examen du texte en deuxième lecture à l’Assemblée nationale est prévu pour le 8 mars.
vendredi, décembre 03, 2010
Immigration : Perspective d'un "permis unique" européen de travail et de séjour
Immigration: un "permis unique" européen de travail et de séjour
Une procédure administrative simplifiée et l'égalité de traitement avec les travailleurs nationaux pour les salaires, les conditions de travail ou encore la sécurité sociale: un projet de directive, soutenu en commission des libertés civiles, vise à lutter contre l'exploitation de la main d'œuvre étrangère en renforçant les droits des ressortissants de pays tiers travaillant dans l'UE.
La directive "permis unique" doit compléter le dispositif de la carte bleue européenne visant à faciliter l'immigration légale en fonction des besoins du marché du travail européen. Elle vise à permettre aux ressortissants des pays tiers d'obtenir un permis de travail et un permis de séjour en une seule procédure et à un seul guichet.
Le titulaire du permis unique se verrait en outre accorder le droit de transiter par d'autres Etats membres. Toute décision de rejet d'un permis devra être motivée, et le candidat pourra bénéficier d'un droit de recours, en accord avec la législation nationale en vigueur.
La proposition de directive ne touche pas aux conditions d'admission de ressortissants de pays tiers, qui relèvent de la compétence des Etats-membres. En revanche, elle leur garantit un socle de droits et leur offre un statut juridique sûr, afin de constituer un garde-fou contre l'exploitation de la main d'œuvre étrangère.
Le texte ne couvre pas les travailleurs saisonniers (qui font l'objet d'une autre proposition législative) ou les demandeurs d'une protection internationale.
Egalité de traitement avec les travailleurs nationaux
La directive doit permettre de conférer l'égalité de traitement entre les travailleurs des pays tiers et les travailleurs nationaux dans un certain nombre de domaines comme les salaires, les conditions et le temps de travail, la formation, ou encore la sécurité sociale - les Etats membres peuvent toutefois restreindre cette égalité de traitement dans certaines conditions, par exemple en exigeant la preuve d'une connaissance appropriée de la langue pour donner accès à l'éducation ou à la formation.
Les députés de la commission des libertés civiles, ont estimé qu'il revient aux Etats membres de décider si la demande de permis unique doit être déposée dans le pays tiers ou dans l'Etat membre de destination. Si la demande n'est pas déposée dans un pays tiers, elle devra être formulée par l'employeur de la personne, stipule le rapport de Véronique Mathieu (PPE, FR) adopté par 41 voix pour, 8 contre et 2 abstentions.
La proposition législative avait été publiée en 2007, avant de changer de base juridique avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Le Parlement examine le texte en codécision avec le Conseil des ministres.
Le titulaire du permis unique se verrait en outre accorder le droit de transiter par d'autres Etats membres. Toute décision de rejet d'un permis devra être motivée, et le candidat pourra bénéficier d'un droit de recours, en accord avec la législation nationale en vigueur.
La proposition de directive ne touche pas aux conditions d'admission de ressortissants de pays tiers, qui relèvent de la compétence des Etats-membres. En revanche, elle leur garantit un socle de droits et leur offre un statut juridique sûr, afin de constituer un garde-fou contre l'exploitation de la main d'œuvre étrangère.
Le texte ne couvre pas les travailleurs saisonniers (qui font l'objet d'une autre proposition législative) ou les demandeurs d'une protection internationale.
Egalité de traitement avec les travailleurs nationaux
La directive doit permettre de conférer l'égalité de traitement entre les travailleurs des pays tiers et les travailleurs nationaux dans un certain nombre de domaines comme les salaires, les conditions et le temps de travail, la formation, ou encore la sécurité sociale - les Etats membres peuvent toutefois restreindre cette égalité de traitement dans certaines conditions, par exemple en exigeant la preuve d'une connaissance appropriée de la langue pour donner accès à l'éducation ou à la formation.
Les députés de la commission des libertés civiles, ont estimé qu'il revient aux Etats membres de décider si la demande de permis unique doit être déposée dans le pays tiers ou dans l'Etat membre de destination. Si la demande n'est pas déposée dans un pays tiers, elle devra être formulée par l'employeur de la personne, stipule le rapport de Véronique Mathieu (PPE, FR) adopté par 41 voix pour, 8 contre et 2 abstentions.
La proposition législative avait été publiée en 2007, avant de changer de base juridique avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Le Parlement examine le texte en codécision avec le Conseil des ministres.
dimanche, novembre 14, 2010
Le tribunal administratif de Nice rappelle l’obligation de l’Etat en matière d’hébergement des demandeurs d’asile et condamne l’Etat même pour les Eurodacés
Le tribunal administratif de Nice rappelle l’obligation de l’Etat en matière d’hébergement des demandeurs d’asile
et condamne l’Etat pour n’avoir pas respecté des décisions de justice du mois de juillet dernier.
Par une série 10 ordonnances du 12 novembre 2010 (*), le Président du Tribunal administratif statuant en référé, a enjoint au Préfet du département des Alpes-Maritimes d’assurer l’hébergement de plusieurs familles de demandeurs d’asile dans un délai de 24 heures à compter de la notification des ordonnances (dès vendredi 12 novembre au soir) sous astreinte de 500 euros par jour de retard. Le tribunal enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de communiquer, avant le 20 novembre 2010, la copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter ses ordonnances.
Par ailleurs, des décisions de juillet dernier du même tribunal (23 décisions rendues les 13, 15, 19 et 23 juillet) avaient déjà condamnées l’Etat à prendre en charge l’hébergement des demandeurs d’asile. L’Etat n’ayant pas exécuté ces décisions ou ayant mis fin prématurément à la prise en charge des intéressés, le tribunal a également prononcé la liquidation des astreintes qui avaient été ordonnées en juillet. Le taux d’astreinte prononcée à l’encontre de l’Etat par les précédentes ordonnances (100 euros par jour de retard) a été porté à 500 euros par jour en cas de non exécution des ordonnances de juillet 2010.
Certaines familles font parties de celles qui ont été contraintes d’occuper l’immeuble situé au 1 rue George Clémenceau. Cet immeuble est occupé en désespoir de cause (**) par des demandeurs d’asile depuis le 4 novembre 2010. L’immeuble est géré par le Collectif Niçois de soutien aux Demandeurs d’asile (CNDA).
Le raisonnement juridique est simple :
L’Etat a une obligation d’assurer des conditions minimales d’accueil (dont le logement) à tout demandeur d’asile qui se trouve en France et dont la demande est instruite par les autorités française ou par un autre Etat, en tous cas tant qu’il est admis à séjourner en France ou que son transfert vers un autre Etat européen responsable de sa demande n’a pas eu lieu.
Le Conseil d’Etat avait eu l’occasion de rappeler que la privation de mesures prévues par la loi aux fins de garantir aux demandeurs d'asile des conditions matérielles d'accueil décentes jusqu'à ce qu'il ait été statué définitivement sur leur demande est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté protégée (CE réf., 23 mars 2009, req. n° 325884, Ministre chargé de l'immigration c/ Gaghiev).
Selon le Conseil d’Etat, le droit fondamental d’asile (un droit constitutionnel) a pour corolaire le droit à des conditions minimales d’accueil qui comprennent le logement. Ce n’est donc pas sur le fondement du droit au logement opposable (DALO) que l’Etat doit garantir un logement aux demandeurs d’asile, mais bien sur le fondement du droit constitutionnel d’asile. En cela, la condition des étrangers demandeurs d’asile est différente de celles des autres étrangers sur le territoire ou même des nationaux.
En effet, l’article 13 de la Directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003 relative à l’accueil des demandeurs d’asile oblige les Etats membres à prendre « des mesures relatives aux conditions matérielles d’accueil qui permettent de garantir un niveau de vie adéquat pour la santé et d’assurer la subsistance des demandeurs ».
La notion de « conditions matérielles d’accueil » est définie par l’article 2 de la même Directive comme comprenant « le logement, la nourriture et l’habillement, fournis en nature ou sous forme d’allocation financière ou de bons, ainsi qu’une allocation journalière ».
Par ailleurs et en application des dispositions des articles L. 348-1 et suivants et R. 348-1 et suivants du Code de l’action sociale et des familles, les demandeurs d’asile peuvent être admis à l’aide sociale pour être accueillis dans les centres pour demandeurs d’asile, et que ceux qui ne bénéficient pas d’un niveau de ressources suffisant bénéficient d’une allocation mensuelle de subsistance [il s’agit de l’ATA, l’allocation temporaire d’attente, de 10,67 euros par jours : http://vosdroits.service-
Enfin, l’article 3 de la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003 s’applique « à tous les ressortissants de pays tiers et apatrides qui déposent une demande d’asile à la frontière ou sur le territoire d’un Etat membre tant qu’ils sont autorisés à demeurer sur le territoire en qualité de demandeurs d’asile, ainsi qu’aux membres de leur famille, s’ils sont couverts par cette demande d’asile conformément au droit national ». Or aucune disposition de cette directive ne prévoit d’exception pour les personnes susceptibles d’entrer dans le champ d’application du règlement CE 343/2003 du 18 février 2003 et de faire à ce titre l’objet d’une demande de réadmission vers l’Etat devant être regardé, en vertu de ce règlement, comme l’Etat responsable de la demande d’asile.
Dès lors, l’engagement d’une procédure de prise en charge par un autre Etat d’un demandeur d’asile postérieurement à son entrée sur le territoire est sans influence sur le droit de l’intéressé de bénéficier de conditions matérielles d’accueil décentes tant que cette prise en charge n’est pas devenue définitive.
(*) Avocat du Collectif et des familles : Maître Zia OLOUMI – Juge des référés du Tribunal administratif : Monsieur Norbert CALDERARO, Vice-président du Tribunal administratif de Nice.
(**) Chronique d’une occupation annoncée :
- NICE Demandeurs d’asile : misère dans la ville du luxe et de la douceur de vivre (15 janvier 2010) : http://salades-nicoises.net/
- A Nice, les demandeurs d’asile sans hébergement demandent un toit à la préfecture, 2 février 2010, http://www.millebabords.org/
- Les demandeurs d’asile de Nice embarrassent les autorités, 30 août 2010, http://www.secours-catholique.
- Immigration : demandeurs d’asile, le collectif ne lâche rien, Nice Matin du 21 octobre 2010 : http://www.nicematin.com/
- Nice centre : Un immeuble occupé par des demandeurs d'asile, 7 novembre 2010, http://www.hyperlocalnews.fr/
samedi, novembre 06, 2010
France : Les fichiers spécifiques à l'asile
Les fichiers spécifiques à l'asile en France
Ces fichiers sont particulièrement nombreux et peu protégés dans les faits.
Plusieurs fichiers ont été mis en place auprès de l'Ofpra (Office français de protection des réfugiés et apatrides) et de la CNDA (Cour nationale du droit d'asile). Ces fichiers ne peuvent en aucun cas être connectés au fichier AGDREF (système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France mis en œuvre par le ministère chargé de l'immigration et prévu par les articles D 611-1 et suivants du Code des étrangers).
1) Dispositif français Eurodac
C'est une circulaire du 31 décembre 2002 qui a mis en place le dispositif français de collecte et transmission des empreintes digitales des demandeurs d'asile dans le cadre d'Eurodac. Dans la mesure où Eurodac est créé par un règlement, le nouveau dispositif est appliqué nationalement, à l'image du SIS (système d'information Schengen). Mais le dispositif Eurodac permet aussi la prise d'empreintes, il s'agit d'un relevé décadactylaire : ce sont les empreintes roulées de chaque doigt qui sont prises, plus les empreintes de contrôle (quatre doigts de chaque main simultanément + chaque pouce).
Le relevé est effectué par les préfectures, selon deux systèmes :
Ce fichier a été créé par deux arrêtés du 5 novembre 1990, modifiés par arrêté du 26 septembre 1991 (Arr. 5 nov. 1990, NOR : MAEA9020411A mod. par Arr. 26 sept. 1991, NOR : MAEF9110026A : JO, 19 oct.Arr. 5 nov. 1990, NOR : MAEA9020412A mod. par Arr. 26 sept. 1991, NOR : MAEF9110026A : JO, 19 oct.).
Le fichier a été créé auprès de l'Ofpra et de la CRR (Commission de recours des réfugiés, devenue CNDA, Cour Nationale du droit d'asile) un fichier destiné à l'automatisation des formalités administratives et à l'information des préfectures et du ministre de l'intérieur sur la situation des dossiers des demandeurs d'asile.
Ces fichiers, qui peuvent s'échanger leurs données, contiennent des informations portant sur :
3) Fichier jurisprudentiel relatif au droit des réfugiés
Par arrêté du 22 novembre 1994 le ministère des affaires étrangères a mis en place un fichier dont l'objet est « d'améliorer le classement de la jurisprudence relative au droit des réfugiés, et de faciliter les travaux des membres de la commission » (Arr. 22 nov. 1994, NOR : MAEF9410044A : JO, 15 déc.).
Ce fichier, destiné à sélectionner des décisions de la Commission des recours des réfugiés (devenue Cour nationale du droit d'asile - CNDA) et du Conseil d'État, en qualité de juge de cassation en matière d'asile, est créé auprès du secrétariat de la CNDA.
Les catégories d'informations prévues à l'article 2 de l'arrêté recouvrent très exactement les données sensibles, puisqu'elles sont : l'identité, la situation familiale, la nationalité, l'origine ethnique, les opinions politiques, religieuses et philosophiques et l'appartenance syndicale. Ces données, particulièrement sensibles en temps normal, le sont d'autant plus s'agissant de demandeurs d'asile et de réfugiés qui courent des risques du fait de leurs activités politiques, de leur race ou de leur religion. La CNIL (Commission nationale informatique et libertés) avait pourtant insisté sur les risques liés à ces fichiers hautement sensibles, et demandé que des mesures de protection renforcées soient prises.
Les destinataires de ces informations particulièrement sensibles sont énumérés à l'article 3 de l'arrêté du 22 novembre 1994 : outre, le président et le secrétaire général de la CNDA, le directeur de l'Ofpra, sont également destinataires : les membres du centre d'information contentieuse de la CNDA et, sur demande écrite adressée au président de la CNDA, les praticiens du droit des réfugiés extérieurs à la juridiction (sans doute : les avocats et les juristes du droit des étrangers).
Malgré la présence d'informations sensibles, l'accès aux informations est direct et s'exerce auprès du président de la CNDA.
4) Fichier sociologique des personnes sollicitant le statut de réfugié
Ce fichier est destiné à « identifier les circonstances qui conduisent un étranger à demander à bénéficier de la Convention de Genève et les raisons pour lesquelles il est ou n'est pas reconnu réfugié » (Arr. 22 nov. 1994, NOR : MAEF9410044A : JO, 1er déc.).
Ce deuxième arrêté applique en fait (sans l'indiquer) les règles prévues dans le cadre de l'échange d'informations prévu par les accords de Schengen en matière d'asile, et de demandeurs d'asile. On rappellera que l'ensemble de ces règles a été mis en place avec un objectif de contrôle et de surveillance dans le cadre d'une coopération de nature policière.
Les catégories d'informations sont classiques : identité, situation familiale, niveau d'études, profession, motif principal de la décision, moyen principal du recours (ce qui laisserait supposer que ces moyens, généralement écartés par l'Ofpra et la CRR, donnent des indications intéressantes sur le parcours de l'étranger demandeur d'asile, même si elles sont généralement écartées comme inopérantes et douteuses).
Destinataires et droit d'accès Les destinataires des informations sont : le président de la CNDA, le directeur de l'Ofpra, le secrétaire général de la CNDA, le responsable du service des études.
Le droit d'accès est direct et s'exerce auprès du président de la CNDA.
5) Liste des demandeurs d'asile hébergés en Centre d’Accueil de Demandeurs d’Asile (CADA)
En application de l'article R. 351-6 du code du travail, l'OFII (office français de l'immigration et de l'intégration) communique, chaque mois, aux institutions gestionnaires chargées du service de l'allocation, la liste nominative des demandeurs d'asile pris en charge dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile. Un arrêté précise quelles sont les données transmises : nom, date et lieu de naissance, numéro Ofpra, adresse, nationalité, département du Cada, numéro AGDREF (fichier des étrangers). Les mêmes données (sauf nationalité et numéro Ofpra) sont appliquées à la liste mensuelle des demandeurs d'asile ayant refusé une offre de prise en charge en Cada. Enfin, ce sont les mêmes données qui figurent dans le fichier des décisions devenues définitives pendant le mois relatives aux demandes d'asile et à la protection subsidiaire, fichier transmis mensuellement par l'Ofpra aux gestionnaires chargés du service de l'allocation (Arr. 23 mars 2007, NOR : SOCN0710862A : JO, 6 avr.).
Ces fichiers sont particulièrement nombreux et peu protégés dans les faits.
Plusieurs fichiers ont été mis en place auprès de l'Ofpra (Office français de protection des réfugiés et apatrides) et de la CNDA (Cour nationale du droit d'asile). Ces fichiers ne peuvent en aucun cas être connectés au fichier AGDREF (système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France mis en œuvre par le ministère chargé de l'immigration et prévu par les articles D 611-1 et suivants du Code des étrangers).
1) Dispositif français Eurodac
C'est une circulaire du 31 décembre 2002 qui a mis en place le dispositif français de collecte et transmission des empreintes digitales des demandeurs d'asile dans le cadre d'Eurodac. Dans la mesure où Eurodac est créé par un règlement, le nouveau dispositif est appliqué nationalement, à l'image du SIS (système d'information Schengen). Mais le dispositif Eurodac permet aussi la prise d'empreintes, il s'agit d'un relevé décadactylaire : ce sont les empreintes roulées de chaque doigt qui sont prises, plus les empreintes de contrôle (quatre doigts de chaque main simultanément + chaque pouce).
Le relevé est effectué par les préfectures, selon deux systèmes :
- pour la majorité des préfectures, le relevé est réalisé au moyen d'une fiche dactyloscopique spéciale transmise par voie postale à la DLPAJ (Direction des libertés publiques et des affaires juridiques du Ministère de l'intérieur), qui la transmet à son tour à l'unité centrale Eurodac ;
- un système de bornes électroniques est mis en place dans certaines préfectures ; elles permettent de transmettre directement les empreintes à l'unité centrale (Circ. 31 déc. 2002, NOR : INTD8900371C).
Ce fichier a été créé par deux arrêtés du 5 novembre 1990, modifiés par arrêté du 26 septembre 1991 (Arr. 5 nov. 1990, NOR : MAEA9020411A mod. par Arr. 26 sept. 1991, NOR : MAEF9110026A : JO, 19 oct.Arr. 5 nov. 1990, NOR : MAEA9020412A mod. par Arr. 26 sept. 1991, NOR : MAEF9110026A : JO, 19 oct.).
Le fichier a été créé auprès de l'Ofpra et de la CRR (Commission de recours des réfugiés, devenue CNDA, Cour Nationale du droit d'asile) un fichier destiné à l'automatisation des formalités administratives et à l'information des préfectures et du ministre de l'intérieur sur la situation des dossiers des demandeurs d'asile.
Ces fichiers, qui peuvent s'échanger leurs données, contiennent des informations portant sur :
- l'identité du requérant (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, situation de famille, nationalité, adresse) ;
- sa situation administrative (nature des documents d'identité versés au dossier, date de dépôt de la demande) ;
- la classification du dossier (identifiant, vitesse d'examen) ;
- la décision sur la demande (nature et date).
- la préfecture du lieu de résidence ;
- le ministre de l'intérieur ;
- le service social d'aide aux migrants ;
- les Assedic ;
- la délégation française du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR).
3) Fichier jurisprudentiel relatif au droit des réfugiés
Par arrêté du 22 novembre 1994 le ministère des affaires étrangères a mis en place un fichier dont l'objet est « d'améliorer le classement de la jurisprudence relative au droit des réfugiés, et de faciliter les travaux des membres de la commission » (Arr. 22 nov. 1994, NOR : MAEF9410044A : JO, 15 déc.).
Ce fichier, destiné à sélectionner des décisions de la Commission des recours des réfugiés (devenue Cour nationale du droit d'asile - CNDA) et du Conseil d'État, en qualité de juge de cassation en matière d'asile, est créé auprès du secrétariat de la CNDA.
Les catégories d'informations prévues à l'article 2 de l'arrêté recouvrent très exactement les données sensibles, puisqu'elles sont : l'identité, la situation familiale, la nationalité, l'origine ethnique, les opinions politiques, religieuses et philosophiques et l'appartenance syndicale. Ces données, particulièrement sensibles en temps normal, le sont d'autant plus s'agissant de demandeurs d'asile et de réfugiés qui courent des risques du fait de leurs activités politiques, de leur race ou de leur religion. La CNIL (Commission nationale informatique et libertés) avait pourtant insisté sur les risques liés à ces fichiers hautement sensibles, et demandé que des mesures de protection renforcées soient prises.
Les destinataires de ces informations particulièrement sensibles sont énumérés à l'article 3 de l'arrêté du 22 novembre 1994 : outre, le président et le secrétaire général de la CNDA, le directeur de l'Ofpra, sont également destinataires : les membres du centre d'information contentieuse de la CNDA et, sur demande écrite adressée au président de la CNDA, les praticiens du droit des réfugiés extérieurs à la juridiction (sans doute : les avocats et les juristes du droit des étrangers).
Malgré la présence d'informations sensibles, l'accès aux informations est direct et s'exerce auprès du président de la CNDA.
4) Fichier sociologique des personnes sollicitant le statut de réfugié
Ce fichier est destiné à « identifier les circonstances qui conduisent un étranger à demander à bénéficier de la Convention de Genève et les raisons pour lesquelles il est ou n'est pas reconnu réfugié » (Arr. 22 nov. 1994, NOR : MAEF9410044A : JO, 1er déc.).
Ce deuxième arrêté applique en fait (sans l'indiquer) les règles prévues dans le cadre de l'échange d'informations prévu par les accords de Schengen en matière d'asile, et de demandeurs d'asile. On rappellera que l'ensemble de ces règles a été mis en place avec un objectif de contrôle et de surveillance dans le cadre d'une coopération de nature policière.
Les catégories d'informations sont classiques : identité, situation familiale, niveau d'études, profession, motif principal de la décision, moyen principal du recours (ce qui laisserait supposer que ces moyens, généralement écartés par l'Ofpra et la CRR, donnent des indications intéressantes sur le parcours de l'étranger demandeur d'asile, même si elles sont généralement écartées comme inopérantes et douteuses).
Destinataires et droit d'accès Les destinataires des informations sont : le président de la CNDA, le directeur de l'Ofpra, le secrétaire général de la CNDA, le responsable du service des études.
Le droit d'accès est direct et s'exerce auprès du président de la CNDA.
5) Liste des demandeurs d'asile hébergés en Centre d’Accueil de Demandeurs d’Asile (CADA)
En application de l'article R. 351-6 du code du travail, l'OFII (office français de l'immigration et de l'intégration) communique, chaque mois, aux institutions gestionnaires chargées du service de l'allocation, la liste nominative des demandeurs d'asile pris en charge dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile. Un arrêté précise quelles sont les données transmises : nom, date et lieu de naissance, numéro Ofpra, adresse, nationalité, département du Cada, numéro AGDREF (fichier des étrangers). Les mêmes données (sauf nationalité et numéro Ofpra) sont appliquées à la liste mensuelle des demandeurs d'asile ayant refusé une offre de prise en charge en Cada. Enfin, ce sont les mêmes données qui figurent dans le fichier des décisions devenues définitives pendant le mois relatives aux demandes d'asile et à la protection subsidiaire, fichier transmis mensuellement par l'Ofpra aux gestionnaires chargés du service de l'allocation (Arr. 23 mars 2007, NOR : SOCN0710862A : JO, 6 avr.).
dimanche, octobre 10, 2010
Un fichier illégal surles Roms
La gendarmerie détient un fichier Roms illégal
LEMONDE | 07.10.10 par Franck Johannès
La gendarmerie a constitué un fichier sur les Roms et les gens du voyage, illégal et clandestin. Ce fichier ethnique, dont Le Monde révèle l'existence, est d'ailleurs baptisé MENS – minorités ethniques non sédentarisées. Il est détenu par l'Office central de lutte contre la délinquance itinérante (OCLDI), au fort de Montrouge, à Arcueil (Val-de-Marne). "Il n'y a pas de statistiques sur des communautés, assurait pourtant Brice Hortefeux, le ministre de l'intérieur, le 25 août sur RTL, mais des statistiques naturellement sur des nationalités. Il n'est pas question d'expulser des Roms parce qu'ils sont Roms."
Michel Bart, son directeur de cabinet, est cité à comparaître devant le tribunal le 23 novembre pour "incitation à la haine raciale", après avoir signé le 5 août une circulaire qui demandait, dans sa première version, l'évacuation de campements illicites, "en priorité ceux des Roms".
L'existence du fichier MENS est autrement plus grave pour Françoise Cotta et William Bourdon, avocats des quatre principales associations de Roms et de gens du voyage. Ils ont porté plainte, mercredi 6 octobre, auprès du procureur de Paris pour constitution de fichier non déclaré, et conservation "de données à caractère personnel qui font apparaître les origines raciales et ethniques". Ces infractions sont punies de cinq ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende.
L'embarras des autorités est manifeste. Le ministère de l'intérieur indique ne pas avoir connaissance de ce fichier, la gendarmerie affirme qu'il n'existe pas.
MENTIONS IMPRUDENTES
Les associations de gens du voyage sont tombées sur le fameux fichier sur Internet. Notamment sur un document de présentation des missions de l'OCLDI, qui a été commenté par un chef d'escadron de l'office, lors d'un colloque, en novembre 2004 à Lille, avec quelques mentions imprudentes. Une page faisait état d'une "généalogie des familles tziganes" difficile à établir sans fichier.
En cliquant sur une carte de France, le commandant a fait apparaître, région par région, les noms de familles de gens du voyage avec leurs "spécialités" : trafic de véhicules, vol de bijoux, fraude intracommunautaire, blanchiment… Une autre page du document recense "les groupes à risques : gens du voyage (Manouches, Gitans) ; les équipes des cités ; les délinquants itinérants en provenance des pays de l'Est (Roms…)".
Suit un "état numérique des interpellations de Roms (étrangers) par la gendarmerie, de 2000 à 2004", classé par nationalité : Roumanie, Hongrie, Moldavie, Albanie… Il ne s'agit pas de Hongrois ou de Géorgiens – qui pourraient être des Roms –, mais bien de Roms, qui sont hongrois ou géorgiens. Le document, qui n'est plus disponible sur Internet depuis fin septembre, atteste, selon la plainte, "de l'existence d'un fichier des interpellations des Roms (ethnie), nationalité par nationalité".
"Ces fichiers ont des relents qui ne peuvent que rappeler de très mauvais souvenirs, souligne Me Bourdon. Ils apparaissent comme le paroxysme des dérives d'une logique sécuritaire qui ne fait que s'aggraver." Pour Me Cotta, "nous ne sommes pas en 1940, nous attendons une réaction publique pour que ça s'arrête très vite. C'est au sein de ce gouvernement que se trouve le principal danger pour la paix sociale."
Le ministère de l'intérieur admet que l'expression MENS "a été utilisée par la gendarmerie dans les années 1990", mais "n'a pas connaissance" d'un fichier de ce nom. "S'il apparaissait des éléments nouveaux, nous demanderions naturellement au groupe de contrôle des fichiers de se saisir de cette question", indique la Place Beauvau.
Alain Bauer, le président du groupe de contrôle, ne connaît pas non plus le fichier MENS, mais entend bien s'autosaisir : "Beaucoup de ces institutions mentent avec aplomb, ce n'est pas le premier fichier non déclaré qu'on découvrirait." Le fichier MENS est inconnu de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL). "La loi de 1978 pose le principe de l'interdiction de faire mention des données ethniques et raciales", explique Yann Padova, secrétaire général de la CNIL.
"CRITÈRE ETHNIQUE"
La direction de la gendarmerie admet qu'avant 2004, le terme Rom a été utilisé, et qu'on y a mis bon ordre depuis. "Mais à aucun moment ne figure de critère ethnique à l'OCLDI, et le fichier MENS n'existe pas." L'OCLDI a été créé par décret en juin 2004, et a pris la suite d'une cellule interministérielle de lutte contre la délinquance itinérante (Cildi), créée en 1998. Il est composé d'une quarantaine de gendarmes et de 8 policiers, et est dirigé par un colonel. L'office a officiellement pour mission de lutter contre la criminalité et la délinquance commises par des "équipes structurées et itinérantes".
L'existence du fichier MENS est prouvée par nombre de documents internes à la gendarmerie. Ainsi l'OCLDI, dans une "fiche de travail" sur le vol avec violences, annexe, en pièce jointe, un tableau Excel "recensement des dossiers en cours, consultation fichier MENS, schéma relationnel".
Dans une autre fiche, à "diffusion restreinte", les gendarmes écrivent sans sourciller : "L'environnement généalogique effectué par l'OCLDI à partir des procédures et des renseignements recueillis, ainsi que la consultation de notre base documentaire de données (fichier MENS), permet d'indiquer que certains individus suspectés appartiennent à la communauté française des gens du voyage, se connaissent soit par des liens familiaux, soit par relations criminelles d'habitude."
Dans un troisième document, rédigé à l'intention d'un procureur de la région parisienne, l'OCLDI fait état "d'informations obtenues dans le cadre de procédures" [judiciaires], puis "d'informations officieuses : consultations des fichiers SDRF (STRJD) sur les titres de circulation et fichier MENS (OCLDI) sur les liens de famille (généalogie), environnement patrimoniaux des personnes précitées".
Le SDRF est un fichier, légal mais purement administratif, sur les titres de circulation des nomades, installé au service technique de recherches judiciaires et de documentation (STRJD) de Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis). "Il ne peut contenir aucune information relative à des condamnations judiciaires", indique la CNIL. C'est bien cependant à partir du SDRF, qui comptait en 2008 plus de 170 000 fiches et était consulté 400 fois par jour, que l'OCLDI a créé, avec une recension systématique des campements, son fichier MENS – de facto un fichier ethnique.
LEMONDE | 07.10.10 par Franck Johannès
La gendarmerie a constitué un fichier sur les Roms et les gens du voyage, illégal et clandestin. Ce fichier ethnique, dont Le Monde révèle l'existence, est d'ailleurs baptisé MENS – minorités ethniques non sédentarisées. Il est détenu par l'Office central de lutte contre la délinquance itinérante (OCLDI), au fort de Montrouge, à Arcueil (Val-de-Marne). "Il n'y a pas de statistiques sur des communautés, assurait pourtant Brice Hortefeux, le ministre de l'intérieur, le 25 août sur RTL, mais des statistiques naturellement sur des nationalités. Il n'est pas question d'expulser des Roms parce qu'ils sont Roms."
Michel Bart, son directeur de cabinet, est cité à comparaître devant le tribunal le 23 novembre pour "incitation à la haine raciale", après avoir signé le 5 août une circulaire qui demandait, dans sa première version, l'évacuation de campements illicites, "en priorité ceux des Roms".
L'existence du fichier MENS est autrement plus grave pour Françoise Cotta et William Bourdon, avocats des quatre principales associations de Roms et de gens du voyage. Ils ont porté plainte, mercredi 6 octobre, auprès du procureur de Paris pour constitution de fichier non déclaré, et conservation "de données à caractère personnel qui font apparaître les origines raciales et ethniques". Ces infractions sont punies de cinq ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende.
L'embarras des autorités est manifeste. Le ministère de l'intérieur indique ne pas avoir connaissance de ce fichier, la gendarmerie affirme qu'il n'existe pas.
MENTIONS IMPRUDENTES
Les associations de gens du voyage sont tombées sur le fameux fichier sur Internet. Notamment sur un document de présentation des missions de l'OCLDI, qui a été commenté par un chef d'escadron de l'office, lors d'un colloque, en novembre 2004 à Lille, avec quelques mentions imprudentes. Une page faisait état d'une "généalogie des familles tziganes" difficile à établir sans fichier.
En cliquant sur une carte de France, le commandant a fait apparaître, région par région, les noms de familles de gens du voyage avec leurs "spécialités" : trafic de véhicules, vol de bijoux, fraude intracommunautaire, blanchiment… Une autre page du document recense "les groupes à risques : gens du voyage (Manouches, Gitans) ; les équipes des cités ; les délinquants itinérants en provenance des pays de l'Est (Roms…)".
Suit un "état numérique des interpellations de Roms (étrangers) par la gendarmerie, de 2000 à 2004", classé par nationalité : Roumanie, Hongrie, Moldavie, Albanie… Il ne s'agit pas de Hongrois ou de Géorgiens – qui pourraient être des Roms –, mais bien de Roms, qui sont hongrois ou géorgiens. Le document, qui n'est plus disponible sur Internet depuis fin septembre, atteste, selon la plainte, "de l'existence d'un fichier des interpellations des Roms (ethnie), nationalité par nationalité".
"Ces fichiers ont des relents qui ne peuvent que rappeler de très mauvais souvenirs, souligne Me Bourdon. Ils apparaissent comme le paroxysme des dérives d'une logique sécuritaire qui ne fait que s'aggraver." Pour Me Cotta, "nous ne sommes pas en 1940, nous attendons une réaction publique pour que ça s'arrête très vite. C'est au sein de ce gouvernement que se trouve le principal danger pour la paix sociale."
Le ministère de l'intérieur admet que l'expression MENS "a été utilisée par la gendarmerie dans les années 1990", mais "n'a pas connaissance" d'un fichier de ce nom. "S'il apparaissait des éléments nouveaux, nous demanderions naturellement au groupe de contrôle des fichiers de se saisir de cette question", indique la Place Beauvau.
Alain Bauer, le président du groupe de contrôle, ne connaît pas non plus le fichier MENS, mais entend bien s'autosaisir : "Beaucoup de ces institutions mentent avec aplomb, ce n'est pas le premier fichier non déclaré qu'on découvrirait." Le fichier MENS est inconnu de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL). "La loi de 1978 pose le principe de l'interdiction de faire mention des données ethniques et raciales", explique Yann Padova, secrétaire général de la CNIL.
"CRITÈRE ETHNIQUE"
La direction de la gendarmerie admet qu'avant 2004, le terme Rom a été utilisé, et qu'on y a mis bon ordre depuis. "Mais à aucun moment ne figure de critère ethnique à l'OCLDI, et le fichier MENS n'existe pas." L'OCLDI a été créé par décret en juin 2004, et a pris la suite d'une cellule interministérielle de lutte contre la délinquance itinérante (Cildi), créée en 1998. Il est composé d'une quarantaine de gendarmes et de 8 policiers, et est dirigé par un colonel. L'office a officiellement pour mission de lutter contre la criminalité et la délinquance commises par des "équipes structurées et itinérantes".
L'existence du fichier MENS est prouvée par nombre de documents internes à la gendarmerie. Ainsi l'OCLDI, dans une "fiche de travail" sur le vol avec violences, annexe, en pièce jointe, un tableau Excel "recensement des dossiers en cours, consultation fichier MENS, schéma relationnel".
Dans une autre fiche, à "diffusion restreinte", les gendarmes écrivent sans sourciller : "L'environnement généalogique effectué par l'OCLDI à partir des procédures et des renseignements recueillis, ainsi que la consultation de notre base documentaire de données (fichier MENS), permet d'indiquer que certains individus suspectés appartiennent à la communauté française des gens du voyage, se connaissent soit par des liens familiaux, soit par relations criminelles d'habitude."
Dans un troisième document, rédigé à l'intention d'un procureur de la région parisienne, l'OCLDI fait état "d'informations obtenues dans le cadre de procédures" [judiciaires], puis "d'informations officieuses : consultations des fichiers SDRF (STRJD) sur les titres de circulation et fichier MENS (OCLDI) sur les liens de famille (généalogie), environnement patrimoniaux des personnes précitées".
Le SDRF est un fichier, légal mais purement administratif, sur les titres de circulation des nomades, installé au service technique de recherches judiciaires et de documentation (STRJD) de Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis). "Il ne peut contenir aucune information relative à des condamnations judiciaires", indique la CNIL. C'est bien cependant à partir du SDRF, qui comptait en 2008 plus de 170 000 fiches et était consulté 400 fois par jour, que l'OCLDI a créé, avec une recension systématique des campements, son fichier MENS – de facto un fichier ethnique.
samedi, octobre 09, 2010
Cinq lois sur l'immigration en sept ans
lexpress.fr
Publié le 28/09/2010 à 23:30
Le projet de loi Besson sur l'immigration examiné par l'Assemblée nationale est le cinquième texte sur l'entrée et le séjour des étrangers depuis 2003.
Rappel des précédents.
Depuis l'arrivée de Nicolas Sarkozy au ministère de l'Intérieur en 2002, les différents gouvernements qui se sont succédés au pouvoir ont fait voter quatre lois sur la maîtrise des flux migratoires et le droit d'asile. Presque toutes dans le sens d'un durcissement des conditions d'entrée et de séjour des étrangers.
Loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
Les dispositions de cette loi concernent principalement l'immigration familiale.
- Pour toute personne demandant un visa de long séjour pour regroupement familial, il est procédé, dans le pays où le visa est sollicité, à une évaluation de son "degré de connaissance de la langue française". Si besoin est, le demandeur doit suivre une formation linguistique organisée sur place.
- Un "contrat d'accueil et d'intégration pour la famille" oblige notamment les parents à veiller à la bonne intégration de leurs enfants. En cas de non respect, le juge des enfants peut être saisi et le paiement des allocations familiales suspendu.
- Des seuils de ressources nécessaires pour pouvoir prétendre au regroupement familial doivent être fixés en fonction de la taille de la famille.
- La tutelle de l'OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides) est transférée du ministère des Affaires étrangères au ministère de l'Immigration.
Loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration
- L'étranger installé en France ne peut faire venir sa famille que dix-huit mois, et non plus un an, après son arrivée. La superficie du logement tient compte de la taille de la famille. Quant aux ressources minimales, seuls les revenus liés au travail sont pris en compte.
- Les régularisations automatiques après dix ans de vie en France sont supprimées. Elles concernaient environ 3000 personnes par an.
- L'octroi d'une carte de résident de dix ans est conditionnée à l'obtention d'un diplôme sanctionnant la connaissance de la langue française.
- Concernant les mariages mixtes, la carte de résident est attribuée au conjoint de Français après trois ans de mariage (et non plus deux). En cas de rupture dans les quatre ans qui suivent, la carte peut être retirée (sauf en cas de violences conjugales).
Loi du 10 décembre 2003 relative au droit d'asile
S'inspirant de dispositions de l'Union européenne, la loi fait de l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) le guichet unique de traitement des demandes d'asile. Le délai de traitement des demandes est censé être réduit.
La loi crée la notion d'"asile interne", qui permet à l'OFPRA de rejeter la demande d'une personne ayant pu avoir "accès à une protection sur une partie du territoire de son pays d'origine" et qui pourrait y être renvoyée.
Une liste de pays dits "pays d'origine sûrs", des pays "veillant" au respect de la liberté et des droits de l'Homme, est publiée. Les préfectures peuvent invoquer cette liste pour refuser l'admission sur le territoire.
Loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité
Destinée à lutter contre l'immigration irrégulière, cette loi allonge la durée de rétention administrative de 12 à 32 jours.
Un fichier d'empreintes digitales et de photos établi à partir des demandes de visa est instauré. Il permet l'identification des étrangers entrés légalement sur le territoire français qui y seraient restés de façon irrégulière.
La carte de résident n'est accordée au conjoint étranger d'un français qu'au bout de 2 ans (contre 1 an auparavant).
Les peines contre les responsables de filières d'immigration clandestine sont alourdies.
La loi créé un délit de "mariage de complaisance".
Les maires voient leur pouvoir de contrôle élargi: conditions d'hébergement et sincérité des demandes.
En revanche, le texte abroge en partie la double peine, qui punissait des condamnés de droit commun en situation régulière ayant purgé leur peine à être expulsés du territoire.
Publié le 28/09/2010 à 23:30
Le projet de loi Besson sur l'immigration examiné par l'Assemblée nationale est le cinquième texte sur l'entrée et le séjour des étrangers depuis 2003.
Rappel des précédents.
Depuis l'arrivée de Nicolas Sarkozy au ministère de l'Intérieur en 2002, les différents gouvernements qui se sont succédés au pouvoir ont fait voter quatre lois sur la maîtrise des flux migratoires et le droit d'asile. Presque toutes dans le sens d'un durcissement des conditions d'entrée et de séjour des étrangers.
Loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
Les dispositions de cette loi concernent principalement l'immigration familiale.
- Pour toute personne demandant un visa de long séjour pour regroupement familial, il est procédé, dans le pays où le visa est sollicité, à une évaluation de son "degré de connaissance de la langue française". Si besoin est, le demandeur doit suivre une formation linguistique organisée sur place.
- Un "contrat d'accueil et d'intégration pour la famille" oblige notamment les parents à veiller à la bonne intégration de leurs enfants. En cas de non respect, le juge des enfants peut être saisi et le paiement des allocations familiales suspendu.
- Des seuils de ressources nécessaires pour pouvoir prétendre au regroupement familial doivent être fixés en fonction de la taille de la famille.
- La tutelle de l'OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides) est transférée du ministère des Affaires étrangères au ministère de l'Immigration.
Loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration
- L'étranger installé en France ne peut faire venir sa famille que dix-huit mois, et non plus un an, après son arrivée. La superficie du logement tient compte de la taille de la famille. Quant aux ressources minimales, seuls les revenus liés au travail sont pris en compte.
- Les régularisations automatiques après dix ans de vie en France sont supprimées. Elles concernaient environ 3000 personnes par an.
- L'octroi d'une carte de résident de dix ans est conditionnée à l'obtention d'un diplôme sanctionnant la connaissance de la langue française.
- Concernant les mariages mixtes, la carte de résident est attribuée au conjoint de Français après trois ans de mariage (et non plus deux). En cas de rupture dans les quatre ans qui suivent, la carte peut être retirée (sauf en cas de violences conjugales).
Loi du 10 décembre 2003 relative au droit d'asile
S'inspirant de dispositions de l'Union européenne, la loi fait de l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) le guichet unique de traitement des demandes d'asile. Le délai de traitement des demandes est censé être réduit.
La loi crée la notion d'"asile interne", qui permet à l'OFPRA de rejeter la demande d'une personne ayant pu avoir "accès à une protection sur une partie du territoire de son pays d'origine" et qui pourrait y être renvoyée.
Une liste de pays dits "pays d'origine sûrs", des pays "veillant" au respect de la liberté et des droits de l'Homme, est publiée. Les préfectures peuvent invoquer cette liste pour refuser l'admission sur le territoire.
Loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité
Destinée à lutter contre l'immigration irrégulière, cette loi allonge la durée de rétention administrative de 12 à 32 jours.
Un fichier d'empreintes digitales et de photos établi à partir des demandes de visa est instauré. Il permet l'identification des étrangers entrés légalement sur le territoire français qui y seraient restés de façon irrégulière.
La carte de résident n'est accordée au conjoint étranger d'un français qu'au bout de 2 ans (contre 1 an auparavant).
Les peines contre les responsables de filières d'immigration clandestine sont alourdies.
La loi créé un délit de "mariage de complaisance".
Les maires voient leur pouvoir de contrôle élargi: conditions d'hébergement et sincérité des demandes.
En revanche, le texte abroge en partie la double peine, qui punissait des condamnés de droit commun en situation régulière ayant purgé leur peine à être expulsés du territoire.
jeudi, août 05, 2010
Comment peut-on perdre la nationalité française ?
Par Laurence De Charette
Source : Le Figaro, 26/04/2010
Éric Besson a expliqué dimanche qu'il souhaitait procéder à des vérifications juridiques avant de se prononcer sur l'opportunité de déchoir de sa nationalité un homme supposé polygame. À ses yeux, il sera «probablement» difficile de prouver la polygamie de cet homme.
Le ministre de l'Immigration a commencé à étudier, ce week-end, à la demande de Brice Hortefeux, les conditions dans lesquelles Liès Hebbadj, soupçonné de polygamie et de fraudes aux prestations sociales, appartenant à la mouvance radicale du Tabligh, selon le ministre de l'Intérieur, pourrait être déchu de sa nationalité française. Le parquet de Nantes a ouvert une enquête sur cet homme né à Alger et qui a acquis la nationalité française par son mariage, en 1999, avec une Française.
« Retrait » du décret de naturalisation
Toutefois, la procédure de déchéance de la nationalité française - qui ne peut toucher que les personnes l'ayant acquise en cours de vie -reste très rare. Même condamnable, une éventuelle fraude aux aides sociales - fraude considérée elle par la plupart des spécialistes comme relativement fréquente - ne fait pas partie des motifs prévus par les textes. Risquent d'être déchues - par décret - les personnes condamnées à certains crimes ou délits précis comme l'«atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation», le terrorisme, ou encore celles qui se livreraient «au profit d'un État étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciable aux intérêts de la France». Pour l'essentiel, les textes visent donc les espions ou les personnes mêlées au terrorisme. Bien qu'illégale, la polygamie ne rentre pas non plus dans les critères de la procédure de déchéance.
Toutefois, on peut également perdre la nationalité française par «retrait» du décret de naturalisation - une procédure plus usuelle, utilisée notamment lorsqu'il y a eu mensonge ou fraude sur les conditions d'obtention et dont le délai de prescription (deux ans) peut ne commencer à courir qu'à partir de la découverte des faits. En l'occurrence, Liès Hebbadj a obtenu la nationalité française par son mariage en 1999. S'il s'avérait par exemple aujourd'hui qu'il était déjà marié - en France ou à l'étranger - à ce moment, l'acquisition de sa nationalité pourrait être remise en cause. Sa condition exacte au moment de la célébration de ses noces, mais aussi son rôle dans le mouvement du Tabligh sont donc pour lui les deux points les plus sensibles de l'enquête qui le vise.
Source : Le Figaro, 26/04/2010
Éric Besson a expliqué dimanche qu'il souhaitait procéder à des vérifications juridiques avant de se prononcer sur l'opportunité de déchoir de sa nationalité un homme supposé polygame. À ses yeux, il sera «probablement» difficile de prouver la polygamie de cet homme.
Le ministre de l'Immigration a commencé à étudier, ce week-end, à la demande de Brice Hortefeux, les conditions dans lesquelles Liès Hebbadj, soupçonné de polygamie et de fraudes aux prestations sociales, appartenant à la mouvance radicale du Tabligh, selon le ministre de l'Intérieur, pourrait être déchu de sa nationalité française. Le parquet de Nantes a ouvert une enquête sur cet homme né à Alger et qui a acquis la nationalité française par son mariage, en 1999, avec une Française.
« Retrait » du décret de naturalisation
Toutefois, la procédure de déchéance de la nationalité française - qui ne peut toucher que les personnes l'ayant acquise en cours de vie -reste très rare. Même condamnable, une éventuelle fraude aux aides sociales - fraude considérée elle par la plupart des spécialistes comme relativement fréquente - ne fait pas partie des motifs prévus par les textes. Risquent d'être déchues - par décret - les personnes condamnées à certains crimes ou délits précis comme l'«atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation», le terrorisme, ou encore celles qui se livreraient «au profit d'un État étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciable aux intérêts de la France». Pour l'essentiel, les textes visent donc les espions ou les personnes mêlées au terrorisme. Bien qu'illégale, la polygamie ne rentre pas non plus dans les critères de la procédure de déchéance.
Toutefois, on peut également perdre la nationalité française par «retrait» du décret de naturalisation - une procédure plus usuelle, utilisée notamment lorsqu'il y a eu mensonge ou fraude sur les conditions d'obtention et dont le délai de prescription (deux ans) peut ne commencer à courir qu'à partir de la découverte des faits. En l'occurrence, Liès Hebbadj a obtenu la nationalité française par son mariage en 1999. S'il s'avérait par exemple aujourd'hui qu'il était déjà marié - en France ou à l'étranger - à ce moment, l'acquisition de sa nationalité pourrait être remise en cause. Sa condition exacte au moment de la célébration de ses noces, mais aussi son rôle dans le mouvement du Tabligh sont donc pour lui les deux points les plus sensibles de l'enquête qui le vise.
La déchéance de la nationalité à travers l'Europe
Source: Le Figaro, 04/08/2010
Par Jim Jarrassé, Damien HYPOLITE
La plupart des pays de l'Union sont dotés de lois autorisant la déchéance de la nationalité pour des crimes et délits précis. Mais seule l'île de Malte est allée aussi loin que ce que ce que l'Elysée propose en France.
En France, la procédure de déchéance de nationalité reste pour le moment très rare car elle est strictement encadrée. Conformément à l'article 25 du code civil, seuls risquent d'être déchus les citoyens naturalisés condamnés à certains crimes ou délits précis comme l'«atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation», le terrorisme, ou ceux qui se livreraient «au profit d'un État étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciable aux intérêts de la France». Des conditions très restrictives que l'on retrouve dans les autres pays d'Europe.
Seule Malte punit certains de ses criminels de droits communs issus de l'immigration par une déchéance de nationalité : si un citoyen est condamné à une peine supérieure à un an de prison dans les sept années qui suivent sa naturalisation, il perd automatiquement la nationalité maltaise. Dans les autres pays européens, il faut en revanche porter gravement atteinte à la sûreté de l'Etat ou représenter une réelle menace pour ses intérêts pour risquer une déchéance : être coupable de crimes de guerres, d'actes terroristes, servir dans une armée ennemie…
Ces motifs sont restreints car les lois qui autorisent la procédure doivent être conformes à un certain nombre de textes. Il peut par exemple s'agir de la Constitution nationale : en Allemagne, l'article 16 de la loi fondamentale indique ainsi que «la nationalité ne peut pas être retirée» et que «la perte de la nationalité ne peut intervenir qu'en vertu d'une loi et seulement si celui-ci ne devient pas de ce fait apatride». De même, un bon nombre de pays européens - à l'exception notable de la France - ont ratifié la Convention européenne sur la nationalité du Conseil de l'Europe qui stipule que «nul ne peut être arbitrairement privé de sa nationalité» et que «chaque Etat partie doit être guidé par le principe de la non-discrimination entre ses ressortissants, qu'ils soient ressortissants à la naissance ou aient acquis leur nationalité ultérieurement.»
Par Jim Jarrassé, Damien HYPOLITE
La plupart des pays de l'Union sont dotés de lois autorisant la déchéance de la nationalité pour des crimes et délits précis. Mais seule l'île de Malte est allée aussi loin que ce que ce que l'Elysée propose en France.
En France, la procédure de déchéance de nationalité reste pour le moment très rare car elle est strictement encadrée. Conformément à l'article 25 du code civil, seuls risquent d'être déchus les citoyens naturalisés condamnés à certains crimes ou délits précis comme l'«atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation», le terrorisme, ou ceux qui se livreraient «au profit d'un État étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciable aux intérêts de la France». Des conditions très restrictives que l'on retrouve dans les autres pays d'Europe.
Seule Malte punit certains de ses criminels de droits communs issus de l'immigration par une déchéance de nationalité : si un citoyen est condamné à une peine supérieure à un an de prison dans les sept années qui suivent sa naturalisation, il perd automatiquement la nationalité maltaise. Dans les autres pays européens, il faut en revanche porter gravement atteinte à la sûreté de l'Etat ou représenter une réelle menace pour ses intérêts pour risquer une déchéance : être coupable de crimes de guerres, d'actes terroristes, servir dans une armée ennemie…
Ces motifs sont restreints car les lois qui autorisent la procédure doivent être conformes à un certain nombre de textes. Il peut par exemple s'agir de la Constitution nationale : en Allemagne, l'article 16 de la loi fondamentale indique ainsi que «la nationalité ne peut pas être retirée» et que «la perte de la nationalité ne peut intervenir qu'en vertu d'une loi et seulement si celui-ci ne devient pas de ce fait apatride». De même, un bon nombre de pays européens - à l'exception notable de la France - ont ratifié la Convention européenne sur la nationalité du Conseil de l'Europe qui stipule que «nul ne peut être arbitrairement privé de sa nationalité» et que «chaque Etat partie doit être guidé par le principe de la non-discrimination entre ses ressortissants, qu'ils soient ressortissants à la naissance ou aient acquis leur nationalité ultérieurement.»
vendredi, juillet 16, 2010
La Grèce porte atteinte au droit d'asile
Les conditions de traitement des demandes d'asile en Grèce peuvent être de nature à porter une atteinte grave et manifestement illégale à l'exercice du droit d'asile.
Le Conseil d'État vient de reconnaître que, dans les circonstances propres aux cas d'espèce, il a été suffisamment établi que les conditions de traitement des demandes d'asile en Grèce étaient de nature à faire regarder une décision de remise aux autorités de cet État comme portant une atteinte grave et manifestement illégale à l'exercice du droit d'asile.
En l'espèce, les intéressés avaient présenté des certificats médicaux et des témoignages circonstanciés relatifs aux conditions, contraires aux garanties exigées par le respect du droit d'asile, dans lesquelles ils avaient été traités lors de leur transit sur le territoire de la Grèce.
Si le Conseil d'État semble enfin reconnaître que les autorités grecques ne respectent pas leurs obligations en matière de protection des réfugiés, il paraît toutefois persister à exiger la production de preuves se rapportant à la situation personnelle du demandeur d'asile, alors même que le Conseil de l'Europe et le Haut-commissariat aux réfugiés ont stigmatisé dans des termes identiques la violation persistante des droits des demandeurs d'asile.
CE, réf., 20 mai 2010, no 339478, Min. de l'Immigration c/ Othman
Une solution identique est retenue par le tribunal administratif de Paris dans le cas d'un Afghan qui établissait, par des attestations circonstanciées émanant notamment de journalistes grecs et italiens, qu'il avait, après avoir été réadmis à la demande des autorités italiennes, été détenu à plusieurs reprises par les autorités grecques et refoulé vers la Turquie sans jamais pouvoir faire examiner sa demande d'asile.
TA Paris, ord., 15 avr. 2010, no 1006265/9, Nazari
cette position confirme celle du 1er mars 2010 du Conseil d'Etat. Le juge des référés avait estimé qu'il appartient à l'administration « d'apprécier dans chaque cas, au vu des pièces qui lui sont soumises et sous le contrôle du juge, si les conditions dans lesquelles un dossier particulier est traité par les autorités grecques répondent à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile ».
Ces décisions constituent une avancée dans le contrôle juridictionnel des décisions de remise aux autorités d'un État responsable de l'examen d'une demande d'asile, notamment lorsque le requérant soutient que les conditions d'examen de sa demande ne seront pas conformes aux exigences du droit communautaire et du droit international.
En effet, jusqu'à présent, le juge des référés du Conseil d'État considérait que, dès lors que la Grèce était membre de l'Union européenne et signataire de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et de la Convention européenne des droits de l'homme, un demandeur d'asile ne pouvait utilement soutenir qu'une décision de remise aux autorités de cet État portait une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de demander l'asile.
Alors que la Cour européenne des droits de l'homme a demandé la suspension de la mesure au titre de l'article 39 de son règlement intérieur, le Conseil d'État semble donc avoir entendu les griefs opposés par les requérants. Mais il exige des preuves concrètes de leurs allégations quant aux mauvais traitements qu'ils auraient subis en Grèce ainsi qu'aux obstacles rencontrés pour solliciter le statut de réfugié, alors que le Haut-commissariat aux réfugiés des Nations unies, aux termes d'un rapport publié en décembre 2009, a recommandé aux États de l'Union européenne de ne pas renvoyer les demandeurs d'asile en Grèce compte tenu des graves lacunes de la procédure d'asile et de la violation des droits des demandeurs qui en résulte.
CE, réf., 1er mars 2010, no 336857, Min. de l'immigration c/ Tahir
Source : Editions Législatives, Dictionnaire permanent droit des étrangers
Le Conseil d'État vient de reconnaître que, dans les circonstances propres aux cas d'espèce, il a été suffisamment établi que les conditions de traitement des demandes d'asile en Grèce étaient de nature à faire regarder une décision de remise aux autorités de cet État comme portant une atteinte grave et manifestement illégale à l'exercice du droit d'asile.
En l'espèce, les intéressés avaient présenté des certificats médicaux et des témoignages circonstanciés relatifs aux conditions, contraires aux garanties exigées par le respect du droit d'asile, dans lesquelles ils avaient été traités lors de leur transit sur le territoire de la Grèce.
Si le Conseil d'État semble enfin reconnaître que les autorités grecques ne respectent pas leurs obligations en matière de protection des réfugiés, il paraît toutefois persister à exiger la production de preuves se rapportant à la situation personnelle du demandeur d'asile, alors même que le Conseil de l'Europe et le Haut-commissariat aux réfugiés ont stigmatisé dans des termes identiques la violation persistante des droits des demandeurs d'asile.
CE, réf., 20 mai 2010, no 339478, Min. de l'Immigration c/ Othman
Une solution identique est retenue par le tribunal administratif de Paris dans le cas d'un Afghan qui établissait, par des attestations circonstanciées émanant notamment de journalistes grecs et italiens, qu'il avait, après avoir été réadmis à la demande des autorités italiennes, été détenu à plusieurs reprises par les autorités grecques et refoulé vers la Turquie sans jamais pouvoir faire examiner sa demande d'asile.
TA Paris, ord., 15 avr. 2010, no 1006265/9, Nazari
cette position confirme celle du 1er mars 2010 du Conseil d'Etat. Le juge des référés avait estimé qu'il appartient à l'administration « d'apprécier dans chaque cas, au vu des pièces qui lui sont soumises et sous le contrôle du juge, si les conditions dans lesquelles un dossier particulier est traité par les autorités grecques répondent à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile ».
Ces décisions constituent une avancée dans le contrôle juridictionnel des décisions de remise aux autorités d'un État responsable de l'examen d'une demande d'asile, notamment lorsque le requérant soutient que les conditions d'examen de sa demande ne seront pas conformes aux exigences du droit communautaire et du droit international.
En effet, jusqu'à présent, le juge des référés du Conseil d'État considérait que, dès lors que la Grèce était membre de l'Union européenne et signataire de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et de la Convention européenne des droits de l'homme, un demandeur d'asile ne pouvait utilement soutenir qu'une décision de remise aux autorités de cet État portait une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de demander l'asile.
Alors que la Cour européenne des droits de l'homme a demandé la suspension de la mesure au titre de l'article 39 de son règlement intérieur, le Conseil d'État semble donc avoir entendu les griefs opposés par les requérants. Mais il exige des preuves concrètes de leurs allégations quant aux mauvais traitements qu'ils auraient subis en Grèce ainsi qu'aux obstacles rencontrés pour solliciter le statut de réfugié, alors que le Haut-commissariat aux réfugiés des Nations unies, aux termes d'un rapport publié en décembre 2009, a recommandé aux États de l'Union européenne de ne pas renvoyer les demandeurs d'asile en Grèce compte tenu des graves lacunes de la procédure d'asile et de la violation des droits des demandeurs qui en résulte.
CE, réf., 1er mars 2010, no 336857, Min. de l'immigration c/ Tahir
Source : Editions Législatives, Dictionnaire permanent droit des étrangers
dimanche, mai 23, 2010
Acquisition de droits sociaux (parts sociales) par les étrangers en France
Comme tout Français, le ressortissant étranger qui veut acquérir ou céder des titres, quels qu'ils soient, d'une société commerciale française doit en avoir la capacité juridique. La capacité d'un étranger d'acquérir ou de céder des droits sociaux dépend de sa loi nationale et non pas de la loi française.
En revanche, les conditions dans lesquelles s'acquiert, se conserve ou se perd la qualité d'associé sont déterminées, quel que soit le pays où les titres sont détenus, par la loi nationale de la société, donc la loi française pour les sociétés françaises (Cass. 1e civ. 17 octobre 1972). Il en résulte que si un étranger veut acquérir des parts ou actions d'une société française le rendant associé ayant la qualité de commerçant (associé en nom d'une SNC ou associé commandité d'une SCS ou d'une SCA), il lui faut, outre l'aptitude reconnue par sa loi nationale, satisfaire aux conditions requises par la loi française pour l'exercice du commerce en France.
Selon l'article L 311-1 s. du Code des étrangers, les ressortissants étrangers, autres que les ressortissants européens qui veulent devenir associés tenus indéfiniment et solidairement des dettes d'une société française exerçant en France 'notamment dans le cas des Sociétés en nom collectifs) doivent être titulaires d'un titre de séjour (carte de séjour temporaire ou carte de résident) dans le cas où ils établissent leur résidence en France.
Sekib l'article L 122-1 du même Code, s'ils demeurent à l'étranger, ils doivent procéder à une déclaration au préfet du département du lieu d'immatriculation de la société. Ils ne peuvent donc, en principe, acquérir de droits sociaux les rendant associés d'une société en nom collectif ou associés commandités d'une société en commandite simple ou par actions qu'après avoir obtenu ce titre.
La carte de séjour temporaire remplace depuis 2007 la carte de commerçant étranger.
En principe, les étrangers non ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne doivent être titulaires d'une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle (l'ancienne carte de commerçant étranger) s'ils souhaitent devenir associés en nom d'une société française exerçant, en France, une activité commerciale, industrielle ou artisanale (et donc acquérir des droits sociaux leur donnant cette qualité) tout en établissant en France leur résidence (art. L 313-10, 2° , art. R 313-16 et art. D 122-1, II du Code des étrangers).
S'ils conservent leur résidence à l'étranger, ils doivent alors seulement effectuer une déclaration au préfet du département dans lequel ils envisagent d'exercer leur activité (art. L 122-1, al. 1, Code des étrangers).
Carte de séjour temporaire
Sont dispensés de produire une carte de séjour temporaire (art. L 311-1 et L 314-4, Code des étrangers) :
Si l'étranger se dissimule derrière un prête-nom, l'un et l'autre s'exposent aux sanctions pénales (CA Paris 22 mai 1963, Sciama c/ Soussan ; CA Paris 7 octobre 1967, 13e ch. corr., Uzan) et encourt à ce titre les mêmes sanctions que l'auteur du délit (art. 121-6 du Code pénal). En outre, l'acte d'acquisition est frappé de nullité absolue (Cass. soc. 19 juillet 1957, Bruni c/ Commune du Mont-Dore : Bull. civ. IV n° 878, rendu à propos d'une acquisition d'un droit au bail et d'un fonds de commerce par un étranger, mais à notre avis transposable à l'acquisition de droits sociaux).
Les étrangers qui justifient d'une résidence ininterrompue d'au moins cinq ans en France peuvent obtenir une carte de résident valable dix ans et renouvelable de plein droit à l'expiration de cette période (art. L 311-1 s. et L 314-1 s., Code des étrangers). Cette carte dispense de la carte de séjour temporaire (C. étrangers art. L 314-4).
Déclaration au préfet
L'étranger résidant hors de France et non ressortissant d'un des Etats membres de l'Union européenne qui souhaite devenir associé en nom d'une société française doit en faire préalablement la déclaration au préfet du département dans lequel est situé le siège social de la société ; à défaut, il ne peut pas requérir sa mention ou son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (art. L 122-1 et R 122-1, I du Code des étrangers). Cette déclaration, déposée auprès de l'autorité compétente ou envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, doit être accompagnée des indications relatives à l'état civil du déclarant, de la copie de l'extrait du casier judiciaire ou de toute autre pièce similaire du pays dont il est ressortissant et d'une copie des statuts de la société (art. D 122-2 du Code des étrangers).
Tout manquement à cette obligation de déclaration est passible d'une sanction pouvant aller jusqu'à un emprisonnement de six mois et une amende de 3 750 € (art. L 122-2 du code des étrangers).
En revanche, les conditions dans lesquelles s'acquiert, se conserve ou se perd la qualité d'associé sont déterminées, quel que soit le pays où les titres sont détenus, par la loi nationale de la société, donc la loi française pour les sociétés françaises (Cass. 1e civ. 17 octobre 1972). Il en résulte que si un étranger veut acquérir des parts ou actions d'une société française le rendant associé ayant la qualité de commerçant (associé en nom d'une SNC ou associé commandité d'une SCS ou d'une SCA), il lui faut, outre l'aptitude reconnue par sa loi nationale, satisfaire aux conditions requises par la loi française pour l'exercice du commerce en France.
Selon l'article L 311-1 s. du Code des étrangers, les ressortissants étrangers, autres que les ressortissants européens qui veulent devenir associés tenus indéfiniment et solidairement des dettes d'une société française exerçant en France 'notamment dans le cas des Sociétés en nom collectifs) doivent être titulaires d'un titre de séjour (carte de séjour temporaire ou carte de résident) dans le cas où ils établissent leur résidence en France.
Sekib l'article L 122-1 du même Code, s'ils demeurent à l'étranger, ils doivent procéder à une déclaration au préfet du département du lieu d'immatriculation de la société. Ils ne peuvent donc, en principe, acquérir de droits sociaux les rendant associés d'une société en nom collectif ou associés commandités d'une société en commandite simple ou par actions qu'après avoir obtenu ce titre.
La carte de séjour temporaire remplace depuis 2007 la carte de commerçant étranger.
En principe, les étrangers non ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne doivent être titulaires d'une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle (l'ancienne carte de commerçant étranger) s'ils souhaitent devenir associés en nom d'une société française exerçant, en France, une activité commerciale, industrielle ou artisanale (et donc acquérir des droits sociaux leur donnant cette qualité) tout en établissant en France leur résidence (art. L 313-10, 2° , art. R 313-16 et art. D 122-1, II du Code des étrangers).
S'ils conservent leur résidence à l'étranger, ils doivent alors seulement effectuer une déclaration au préfet du département dans lequel ils envisagent d'exercer leur activité (art. L 122-1, al. 1, Code des étrangers).
- d'une part, les étrangers qui peuvent se prévaloir d'une convention dérogatoire, ce qui est le cas des ressortissants des vallées d'Andorre, de la principauté de Monaco et de la République populaire d'Algérie ;
- d'autre part, les étrangers titulaires de la carte de résident.
La carte de résident confère à son titulaire le droit d'exercer, sur le territoire de la France métropolitaine, la profession de son choix sauf à respecter les règles particulières applicables à certaines professions réglementées (art. L 314-4, Code des étrangers).
La carte de séjour temporaire est valable pour une durée maximale d'un an (art. L 311-2, 1° du Code des étrangers). A l'expiration de la durée de validité de sa carte, l'étranger doit quitter la France, à moins qu'il n'en obtienne le renouvellement ou qu'il ne lui soit délivré une carte de résident (art. L 313-1, al. 2 du Code des étrangers).
Le défaut de carte de séjour temporaire peut être sanctionné par un emprisonnement pouvant aller jusqu'à un an et une amende de 3 750 € ; le tribunal peut en outre interdire à l'étranger condamné de pénétrer ou de séjourner en France pour une durée allant jusqu'à trois ans au plus (art. L 621-1, Code des étrangers).
Carte de résident
lundi, avril 05, 2010
Le projet de loi immigration de Besson présenté au Conseil des ministres
Par Catherine Coroller, journaliste à Libération.
Moins de droits pour les étrangers en situation irrégulière sous le coup d'une mesure d'expulsion. Telle est la philosophie globale du projet de loi qu'Eric Besson présente en ce moment même au conseil des ministres.
Une première version de ce texte avait circulé. La présente comporte quelques améliorations. L'article 73 qui prévoyait qu'un étranger expulsé qui tenterait de rentrer clandestinement en France pourrait être puni d'une peine d'emprisonnement de trois ans, semle avoir disparu.
Autre différence: ce texte prévoit de "rendre plus explicite l’immunité pénale de ceux qui apportent une aide humanitaire d’urgence aux étrangers en situation irrégulière. "L’article L.622-4 sera précisé afin de protéger de toute poursuite ceux qui apportent une aide humanitaire d’urgence aux étrangers en situation irrégulière" dit encore le projet de loi. Il s'agit en clair de ce que les associations appellent le "délit de solidarité". Est-ce la fin des ennuis pour les associations et particuliers qui aident les étrangers en situation irrégulière? Telle n'était pas l'intention de Besson. Le texte tel qu'il est rédigé aujourd'hui n'est pas suffisamment explicite pour en tirer des conclusions.
Source : http://immigration.blogs.liberation.fr/coroller/2010/03/besson-pr%C3%A9sente-son-projet-de-loi-sur-limmigration-au-conseil-des-ministres.html
Moins de droits pour les étrangers en situation irrégulière sous le coup d'une mesure d'expulsion. Telle est la philosophie globale du projet de loi qu'Eric Besson présente en ce moment même au conseil des ministres.
Une première version de ce texte avait circulé. La présente comporte quelques améliorations. L'article 73 qui prévoyait qu'un étranger expulsé qui tenterait de rentrer clandestinement en France pourrait être puni d'une peine d'emprisonnement de trois ans, semle avoir disparu.
Autre différence: ce texte prévoit de "rendre plus explicite l’immunité pénale de ceux qui apportent une aide humanitaire d’urgence aux étrangers en situation irrégulière. "L’article L.622-4 sera précisé afin de protéger de toute poursuite ceux qui apportent une aide humanitaire d’urgence aux étrangers en situation irrégulière" dit encore le projet de loi. Il s'agit en clair de ce que les associations appellent le "délit de solidarité". Est-ce la fin des ennuis pour les associations et particuliers qui aident les étrangers en situation irrégulière? Telle n'était pas l'intention de Besson. Le texte tel qu'il est rédigé aujourd'hui n'est pas suffisamment explicite pour en tirer des conclusions.
D'autres dispositions contenues dans l'avant-projet de loi sont inchangées. Ainsi:
- La création de zones d'attente ad hoc. A la suite de l'arrivée de 123 kurdes, le 22 janvier, sur une plage du sud de la Corse, le ministre de l'immigration, Besson avait annoncé des mesures pour faire face à des "afflux massifs et inopinés" d'étrangers en situation irrégulière. Le projet de loi "crée un nouveau dispositif permettant de faire face à l’arrivée à la frontière de nombreux ressortissants étrangers, en dehors de tout point de passage frontalier. Il prévoit la possibilité pour le préfet de créer une zone d’attente temporaire, qui relie les lieux de découverte d’un groupe de migrants au point de passage frontalier, où sont normalement effectués les contrôles des personnes". Cette argutie matérialisée dans l'espace permet de priver immédiatement ces personnes de liberté.
- L'interdiction de retour pour les expulsés. Cette mesure est la traduction en droit français de la directive européenne dite "retour". L'administration pourra désormais assortir une OQTF (obligation de quitter le territoire français) d'une «interdiction de retour sur l’ensemble du territoire européen» d’une durée maximale de 5 ans.
- L'affaiblissement du rôle du juge de la liberté et de la détention. Il sera saisi 5 jours après le placement en rétention, contre 48 heures actuellement. Il pourra prolonger la rétention de 20 jours, au lieu de 15 aujourd'hui. Au terme de ce nouveau délai, la rétention pourra encore être prolongée de 20 autres jours. La durée maximale de rétention passe ainsi de 32 à 45 jours.
- La pénalisation des employeurs de sans-papiers. Le texte prévoit ainsi "la mise en place d'un ensemble de sanctions administratives, financières et pénales contre les personnes physiques ou morales qui recourent sciemment, directement ou indirectement, à l'emploi d'étrangers sans titre de séjour".
Source : http://immigration.blogs.liberation.fr/coroller/2010/03/besson-pr%C3%A9sente-son-projet-de-loi-sur-limmigration-au-conseil-des-ministres.html
Des élus lancent un "audit de la politique d'immigration"
PARIS — Des élus ont annoncé le 2 avril qu'ils allaient lancer "un audit de la politique d?immigration", principalement avec des représentants de gauche mais aussi au moins un député UMP, Etienne Pinte, et Jean-Luc Bennhamias (MoDem).
"Le 6 avril 2010 à 10H00, une conférence de presse à l'Assemblée nationale annoncera un audit de la politique d?immigration à l'initiative de députés de gauche (Martine Billard du Parti de Gauche, Noël Mamère des Verts et Sandrine Mazetier, du PS)", selon un communiqué.
"Parmi les premiers membres de cette commission figurent les députés Serge Blisko, David Goldberg et George Pau-Langevin (PS), Étienne Pinte (UMP), le sénateur Richard Yung (PS), les députés européens Jean-Luc Bennahmias (Modem), Hélène Flautre et Eva Joly (Europe écologie)", ajoute-t-on.
Les signataires estiment que "la politique d'immigration menée sous l'égide du président de la République continue de se durcir avec un nouveau projet de loi visant à réformer le code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda)".
"Cette cinquième loi en sept ans appelle à s'interroger: s'il faut au gouvernement vingt fois sur le métier remettre son ouvrage, ne convient-il pas désormais de demander des comptes à la politique d'immigration?", s'interrogent-ils.
"Nicolas Sarkozy se veut le champion de la "culture du résultat": le moment est donc venu d'évaluer cette culture à l?aune de ses résultats", ironisent-ils.
Source : AFP, 3 avril 2010
"Le 6 avril 2010 à 10H00, une conférence de presse à l'Assemblée nationale annoncera un audit de la politique d?immigration à l'initiative de députés de gauche (Martine Billard du Parti de Gauche, Noël Mamère des Verts et Sandrine Mazetier, du PS)", selon un communiqué.
"Parmi les premiers membres de cette commission figurent les députés Serge Blisko, David Goldberg et George Pau-Langevin (PS), Étienne Pinte (UMP), le sénateur Richard Yung (PS), les députés européens Jean-Luc Bennahmias (Modem), Hélène Flautre et Eva Joly (Europe écologie)", ajoute-t-on.
Les signataires estiment que "la politique d'immigration menée sous l'égide du président de la République continue de se durcir avec un nouveau projet de loi visant à réformer le code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda)".
"Cette cinquième loi en sept ans appelle à s'interroger: s'il faut au gouvernement vingt fois sur le métier remettre son ouvrage, ne convient-il pas désormais de demander des comptes à la politique d'immigration?", s'interrogent-ils.
"Nicolas Sarkozy se veut le champion de la "culture du résultat": le moment est donc venu d'évaluer cette culture à l?aune de ses résultats", ironisent-ils.
Source : AFP, 3 avril 2010
"Les Yeux grands fermés. L'Immigration en France", de Michèle Tribalat : sociologie souverainiste
Source : Le Monde, 29 mars 2010
La démographe Michèle Tribalat part une nouvelle fois en croisade contre ce qu'elle perçoit comme une autocensure teintée d'"antiracisme idéologique" et s'appuyant sur la "valorisation de la minorité en tant que telle".
Quelle est l'ampleur précise des flux migratoires ? L'immigration empêche-t-elle, freine-t-elle réellement le vieillissement des pays européens ? L'afflux de migrants entraîne-t-il une baisse des salaires ? Quel est l'impact démographique de l'immigration sur le peuplement des territoires ? Quels sont ses effets sur les comptes sociaux ? Autant de questions auxquelles, en France, on se refuse de répondre, déplore Michèle Tribalat dans son nouvel essai.
"L'immigration est sacralisée au point que le désaccord ne peut exister et être raisonnablement débattu", affirme-t-elle, se donnant pour objectif de démonter un certain nombre d'idées reçues. Elle s'appuie notamment sur des analyses et travaux produits et débattus à l'étranger, en particulier aux Etats-Unis et en Grande-Bretagne, mais qui n'ont que peu - voire aucun - écho dans l'Hexagone.
Nul ne contestera la quasi-inexistence, en France, des études d'impact, notamment économique, de l'immigration. Pour autant, la réflexion ne se réduit pas à des chiffres. L'usage de la statistique n'est lui-même jamais neutre, même si la directrice de recherche à l'Institut national d'études démographiques (INED) affirme en rester aux faits. Derrière sa dénonciation de l'aveuglement, de la "falsification ou présentation incorrecte" de la réalité, elle-même s'inquiète d'une supposée perte de souveraineté de l'Etat-nation, prenant ainsi une posture idéologique.
Ainsi Michèle Tribalat insiste-t-elle sur le changement fondamental de notre régime migratoire, qu'elle qualifie d'"auto-engendrement des flux familiaux" : si hier l'immigration familiale suivait l'entrée de travailleurs, désormais une bonne partie de l'immigration étrangère passe par la création ou l'activation de liens familiaux. Un phénomène que l'on aurait sous-estimé en "rusant avec les chiffres pour relativiser l'immigration étrangère aux yeux de l'opinion publique".
Mais derrière ce constat, c'est "l'intrusion croissante du contrôle judiciaire" et le déclin des autorités nationales en faveur d'une gouvernance européenne que pointe Michèle Tribalat. Les entrées sur le territoire pour motif familial étant attachées à des droits supranationaux, l'Etat ne pourrait plus, selon elle, avoir prise sur ces flux.
Michèle Tribalat pourfend, avec des accents souverainistes, "l'idéologie progressiste transnationale" que véhiculerait l'idée de gouvernance mondiale, associant pays de départ, pays d'accueil et migrants. Mais la gestion des migrations peut-elle relever exclusivement des seuls Etats nationaux, et a fortiori des seuls pays d'accueil ? La réponse de Michèle Tribalat est, de ce point de vue, un peu courte. Regarder lucidement l'immigration n'interdit pas d'adopter à l'égard de cette réalité sociale une approche plus constructive.
LES YEUX GRANDS FERMÉS. L'IMMIGRATION EN FRANCE de Michèle Tribalat. éd. Denoël, 240 p., 19 €.
La démographe Michèle Tribalat part une nouvelle fois en croisade contre ce qu'elle perçoit comme une autocensure teintée d'"antiracisme idéologique" et s'appuyant sur la "valorisation de la minorité en tant que telle".
Quelle est l'ampleur précise des flux migratoires ? L'immigration empêche-t-elle, freine-t-elle réellement le vieillissement des pays européens ? L'afflux de migrants entraîne-t-il une baisse des salaires ? Quel est l'impact démographique de l'immigration sur le peuplement des territoires ? Quels sont ses effets sur les comptes sociaux ? Autant de questions auxquelles, en France, on se refuse de répondre, déplore Michèle Tribalat dans son nouvel essai.
"L'immigration est sacralisée au point que le désaccord ne peut exister et être raisonnablement débattu", affirme-t-elle, se donnant pour objectif de démonter un certain nombre d'idées reçues. Elle s'appuie notamment sur des analyses et travaux produits et débattus à l'étranger, en particulier aux Etats-Unis et en Grande-Bretagne, mais qui n'ont que peu - voire aucun - écho dans l'Hexagone.
Nul ne contestera la quasi-inexistence, en France, des études d'impact, notamment économique, de l'immigration. Pour autant, la réflexion ne se réduit pas à des chiffres. L'usage de la statistique n'est lui-même jamais neutre, même si la directrice de recherche à l'Institut national d'études démographiques (INED) affirme en rester aux faits. Derrière sa dénonciation de l'aveuglement, de la "falsification ou présentation incorrecte" de la réalité, elle-même s'inquiète d'une supposée perte de souveraineté de l'Etat-nation, prenant ainsi une posture idéologique.
Ainsi Michèle Tribalat insiste-t-elle sur le changement fondamental de notre régime migratoire, qu'elle qualifie d'"auto-engendrement des flux familiaux" : si hier l'immigration familiale suivait l'entrée de travailleurs, désormais une bonne partie de l'immigration étrangère passe par la création ou l'activation de liens familiaux. Un phénomène que l'on aurait sous-estimé en "rusant avec les chiffres pour relativiser l'immigration étrangère aux yeux de l'opinion publique".
Mais derrière ce constat, c'est "l'intrusion croissante du contrôle judiciaire" et le déclin des autorités nationales en faveur d'une gouvernance européenne que pointe Michèle Tribalat. Les entrées sur le territoire pour motif familial étant attachées à des droits supranationaux, l'Etat ne pourrait plus, selon elle, avoir prise sur ces flux.
Michèle Tribalat pourfend, avec des accents souverainistes, "l'idéologie progressiste transnationale" que véhiculerait l'idée de gouvernance mondiale, associant pays de départ, pays d'accueil et migrants. Mais la gestion des migrations peut-elle relever exclusivement des seuls Etats nationaux, et a fortiori des seuls pays d'accueil ? La réponse de Michèle Tribalat est, de ce point de vue, un peu courte. Regarder lucidement l'immigration n'interdit pas d'adopter à l'égard de cette réalité sociale une approche plus constructive.
LES YEUX GRANDS FERMÉS. L'IMMIGRATION EN FRANCE de Michèle Tribalat. éd. Denoël, 240 p., 19 €.
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