Le projet de loi immigration de Besson présenté au Conseil des ministres

Par Catherine Coroller, journaliste à Libération.


Moins de droits pour les étrangers en situation irrégulière sous le coup d'une mesure d'expulsion. Telle est la philosophie globale du projet de loi qu'Eric Besson présente en ce moment même au conseil des  ministres.

Une première version de ce texte avait circulé. La présente comporte quelques améliorations. L'article 73 qui prévoyait qu'un étranger expulsé qui tenterait de rentrer clandestinement en France pourrait être puni d'une peine d'emprisonnement de trois ans, semle avoir disparu.

Autre différence: ce texte prévoit de "rendre plus explicite l’immunité pénale de ceux qui apportent une aide humanitaire d’urgence aux étrangers en situation irrégulière. "L’article L.622-4 sera précisé afin de protéger de toute poursuite ceux qui apportent une aide humanitaire d’urgence aux étrangers en situation irrégulière" dit encore le projet de loi. Il s'agit en clair de ce que les associations appellent le "délit de solidarité". Est-ce la fin des ennuis pour les associations et particuliers qui aident les étrangers en situation irrégulière? Telle n'était pas l'intention de Besson. Le texte tel qu'il est rédigé aujourd'hui n'est pas suffisamment explicite pour en tirer des conclusions.

D'autres dispositions contenues dans l'avant-projet de loi sont inchangées. Ainsi:

• La création de zones d'attente ad hoc. A la suite de l'arrivée de 123 kurdes, le 22 janvier, sur une plage du sud de la Corse, le ministre de l'immigration, Besson avait annoncé des mesures pour faire face à des "afflux massifs et inopinés" d'étrangers en situation irrégulière. Le projet de loi "crée un nouveau dispositif permettant de faire face à l’arrivée à la frontière de nombreux ressortissants étrangers, en dehors de tout point de passage frontalier. Il prévoit la possibilité pour le préfet de créer une zone d’attente temporaire, qui relie les lieux de découverte d’un groupe de migrants au point de passage frontalier, où sont normalement effectués les contrôles des personnes". Cette argutie matérialisée dans l'espace permet de priver immédiatement ces personnes de liberté.

• L'interdiction de retour pour les expulsés. Cette mesure est la traduction en droit français de la directive européenne dite "retour". L'administration pourra désormais assortir une OQTF (obligation de quitter le territoire français) d'une «interdiction de retour sur l’ensemble du territoire européen» d’une durée maximale de 5 ans.

• L'affaiblissement du rôle du juge de la liberté et de la détention. Il sera saisi 5 jours après le placement en rétention, contre 48 heures actuellement. Il pourra prolonger la rétention de 20 jours, au lieu de 15 aujourd'hui. Au terme de ce nouveau délai, la rétention pourra encore être prolongée de 20 autres jours. La durée maximale de rétention passe ainsi de 32 à 45 jours.

• La pénalisation des employeurs de sans-papiers. Le texte prévoit ainsi "la mise en place d'un ensemble de sanctions administratives, financières et pénales contre les personnes physiques ou morales qui recourent sciemment, directement ou indirectement, à l'emploi d'étrangers sans titre de séjour".

Parmi les autres dispositions, la création d'une "carte bleue européenne" pour les travailleurs hautement qualifiés (au minimum, diplôme BAC+3, ou justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins 5 ans), et l'obligation pour les étrangers accédant à la nationalité française de signer "une charte des droits et des devoirs du citoyen".

Source : http://immigration.blogs.liberation.fr/coroller/2010/03/besson-pr%C3%A9sente-son-projet-de-loi-sur-limmigration-au-conseil-des-ministres.html