Cinq lois sur l'immigration en sept ans

lexpress.fr
Publié le 28/09/2010 à 23:30

Le projet de loi Besson sur l'immigration examiné par l'Assemblée nationale est le cinquième texte sur l'entrée et le séjour des étrangers depuis 2003. 

Rappel des précédents.


Depuis l'arrivée de Nicolas Sarkozy au ministère de l'Intérieur en 2002, les différents gouvernements qui se sont succédés au pouvoir ont fait voter quatre lois sur la maîtrise des flux migratoires et le droit d'asile. Presque toutes dans le sens d'un durcissement des conditions d'entrée et de séjour des étrangers. 


Loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile

Les dispositions de cette loi concernent principalement l'immigration familiale.
- Pour toute personne demandant un visa de long séjour pour regroupement familial, il est procédé, dans le pays où le visa est sollicité, à une évaluation de son "degré de connaissance de la langue française". Si besoin est, le demandeur doit suivre une formation linguistique organisée sur place.

- Un "contrat d'accueil et d'intégration pour la famille" oblige notamment les parents à veiller à la bonne intégration de leurs enfants. En cas de non respect, le juge des enfants peut être saisi et le paiement des allocations familiales suspendu.

- Des seuils de ressources nécessaires pour pouvoir prétendre au regroupement familial doivent être fixés en fonction de la taille de la famille.

- La tutelle de l'OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides) est transférée du ministère des Affaires étrangères au ministère de l'Immigration.

Loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration

- L'étranger installé en France ne peut faire venir sa famille que dix-huit mois, et non plus un an, après son arrivée. La superficie du logement tient compte de la taille de la famille. Quant aux ressources minimales, seuls les revenus liés au travail sont pris en compte.

- Les régularisations automatiques après dix ans de vie en France sont supprimées. Elles concernaient environ 3000 personnes par an.

- L'octroi d'une carte de résident de dix ans est conditionnée à l'obtention d'un diplôme sanctionnant la connaissance de la langue française.

- Concernant les mariages mixtes, la carte de résident est attribuée au conjoint de Français après trois ans de mariage (et non plus deux). En cas de rupture dans les quatre ans qui suivent, la carte peut être retirée (sauf en cas de violences conjugales).

Loi du 10 décembre 2003 relative au droit d'asile

S'inspirant de dispositions de l'Union européenne, la loi fait de l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) le guichet unique de traitement des demandes d'asile. Le délai de traitement des demandes est censé être réduit.

La loi crée la notion d'"asile interne", qui permet à l'OFPRA de rejeter la demande d'une personne ayant pu avoir "accès à une protection sur une partie du territoire de son pays d'origine" et qui pourrait y être renvoyée.

Une liste de pays dits "pays d'origine sûrs", des pays "veillant" au respect de la liberté et des droits de l'Homme, est publiée. Les préfectures peuvent invoquer cette liste pour refuser l'admission sur le territoire.

Loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité

Destinée à lutter contre l'immigration irrégulière, cette loi allonge la durée de rétention administrative de 12 à 32 jours.

Un fichier d'empreintes digitales et de photos établi à partir des demandes de visa est instauré. Il permet l'identification des étrangers entrés légalement sur le territoire français qui y seraient restés de façon irrégulière.

La carte de résident n'est accordée au conjoint étranger d'un français qu'au bout de 2 ans (contre 1 an auparavant).

Les peines contre les responsables de filières d'immigration clandestine sont alourdies.

La loi créé un délit de "mariage de complaisance".

Les maires voient leur pouvoir de contrôle élargi: conditions d'hébergement et sincérité des demandes.

En revanche, le texte abroge en partie la double peine, qui punissait des condamnés de droit commun en situation régulière ayant purgé leur peine à être expulsés du territoire.