Rétablir les commissions départementales du séjour des étrangers !

COMMUNIQUE DU CONSEIL NATIONAL DU SYNDICAT DE LA JURIDICTION (SJA) : Rétablir les commissions départementales du séjour des étrangers !

Projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à
l’asile (Discussion parlementaire septembre - octobre 2007)

Dans la perspective de la réunion de la commission mixte paritaire de
l’Assemblée nationale et du Sénat, le 16 octobre 2007, le Syndicat de la
Juridiction Administrative (SJA) tient à attirer l’attention du
Gouvernement et des parlementaires, sur l’amendement adopté par le Sénat,
introduisant l’article additionnel 5 nonies après l’article quinquies au
sein du projet de loi « relatif la maîtrise de l’immigration, à
l’intégration et à l’asile », en cours de discussion.

1°) Cet amendement modifie la composition des commissions départementales
du titre de séjour en supprimant la présence des deux magistrats. Il a été
adopté quasiment sans discussion, à partir d’un argumentaire très sommaire
et éloigné des réalités. Il consiste à soutenir que le magistrat qui a
présidé la commission pourrait se voir ensuite confier l’examen du recours
introduit par l’étranger à l’encontre du refus de séjour pris après avis
de la commission. Ceci est bien évidemment impossible, eu égard au
principe d’impartialité, et dénote une méconnaissance totale du
fonctionnement des juridictions administratives.

Personne ne songe ainsi à supprimer la présidence des commissions
départementales des impôts par un magistrat administratif au motif que le
tribunal pourrait avoir à connaître ultérieurement de l’imposition en
litige. Cette interdiction est expressément prévue par l’article R 200-1
du livre des procédures fiscales. Il pourrait en être de même pour les
refus de séjour. L’interdiction pour un magistrat ayant présidé la
commission du titre de séjour de siéger dans la formation de jugement qui
pourrait avoir à connaître du recours ultérieur de l’étranger s’applique
déjà et ne soulève pas de réels problèmes d’organisation dans les
juridictions.

2°) Une telle modification de la composition des commissions
départementales du titre de séjour serait particulièrement dommageable et
déstabiliserait leur mode de fonctionnement. Une telle disposition ne
pourrait avoir comme conséquence que de réduire profondément leur
influence. La présence d’un magistrat administratif, notamment, est la
garantie d’un meilleur rappel du cadre juridique applicable et du respect
de la légalité. La présidence de la commission par un magistrat
administratif, avec la présence d’un magistrat de l’ordre judiciaire,
doivent être préservées !

3°) Le Syndicat de la Juridiction Administrative réclame la valorisation
des mécanismes de prévention du contentieux pour faire face à
l’engorgement actuel des tribunaux administratifs, du fait notamment de la
très forte croissance du contentieux des étrangers (actuellement supérieur
à + 10% par an). Les réflexions en cours devraient au contraire s’attacher
à élargir le champ de compétence des commissions départementales du séjour
des étrangers et à établir le caractère obligatoire et conforme de leurs
avis. Loin d’entraver le travail des préfectures ceci permettrait
d’améliorer la qualité des décisions rendues et de prévenir le contentieux!

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Contact presse :
Bernard Even, Président du Syndicat de la Juridiction
Administrative (SJA), Vice-président du Tribunal administratif de
Strasbourg ;
Adresse : 31, avenue de la Paix, BP 1038 F, 67070 Strasbourg
cédex ; Téléphone : 03 88 21 23 15 (ligne filtrée) ; Télécopie : 03 88 44
34 66 ; Courriel : bernard.even@juradm.fr ; Adresse du site internet du SJA: http://www.sja-juradm.org