Défiscaliser les PPP "Outre-Mer" ?

Défiscaliser les PPP "Outre-Mer" ?

Les collectivités d’outre-mer se tournent avec beaucoup d’intérêt vers les solutions de financement en partenariat public privé. Ainsi, le futur tram-train de l’Ile de la Réunion est construit sous la forme d’un PPP dont le coût est estimé pour la 1ère phase à 1250 millions d’euros….Cette tendance au renouvellement des équipements s’inscrit dans une évolution probable du traitement fiscal des montages innovants.

Les positions récentes de la Mission d’Appui aux Partenariats Publics Privés et de la Direction de la Législation Fiscale (DLF) semblent confirmer l’extension aux montages contractuels complexes des bénéfices d’une défiscalisation partielle.La défiscalisation des opérations immobilières dans les DOM-TOM répond à une technique de levier fiscal, principalement conçue de manière à stimuler les investissements en Outre-Mer.

Les mesures ont stimulé de manière très significative le secteur du BTP par l'intermédiaire de la construction de grandes infrastructures hôtelières mais également par la constitution de flottes de plaisance très importantes.

Il existe trois catégories de défiscalisation instituées par la « loi Pons » du 11 juillet 1986. Parmi ces trois dispositifs, l’un deux permet une déduction de certains investissements pour les contribuables soumis à l'impôt sur les sociétés (articles 217 undecies du code général des impôts). Ce dispositif de défiscalisation a connu des transformations substantielles.

Parmi elles, la loi « Girardin » du 21 juillet 2003 consacre définitivement les possibilités pour les collectivités d’outre-mer de confier à un prestataire privé le financement et l’exploitation d’un ouvrage nécessaire à un service public. Ce prestataire privé peut déduire de ses résultats les investissements directs affectés pour la réalisation et l’exploitation de l’ouvrage ou déduire les souscriptions versées à son capital pour l’opération idoine.

Ce mécanisme fiscal reposait ainsi sur un système « gagnant-gagnant » : pour la collectivité, le développement des équipements publics ; pour le secteur privé, un investissement aux conditions financières très attractives.

Mais de strictes conditions limitaient l’attrait de ce dispositif. En effet, la direction générale des impôts considérait que les déductions ne pouvaient s’appliquer qu’exclusivement à des services publics concédés, à l’exclusion de tout autre contrat de prestation de service, fussent-ils l’accessoire d’un traité de concession. Cette stricte position excluait de facto tous les montages contractuels complexes dont l’objet repose sur la constitution de droits réels au profit de la personne privée exploitant l’ouvrage. Le contrat PPP de l’ordonnance 2004-559 du 17 juin 2004 en était donc exclu.

Or, ce sont ces montages qui suscitent de plus en plus l’intérêt des collectivités locales….

Il semble que cette doctrine fiscale évolue.

En effet, la Direction de la Législation Fiscale (DLF) étend le bénéfice de la loi Girardin au titulaire d’un contrat de partenariat lorsque celui-ci réalise des investissements sur des terrains qui lui appartiennent, même si le contrat prévoit l’affectation des biens à la personne publique à la fin de ce contrat. La DLF admet également l’extension de cette défiscalisation au titulaire du contrat PPP lorsqu’il n’est pas propriétaire du terrain mais qu’il dispose au moins des prérogatives et obligations du propriétaire.

En clair, la DLF vise la constitution éventuelle de droits réels consentis au profit de l’exploitant.

A ce niveau, et la doctrine ayant été diffusée à l’occasion d’une fiche pratique de la Mappp concernant le PPP, seul le contrat de partenariat semble concerné. Parmi les territoires d’outre-mer, la Nouvelle Calédonie et la Polynésie n’ont pas introduit le contrat PPP dans leur législation. Mais cette nouvelle possibilité de défiscalisation et son éventuelle extension aux montages contractuels complexes peut les y inciter…

Rédigé par Maxime Judd le 17 octobre 2007 dans BTP