Loi sur l’immigration : maîtrise et intégration

Adopté définitivement par le Parlement le 23 octobre, le projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile a pour objectif de mettre en œuvre le principe d’une « immigration choisie » et d’assurer un meilleur encadrement des conditions de regroupement familial.

Présenté par Brice Hortefeux, ministre de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Codéveloppement, le projet de loi adopté par le Parlement le 23 octobre s’inscrit dans la continuation des réformes engagées par les lois du 26 novembre 2003 et du 24 juillet 2006 relatives à l’immigration. Il vient les compléter en permettant un meilleur encadrement du regroupement familial et en rééquilibrant les flux migratoires en faveur de l’immigration économique.

L’immigration française est, en effet, aujourd’hui très majoritairement « familiale » et très minoritairement « économique » : en 2005, par exemple, 185 000 titres de séjour avaient été délivrés, dont 94 500 au titre du regroupement familial, 49 000 aux étudiants et 13 000, soit 7% seulement, au titre de l’immigration économique. Un mouvement volontariste de rééquilibrage a donc été engagé.

Ce texte a pour objectif de metttre en oeuvre le principe d'une immigration choisie et d'assurer un meilleur encadrement des conditions du regroupement familial.

Voici les principales mesures du texte :

- Organisation dans le pays de résidence une formation de connaissance de la langue française et des valeurs de la République pour les candidats au regroupement familial. Afin de préparer l’intégration à la société française en amont, dès le pays d’origine, toute personne souhaitant rejoindre la France dans le cadre du regroupement familial fera l’objet d’une évaluation d’une quinzaine de minutes permettant d’apprécier le degré de connaissances de la langue française et des valeurs de la République. Ce test devrait concerner entre 30 000 et 40 000 personnes. Si le besoin s’en fait sentir, l’autorité administrative organisera une formation d’une durée maximale de deux mois (soit 80 à 180 heures de cours) dans le pays de résidence. Cette évaluation ne concerne pas les personnes âgées de plus de 65 ans et peut se poursuivre en France pour les conjoints de français.

- Mise en place d'un contrat d’accueil et d’intégration pour les parents ayant bénéficié d’un regroupement familial : celui-ci sera signé entre l’Etat français et les parents qui s’engageront à respecter les valeurs de la République, fondées sur la laïcité, la monogamie et l’égalité entre hommes et femmes. Dans ce cadre, les parents recevront une formation sur leurs droits et devoirs en France. En cas de non respect du contrat, des mesures d’accompagnement seront prises, pouvant aller jusqu’à une décision du juge pour enfant de confier les allocations familiales à un tiers.

- Augmentation du plafond du montant minimal de ressources pour toute personne demandant le regroupement familial : celui qui souhaite faire venir son conjoint et ses enfants en France devra prouver qu’il dispose d’un revenu permettant de faire vivre sa famille dans des conditions décentes. Le projet de loi prévoit ainsi un revenu pouvant varier entre le montant du SMIC et 1,2 fois le SMIC selon la taille de la famille. Il s’agit de s’assurer que les familles étrangères arrivant en France pourront faire face aux dépenses nécessaires à leur installation et commencer dans de bonnes conditions leur intégration.

- Mise en place d'une procédure de test ADN : l’amendement controversé, déposé par Thierry Mariani, député du Vaucluse, a subi un certain nombre de modifications au cours des lectures successives au Parlement. En définitive, cet amendement est maintenu dans sa version corrigée par le sénat : les tests seront donc facultatifs -les personnes devront être volontaires pour le faire- et à la charge de l’Etat français. Cette mesure est à titre expérimental.Le tribunal de grande instance de Nantes devra statuer sur la nécessité d'une telle vérification. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil consultatif national d'éthique, définira les conditions de mise en œuvre, la liste des pays concernés, la durée de l'expérimentation de la mesure.

- Création d'un livret épargne-codéveloppement : ce livret permet aux étrangers présents en France d’ouvrir un "compte épargne codéveloppement" afin d’investir dans leur pays d’origine tout en bénéficiant d’exonérations fiscales dès lors que leur pays est mentionné dans l’arrêté du 23 mars 2007. Le versement initial sur le compte doit au moins être égal à 50 euros et le montant maximum des sommes placées ne doit pas dépasser 50 000 euros.

- Promotion de l’intégration par le travail : celle-ci passe par deux dispositions : la généralisation du bilan de compétences pour les étrangers en situation irrégulière qui arrivent en France, et la possibilité donnée aux préfets, dans des cas exceptionnels, de délivrer des autorisations de séjour aux étrangers témoignant de leur capacité d’intégration par le travail et exerçant leur métier dans des secteurs en manque de main d’œuvre.

- Création d'une carte de résident permanent : d’une durée illimitée, celle-ci facilitera la vie des étrangers parfaitement intégrés et qui résident depuis très longtemps en France en leur évitant le renouvellement tous les 10 ans de la carte et les lourdeurs administratives qui y sont liées.

- Instauration d'un droit au recours suspensif au profit des demandeurs d’asile dont la demande est refusée à l’entrée sur le territoire. Concrètement, les étrangers qui demandent l’asile à Roissy, à leur descente d’avion, pourront, lorsqu’ils estiment que la France leur refuse à tort le statut de réfugié, rester dans la zone d’attente jusqu’à ce que la décision soit prise par le juge en urgence.

- Mise en place de statistiques de la diversité : celles-ci permettront de lutter contre les discriminations qui sont aujourd’hui très difficiles à évaluer. Ces statistiques seront naturellement encadrées strictement par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) qui autorisera le traitement des données et veillera à la qualité scientifiques des études envisagées. Les personnes concernées par l'étude devront en être informées et auront le droit de refuser de faire partie de l'échantillon.

- Tutelle de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) confiée au ministère de l’Immigration, de l’Intégration et de l’Identité nationale : Celle-ci était jusqu’ici confiée au ministère des Affaires étrangères. Il s’agit de tenir compte de la nouvelle organisation gouvernementale et de privilégier d’efficacité.


En savoir plus :
Le projet de loi sur le site de l'Assemblée nationale
Le projet de loi sur le site du Sénat