Diminution de l'indemnisation des avocats commis d'office pour les affaires correctionnelles et le droit des étrangers

Etrangers, délinquants : sale coup pour les avocats commis d'office
Source : Nouvelobs.com du 02 octobre 2007

Deux décrets adoptés durant l'été et passés totalement inaperçus réduisent les indemnisations des avocats commis d'office pour les dossiers concernant le droit des étrangers et les affaires correctionnelles.

Deux décrets relatifs à l'aide juridictionnelle ont été adoptés, dans la plus grande discrétion, les 26 juillet et 30 juillet, par la Chancellerie. Passés quasiment inaperçus, ils diminuent l'indemnisation des avocats commis d'office pour les affaires correctionnelles et le droit des étrangers, c'est-à-dire pour les délinquants de droit commun et les éloignement du territoire pour les étrangers en situation irrégulière.

Une population "déjà fragilisée par de nouvelles lois plus répressives adoptées durant l'été et qui devrait désormais quasiment venir se défendre toute seule", explique un avocat concerné par la réforme et contacté par nouvelobs.com.

Une fragilisation de la défense

Seules les affaires correctionnelles et le droit des étrangers sont concernés par la diminution de l'indemnisation, alors que les affaires comme le divorce échappent à la révision des tarifs.

Or, comme il n'y a aucune obligation d'être accompagné d'un avocat devant ce type de juridictions, une baisse des indemnités aboutit de fait à un intérêt moindre pour les avocats à défendre ce type de dossiers. "On veut enlever à ces gens le droit de pouvoir se défendre correctement alors que les textes sont de plus en plus compliqués", précise le même avocat, qui dénonce "des textes imposés sans aucune concertation".

Une information "peu diffusée"

"Les commis d'office sont souvent de jeunes avocats, qui n'appartiennent ni à un grand cabinet ni au Conseil de l'ordre. Il est donc difficile pour eux de se faire entendre", explique-t-il. Avant d'ajouter : "D'autant que l'information a été très peu diffusée. Certains avocats vont apprendre cette modification en recevant leurs indemnités".