Travail des étrangers : renforcement des contrôles depuis le 1er juillet 2007

Lors de l'embauche d'un étranger, tout employeur, mis à part le respect des obligations applicables pour toute embauche (déclaration unique d'embauche, conclusion d'un contrat de travail...), doit vérifier que l'intéressé est en possession d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France et s'assurer, auprès de l'administration compétente, de la validité de ce document. Les ressortissants de l'Espace Économique Européen (c'est-à-dire les 15 états déjà membres de l'Union européenne avant l'élargissement des 1er mai 2004 et 1er janvier 2007, l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège) ou de la Confédération suisse ne sont pas soumis à l'obligation d'être titulaires d'une autorisation de travail pour exercer une activité salariée en France ; en revanche, les ressortissants des nouveaux pays adhérents (à l'exception de Chypre et Malte) à l'Union européenne depuis le 1er mai 2004 et les deux nouveaux adhérents au 1er janvier 2007 restent soumis à autorisation de travail pendant la période transitoire (voir ci-dessous). Les salariés étrangers dès lors qu'ils sont en situation régulière, doivent, sans discrimination, bénéficier des mêmes droits que les salariés français : à travail égal salaire égal, droit à l'assurance chômage...

Les dispositions sont, pour l'essentiel, issues du décret n° 2007-801 du 11 mai 2007 (JO du 12), dont l'entrée en vigueur a été fixée au 1er juillet 2007. Les autorisations de travail en cours de validité à la date de publication de ce décret (soit le 12 mai 2007) demeurent valides jusqu'à la date de leur échéance.

Tout employeur qui recrute un travailleur étranger (les entreprises, les associations, les collectivités territoriales, les hôpitaux publics, les établissements d'enseignement privés ou publics et les particuliers pour les emplois domestiques ou familiaux.)
Deux situations possibles : soit l'employeur embauche un étranger déjà installé en France, soit l'employeur dépose, avant tout embauche, une demande d'introduction auprès de l'agence locale pour l'emploi accompagné de différents justificatifs et d'un contrat de travail dit d'introduction (Cerfa n°9661-02 ou Cerfa n°9661-03). Le cas échéant, l'employeur doit transmettre à la Préfecture la déclaration relative à l'hébergement collectif (Cerfa n°61-2104).

Un employeur ne peut ni introduire un étranger sans l'accord préalable de l'administration française, ni le faire travailler sans autorisation de travail. Le trafic de main d'œuvre étrangère est passible de sanctions pénales.

La procédure de demande des autorisations de travail est précisée par les articles R. 341-3 et R. 341-3-1 du Code du travail. Le renouvellement des autorisations de travail s'effectue dans les conditions prévues par l'article R. 341-5 du code du travail.

Certains ressortissants étrangers sont expressément dispensés d'autorisation de travail, en vertu des dispositions de l'article R. 341-1-1 du code du travail. Par ailleurs, des dispositions particulières s'appliquent aux travailleurs saisonniers (disposition applicable aux autorisations de travail délivrées après le 1er juillet 2007), aux étudiants et aux salariés en mission.

En cas de non respect de ces obligations, l'employeur est passible de sanctions notamment pénales. L'étranger employé sans titre de travail est considéré comme un salarié régulièrement embauché au regard du code du travail. Il peut prétendre dans certains cas, en plus des droits ouverts à tout salarié, à une indemnité forfaitaire équivalent à un mois de salaire.

Les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice des actions en faveur du travailleur étranger employé sans titre de travail, et ce, sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé, mais ce dernier doit déclarer ne pas s'y opposer.

Cas des ressortissants des Etats membres de l'UE, de l'EEE et de la Suisse.

Tout citoyen de l'Union européenne ou ayant la nationalité d'un des pays de l'Espace économique européen (EEE : Norvège, Liechtenstein et Islande) ainsi que les ressortissants suisses ont le droit de chercher et d'occuper un emploi librement en France, et ce en vertu notamment des dispositions de l'article 48 du Traité sur l'Union européenne. Aucune autorisation de travail ni titre de séjour n'est donc requis de ces ressortissants, sous réserve qu'ils puissent produire un document (passeport, carte nationale d'identité) en cours de validité justifiant de leur qualité de citoyen de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique.
S'agissant des ressortissants des 10 nouveaux Etats membres de l'Union européenne au 1er mai 2004 (République tchèque, Estonie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Malte, Pologne, Slovénie et Slovaquie à l'Union européenne) et des deux nouveaux États membres au 1er janvier 2007 (Bulgarie, Roumanie), la situation est la suivante :
- les ressortissants de Chypre et de Malte relèvent des règles visées ci-dessus et ne sont donc plus soumis à autorisation de travail depuis le 1er mai 2004 ;
- les ressortissants des 10 autres nouveaux Etats membres (dont la Roumanie et la Bulgarie depuis le 1er janvier 2007) restent soumis à autorisation de travail, durant la période transitoire allant de 2 à 7 ans selon les dispositions prévues par leur traité d'adhésion. Ils sont mis en possession d' un titre unique valant également séjour pour la durée du contrat de travail ou pour cinq ans si l'engagement est d'une durée égale ou supérieure à 12 mois. Toutefois, pour ces ressortissants, la procédure de délivrance des autorisations de travail est, depuis le 1er mai 2006 (ou depuis le 1er janvier 2007 pour les ressortissants roumains et bulgares), simplifiée et accélérée pour l'occupation d'un emploi dans l'un des 62 métiers connaissant des difficultés de recrutement. La liste de ces métiers figure en annexe de la circulaire DPM/DMI n° 2006/541 du 22 décembre 2006 : pour l'occupation d'un emploi dans l'un de ces métiers, l'autorisation de travail reste maintenue, mais la situation de l'emploi, critère à l'origine de la plupart des refus d'autorisation de travail, n'est plus opposable.

L'autorisation de travail n'est pas obligatoire pour les ressortissants de ces 10 nouveaux Etats membres (dont la Roumanie et la Bulgarie depuis le 1er janvier 2007) lorsqu'ils sont salariés d'une entreprise établie dans un de ces pays qui les fait travailler temporairement en France dans le cadre d'un détachement, notamment pour réaliser une prestation de services internationale.