Titre de séjour "visiteur"

L'article L. 313-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile indique que « la carte de séjour temporaire délivrée à l'étranger qui apporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources et qui prend l'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle soumise à autorisation porte la mention “visiteur” ». Lorsque l'étranger entend exercer une profession non salariée et non soumise à autorisation (profession indépendante, libérale, etc.), la carte de séjour comporte, outre la mention « visiteur », celle de la profession que l'étranger entend exercer.

Les titres de séjour « visiteur » représentent une part relativement faible du total des titres de séjour délivrés chaque année. Si leur nombre a diminué entre 1997 et 1999, passant de 20 027 à 16 145, il est stable depuis 1999, et se situe à 16 613 en 2003, soit un peu plus de 7,5 % du nombre total de titres de séjour délivrés.

Il faut souligner que sur ce total, 6 859 titres de séjour « visiteurs » ont été délivrés à des ressortissants de l'Union européenne et de l'Espace économique européen en 2003, et 853 à des ressortissants algériens.

Par ailleurs, 9 171 premières cartes de séjour temporaire mention « visiteur » ont été délivrées en 2003, ce chiffre ne comprenant pas les titres délivrés aux ressortissants algériens ( Premier rapport au Parlement en application de l'article 1er de la loi du 26 novembre 2003 : les orientations de la politique de l'immigration, mars 2005).

Si ces chiffres ne prennent pas encore en compte l'application de la loi du 26 novembre 2003, il faudra examiner l'évolution ultérieure du nombre de cartes de séjour mention « visiteur », notamment au vu du fait que la détention d'un titre de séjour n'est plus obligatoire pour les ressortissants de l'Union européenne, de l'Espace économique européen et de la Suisse depuis l'entrée en vigueur de cette loi