USA : Immigration : le projet de réforme prévoit de nouvelles catégories de visa

Immigration : le projet de réforme prévoit de nouvelles catégories de visa
by SOPnewswire


Washington - Si le Congrès l'adopte, une proposition de loi tendant à réformer le droit de l'immigration aux États-Unis prévoit un nouveau régime fondé sur le mérite et offre aux immigrés en situation irrégulière la possibilité d'obtenir la nationalité américaine.

Le président Bush et de hauts responsables de son gouvernement ont donné un aperçu de cette proposition complexe après l'annonce, le 17 mai, d'un accord entre le gouvernement et un groupe de sénateurs démocrates et républicains.

Certains aspects bien connus du droit de l'immigration des États-Unis disparaîtraient en vertu de ce texte de loi, notamment le programme de loterie visant à favoriser la diversité des immigrés, les cartes de séjour permanent pour les frères et sœurs et les enfants adultes de citoyens américains et de détenteurs de ce qui est connu sous le nom de « carte verte ». Par ailleurs, il est prévu un visa qui permettrait aux parents de rendre visite à leurs enfants résidant aux États-Unis périodiquement et pour une période prolongée, un visa Z (visa d'une durée de quatre ans et renouvelable) autorisant à travailler ceux qui sont venus clandestinement aux États-Unis avant le 1er janvier 2007 et un programme d'admission de travailleurs étrangers à titre temporaire.

Un système fondé sur le mérite

En vertu du droit de l'immigration en vigueur, les deux tiers de toutes les cartes vertes sont accordées à des membres de la famille de citoyens américains. Selon le ministre de la sécurité intérieure, M. Michael Chertoff, la nouvelle proposition prévoit que la délivrance de la plupart des cartes vertes se fondera sur le mérite des candidats, à savoir leur niveau d'études, leur compétence professionnelle et leur expérience aux États-Unis. « Les liens de famille serviront à départager », a précisé M. Chertoff, lors de la conférence de presse qu'il a donnée le 17 mai à la Maison-Blanche.

Toutefois, les demandes de carte verte déposées avant mars 2005 par des personnes se prévalant de leurs liens de famille seraient traitées dans les huit ans et conformément aux anciennes règles. « Si quelqu'un a attendu comme prévu, nous n'allons pas changer les règles qui lui sont applicables », a déclaré M. Chertoff en ajoutant qu'il s'agissait d'une question d'équité.

Les immigrés clandestins

Le ministre de la sécurité intérieure a expliqué les mesures prévues pour les travailleurs en situation irrégulière qui n'ont pas commis de délit ou de crime.

Ceux qui sont entrés dans le pays clandestinement pourraient obtenir un visa spécial leur permettant de continuer de travailler pendant la période d'enquête. Une fois certaines conditions remplies, ils pourraient obtenir un visa Z pour une période de quatre ans les autorisant à travailler aux États-Unis et à se rendre dans leur pays natal. Ceux qui feraient la demande d'un visa Z devraient verser une amende de 1.000 dollars, faire l'objet d'une enquête, continuer d'occuper leur emploi, avoir un dossier judiciaire vierge et recevoir une carte d'identité biométrique.


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Si le détenteur du visa Z remplit toutes les conditions exigées, notamment le paiement des impôts, son visa pourrait être prorogé de quatre ans. À l'expiration de cette prorogation, soit huit ans, les services fédéraux compétents veilleraient à ce qu'il y ait suffisamment de cartes vertes pour que ces personnes puissent en obtenir une dans un délai de cinq ans si elles sont retournées dans leur pays pour en faire la demande. Le détenteur du visa Z qui ferait une demande de carte verte devrait verser une seconde amende de 4.000 dollars, parler l'anglais suffisamment bien, montrer qu'il remplit les conditions relatives au niveau d'études et à la compétence professionnelle et rester dans son pays natal pour attendre les résultats de sa demande, indique l'aide-mémoire que la Maison-Blanche a diffusé à ce sujet.

Il y aurait une date limite pour les demandes de visas Z déposées par des personnes en situation irrégulière. « Les seules personnes qui pourront obtenir un visa Z en tant qu'immigré clandestin sont celles qui sont arrivées dans ce pays avant le 1er janvier 2007 », a dit M. Chertoff. Il a ajouté que les demandeurs de visa devraient prouver qu'ils étaient bien arrivés aux États-Unis avant cette date limite.

Il est par ailleurs prévu de créer un programme d'admission à titre temporaire de travailleurs étrangers qui rempliraient les emplois que les Américains n'occupent pas. Leur nombre serait limité au début à 400.000. Les travailleurs admissibles ne pourraient travailler aux États-Unis que pendant trois périodes de deux ans et auraient l'obligation de quitter les États-Unis pendant un an entre chaque période.

Les prochaines mesures

L'accord conclu entre des sénateurs démocrates et des sénateurs républicains n'a pas encore été soumis au Congrès sous forme d'une proposition de loi. Lorsqu'il le sera, des détails pourraient changer lors de l'examen du texte de loi par des commissions de la Chambre des représentants et du Sénat ou lors du débat en séance plénière dans chacune de ces deux chambres. Si la Chambre des représentants et le Sénat adoptent des versions différentes, une commission paritaire mixte devra mettre au point un texte unique, qui devra être voté par les deux chambres avant que le président décide s'il convient de le promulguer ou non.

Si le futur texte de loi comprend les dispositions de la proposition actuelle, certaines conditions dépendront de la réalisation d'autres conditions. Il est notamment prévu qu'il faudra achever de construire les 595 km de barrière le long de la frontière entre les États-Unis et le Mexique, embaucher et former 18.000 agents chargés d'assurer la surveillance de la frontière, mettre en place un système électronique de vérification pour que les employeurs puissent vérifier plus facilement si une personne a la nationalité américaine. Toutes ces conditions devront être remplies en premier.

Le ministre du commerce, M. Carlos Gutierrez, qui a répondu aux questions de la presse en compagnie de M. Chertoff, a également indiqué que cette proposition était susceptible d'être modifiée lors de son examen au Congrès. « Il nous faut parvenir à un compromis pour obtenir un texte que tout le monde acceptera. Toutefois, il s'agit en fait d'un accord de compromis d'importance historique qui fera l'objet d'améliorations. »

Par Jeffrey Thomas
Rédacteur de l'USINFO