Un projet de loi durcit les conditions du regroupement familial

NOUVELOBS.COM | 12.06.2007

Le texte, transmis au Conseil d'Etat, prévoit notamment une "évaluation" du "degré de connaissance de la langue et des valeurs de la République".

Le projet de loi sur l'immigration qui va encore durcir les obligations d'intégration et de maîtrise du Français pour candidats à l'immigration ""familiale", selon Le Figaro.

Ce texte de 14 articles durcirait à nouveau les conditions du regroupement familial par lequel la famille d'un étranger résidant légalement en France peut venir le rejoindre.

Les revenus "indexés"

Ainsi, les revenus nécessaires pour faire venir sa famille devraient être augmentés: ils seraient "indexés" sur la taille de la famille, une disposition qui avait été supprimé par les parlementaires lors de l'adoption de la deuxième loi Sarkozy sur l'Immigration il y a un an. Le minimum exigé serait fixé entre 1 et 1,2 fois le SMIC (hors allocations) selon la taille de la famille.

Vérification de la connaissance et de la maîtrise de la langue française

Par ailleurs, l'étranger qui veut venir en France dans ce cadre devrait participer à une "évaluation de son degré de connaissance de la langue et des valeurs de la République". Le cas échéant, il devrait suivre "une formation d'une durée maximale de deux mois" avant de pouvoir demander un visa long séjour puis le regroupement familial.

Le projet de loi entend également créer un "contrat d'accueil et d'intégration pour la famille" qui oblige les parents à veiller à "la bonne intégration de leurs enfants nouvellement arrivés en France". En cas de non-respect manifeste du contrat, le préfet peut saisir le juge des enfants qui peut décider de faire verser les allocations familiales "à un tiers".

Les étrangers qui demandent un titre de séjour "vie privée et familiale", souvent des sans-papiers en cours de régularisation, devront eux aussi faire preuve d'une certaine maîtrise du français.

Le statut de réfugié : OFPRA sous la tutelle du Ministère de l'immigration en non plus des affaires étrangères

Le texte donnerait au nouveau ministère la compétence sur l'Office français des réfugiés et apatrides (OFPRA), qui attribue le statut de réfugié et qui était jusque là placé sous la tutelle du ministère des Affaires étrangères.

Le gouvernement rendra compte, chaque année au Parlement "d'indicateurs sur l'intégration" lors de la présentation des chiffres sur l'immigration.

Ce projet de loi donnerait en revanche satisfaction aux associations de défense des étrangers au moins sur un point: le droit pour les demandeurs d'asile qui se présentent à la frontière à un recours suspensif de "24 heures" avant d'être éventuellement reconduits. Le 26 avril, la cour européenne des droits de l'Homme avait condamné la France pour ce point, ce qui avait conduit à la remise en liberté de plusieurs migrants d'abord retenus en zone d'attente. (AP)