Précisions sur les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France

Le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 a été de nouveau modifié.

Les nouvelles dispositions issues du décret n° 2005-1051 du 23 août 2005 ne font souvent que reprendre, avec parfois quelques précisions complémentaires, les dispositions de la loi du 26 novembre 2003. Certaines dis­positions sont par ailleurs sans rapport avec la loi nouvelle : les unes visent à offi­cialiser des pratiques apparues en marge des textes, voire condamnées par le Conseil d’État – c’est le cas des dispositions concernant les conditions du dépôt de la demande de titre de séjour, les autres à transposer la directive communau­taire du 27 janvier 2003 sur l’accueil des demandeurs d’asile (information et accès au travail des demandeurs d’asile).

> D. n° 46-1574, 30 juin 1946 mod. par D. n° 2005-1051, 23 août 2005 : JO, 30 août