Opinion : le droit du sol n'a jamais été automatique, sauf avant et pendant la Révolution

Par PATRICK WEIL, directeur de recherche au CNRS, spécialiste de l'immigration et des questions de nationalité

« Il faut rappeler que le droit du sol n'a jamais été automatique, sauf avant et pendant la Révolution »

Article paru dans l'édition du Monde du 20.09.05

Selon le chercheur, « la règle doit être la même dans tous les départements de France »

Quelle est votre réaction aux déclarations de François Baroin envisageant une remise en question du droit du sol dans certaines collectivités d'outre-mer ?

François Baroin connaît-il son sujet ? Il faut rappeler que le droit du sol n'a jamais été automatique en France, sauf avant et pendant la Révolution. Depuis 1803, un enfant né en France de parents étrangers n'acquiert jamais automatiquement la nationalité française dès sa naissance. Aujourd'hui, il ne peut l'obtenir qu'à partir de 13 ans, s'il vit encore en France. Et, pour cela, il faut une démarche des parents avec l'accord de l'enfant. Pour que l'acquisition de la nationalité française soit automatique dès la naissance, il faut que l'un des deux parents soit lui-même déjà né en France.

Une réforme du droit du sol aurait-elle dès lors un impact en matière de lutte contre l'immigration irrégulière ?

Non, car l'immigration irrégulière n'est pas liée aux principes régissant l'acquisition de la nationalité française. Si les problèmes décrits par M. Baroin sont réels, ils doivent être traités comme tels : application de la législation contre le séjour illégal ou répression de la fraude au code civil s'il s'agit de paternité fictive.

Aujourd'hui, l'acquisition de la nationalité française par le droit du sol n'est pas un moyen de contourner la réglementation en matière d'immigration, puisqu'un enfant doit attendre l'âge de 13 ans pour faire enregistrer sa demande. Entre-temps, il aura pu être reconduit à la frontière avec ses parents. Et vouloir poser la règle de la régularité du séjour des parents comme condition pour l'accès ultérieur des enfants à la nationalité française, c'est exiger l'impossible. Cela supposerait que les parents conservent treize ans les papiers justifiant leur présence régulière en France. Cela mettrait leurs enfants en situation d'instabilité juridique inacceptable, préjudiciable à leur bonne intégration dans la société française, à leur sentiment d'appartenance à la France.

Entre la métropole et l'outre-mer, pourrait-on avoir une application différente du droit du sol ?

Dans ce domaine, la règle doit être la même dans tous les départements de France. Si l'on modifiait pour l'outre-mer les règles relatives à l'acquisition de la nationalité française, il y aurait violation de l'unité de la République et du principe d'égalité des citoyens devant la loi. Violation que le Conseil constitutionnel ne manquerait certainement pas de censurer. Il est tout de même paradoxal de voir un ministre gaulliste de l'outre-mer proposer des mesures qui mettent en cause l'unité de la République, souvent contestée par ailleurs dans ces départements !

Propos recueillis par Laetitia Van Eeckhout