A partir du 1er juillet 2007 : Nouvelles dispositions sur l'emploi des étrangers non ressortissants communautaires ou assimilés

Le décret n° 2007-801 du 11 mai 2007 (NOR : SOC/N/07/53910/D) relatif aux autorisations de travail délivrées à des étrangers, à la contribution spéciale due en cas d’emploi d’un étranger dépourvu d’autorisation de travail et modifiant le code du travail (partie réglementaire : Décrets en Conseil d’Etat) a été publié et entre en vigueur le 1er juillet 2007.

Principaux points à retenir :

- Modification du chapitre Ier du titre IV du livre III du code du travail relatif aux autorisations de travail : Liste des titres de séjour valant autorisation de travail, conditions de la délivrance et du renouvellement de ces autorisations, définition des modalités de leur vérification par le préfet et modification des conditions d’inscription des intéressés à l’ANPE.

- Précisions sur les règles relatives à la contribution spéciale due en cas d’emploi d’un étranger dépourvu d’autorisation de travail.

D. n° 2007-801, 11 mai 2007 : JO, 12 mai