Les dates-clés de l'immigration en France - jusqu'en décembre 2002

Les dates-clés de l'immigration en France - jusqu'en décembre 2002

Fin du XIXe siècle - début du XXe siècle

La France devient un pays d'immigration. Les pays voisins deviennent les principaux fournisseurs de travailleurs (Italie, Belgique, Espagne et Suisse) avec la Pologne.

Première moitié du XXe siècle

- 1914-1918 : le ministère de l'armement recrute des travailleurs nord-africains, indochinois et chinois.
- 1917 : un décret institue pour la première fois une carte de séjour pour les étrangers de plus de 15 ans résidant en France.
- 1917-1939 : développement de l'immigration et apparition d'une immigration politique (Russes, Arméniens, Allemands, Italiens, Espagnols). 1931 : la crise économique internationale frappe la France, des dispositions sont prises pour ralentir l'entrée des travailleurs étrangers.
- 2 novembre 1945 : vote de l'ordonnance sur l'entrée et le séjour des étrangers en France. Trois cartes de séjour d'une durée variable sont instaurées (un, trois et dix ans). L'immigration des familles, souhaitée dans une optique démographique, est favorisée. L'ordonnance met en place la double peine, qui donne la possibilité aux magistrats d'expulser les personnes étrangères ayant commis un délit.

Les "trente glorieuses"

- 1956-1972 : l'immigration s'accélère avec la décolonisation et l'entrée en vigueur au 1er janvier 1958 du traité de Rome, qui instaure le principe de libre circulation des personnes.

Déclin progressif de l'immigration italienne au profit de l'immigration espagnole et portugaise. Développement de l'immigration marocaine et tunisienne. Forte augmentation de l'immigration algérienne après la fin de la guerre en 1962, et début de l'immigration africaine subsaharienne.

- 1972 : les circulaires "Marcellin"-"Fontanet" subordonnent la politique de recrutement des travailleurs étrangers à la situation de l'emploi. La perte du travail implique la perte de la carte de séjour.

1974-1981 : septennat de Valéry Giscard d'Estaing

La crise économique s'accompagne d'un réexamen fondamental des politiques migratoires en Europe.

- 1974 : le gouvernement français décide de suspendre l'immigration des travailleurs et des familles extracommunautaires. L'immigration des travailleurs reste suspendue jusqu'en 1977, l'immigration des familles est à nouveau autorisée dès 1975.
- 1977 : mise en place d'une aide au retour volontaire.
- 1978 : mise en place d'un mécanisme de retours organisés et forcés d'une partie de la main-d'œuvre étrangère installée jusque-là régulièrement. Les Etats du Maghreb sont particulièrement visés par ces mesures.
- 1980 : loi Bonnet relative à la prévention de l'immigration clandestine. Elle rend plus strictes les conditions d'entrée sur le territoire, fait de l'entrée ou du séjour irréguliers un motif d'expulsion au même titre que la menace pour l'ordre public, et prévoit la reconduite de l'étranger expulsé à la frontière et sa détention dans un établissement s'il n'est pas en mesure de quitter immédiatement le territoire.
- 1981 : la loi Peyrefitte légalise les contrôles d'identité à titre préventif.

1981-1988 : premier septennat de François Mitterrand

1981
- Juillet : circulaire du ministre de l'intérieur, Gaston Defferre, assouplissant les conditions d'accès au titre de séjour et à l'asile politique. Recommandation de ne pas expulser les étrangers nés en France.
- Août : circulaire précisant les conditions de régularisation exceptionnelle instaurées en faveur des travailleurs clandestins et des autres immigrés en situation illégale : fournir la preuve de la présence en France depuis le 1er janvier 1981, occupation d'un emploi stable depuis une année.
- Octobre : abrogation des dispositions de la loi Bonnet et introduction dans l'ordonnance de 1945 d'une série de garanties nouvelles pour les étrangers : l'expulsion ne peut être prononcée que si l'étranger a été condamné à une peine au moins égale à un an de prison ferme ; les garanties de procédure entourant l'expulsion sont accrues ; les étrangers en situation irrégulière ne peuvent être reconduits à la frontière qu'après un jugement et non plus par la voie administrative ; les étrangers mineurs ne peuvent plus faire l'objet d'une mesure d'éloignement, et ceux qui ont des attaches personnelles ou familiales en France ne peuvent être expulsés qu'en cas de menace à l'ordre public.
- Novembre : une circulaire supprime le dispositif d'aide au retour.

1984

- Juillet : loi sur le titre unique de séjour et de travail, qui reconnaît, par la création de la carte de résident , le caractère durable de l'installation en France de la population immigrée et dissocie le droit au séjour d'avec l'occupation d'un emploi.
- Octobre : accroissement des moyens de la police de l'air et des frontières, possibilité de sanction des séjours irréguliers par une interdiction de retour sur le territoire français.

1986 - L'opposition RPR-UDF remporte les élections législatives et ouvre la première période de cohabitation entre 1986 et 1988.
- Septembre : loi relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, dite loi Pasqua . Elle rétablit le régime de l'expulsion tel qu'il existait antérieurement à la loi du 29 octobre 1981 ; elle restreint la liste des étrangers qui obtiennent de plein droit une carte de résident et celle des étrangers protégés contre les mesures d'éloignement du territoire.

1988-1995 : second septennat de François Mitterrand
- 1989 : loi relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, dite loi Joxe . Elle assure la protection contre l'expulsion des personnes ayant des attaches personnelles ou familiales en France, et instaure un recours juridictionnel contre les mesures de reconduite à la frontière.

- 1991 : décret concernant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers. Renforcement des conditions de délivrance des certificats d'hébergement nécessaires aux ressortissants étrangers pour entrer sur le territoire.

1992
- Janvier : loi renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers d'étrangers en France.
- Juillet : loi, dite loi Quilès , relative aux zones d'attente dans les ports et aéroports. La loi permet de maintenir les étrangers non admis sur le territoire ainsi que les demandeurs d'asile dans des "zones d'attente".
L'opposition RPR-UDF remporte les élections législatives de mars 1993 et ouvre la seconde période de cohabitation entre 1993 et 1995.
- Mai : réforme du code de la nationalité. Les modifications portent notamment sur deux points : allongement à deux ans du délai d'acquisition de la nationalité française pour un étranger à la suite d'un mariage avec un ressortissant français et remise en question de l'acquisition de la nationalité française, à la naissance, pour les enfants nés en France de parents nés en Algérie avant l'indépendance.
- Juillet : loi Méhaignerie , réformant le droit de la nationalité.
- Août : lois dites lois Pasqua. La loi du 10 août facilite les contrôles d'identité et la loi du 24 août limite les conditions de délivrance d'un titre de séjour : elle prévoit le refus et le retrait de la carte de séjour aux étrangers (et à leurs conjoints) polygames et le retrait du titre de séjour délivré à un réfugié dans certains cas. Elle ajoute également de nouvelles conditions au regroupement familial et renforce les mesures d'éloignement du territoire.

1994
- Janvier : loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration et modifiant le code civil. Plus grande facilité de contrôles d'identité aux abords des frontières intérieures de l'espace Schengen, dispositions relatives au séjour des demandeurs d'asile.
- Octobre : loi portant création d'une direction centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins (Diccilec).

1995-2002 : septennat de Jacques Chirac

1996
- Juin : manifestations pour la "régularisation des sans-papiers" à Paris et dans plusieurs villes.
- Août : les forces de l'ordre évacuent par la force les occupants de l'église Saint-Bernard.
- Novembre : projet de loi "Debré" portant diverses dispositions relatives à l'immigration. Sont notamment renforcés le dispositif d'éloignement des étrangers en situation irrégulière, la rétention judiciaire de ces mêmes étrangers, les pouvoirs de police judiciaire à proximité des frontières, les pouvoirs du maire dans la procédure de délivrance des certificats d'hébergement et les moyens de résoudre la situation administrative des personnes inexpulsables qui n'ont cependant pas droit au titre de séjour.

1997
- Février : la Ligue des droits de l'homme présente un appel contre le projet de la "loi Debré" demandant le retrait du projet de loi sur l'immigration, un moratoire sur les expulsions et une régularisation des sans-papiers.
- Avril : le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution deux dispositions du projet de loi sur l'immigration (la consultation par la police du fichier des demandeurs d'asile et l'absence de renouvellement "de plein droit" de la carte de résident de dix ans). Promulgation de la loi dite "loi Debré" portant diverses dispositions relatives à l'immigration.
Après dissolution de l'Assemblée nationale et élection d'une nouvelle majorité, nomination de Lionel Jospin comme premier ministre.
- Juin : annonce d'une régularisation partielle des sans-papiers. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur, explique aux préfets réunis à Paris le dispositif immédiat mais "transitoire" de régularisation de certains étrangers en situation irrégulière, par une circulaire de régularisation (notamment pour les conjoints de Français ou d'étrangers en situation régulière, les étrangers gravement malades, les étudiants et les personnes n'ayant pas le statut de réfugiés mais en danger dans leur pays).

1998
- Janvier : publication d'une circulaire aux préfets organisant le retour dans leur pays des étrangers sans papiers non régularisés.
- Mars : loi relative à la nationalité. Possibilité pour les enfants nés en France de parents étrangers de demander la nationalité française dès 13 ans avec l'autorisation de leurs parents, et dès 16 ans sans cette autorisation.
- Mai : loi relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile.
- Juillet : dans une circulaire, le gouvernement demande officiellement aux préfets de déroger à la loi en adoptant une procédure d'introduction simplifiée pour les ingénieurs informaticiens.

1999
- Janvier : création des commissions départementales d'accès à la citoyenneté (Codac) pour identifier les cas de discrimination dans les domaines de l'emploi, du logement, de l'accès aux services publics et des loisirs, et formuler des propositions de nature à favoriser l'intégration des jeunes issus de l'immigration.
- Août-septembre : ouverture du hangar de Sangatte, destiné à accueillir les demandeurs d'asile refoulés d'Angleterre.
La France et l'Allemagne présentent un document définissant les grandes lignes d'une politique commune d'asile et d'immigration.
- Octobre : la France, l'Allemagne et le Royaume-Uni présentent, lors d'une réunion des ministres européens de la justice et de l'intérieur au Luxembourg, une contribution commune sur la politique d'immigration : rejet de l'"immigration zéro" et de la "liberté totale d'installation" ; invitation à définir une politique de codéveloppement avec les pays d'origine des migrants.

2001 : par circulaire, Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité, abroge la condition de nationalité jusque-là exigée pour les postes à responsabilité de la Sécurité sociale.

2002 : l'Union européenne, au conseil de la justice et des affaires intérieures à Bruxelles, approuve un plan global de lutte contre l'immigration illégale et la traite d'êtres humains.

2002-2007 : quinquennat de Jacques Chirac
2002

- Mai : présentation en conseil des ministres par le ministre de l'intérieur, Nicolas Sarkozy, d'une communication sur la loi d'orientation et de programmation de sécurité intérieure, dont l'un des volets est consacré à la lutte contre l'immigration clandestine.
Les ministres de l'intérieur des quinze Etats membres de l'Union européenne et ceux des pays candidats à l'élargissement de l'Union, y compris la Turquie, réunis à Rome, examinent la possibilité de mise en place d'un corps européen de police des frontières.
- Août : occupation de la basilique de Saint-Denis par les sans-papiers.
Nicolas Sarkozy se rend en Roumanie pour poser les jalons d'une coopération bilatérale en matière de lutte contre les trafics humains et l'immigration clandestine.
- Septembre : Nicolas Sarkozy demande un réexamen des dossiers des sans-papiers dans une circulaire adressée aux préfets.
Dominique de Villepin, ministre des affaires étrangères, présente une communication sur la réforme des procédures d'asile au conseil des ministres : l'Ofpra instruira toutes les demandes d'asile, ce service sera déconcentré dans les principales régions d'accueil des demandeurs d'asile, le statut de réfugié pourra dorénavant être accordé même si les menaces de persécution proviennent d'acteurs non étatiques, et la reconduction effective dans leur pays d'origine des étrangers déboutés du droit d'asile sera le corollaire de la mise en œuvre de cette réforme de l'asile.
- Décembre : annonce de la fermeture définitive du centre de Sangatte le 30 décembre 2002, soit trois mois plus tôt que prévu. Nicolas Sarkozy a confirmé l'accueil avec un titre de travail de "ceux qui restent" en France, soit environ 300 réfugiés selon les estimations. Au total, près de 46 000 étrangers auraient séjourné dans le centre depuis son ouverture en 1999.

(Source : La Documentation française) publié sur le site du Monde - décembre 2002)