LA MAITRISE DES FLUX MIGRATOIRES Dans les Alpes-Maritimes

LA MAITRISE DES FLUX MIGRATOIRES Dans les Alpes-Maritimes
(Rapport d'activité 2004 de la Préfecture des Alpes-Maritrimes)

1. - LA MISSION DE CONTROLE AUX FRONTIERES

Le département des Alpes-Maritimes comprend trois types de frontière d’inégale sensibilité au regard de la lutte contre l’immigration clandestine :

• La frontière maritime,
• La frontière aérienne (aéroport de Nice Côte d’Azur),
• La frontière terrestre avec l’Italie,
• Les contrôles aux frontières intérieures, missions exercées par la Direction Départementale de la Police aux Frontières (DDPAF) et la Direction Régionale des Douanes (DRD) (frontière franco-italienne), sont le plus souvent mobiles en application de l’article 78-2 alinéa 8 du Code de Procédure Pénale qui autorise des contrôles d’identité de toute personne présente dans la bande des 20 km et dans les zones ouvertes au public des gares ferroviaires (Nice, Antibes, Cannes, Menton, Nice-Riquier) et des gares routières (Nice), des ports et jusqu’au premier péage de La Turbie sur l’autoroute,
• Les contrôles aux frontières extérieures, concernent essentiellement l’aéroport de Nice Côte d’Azur.

2 - LA LUTTE CONTRE L’IMMIGRATION IRREGULIERE ET L’EMPLOI ILLICITE DES ETRANGERS EN SITUATION IRREGULIERE ET LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE DOCUMENTAIRE

Ces trois missions comprennent respectivement les domaines suivants :

• le démantèlement des filières d’immigration clandestine et l’arrestation des « aidants » à l’immigration
(passeurs ou logeurs) et depuis la loi du 26 novembre 2003 relative à l’immigration ceux qui participent
volontairement, organisent (ou tentent de le faire) des mariages de complaisance,
• l’interpellation des étrangers en situation irrégulière et leur placement éventuel en centre de rétention
administrative pour leur éloignement,
• la détection des documents apocryphes,
• la collecte des éléments d’information nécessaire à une meilleure connaissance du phénomène migratoire
sur le département,
• le démantèlement des réseaux d’emploi d’irréguliers et la répression des infractions en ce domaine.

3. - L’ELOIGNEMENT DES ETRANGERS EN SITUATION IRREGULIERE

La mission d’éloignement est un terme générique qui regroupe l’ensemble des mesures coercitives à caractère judiciaire (interdiction du territoire français définitive ou temporaire) ou administratif (AME, APE, APRF, réadmission), visant à renvoyer un individu dans son pays d’origine ou de son pays de résidence habituelle où il est effectivement réadmissible :

• Les réadmissions : 1993 réadmissions dans le sens France/Italie ont été réalisées en 2004,
• L’éloignement : 613 reconduites à la frontière ont été exécutées contre 431 en 2003 soit une progression de 42,5%.

4. LES ACTIONS EN FAVEUR DES POPULATIONS MIGRANTES

4.1. - INTEGRATION DES POPULATIONS PRIMO ARRIVANTES

Depuis le 1er janvier 2004, l’Office des Migrations Internationales a installé à Nice une plate-forme départementale d’accueil. C’est donc dorénavant auprès de l’OMI que les demandeurs doivent constituer les dossiers de demande de regroupement familial. La décision et son suivi sont toujours des tâches dévolues à la DDASS sur délégation du préfet des Alpes-Maritimes.

A compter du 1er juillet le Contrat d’Accueil et d’Intégration a été mis en place dans le département, les formations linguistiques et la formation civique ont été organisées.

L’élaboration du Programme Départemental d’Accueil a permis de formaliser le dispositif.

Le nombre de dossiers de demandes de regroupement familial déposés (647) a encore augmenté par rapport à l’année 2003. La possibilité offerte par la circulaire du 1er mars 2000 de déposer des dossiers d’admission exceptionnelle au séjour a largement contribué à cette augmentation et à celle des recours consécutifs aux rejets de certaines demandes.

Du 1er janvier 2004 au 31 décembre l’hébergement d’urgence a fortement progressé passant de 103 familles soit 361 personnes à 153 familles pour 486 personnes représentant une dépense de 2 374 000 Euros.

Deux foyers de travailleurs migrants gérés par l’association ALIF ont réalisé des travaux importants de réhabilitation et d’adaptation au vieillissement de la population accueillie dans le cadre du plan quinquennal de rénovation des foyers, un troisième géré par la SONACOTRA a été réhabilité et érigé en résidence sociale dans
le centre ville de Grasse.

4.2. – ACCORD CADRE REGIONAL POUR L’INTEGRATION DES PUBLICS ETRANGERS OU D’ORIGINE ETRANGERE PAR L’EMPLOI, LA FORMATION ET LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS RACIALES SUR LE MARCHE DU TRAVAIL

« L’accord cadre régional DRTEFP – DRANPE – DRFASILD – DRASS –DRAFPA, consiste à faciliter l’accès des publics immigrés ou issus de l’immigration aux dispositifs dont ils peuvent relever, à repérer notamment tout problème ou dysfonctionnement constituant un frein à l’insertion, et à suggérer les évolutions souhaitables en liaison étroite avec l’ensemble des structures et personnes relais mobilisées dans le cadre de l’insertion ».

Cette mission s’est traduite tout d’abord par la construction d’une réponse formative prenant en compte les difficultés linguistiques qui demeurent pour les publics ne maîtrisant pas les savoirs de base, un frein majeur à
l’accès à l’emploi.

L’année 2004 fut consacrée à la mise en place du nouveau dispositif de formation linguistique du FASILD.

Le dispositif de formation linguistique du FASILD a concerné 323 personnes orientées par la plateforme de l’OMI dans le cadre du CAI (Contrat d’Accueil et d’Intégration) et 515 personnes orientées hors CAI.

5. - L’ADMISSION AU SEJOUR DES ETRANGERS

Outre la délivrance des titres et de traitement des dossiers de naturalisation, les objectifs suivants avaient

été définis pour le service :

- mise en oeuvre des réformes législatives intervenues dans le domaine des étrangers,

- poursuite de l’amélioration de la qualité de service rendu aux usagers, notamment en matière de délais et

d’accueil,

- modernisation des procédures, notamment d’archivage.

5.1. - RAPPROCHEMENT DES SERVICES DE LA PREFECTURE ET DE LA MAIN D’OEUVRE ETRANGERE

Fin 2004, dans un but de simplifier les démarches des usagers, de fournir un service de qualité dans des délais améliorés, le rapprochement, en un même site, du service de la main d’oeuvre étrangère (DDTEFP) et du service de la préfecture en charge de la délivrance des titres de séjour a été décidé et est devenu effectif en décembre 2004.

5.2.. – AMELIORATION DE LA RECEPTION DES ETUDIANTS

En 2004, un accueil spécifique dans des locaux adaptés a été mis en place. Les étudiants sont reçus à un

guichet individualisé facilitant ainsi leurs démarches et permettant également aux agents une meilleure

vérification des dossiers présentés et une analyse précise des cursus. 3791 cartes de séjour étudiant ont été

délivrées, mais aussi des lettres d’avertissement et décisions de refus de séjour.

5.3. – BAISSE SENSIBLE DE LA FREQUENTATION DES RESSORTISSANTS EUROPEENS

Au 1er mai 2004 les ressortissants de l’Union européenne (les 15 pays initiaux) ont été dispensés de

l’obligation de détenir un titre de séjour pour résider en France ce qui s’est traduit par une baisse de la

fréquentation des guichets qui a cependant été compensée par l’arrivée des ressortissants des 10 nouveaux pays

membres, qui demeurent assujettis à la possession d’un titre de séjour s’ils désirent travailler sur le territoire

national.

5.4.- AUGMENTATION DE LA DELIVRANCE DES TITRES DE CIRCULATION AUX MINEURS

ETRANGERS

Le nombre de titres de circulation délivrés aux mineurs étrangers nés en France (TIR) et ceux délivrés

aux mineurs étrangers nés à l’étranger (DCEM) a crû de manière très importante en 2004, s’agissant d’une année

de renouvellement des premiers titres délivrés.

5.5. - MISE EN OEUVRE DE LA REFORME DU DROIT D’ASILE

En application de la loi du 10 décembre 2003, l’asile politique et l’asile territorial ont été fondus en une

seule procédure à compter du 1er janvier 2004. Désormais, toutes les demandes sont soumises à l’OFPRA qui

détermine si elles relèvent du statut de réfugié, ou de la protection subsidiaire qui se substitue à l’asile territorial.

6. LE CONTENTIEUX DU SEJOUR ET DE L’ELOIGNEMENT

6.1 - CONTENTIEUX DU SEJOUR.

La juridiction administrative a prononcé 318 jugements durant l’année écoulée : 152 ont constaté un

désistement d’instance ou ont prononcé un non-lieu à statuer du fait de la régularisation de la situation

administrative des requérants. 149 (soit 89,76 % des jugements ayant statué sur le fond) ont confirmé les

décisions préfectorales. Le taux d’annulation de ces décisions a été de 10,24 %.

6.2. – CONTENTIEUX DE L’ELOIGNEMENT

L’activité en 2004 se caractérise par une diminution du nombre de mesures d’éloignement mises à

exécution (- 23,46 %).

Néanmoins, le taux d’exécution global de ces mesures fait ressortir une hausse importante de 79,29 %

par rapport à 2003.

A cet égard, il convient de souligner que l’objectif total de 586 éloignements du sol français, fixé pour

2004, a été dépassé puisque ce sont 613 éloignements qui ont été réalisés. Ces données s’expliquent par le

placement au centre de rétention des étrangers documentés ou ayant de fortes chances de faire l’objet d’une

identification par leur consulat d’appartenance.

209 recours ont été déposés contre des arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière, soit une hausse de 16,76 % du nombre de recours par rapport à 2003.

170 jugements ont confirmé la légalité des décisions préfectorales contestées, soit 83,33 % des jugements ayant statué sur le fond.

Le taux d’annulation est de 16,67 %.