Les principales dispositions du projet de loi sur l'immigration et l'intégration

Les principales dispositions du projet Sarkozy

AP | 30.04.06 | 17:14


PARIS (AP) -- Les principales dispositions du projet de loi Sarkozy sur l'immigration, examiné cette semaine par les députés:

NOUVELLE CARTE DE SEJOUR
Le texte crée une nouvelle carte de séjour "compétences et talents" de trois ans renouvelable destinée aux étrangers dont la personnalité ou le projet "constituent des atouts pour le développement et le rayonnement de la France".

REGULARISATIONS
Le projet de loi supprime la possibilité d'obtenir un titre de séjour après dix années de présence irrégulière sur le territoire. Les régularisations humanitaires resteront "possibles", mais au cas par cas.

REGROUPEMENT FAMILIAL
Le projet de loi durcit les conditions du regroupement familial, qui a concerné 25.000 personnes en 2004, en réévaaluant à la hausse les critères de revenus et de conditions de logement. La durée minimum de séjour régulier en France à partir de laquelle un étranger peut déposer une demande de regroupement familial est portée d'un an à dix-huit mois.

MARIAGES
pour les conjoints de Français, il faudra désormais justifier de trois ans de mariage, au lieu de deux actuellement, pour obtenir la carte de résident de dix ans, et de quatre ans de mariage, contre deux, pour demander la nationalité française.

ETUDIANTS
Les meilleurs étudiants étrangers bénéficieront d'une autorisation de travailler en France pendant une période d'un an renouvelable s'ils vont au-delà du mastère, à la condition toutefois de retourner ensuite dans leur pays.

CONTRAT D'INTEGRATION
Les migrants admis pour la première fois en France et souhaitant s'y installer durablement devront signer un "contrat d'accueil et d'intégration": l'étranger recevra une formation civique et linguistique. Avant d'obtenir une carte de résident de dix ans, tout étranger devra satisfaire à une "condition d'intégration" fondée sur trois éléments: l'engagement personnel de respecter les principes qui régissent la République française, le respect effectif de ces principes et une connaissance suffisante de la langue française.

RAPPORT AU PARLEMENT
Le gouvernement présentera chaque année au Parlement un rapport sur les orientations de la politique d'immigration, avec des "objectifs quantitatifs annuels" pour les délivrances de titres de séjour et de visas.

AP