Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM)

Un décret précise les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM)

texte : Code du travail, art. R. 341-9 à R. 341-35 mod. par D. n° 2005-381, 20 avr. 2005 : JO, 24 avr.

Prévu par la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, ce décret détermine la composition et les missions du Conseil d'administration, du Comité consultatif, de la direction et de l'administration de l'ANAEM.

Le décret, qui modifie la partie réglementaire du code du travail, met en place un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens conclu avec l’État pour permettre la mise en œuvre des missions de l’Agence. Il précise également certaines dispositions financières et comptables (provenance des ressources, contrôle financier de l’État, etc.). Les dispositions transitoires prévoient que dans l’attente des nominations aux différents postes de l’ANAEM, l’Office des migrations internationales (OMI) exerce les missions fixées.