Droit des étrangers et de l'asile : du changement en vue

Deux projets de loi ont été présentés en conseil des ministres. Le gouvernement affirme sa volonté de réduire de plus de moitié le délai de traitement des demandes d’asile.

• Projet de loi relatif à la réforme de l’asile
• Projet de loi relatif au droit des étrangers en France

Le conseil des ministres du 23 juillet 2014 a présenté deux projets de loi relatifs au droit des étrangers en France et à la réforme de l’asile.

En matière d’asile

Il s’agit de réduire les délais de traitement des dossiers pour le ramener de deux ans à 9 mois d’ici 2017. Le texte prévoit notamment l’élargissement des cas de traitement en « procédure accélérée », en remplacement de l’actuelle procédure prioritaire, sous le contrôle de l’OFPRA.

La procédure accélérée sera mise en œuvre par détermination de la loi (pays d’origine sûre), par le préfet (en cas de problème d’identification du demandeur) ou par l’OFPRA, notamment lorsque le demandeur aura présenté, à l’appui de sa demande, de faux documents. Parallèlement, l’OFPRA et la CNDA pourront décider de placer en procédure normale un dossier orienté à tort vers la procédure accélérée.

Le texte prévoit encore un certain nombre de garanties procédurales au bénéfice des demandeurs en transposant les directives européennes adoptées en juin 2013. Il en va ainsi, par exemple, du droit d’être assisté par un avocat ou par le représentant d’une association habilitée lors de l’entretien devant l’OFPRA.

Par ailleurs, les demandeurs placés en procédure accélérée bénéficieront désormais, eux aussi, d’un recours suspensif devant la CNDA qui pourra être exercé dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision de l’OFPRA. Ce recours sera examiné par un juge unique dans un délai de cinq semaines. Exception doit toutefois être faite des personnes ayant formulé leur demande en rétention : en cas de rejet par l’Office, le demandeur pourra contester son maintien en rétention devant le tribunal administratif. Si ce dernier lui donne raison, un recours devant la Cour nationale du droit d’asile sera alors possible.

Le texte du gouvernement met, ensuite, en place un dispositif « directif » d’hébergement piloté par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Afin de remédier à l’engorgement des centres d’accueil des demandeurs d’asile (CADA) dans certains territoires, notamment l’Ile-de-France, des schémas nationaux et régionaux d’hébergement fixeront la répartition des places. Les demandeurs seront orientés, en fonction des places disponibles, vers un CADA. En cas de refus, le demandeur pourra voir son droit à « l’allocation pour demandeur d’asile » réduit ou supprimé. S’agissant justement de cette allocation, elle se substituera à l’allocation temporaire d’attente et sera elle aussi gérée par l’OFII.

En matière d’immigration

Il s(agit d’améliorer l’accueil et l’intégration des étrangers, de renforcer l’attractivité de la France et de lutter contre l’immigration irrégulière.

Le projet de loi relatif au droit des étrangers en France prévoit la mise en place d’un titre de séjour pluriannuel pour réduire le nombre de passages en préfecture.

Le texte unifie ensuite le régime des titres pouvant être délivrés aux talents étrangers avec la création d’un unique « passeport talents », valable jusqu’à quatre ans pour l’étranger et sa famille. Seront concernés les investisseurs, les chercheurs, les artistes et les salariés qualifiés.

Le projet de loi assouplit également les conditions d’accueil des étrangers malades. Plutôt que de devoir démontrer, comme jusqu’à présent, l’absence des soins nécessaires dans leur pays, les personnes concernées devront désormais prouver que le système de santé publique dans leur pays « n’est pas en capacité » de leur fournir ces soins même s’ils existent. Le texte fait également de l’assignation à résidence la règle tandis que le placement en rétention administrative devrait devenir une exception. Parallèlement, les journalistes pourront désormais se voir délivrer une autorisation d’accéder aux centres de rétention et aux zones d’attente.