La Loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a été publiée au Journal officiel du 18 mai 2013.
Cette loi permet aux couples homosexuels de se marier. La loi ouvre également la voie de l’adoption à ces couples mariés. Ce texte reconnaît par ailleurs les mariages entre deux personnes du même sexe célébrés à l’étranger avant l’entrée en vigueur de la loi. Il rend aussi possible la célébration du mariage en France lorsque les futurs époux, dont l’un au moins a la nationalité française, vivent dans un pays qui n’autorise pas le mariage entre deux personnes de même sexe (et dans lequel les autorités diplomatiques et consulaires françaises ne peuvent pas procéder à la célébration).
Enfin, cette loi contient des mesures intéressant tous les couples comme notamment la possibilité :
- de célébrer le mariage dans la commune où l’un des parents du couple a son domicile ou sa résidence,
- pour chacun des époux de porter, à titre d’usage, le nom de l’autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l’ordre choisi.
Couples dont au moins un membre est de nationalité étrangère
La Circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe rappelle qu’il est désormais possible, sous certaines conditions de célébrer en France le mariage de deux personnes de même sexe résidant à l’étranger, dont l’une au moins a la nationalité française, lorsque la législation de leur pays de résidence ne le permet pas.
Par ailleurs, un ressortissant étranger peut dorénavant contracter en France un mariage avec une personne de même sexe, bien que la législation de son pays d’origine ne le lui permette pas. En effet, une disposition nouvelle permet d’écarter la loi personnelle de l’intéressé, et de célébrer un tel mariage dès lors que l’un des futurs époux est français ou a sa résidence en France.
La circulaire précise toutefois que cette disposition ne s’applique pas aux ressortissants des pays avec lesquels la France a signé un accord bilatéral prévoyant l’application de la loi personnelle (Algérie, Maroc, Tunisie, Cambodge, Pologne...).
Couples dont les deux membres sont de nationalité étrangère
S’agissant des mariages de personnes de même sexe contractés en France par des ressortissants étrangers, la circulaire rappelle que l’officier d’état civil devra informer les futurs époux sur la possibilité de non-reconnaissance de leur mariage à l’étranger ainsi que des risques de sanctions pénales encourus dans certains pays (dont la liste est reprise dans la circulaire). En effet, un tel mariage est considéré comme un délit et parfois même comme un crime par certaines législations étrangères (environ 80 pays ou entités).
À noter : mariages célébrés à l’étranger entre deux personnes de même sexe avant le 18 mai 2013
Une dernière mesure concerne les mariages célébrés à l’étranger alors que le droit français prohibait le mariage entre personnes de même sexe. La loi a prévu une disposition permettant de reconnaître les mariages entre personnes de même sexe célébrés à l’étranger, avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, ainsi que leur transcription sur les registres de l’état civil français.
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