jeudi, mars 22, 2007

Précisions sur la condition de résidence des étrangers en france en matière de prestations sociales

Modification de la partie règlementaire du Code de la sécurité sociale (CSS) relative à la condition de résidence en matière de prestations sociales :

Par un décret (n° 2007-354) pris en Conseil d'Etat du 14 mars 2007 le contenu et les modalités d'application de la condition de résidence qui, selon les dispositions de certains articles du code la sécurité sociale, détermine l'ouverture du droit à différentes prestations sociales, viennent d'être précisées.

La condition de résidence doit désormais être satisfaite pour bénéficier de certaines prestations qui relèvent notamment de la couverture maladie universelle (CMU), du maintien de droits aux prestations de l’assurance maladie, des prestations familiales ou de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Code de la sécurité sociale, art. L. 111-1, L. 161-8, L. 380-1, L. 512-1, L. 815-1, L. 815-24 et L. 861-1).

Deux nouveaux articles sont désormais insérés dans le Code:

- L’article R. 115-6, selon lequel les personnes qui ont leur foyer ou le lieu de leur séjour principal en France (métropole ou départements d’outre-mer) sont considérées comme résidant sur le territoire national. Le foyer est défini comme le lieu de résidence habituelle et doit avoir un caractère permanent, tandis que le séjour principal s’entend du lieu où l’intéressé est personnellement et effectivement présent à titre principal ; cette condition est satisfaite dès lors que le bénéficiaire des prestations a séjourné en France plus de six mois au cours de l’année civile. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale devrait déterminer les données ou les pièces requises pour prouver la résidence en France.

- L’article R. 115-7, selon lequel le prestataire doit déclarer aux organismes prestataires tout changement dans les conditions de résidence et particulièrement dans le cas de son transfert hors de France.

Enfin, selon le nouvel article R. 161-1 du code de la sécurité sociale les organismes d’assurance maladie et les organismes prestataires des différentes allocations mentionnées auparavant doivent effectuer le contrôle de l'effectivité de la résidence en France dans certains cas détaillés par le décret. Ce contrôle annuel devra être effectué autant que possible grâce au rapprochement des vérifications opérées par les différents organismes de sécurité sociale.

> D. n°, 14 mars 2007 : JO, 18 mars

Sources :
- Actualités, éditions législatives
- Blog Actualité droit des étrangers
- Ministère du travail et de la cohésion sociale

4 commentaires:

Anonyme a dit…

plagiat du dictionnaire permanent !

Zia Oloumi a dit…

Plagiat = « Vol littéraire. Le plagiat consiste à s’approprier les mots ou les idées de quelqu’un d’autre et de les présenter comme siens. »(Petit Robert 1, 2005).

Anonyme a dit…

C'est plus fort que vous, il vous faut recopier un dictionnaire.
Quelle manie !

zia oloumi a dit…

Bonjour 'Anonyme',
Finalement c'est le propre d'un bon juriste que de ne pas inventer une règle mais "recopier"... la loi, le règlement, le code, la jurisprudence, etc. tout en l'adaptant au fait et en citant ses sources philosophiques ou juridiques...