Circulaire sur le visa long séjour des conjoints de français

Une circulaire du 19 mars 2007 (Circ., 19 mars 2007, NOR : INTD0700031C), fixe les conditions de l'entrée en France de l'étranger conjoint de Français pour la délivrance d'un titre de séjour, telles que prévue par l'article L. 211-2 du CESEDA et notamment les modalités de délivrance des visas de long séjour aux étrangers conjoints de Français.

Cette circulaire qui ne s'applique pas aux demandes de renouvellement de titre de séjour ou de changement de statut présentées par des étrangers qui résident déjà en France, fait une distinction en fonction des conditions de l'entrée en France.

Les demandes de carte de séjour temporaires de l'étranger marié en France à un Français, et étant entrée régulièrement en France ainsi que justifiant d’une vie commune d’au moins six mois avec son conjoint peut demander sur place le visa long séjour nécessaire à la délivrance de son titre de séjour. Dans ce cas, une procédure simplifiée, demande de visa à la préfecture, est appliquée. Le Préfet transmet alors le dossier aux autorités consulaires du pays d’origine de l’intéressé. Sans avoir à assurer de la sincérité de l’intention matrimoniale des époux et ne pourront opposer de refus de visa que sur le fondement du 2e alinéa de l’article L. 211-2-1 du Ceseda (menace à l’ordre public, fraude ou annulation du mariage). Pendant la durée du traitement de la demande, l'étranger se voit délivrer par le préfet une autorisation provisoire de séjour valable deux mois mais qui ne peut pas être assortie d’une autorisation provisoire de travail.

Dans les autres cas, l'étranger sera invité à regagner son pays d’origine pour solliciter le visa long séjour auprès de l’autorité consulaire française.