Mise en place d'un dispositif d'assignation dans des centres spécialisés pour les demandeurs d'asile

Un décret (2007-399) relatif aux centres d'accueil des demandeurs d'asile, publié le 23 mars 2007, met en place un dispositif d'assignation dans des centres spécialisés (Centre d'Accueil des Demandeurs d'Asile).

Les candidats réfugiés ne peuvent y être admis et les quitter qu'avec l'autorisation du préfet qui pourra les suivre au moyen d'un fichier informatique. S'ils refusent d'y entrer, l'allocation temporaire d'attente leur est refusée.