ANAEM devient OFII - Office français de l'immigration et de l'intégration

Création de l'Office français de l'immigration et de l'intégration(OFII)

L’article 67 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 (mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion), transfère la mission d’aide à l’intégration de l’ACSE à l’ANAEM.

Cette dernière a désormais pour mission de participer à toutes actions administratives, sanitaires et sociales relatives « à l’intégration en France des étrangers, pendant une période de cinq années au plus à compter de la délivrance d’un premier titre de séjour les autorisant à séjourner durablement en France ou, pour la mise en œuvre des dispositifs d’apprentissage de la langue française adaptés à leurs besoins, le cas échéant en partenariat avec d’autres opérateurs, quelle que soit la durée de leur séjour ».

Un décret du 25 mars 2009 entérine la nouvelle dénomination de l’agence en substituant la dénomination « Office français de l’immigration et de l’intégration » à la dénomination « Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations » dans les codes et textes réglementaires où elle figure.


- L. n° 2009-323, 25 mars 2009, art. 67 : JO, 27 mars
- D. n° 2009-331, 25 mars 2009 : JO, 27 mars