Nouveau projet de loi sur le regroupement familial : vers davantage de freins

Principales dispositions d'encadrement du regroupement familial :

Le chef de l'Etat, qui avait posé frontalement la question de l'immigration au cours de la campagne, a déjà "porté", en tant que ministre de l'Intérieur, deux lois sur l'immigration dont la dernière, promulguée le 24 juillet 2006, opte "pour une immigration choisie".

Le nouveau projet de loi
Le 4 juillet, Brice Hortefeux a présenté en Conseil des ministres son projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, qui "permet un meilleur encadrement du regroupement familial".
Le 9 juillet, Nicolas Sarkozy a fixé pour objectif que l'immigration économique représente 50% de l'immigration de longue durée en France, dans une lettre de mission à Brice Hortefeux, ministre de l'Immigration. Nicolas Sarkozy avait prévenu, lors de la campagne présidentielle : "pour faire venir sa famille, il faudra un logement, un travail, mais il faudra aussi apprendre le français avant de venir dans notre pays".

"Dès le pays d'origine, les personnes souhaitant rejoindre la France dans le cadre du regroupement familial, tout comme les conjoints étrangers de Français sollicitant un visa de long séjour, feront l'objet d'une évaluation permettant d'apprécier leur degré de connaissance de la langue française et des valeurs de la République", précise un communiqué gouvernemental.

"Si le besoin en est établi, une formation leur sera délivrée préalablement à l'arrivée en France."

Si une famille bénéficiant du regroupement compte des enfants, un "contrat d'accueil et d'intégration" sera signé par les parents avec l'État. Les parents recevront dans ce cadre une formation sur leurs droits et devoirs en France. Ce contrat portera également sur l'assiduité scolaire des enfants.

"En cas de non respect du contrat, des mesures d'accompagnement seront prises, qui pourront aller jusqu'à une décision du juge des enfants confiant la gestion des allocations familiales à un tiers, dans l'intérêt des enfants", précise le communiqué.

Enfin, l'étranger souhaitant faire venir son conjoint et ses enfants en France devra établir qu'il dispose de "revenus adaptés" à la taille de sa famille, du smic à 1,2 smic minimum.

Selon Laurent Wauquiez, Brice Hortefeux a estimé que l'objectif de ce texte était de "conforter une politique d'immigration choisie" et rappelé que le principal vecteur d'immigration en France était le regroupement familial.

"Ce projet de loi est équilibré puisqu'en même temps il conforte le droit d'asile", a ajouté Laurent Wauquiez.

Ce projet de loi prévoit que le ministère de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité nationale et du Codéveloppement sera désormais chargé de l'asile et assurera à ce titre la tutelle de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).

Enfin, pour respecter une récente jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, les référés dirigés contre les refus d'asile à la frontière auront désormais un caractère suspensif.

"Un enrichissement du projet de loi est possible" dans le cadre du débat au Parlement, "notamment sur toutes les questions d'articulation entre l'épargne et le codéveloppement", a fait valoir le porte-parole du gouvernement.