Recommandation du Conseil de l'Europe relative au droit de résidence permanente des travailleurs migrants et des membres de leurs familles

RECOMMANDATION 1082 (1988)[1]

relative au droit de résidence permanente des travailleurs migrants et des membres de leurs familles

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L'Assemblée,

Considérant que des millions de travailleurs migrants et leurs familles résident sur le territoire des États membres du Conseil de l'Europe depuis plus de cinq ans et sont en fait des résidents permanents de ces États, bien que leur statut juridique et leurs droits soient souvent ceux de résidents temporaires ;

Considérant que les politiques consistant encourager ces travailleurs migrants et leurs familles à retourner dans leurs pays d'origine n'ont rencontré qu'un succès très limité ;

Considérant par conséquent que la plupart des migrants installés dans les pays membres du Conseil de l'Europe y resteront ;

Rappelant la Convention européenne d'établissement de 1955, la Charte sociale européenne de 1961 et la Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant de 1977, qui témoignent de la volonté des États membres du Conseil de l'Europe de protéger les droits des travailleurs migrants et de leurs familles ;

Se référant à sa Résolution 551 (1973) relative à l'intégration des travailleurs migrants dans la société des pays d'accueil ;

Rappelant qu'en ratifiant la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, les États se sont engagés à garantir les mêmes droits à toutes les personnes relevant de leur juridiction ;

Considérant que des millions de personnes ne peuvent toutefois pas bénéficier de certains de ces droits en raison de leur condition de migrants ;

Considérant qu'il convient de prendre les mesures nécessaires pour assurer une garantie effective des droits fondamentaux à toutes les personnes résidant sur le territoire des États membres du Conseil de l'Europe,

Recommande au Comité des Ministres :

d'inviter ceux des États membres qui ne l'ont pas encore fait à ratifier la Convention européenne d'établissement (1955), la Charte sociale européenne (1961) et la Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant (1977) ;

d'inviter les gouvernements des États membres :

à reconnaître un droit de résidence permanente aux migrants, quel que soit leur pays d'origine ou leur nationalité, lorsqu'ils ont résidé au moins cinq ans sur leur territoire ;

à reconnaître le droit au regroupement familial au bénéfice non seulement du conjoint et des enfants, mais aussi des ascendants de ces travailleurs migrants ;

à reconnaître le droit de résidence perma,nente à l'ancien conjoint d'un travailleur migrant, resté sur le territoire de l'État après divorce, décès ou abandon ;

à garantir au migrant ayant le droit de résidence permanente l'égalité de traitement en matière de liberté de circulation, d'accès à l'emploi en dehors de la fonction publique et de conditions d'emploi, y compris le droit de faire partie de comités d'entreprises et de syndicats, le droit aux prestations sociales et à la formation professionnelle ;

à garantir aux migrants et aux autres étrangers ayant le droit de résidence permanente le droit de voter et de se présenter aux élections locales ;

Exprime le souhait que le projet de convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local aboutisse le plus rapidement possible ;

Recommande au Comité des Ministres de charger un comité d'experts d'élaborer une convention européenne relative au droit de résidence permanente pour les travailleurs migrants et les membres de leurs familles contenant les principes énoncés ci-dessus.


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[1] Texte adopté par la Commission Permanente, agissant au nom de l'Assemblée, le 30 juin 1988.
Voir Doc. 5904, rapport de la commission des questions juridiques, rapporteur : M. Altug.