OQTF, c'est partie !

Refus de séjour ou de renouvellement de titre peuvent désormais être accompagnés d'une « OQTF »


Le décret, qui prévoit la procédure applicable aux décisions relatives au séjour assorties d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF), entraîne, conformément aux dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers, l'entrée en vigueur du nouveau dispositif d'éloignement.

La partie réglementaire du code de justice administra­tive est modifiée. Cette modification rétablit un chapitre V dans le titre VII (livre VII) du code, relatif au « contentieux des décisions relatives au séjour assorties d’une obligation de quitter le territoire français » (C. just. adm., art. R. 775-1 et s.).

La publication de ce décret (qui devait intervenir « au plus tard le 1er juillet 2007 ») entraîne par ailleurs :

– l’entrée en vigueur des dispositions du I de l’article L. 511-1 du Ceseda (qui pré­voit les cas dans lesquelles un étranger peut faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire) ;

– l’abrogation des 3° et 6° du II du même article (hypothèses dans lesquelles un étranger pouvait faire l’objet d’une mesure de reconduite à la frontière, désormais remplacées par les dispositions relatives à l’OQTF) ;

– la suppression de la notification des reconduites à la frontière par voie postale (C. étrangers, art. L. 512-2 et L. 512-3).

C’est en définitive l’ensemble du nouveau dispositif d’éloignement qui est appli­cable, le refus de séjour ou de renouvellement de titre pouvant désormais être accompagné d’une OQTF, exécutable d’office par l’administration à l’issue d’un délai d’un mois.

Source : Editions législatives

> D. n° 2006-1708, 23 déc. 2006 : JO, 29 déc.

> D. n° 2006-1708 (rectificatif), 23 déc. 2006 : JO, 29 déc.