Regroupement familiale des étrangers : nouvelle circulaire

Dans une circulaire du 27 décembre 2006 le ministre de l’intérieur réaffirme la nécessité d’appliquer "sans délai" les nouvelles dispositions relatives au regroupement familial, telles qu’elles ressortent de la loi du 24 juillet 2006 et du décret n° du 8 décembre 2006.

La circulaire précise les grandes modifications du dispositif, à savoir : nouvelle durée de séjour de 18 mois avant de pouvoir déposer une demande, nouvelles conditions de retrait de titre, nouvelles conditions d’âge, de ressources et de logement, nécessité de respecter les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.

Les conditions d’entrée en vigueur du dispositif sont par ailleurs précisées : « À l’exception de l’âge des enfants et du conjoint, qui s’apprécient au moment du dépôt demande, […] les nouvelles conditions du regroupement familial [doivent être appliquées] à tous les dossiers déposés après la date du 26 juillet 2006 pour lesquels aucune décision n’a encore été prise ».

[Voir aussi le Décret n° 2006-1561 du 8 décembre 2006 relatif au regroupement familial des étrangers et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie règlementaire)]

Circulaire n°INTD0600117C, du 27 décembre 2006

Paris, le 27 décembre 2006

DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES SOUS-DIRECTION DES ETRANGERS ET DE LA CIRCULATION TRANSFRONTIERE

Le ministre d’Etat, Ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire à Mesdames et messieurs les préfets Monsieur le préfet de police

CIRCULAIRE N° INT/D/06/00117/C

Objet : Regroupement familial

Pièce jointe : Une annexe.

J’attache une grande importance à ce que vous mettiez en œuvre, sans délai, la réforme du regroupement familial issue de la loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration et du décret n°2006-1561 du 8 décembre 2006relatif au regroupement familial des étrangers et modifiant le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire). Les conditions du regroupement familial sont désormais régies par les articles R.411-1 à R.411-6 du code précité, se substituant aux dispositions du décret n°2005-253 du 17 mars 2005, qui est abrogé. Ces nouvelles règles apportent des modifications substantielles aux conditions du regroupement familial.

1. Durée de séjour préalable

La loi du 24 juillet 2006 a porté de un an à 18 mois la durée de séjour régulier à partir de laquelle un étranger peut formuler une demande de regroupement familial, durée indispensable pour préparer l'arrivée de son conjoint et de ses enfants.

2. Condition d’âge

La loi a introduit une condition nouvelle, portant sur l’âge du conjoint : celui-ci doit être majeur, à la date de la demande, pour pouvoir bénéficier du regroupement familial.

3. Condition de ressources

La loi a également précisé que l’étranger demandant le regroupement familial devra être en mesure de pourvoir aux besoins de sa famille par les ressources de son seul travail et non des allocations familiales et des prestations sociales : les revenus pris en compte dans le calcul des ressources sont désormais constitués de ressources propres au moins égales au SMIC mensuel, sur une période d’une année.

En pratique, sont exclus du calcul des ressources du demandeur :

· la prestation d’accueil du jeune enfant

· l’allocation journalière de présence parentale.

· les allocations familiales

· le revenu minimum d’insertion

· l’allocation logement

· l’allocation de solidarité aux personnes âgées

· l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé

· l’allocation temporaire d’attente

· l’allocation de soutien familial

· l’allocation de solidarité spécifique

· l’allocation de rentrée scolaire

· l’allocation équivalent retraite

· l’allocation de parent isolé

4. Respect des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République

La loi a introduit une condition nouvelle : le regroupement familial pourra être refusé lorsque le demandeur ne respecte pas les "principes fondamentaux reconnus par les lois de la République". Il ne s’agit pas, dans ce cas, de menace à l’ordre public. Cette expression doit être entendue, comme l’a rappelé le Conseil constitutionnel, comme renvoyant aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale normale en France : monogamie, égalité de l'homme et la femme, respect de l'intégrité physique des enfants et adolescents, respect de la liberté du mariage, assiduité scolaire, respect des différences ethniques et religieuses, acceptation de la règle selon laquelle la France est une République laïque...

Cette disposition, essentielle pour que la famille arrivant en France ait les meilleures chances d’intégration, suppose que vous ayez des éléments sur le comportement en France du demandeur du regroupement familial vous conduisant à faire jouer cette disposition. Ce n’est pas au demandeur de prouver qu’il respecte ces principes, mais à l’administration d’établir qu’il ne les respecte pas.

L’article L.421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précise que, outre sa saisine obligatoire pour le logement et les ressources, vous pouvez saisir le maire de la commune de résidence, qui pourra émettre un avis sur la condition tenant au respect des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Cette saisine pourra notamment être mise en œuvre dans les situations où vous jugerez que l’intégration de la famille sera compromise par l’attitude du demandeur du regroupement familial au regard de ces principes fondamentaux.

5. Conditions de logement

Les conditions de logement sont désormais appréciées par référence à ce qui est regardé comme normal « pour une famille comparable dans la même région géographique ». Les caractéristiques du logement variant en effet selon les zones géographiques (grandes agglomérations, villes moyennes, petites villes, campagne), les conditions d'habitat conformes à une vie familiale normale en France sont fonction du lieu de résidence.

Surface du logement

Pour cela, il a été fait appel à un zonage distinguant trois zones en France, en fonction du coût du logement. Ces zones sont définies, commune par commune, par référence à celles qui sont retenues pour l’application du 1er alinéa du j du I de l’article 31 du code général des impôts. Elles sont jointes en annexe. Jusqu’à la parution du décret, la réglementation applicable, pour le logement, était la suivante :

Ces surfaces étaient beaucoup trop faibles pour que l’intégration des familles puisse se faire dans de bonnes conditions, la taille du logement étant un critère fondamental pour que la famille puisse vivre normalement, avec des enfants disposant d’un espace pour étudier, pour s’isoler… La réforme augmente de façon significative la taille du logement exigible, dans l'intérêt de la cohésion sociale et des familles.

Les surfaces exigibles sont désormais les suivantes :

Décence et équipement du logement Par ailleurs, le logement doit toujours satisfaire aux conditions de salubrité et d’équipement fixées aux articles 2 et 3 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent. Caractère adapté du logement à la composition de la famille Je vous rappelle enfin que si la réglementation ne contient explicitement aucune référence au caractère adapté du logement par rapport à la composition de la famille, notamment en fonction du nombre, de l’âge et du sexe des enfants, la jurisprudence (CAA Paris, 17 juin 1999, Ministre de l’intérieur c/M. Camara, n°97PA01735) vous permet d’opposer, dans les cas où le logement est manifestement inadapté, que le logement n’est pas considéré comme « normal pour une famille comparable ». Cela peut vous conduire à refuser de prendre en compte un logement dont la superficie serait suffisante, mais dont l’habitabilité n’apparaîtrait pas satisfaisante, notamment compte tenu du nombre de pièces, de leur surface et de leur répartition, et de la composition de la famille. 6. Retrait de titre Je vous rappelle que la loi du 24 juillet 2006 a modifié les conditions de retrait du titre de séjour délivré dans le cadre du regroupement familial en cas de rupture de la vie commune : le délai au cours duquel ce retrait est possible est passé de deux à trois années, et le champ d’application est élargi, puisque cette possibilité concerne dorénavant tous les titres de séjour et non plus exclusivement les cartes de séjour temporaires. Incluant les cartes de résident, elle est donc applicable à l’ensemble des régimes spéciaux, à l’exclusion des Algériens. Toutefois, l’article L.431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précise que l’on ne peut retirer le titre en cas de décès du conjoint, ou lorsque un ou plusieurs enfants sont nés de cette union et que l’étranger titulaire d’une carte de résident contribue à leur entretien et à leur éducation depuis leur naissance, ou lorsque la rupture de la communauté de vie, à l’initiative de l’étranger admis au séjour au titre du regroupement familial, résulte de violences conjugales qu’il a subies.

7. Entrée en vigueur

A l’exception de l’âge des enfants et du conjoint, qui s’apprécient au moment du dépôt de la demande, vous appliquerez les nouvelles conditions du regroupement familial à tous les dossiers déposés après la date du 26 juillet 2006 pour lesquels aucune décision n’a encore été prise.

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Ces nouvelles dispositions régissant les conditions du regroupement familial sont désormais en vigueur. Loin de constituer une entrave à un droit constitutionnellement reconnu, elles sont une condition essentielle pour permettre à une famille se reconstituant en France de réunir les meilleures conditions à la réussite de son intégration. J’y attache une importance toute particulière, tant le sujet de l’intégration des familles immigrées est central à mes yeux. Je vous demande donc de veiller tout particulièrement à la diffusion de ces nouvelles règles auprès de vos collaborateurs, à leur explication, notamment auprès des maires, ainsi qu’à leur application diligente.