Le 5e Comité interministériel de contrôle de l’immigration

Le 5e Comité interministériel de contrôle de l’immigration

Le Premier ministre, Dominique de Villepin a réuni, le 5 décembre 2006 le 5ème Comité interministériel de contrôle de l’immigration en présence de Nicolas Sarkozy, ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire, Philippe Douste-Blazy, ministre des Affaires étrangères, Jean-Louis Borloo, ministre de l’Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement, François Baroin, ministre de l’Outre-Mer, Catherine Vautrin, ministre déléguée à la Cohésion sociale et à la Parité, Brigitte Girardin, ministre déléguée à la Coopération, au Développement et à la Francophonie et Catherine Colonna, ministre déléguée aux Affaires européennes.

1. Le bilan des mesures prises lors des 4 premières réunions du Comité a été dressé. Le Comité a également adopté le troisième rapport annuel au Parlement sur les orientations de la politique gouvernementale en matière d’immigration.

Depuis juin 2005, les lois du 26 juillet 2006 sur l’immigration et l’intégration et du 14 novembre 2006 sur le contrôle de la validité des mariages ont été votées. Les décrets d’application de ces lois seront tous pris avant la fin de la législature.

Les mesures d’organisation administrative ont également été adoptées, comme l’amélioration de l’accueil des étudiants étrangers ou la modernisation de l’aide au retour. Au total, les décisions prises sont à présent toutes appliquées ou en voie de l’être.

Les résultats de la politique conduite depuis 2002 sont clairement visibles. L’immigration légale reste stable depuis 2 ans, autour de 200.000 personnes par an environ (en baisse de 2,8% en 2005 par rapport à 2004). Le succès de la politique du Gouvernement se manifeste notamment en matière d’asile et de lutte contre l’immigration illégale.

- La demande d’asile est en forte baisse (15% en 2005 et 40% sur les 10 premiers mois de 2006) alors même que le nombre de personnes obtenant le statut de réfugié augmente (plus de 13000 en 2005 contre 11000 en 2004). Cette évolution témoigne de l’accélération du traitement des demandes, qui freine les premières demandes sans porter atteinte au respect des principes de l’asile.

- La lutte contre l’immigration illégale progresse. Le nombre d’éloignements des étrangers en situation irrégulière a doublé en 3 ans, approchant 20.000 en 2005. Pour 2006, l’objectif est de 25 000 éloignements en métropole. De même, les procès-verbaux dressés à l’encontre des employeurs d’étrangers en situation irrégulière ont augmenté de 55% en 2005.

Le Premier ministre a demandé aux ministres de poursuivre l’action engagée. En particulier, l’enregistrement des données biométriques des demandeurs de visas sera étendu l’an prochain à quarante consulats supplémentaires, portant le total des consulats équipés à 65 et un plan de lutte contre les fraudes à l’identité sera établi.

2. Le Premier ministre et les ministres ont également déterminé les conditions dans lesquelles l’action entreprise depuis 2002 peut contribuer à renforcer la politique européenne de l’immigration. Le Conseil européen a défini les termes de cette politique globale en décembre 2005. Elle suppose de conjuguer lutte contre l’immigration clandestine, intégration des migrants réguliers, et renforcement de la coopération pour le développement.

A cette fin, le Gouvernement français soutiendra les positions suivantes dans les discussions avec nos partenaires européens et la Commission européenne :

- L’accélération de la mise en place d’un régime d’asile européen commun d’ici 2010

- Le renforcement de la coopération consulaire

- Le renforcement des moyens matériels, humains et financiers de l’Agence Frontex, chargée d’appuyer les Etats dans la gestion des frontières extérieures de l’Europe.

- La définition au niveau européen d’un accord type à conclure avec les pays d’origine et de transit dans le domaine des migrations et du co-développement.

Par ailleurs, la France défendra le respect de ses principes en matière de gestion des flux migratoires, ce qui exclut la pratique des régularisations collectives, la définition au niveau européen d’objectifs chiffrés d’immigration légale ou la proposition de faciliter l’immigration légale des ressortissants des pays qui coopèrent avec l’Europe en matière de contrôle de l’immigration illégale.

3. Enfin, le Gouvernement a décidé que ses stratégies de coopération pour le développement prendront en compte le phénomène migratoire, dans une approche concertée avec les pays concernés. Ainsi, le fait migratoire sera systématiquement intégré dans les documents cadres de partenariat qui sont négociés et signés avec chaque pays partenaire et définissent sur 5 ans les secteurs prioritaires de la coopération française.

Le comité a porté une attention particulière aux actions de co-développement, qui consistent à associer les migrants résidant au France au développement de leurs pays d’origine. Afin de favoriser les échanges, un forum national des acteurs du co-développement se tiendra à Paris les 18 et 19 décembre prochains. Le compte-épargne co-développement, créé par la loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration sera mis en place en janvier prochain. Ce compte permet aux migrants qui investissent dans leur pays d’origine de bénéficier d’exonérations fiscales en France.