La législation actuelle concernant le regroupement familial des étrangers handicapés considérée comme discriminatoire

Selon la HALDE, la législation actuelle concernant le regroupement familial des étrangers handicapés est discriminatoire.

Il y a quelques mois, la Préfecture de l'Hérault refusait le droit au regroupement familial à des étrangers qui du fait de leur handicap ne pouvaient pas percevoir des ressources supérieures au SMIC (condition exigible dans tous les cas).
Malgré la nécessaire présence de leur famille auprès d'eux les recours gracieux furent écartés.

Devant ces refus, la CIMADE a saisi la HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité) sur cette situation de double discrimination (handicap et étranger).

Dans deux décisions, rendues le 11 décembre, la HALDE vient de conclure :
- qu'il y a une atteinte au 5ème considérant de la directive 2003/86/CE du Conseil européen du 21 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial : « Les Etats membres devraient mettre en oeuvre les dispositions de la présente directive sans faire de la discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques... »
- que la condition de ressource porte atteinte au droit des personnes handicapées de mener- une vie familiale normale tel que prévu à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.
- que les modalités d'appréciation des ressources fixées par la loi doivent ëtre considérées comme constituant une discrimination indirecte en raison du handicap
- que s'il est légitime pour l'Etat français de vérifier le niveau des ressources du demandeur de manière à s'assurer qu'il sera en capacité de subvenir aux besoins de sa famille, cette vérification s'avère en revanche injustifiable dans le cas des travailleurs handicapés bénéficiaires de l'Allocation Adulte Handicapée. D'autant que les ressources seront systématiquement majorées dès lors que leur conjoint sera présent.


Devant ces deux décisions extrémement importantes, la CIMADE appuie les recommandations expresses de la HALDE au ministre de l'intérieur pour que celui-ci :
- initie la procédure de réforme de la loi concernant le regroupement familial.
- adresse des instructions aux préfectures afin qu'il soit procédé, sans attendre à un examen particulier des demandes de regroupement familial émanant de personnes handicapées .

Enfin comme la HALDE, la CIMADE demande à la préfecture de l'Hérault de procéder à un réexamen de la demande de regroupement familial faite par les étrangers en tenant compte de la spécificité de leur situation.