Suisse : Lois sur les étranegrs et le droit d'asile modifiées

Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers
(Pour autant que le référendum aboutisse formellement)

La nouvelle loi fédérale sur les étrangers réglemente notamment l’admission et le séjour des ressortissants d’États non membres de l’UE ou de l’AELE dont le statut ne relève pas de l’accord sur la libre circulation des personnes, qu’ils exercent une activité lucrative ou non. Grâce à la révision totale de la loi sur les étrangers, le Conseil fédéral souhaite désormais régler le statut juridique des étrangers de manière globale dans le cadre d’une loi (et non principalement dans le cadre d’ordonnances du Conseil fédéral, comme c’était le cas jusqu’à présent). Le Parlement est ainsi directement associé à la définition de la politique à l’égard des étrangers.
Pour la première fois, un texte expose les principes et les objectifs de l'intégration des étrangers et crée les instruments de coordination requis. Le projet de loi apporte, d'une part, des améliorations et des simplifications administratives à l'intention des étrangers dont le séjour en Suisse est durable. D'autre part, il prévoit, de manière détaillée, l'admission de personnes originaires d'États non membres de l'UE et de l'AELE qui souhaitent exercer une activité lucrative. En ce qui concerne l’admission sur le marché du travail, le présent projet de loi table sur un système binaire d’admission, qui se fonde sur le principe de l’ouverture réciproque à l’égard des États membres de l’UE dans le cadre de la transposition de l’accord sur la libre circulation des personnes. Cet accord s’étendra aux États membres de l’AELE.
De plus, la nouvelle loi sur les étrangers renforce les instruments propres à imposer l’application du droit des étrangers.

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Modification du 16 décembre 2005 de la loi sur l'asile
(Pour autant que le référendum aboutisse formellement)

En proposant de réviser la loi sur l’asile, le Conseil fédéral souhaite moderniser la procédure d’asile, y compris sur le plan des décisions de renvoi et de l'application de la loi en général. A cela s'ajoute la nécessité de tenir compte des derniers développements intervenus dans le droit européen. La révision proposée donnera aux autorités les instruments modernes dont elles ont besoin pour relever les défis de l'époque, sans porter atteinte à la tradition humanitaire de la Suisse.