Circulaire Sarkozy du 13 juin 2006 sur la régularisation de certaines familles avec enfant.

A cause de la rumeur d'une "régularisation massive" des familles sans papiers, des appels sont reçus par les confrères. Les rumeurs sont fausses car les conditions cumulatives nécessaires sont rarement réunies. Le texte est disponible sur : http://www.educationsansfrontieres.org/IMG/pdf/Circulaire_enfants_scolarises_V2.pdf

Je me permets de donner certains éclaircissements sur cette circulaire qui fait naître beaucoup d'espoirs des sans papiers:

Le ministre de l'intérieur énumère six critères:

1- Résidence habituelle en France depuis au moins deux ans à la date de la publication de la circulaire (14 juin 2006) d'au moins l'un des parents;

2- Scolarisation effective d'un de leurs enfants au moins, en France, y compris en classe maternelle au moins depuis septembre 2005;

3- Naissance en France d'un enfant ou résidence habituelle en France d'un enfant depuis qu'il a atteint au plus l'âge de 13 ans;

4- Absence de lien de cet enfant avec le pays de la nationalité;

5- Contribution effective du ou des parents à l'entretien et à l'éducation;

6- Réelle volonté d'intégration de ces familles, caractérisée , notamment par, outre la scolarisation des enfants, leur maîtrise du français, le sérieux des études et l'absence de trouble à l'ordre public.

Ces critères sont cumulatifs. Aucun recours n'est possible car il s'agit d'une circulaire et non d'une loi ou d'un décret.

Ces dispositions d'admission exceptionnelle au séjour n'ont selon le ministre de l'intérieur vocation à bénéficier qu'aux familles qui auront refusé l'aide au retour exceptionnelle, auront déposé leur demande dans les deux mois qui suivent la publication de cette circulaire (soit avant le 13 août 2006). A mon avis les dossiers doivent être bétonnés et il faut conseiller aux clients de s'inscrire dans un cours de Français.

Comme le rappelle le réseau éducation sans frontière (RESF) :

Il faut impérativement déconseiller aux personnes qui ne remplissent pas les critères objectifs de se présenter en préfecture (sauf si c’est pour obtenir une aide au retour) puisque les expulsions de familles d’enfants scolarisés vont reprendre.
Les personnes qui ne doivent pas se présenter sont celles :
- dont l’enfant n’est pas scolarisé depuis septembre 2005
- dont l’enfant n’est pas soit né en France soit entré avant l’âge de treize ans
- dont les parents ne résident pas habituellement en France depuis juin 2004
- qui font l’objet d’une procédure de réadmission « Dublin »

En plus de ces personnes, il convient d’être extrêmement prudent pour ceux qui :
- ont eu un APRF notifié depuis moins d’un an
- ont demandé un réexamen de leur situation qui a été rejeté depuis moins d’un an, surtout si la demande a été déposée sur la base de la circulaire du 31 octobre 2005 (qui prévoyait que lorsque les familles ne remplissaient pas les conditions pour obtenir une carte de séjour mention "vie privée et familiale" il était possible de leur accorder une régularisation exceptionnelle et humanitaire lorsque la famille était intégrée : logement, promesse d'embauche pour les parents, maîtrise du français, scolarisation et suivi éducatif des enfants, sérieux des études). En effet, les critères étant presque les mêmes, si la demande a déjà été rejetée il est probable qu’elle le soit de nouveau.

Ceux qui remplissent les critères objectifs pourront tout de même voir leur demande rejetée, sur la base des autres critères, beaucoup plus flous :
- l’absence de lien de l’enfant avec le pays dont il a la nationalité
- la contribution effective des parents à l’entretien et l’éducation de l’enfant
- la volonté d’intégration de la famille